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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF3 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF1 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF4 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF12 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF2 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux

 Discuté Adopté 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF9 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

 Discuté Adopté 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF7 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF10 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF5 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Tombé 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF13 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
CF11 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 23 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2269 22 décembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse