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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE619 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE63 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 24 avril 2026
CE407 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE251 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18, alinéa 2

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE488 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE575 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE954 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE218 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE579 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE26 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 21 avril 2026
CE790 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE887 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE962 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE585 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Pauline Cestrières

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE372 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE344 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Rassemblement National

M. Aurélien Dutremble

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE284 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 25

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE892 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 31

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE745 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 31

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE526 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 24

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse