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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
83 (Rect) Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 23 mai 2026
12 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
71 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
34 (Rect) Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
24 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Non soutenu 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
31 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
81 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 23 mai 2026
6 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 21 mai 2026
CE24 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE28 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE38 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE32 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE39 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE35 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE37 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE34 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE48 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE1 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 12 mai 2026
CE36 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE30 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse