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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE942 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE820 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE82 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 27 avril 2026
CE922 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE405 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE486 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE516 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE612 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15, alinéa 2

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE622 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Gabarron

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE1004 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 30 avril 2026
CE623 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE292 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE816 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE921 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE684 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE431 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE105 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 27 avril 2026
CE897 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE943 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE964 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 3

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse