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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE67 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 12

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE53 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 12

Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE26 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 22

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE27 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 24

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE52 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 25

Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE65 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 40

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE76 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 42

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE29 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 40

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE39 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE79 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Sous-amendement de l'amendement n°CE25

Article 2, alinéa 5

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE41 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE37 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Retiré 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE68 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 18

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE34 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 17

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE61 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 20

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE49 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 21

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE71 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 22

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE73 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 26

M. Iñaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 2 décembre 2025
CE31 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 30

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 28 novembre 2025
CE51 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 40

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Retiré 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse