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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL328 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 6
Les Démocrates

M. Laurent Croizier

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL269 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 BIS, alinéa 9
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL88 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 6 BIS
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

 Discuté Non soutenu 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL103 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 BIS, alinéa 11
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL29 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 BIS, alinéa 12
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL415 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3, alinéa 4

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL97 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3, alinéa 4
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL339 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL318 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3, alinéa 4
Ensemble pour la République

M. Benjamin Dirx

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL304 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3, alinéa 4
Horizons & Indépendants

M. Xavier Albertini

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL267 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 BIS, alinéa 14
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL190 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7, alinéa 14
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL84 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 6 BIS
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

 Discuté Non soutenu 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL33 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 6 QUATER
Droite Républicaine

M. Julien Dive

 Discuté Non soutenu 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL128 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3, alinéa 8
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL270 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 TER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL272 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Tombé 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL137 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7, alinéa 9
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Discuté Tombé 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 21 avril 2026
CL61 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7, alinéa 1
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Tombé 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL189 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse