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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL43 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2, alinéa 36
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Tjibaou

 Discuté Rejeté 25 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2529 20 mars 2026
CL6 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

 Discuté Rejeté 25 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2529 19 mars 2026
CL36 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

TITRE
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Tombé 25 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2529 20 mars 2026
CL21 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 BIS, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

 Discuté Rejeté 25 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2529 19 mars 2026
CL24 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 BIS, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

 Discuté Rejeté 25 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2529 19 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse