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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	22 décembre 2025
3	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	22 décembre 2025
1	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Feld	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	22 décembre 2025
5	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Discuté	Rejeté	23 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
19	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 3, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	23 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
18	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
11	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
10	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Christine Arrighi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
7	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Christine Arrighi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
17	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Philippe Juvin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
14	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
2	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Mickaël Bouloux	Discuté	Adopté	23 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	22 décembre 2025
16	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Philippe Juvin, rapporteur de la commission des finances	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
6	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
9	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Philippe Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
15	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
13	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
12	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
8	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Philippe Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2269	23 décembre 2025
CF14	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Sous-amendement de l'amendement n°CF13 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Matthias Renault	Discuté	Rejeté	23 décembre 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2269	23 décembre 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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