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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN35 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19, alinéa 13

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Sabine Thillaye, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 15 avril 2026
DN36 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19, alinéa 19

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Sabine Thillaye, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 15 avril 2026
DN16 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17, alinéa 4

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Sabine Thillaye, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 15 avril 2026
DN275 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Après l'Article 10

Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN61 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Après l'Article 12

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 16 avril 2026
DN507 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13, alinéa 23

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 18 avril 2026
DN132 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN222 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN138 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marie Récalde

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN230 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21, alinéa 56

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN154 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN176 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN9 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Après l'Article 25

Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 13 avril 2026
DN68 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Après l'Article 33

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 16 avril 2026
DN416 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Après l'Article 33

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN166 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip

Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN211 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN103 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Après l'Article 10

Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 16 avril 2026
DN171 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
DN307 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23, alinéa 16

Ensemble pour la République

M. Thomas Gassilloud

Discuté Retiré 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 17 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse