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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE219 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE361 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE188 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 24

Droite Républicaine

Mme Emeline Rey-Rinchet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 28 avril 2026
CE914 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 25

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE246 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE396 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE421 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE1082 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 1 mai 2026
CE911 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE222 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE249 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE778 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 17

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE938 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE355 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE542 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Rassemblement National

M. Frédéric Weber

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE478 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE521 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE207 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Droite Républicaine

Mme Christelle Minard

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE354 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Rassemblement National

M. Frédéric Weber

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE475 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 17

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse