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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
31 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
58 (Rect) Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
19 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
11 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
65 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°58 (Rect)

Article 5 BIS, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 3 juin 2026
51 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Retiré 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
17 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
20 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
48 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
63 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 3, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 2 juin 2026
50 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
59 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
61 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic

Discuté Retiré 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
1 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
18 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
28 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
39 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS A

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
16 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Tombé 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
25 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse