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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
51

Article 4, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 27 janvier 2025 29 novembre 2024
88

Article 4, alinéa 10

Commission des affaires économiques

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 janvier 2025 27 janvier 2025
50

Article 4, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 29 novembre 2024
89

Article 4, alinéa 21

Commission des affaires économiques

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 janvier 2025 27 janvier 2025
41

Article 4, alinéa 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 28 novembre 2024
42

Article 4, alinéa 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Irrecevable Irrecevable 28 novembre 2024
7

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 27 janvier 2025 28 novembre 2024
8

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 27 janvier 2025 28 novembre 2024
1

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 27 janvier 2025 28 novembre 2024
12

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Adopté 27 janvier 2025 28 novembre 2024
99
Sous-amendement de l'amendement n°12

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 27 janvier 2025
98 (Rect)
Sous-amendement de l'amendement n°12

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 27 janvier 2025
15

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Non soutenu 27 janvier 2025 28 novembre 2024
44

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable 29 novembre 2024
56

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable 29 novembre 2024
43

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable 29 novembre 2024
57

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable 29 novembre 2024
45

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable 29 novembre 2024
58

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable 29 novembre 2024
23

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 28 novembre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
4
5
Fabrication de la liasse