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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS572 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 10 décembre 2025
AS206 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS210 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS595 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 QUATER, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 10 décembre 2025
AS559 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 10 décembre 2025
AS580 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 10 décembre 2025
AS596 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 10 décembre 2025
CF57 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF52 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF34 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF44 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF66 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF15 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF65 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF113 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF84 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF123 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF98 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF13 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF19 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse