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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE413 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE395 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 26

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE481 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 31

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE600 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 4

Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE291 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE992 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 4

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE674 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE1107 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 5 mai 2026
CE728 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE703 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE920 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE665 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE167 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 28 avril 2026
CE835 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE537 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 1

Rassemblement National

M. Julien Gabarron

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE397 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE974 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 4

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE64 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 24 avril 2026
CE422 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE675 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse