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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL62 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2, alinéa 10

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL21 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL44 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 7 février 2026
CL10 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL53 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 8

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL54 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 9

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL31 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL61 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2, alinéa 7

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL20 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL8 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL4 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL40 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 7 février 2026
CL66 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5, alinéa 3

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL36 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL30 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL17 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL67 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5, alinéa 4

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL68 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 5

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL72 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 12

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse