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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE1112 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE943

Article 13, alinéa 3

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 6 mai 2026
CE1001 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE541 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 15

Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE857 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE952 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE294 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE561 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18

Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE490 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE437 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 23

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE265 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 23

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE388 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 23

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE844 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 23

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE1 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 18

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 14 avril 2026
CE834 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 23

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE773 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE1114 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 18

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 6 mai 2026
CE155 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Droite Républicaine

Mme Emeline Rey-Rinchet

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 28 avril 2026
CE398 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE508 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 11

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE473 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse