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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
20	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	4 avril 2026
22	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	4 avril 2026
13	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 3	Horizons & Indépendants Mme Anne-Cécile Violland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	4 avril 2026
9	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 3	Ensemble pour la République M. Jean-René Cazeneuve	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	4 avril 2026
8	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 2	Ensemble pour la République M. Denis Masséglia	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	4 avril 2026
23	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	4 avril 2026
29	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Sous-amendement de l'amendement n°16 Article PREMIER BIS, alinéa 5	Horizons & Indépendants M. Thomas Lam	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	8 avril 2026
26	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 2	Ensemble pour la République Mme Anne-Sophie Ronceret	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	4 avril 2026
2	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Emeric Salmon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2605	1 avril 2026
CL8	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	26 mars 2026
CL7	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	26 mars 2026
CL4	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 3	Ensemble pour la République Mme Graziella Melchior	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	26 mars 2026
CL11	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER	M. Thomas Lam, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	28 mars 2026
CL2	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Discuté	Rejeté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	26 mars 2026
CL12	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3	M. Thomas Lam, rapporteur	Discuté	Adopté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	28 mars 2026
CL1	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Emeric Salmon	Discuté	Rejeté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	23 mars 2026
CL16	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER	M. Thomas Lam, rapporteur	Discuté	Adopté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	30 mars 2026
CL13	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2	M. Thomas Lam, rapporteur	Discuté	Adopté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	28 mars 2026
CL6	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3, alinéa 3	Ensemble pour la République Mme Graziella Melchior	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	26 mars 2026
CL14	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Après l'Article PREMIER	M. Thomas Lam, rapporteur	Discuté	Adopté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2491	28 mars 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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