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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE32 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE48 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE28 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE46 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 22

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE10 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 25

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE33 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 26

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE74 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 30

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE22 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 31

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE75 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 31

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE35 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE78 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE45 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 26

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE12 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 27

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE63 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 29

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE50 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 31

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Retiré 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE56 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE30 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE2 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE66 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 4

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE59 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 8

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse