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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
41 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
9 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
14 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
35 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
4 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
49 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
13 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
32 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
24 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
27 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
64 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2840 3 juin 2026
3 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
6 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
29 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
55 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
60 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
38 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS A

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
37 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 6

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
52 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse