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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE891 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 26

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE31 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 32

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 22 avril 2026
CE1002 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE483 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 11

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE999 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 13

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE536 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE474 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE118 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 28 avril 2026
CE71 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 9

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 24 avril 2026
CE702 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 9

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE627 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE909 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE408 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE410 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE224 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE384 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 10

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE615 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 13

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE225 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE572 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE399 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse