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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
937 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
2207 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Avant l'Article 12

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
1480 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 11

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
383 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 18

Horizons & Indépendants

M. Jérémie Patrier-Leitus

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 13 mai 2026
1516 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
1138 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 17

Les Démocrates

M. Richard Ramos

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
1344 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
1335 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3, alinéa 5

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
180 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 43

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 12 mai 2026
1591 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 15

Union des droites pour la République

M. Antoine Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
1876 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Jérôme Buisson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
1574 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 19 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
1237 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
466 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 22

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 13 mai 2026
626 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 13 mai 2026
1242 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 11

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 15 mai 2026
623 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 13

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 13 mai 2026
619 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 13 mai 2026
747 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 14 mai 2026
1 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2765 11 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse