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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE6 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 14 mai 2026
CE5 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 14 mai 2026
CE25 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE15 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE42 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Retiré Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE44 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE50 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 16 mai 2026
CE62 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Sous-amendement de l'amendement n°CE54

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 20 mai 2026
CE13 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE41 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE53 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 16 mai 2026
CE55 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3

Mme Valérie Létard, rapporteure

Discuté Adopté 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 19 mai 2026
CE4 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 13 mai 2026
CE26 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE3 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 12 mai 2026
CE9 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Iñaki Echaniz

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE58 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Sous-amendement de l'amendement n°CE54

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 20 mai 2026
CE10 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Iñaki Echaniz

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE22 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 15 mai 2026
CE60 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Sous-amendement de l'amendement n°CE54

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des affaires économiques n°2674 20 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse