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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE65 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 24 avril 2026
CE673 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE1111 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 12

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 6 mai 2026
CE804 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

Mme Agnès Pannier-Runacher

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE314 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Après l'Article 12

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE896 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE965 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 3

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE998 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13, alinéa 6

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE798 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Agnès Pannier-Runacher

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE221 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE143 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 28 avril 2026
CE353 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE731 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 31

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE690 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE402 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE417 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE993 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 24

Les Démocrates

M. Éric Martineau

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE279 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 24

Rassemblement National

M. Julien Guibert

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE915 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 25

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 29 avril 2026
CE81 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4, alinéa 26

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2632 27 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse