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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE743 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 11

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE1110 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 3

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 6 mai 2026
CE1084 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 3

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 1 mai 2026
CE898 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE434 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE751 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 12

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE762 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE436 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE117 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 28 avril 2026
CE766 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 13

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE563 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE171 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 28 avril 2026
CE644 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE799 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Agnès Pannier-Runacher

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE101 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 27 avril 2026
CE1070 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 16

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 30 avril 2026
CE646 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE910 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE543 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Rassemblement National

M. Frédéric Weber

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE420 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 30

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse