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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL73 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 14

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL37 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL29 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL74 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 15

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL24 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL39 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL59 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2, alinéa 4

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL32 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL43 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 7 février 2026
CL78 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 8

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL55 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 9

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL58 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 10

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL5 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL41 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 7 février 2026
CL23 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL16 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL9 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL60 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2, alinéa 4

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL65 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4, alinéa 2

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL49 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 7 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse