Compte rendu de la deuxième séance du mercredi 30 avril 2025

Présidence de M. Roland Lescure
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1. Simplification de la vie économique

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n^os 481 rectifié, 1191).

Discussion des articles (suite)

M. le président

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1783 à l’article 15, appelé par priorité.

Article 15 (appelé par priorité –⁠ suite)

M. le président

Je vous informe que je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public sur les amendements n^os 1783, 2120, 1605 et identique, 835 et identique, 1090, 581 et identique, 836 et identiques, 1532, 1597 et identique, 2128, 2132, 2136, 837, 1972, 1101, 1497, 1496 et 2152. Les amendements n^os 836 et identiques, ainsi que les amendements n^os 1597 et identique font également l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 1783.

Mme Lisa Belluco

Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! (Sourires.)

M. le président

C’est un honneur et même un plaisir de passer la soirée avec vous ! (Sourires.)

Mme Lisa Belluco

Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances.
J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets d’ampleur, d’intérêt général et présentant un objectif de réindustrialisation verte –⁠ comme l’indique le nom de la loi qui lui est associée.
Or cette notion est devenue un moyen de contourner le droit de l’environnement puisque, désormais, on confère ce statut à des groupes de projets, à des catégories de projets plutôt qu’à des projets pris un par un. Elle est utilisée pour déroger aux procédures environnementales, au droit de l’environnement.
Une telle évolution est dangereuse, elle ne correspond pas à notre objectif de réindustrialisation vertueuse.

Mme Danielle Brulebois

Eh si !

Mme Lisa Belluco

Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.

M. le président

La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale

Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons.

M. le président

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez.
En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère.
Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui vous permettrait de déroger à l’interdiction de la destruction des espèces protégées.
Or vous ne comprenez pas ce dispositif. Une telle dérogation est accordée si trois conditions sont réunies : non seulement la raison impérative d’intérêt public majeur, mais aussi l’absence d’autre solution satisfaisante –⁠ il faut donc avoir étudié ces pistes – et le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Vous essayez de séparer les différents problèmes pour aller plus vite mais sachez que les travaux pourront toujours être interrompus dès lors que les deux autres conditions ne sont pas réunies.

M. Laurent Croizier

Donc il n’y a pas de problème !

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte.
L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr aménager le territoire et penser notre industrie mais uniquement à l’aune des changements que nous vivons, sur le plan aussi bien du climat que de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme.
Dès lors, très honnêtement, je ne comprends pas le sens de l’amendement car, en supprimant cette notion, on affaiblit le code de l’urbanisme. On dispose en effet d’un critère d’appréciation qui permet de déterminer si un projet est, ou non, d’intérêt national. Si les différentes conditions ne sont pas réunies, le projet sera rejeté. Cela devrait aller dans le sens des revendications des écologistes d’extrême gauche.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1783.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                22
                Contre                39

(L’amendement n^o 1783 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2120.

M. Nicolas Bonnet

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages.
À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. Or les data centers ne font pas partie de cette catégorie. Comme je l’expliquais tout à l’heure, ils sont construits à partir de briques de Lego, avec les disques durs des processeurs. Un peu comme les entrepôts d’Amazon, ils stockent des données sans rien produire.
En outre, notre industrie a très peu de besoins en matière de data centers. La plupart d’entre eux servent à stocker de gros volumes de données, par exemple pour des services de vidéo à la demande –⁠ ce qui n’est pas une industrie.

Mme Marie Lebec

Et l’IA ?

M. Nicolas Bonnet

L’industrie n’a pas besoin d’intelligence artificielle générative, chère collègue. Ce sont les individus qui se servent de l’IA pour leurs recherches parce que c’est plus agréable.

M. Laurent Croizier

Il n’y a pas que ça !

M. Nicolas Bonnet

Encore une fois, l’industrie a très peu besoin de data centers.
À la rigueur, nous pourrions affiner le dispositif. En revanche, il est ridicule de considérer qu’un data center est forcément un projet d’intérêt national majeur. La plupart des données qui y seront stockées ne seront pas contrôlées et appartiendront à de grandes entreprises américaines. Il s’agira par ailleurs de données liées aux loisirs ; c’est donc le secteur du multimédia qui est concerné, cela n’a rien à voir avec l’industrie.
Il n’y a aucune raison pour que nous rendions automatique la qualification de projet d’intérêt national majeur pour les data centers. Si nous le faisons, nous dévalorisons la notion.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Avis défavorable.
Nous parlons de l’installation d’infrastructures dans le contexte de la transition numérique. Nous souhaitons nous inscrire dans un cadre que nous maîtrisons, sans contourner le droit commun mais en prévoyant des procédures adaptées aux outils stratégiques dont nous avons besoin. Il n’est pas question de s’exonérer pour autant du droit de l’environnement ni des exigences démocratiques, qui sont intangibles. Nous ne renions pas notre ambition environnementale.
J’ajoute que les data centers nous donnent l’occasion d’innover en matière de durabilité.

Mme Claire Lejeune

N’importe quoi !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Vos propos, monsieur Bonnet, ne correspondent absolument pas à la réalité.

M. Nicolas Bonnet

Si, justement ! Qu’y connaissez-vous ?

M. Marc Ferracci, ministre

L’industrie a besoin des data centers. Une entreprise industrielle peut réaliser des gains de productivité en faisant tourner des algorithmes d’intelligence artificielle si elle met à la disposition des algorithmes ses propres données.

M. Nicolas Bonnet

Tout à fait !

M. Marc Ferracci, ministre

Vous le savez, les algorithmes d’intelligence artificielle ont besoin d’être éduqués. C’est cette tâche qui réclame beaucoup d’énergie et de puissance de calcul, qu’il s’agisse de données ouvertes ou de données closes –⁠ celles de l’entreprise. Ce n’est qu’ensuite que se pose la question des requêtes.
Les entreprises ont besoin des data centers pour sécuriser la mise à disposition de leurs propres données. Quand vous affirmez que le fait de permettre à des entreprises de s’approprier les potentialités de l’intelligence artificielle ne relève pas de l’intérêt général, cela signifie que vous n’allez pas au contact des entreprises. En effet, les entrepreneurs expriment bel et bien leur besoin de stocker leurs données dans des data centers pour les sécuriser.
Je pourrais aussi évoquer la question de la souveraineté des données mais nous l’aborderons au moment de l’examen des amendements relatifs à l’alinéa 11. Pour s’en tenir au principe, vous défendez l’idée que l’installation des data centers ne présenterait aucun intérêt d’ordre général, y compris du point de vue des entreprises industrielles : c’est totalement à côté de la réalité.
Avis défavorable, évidemment.

M. le président

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

J’ai bien noté que vous souhaitiez non pas « contourner le droit commun » mais prévoir des « procédures adaptées » –⁠ la nuance est subtile.
Cet amendement est essentiel car, en dépit des arguments avancés par M. le ministre, les data centers ne correspondent ni à un projet stratégique ni à un projet d’intérêt national majeur de façon systématique. Or vous souhaitez appliquer la RIIPM à tous les projets de data centers.
D’autre part, je remarque que vous souhaitez simplifier la vie économique et que M. Travert, lui, vient d’évoquer la transition numérique. Quid de la transition écologique ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Elle est dedans !

Mme Clémence Guetté

Vous n’envisagez jamais la sobriété ni la décroissance en matière d’usages numériques, ce qui serait pourtant indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que 11 % de la consommation électrique est liée au secteur du numérique, 30 % de cette part étant due uniquement aux data centers, ce qui représente une consommation énorme. En outre, pour éviter la surcharge, ces centres ont recours à la climatisation.
La débauche énergétique est donc totale pour ces data centers, qui, au passage, appartiennent parfois à de grands groupes privés américains. En effet, rien ne garantit que les data centers dont il est question dans cet article soient des entreprises françaises –⁠ M. le ministre, évidemment, ne l’a pas précisé.
Des chercheurs ont plaidé pour que, au moins, la puissance des data centers soit réduite pendant les heures creuses –⁠ ce qui tiendrait compte de la réalité des usages. Une telle mesure, pourtant d’une grande simplicité, n’a jamais été appliquée. Les data centers fonctionnent donc en permanence à pleine puissance ; voilà pourquoi le numérique représente 11 % de la consommation électrique globale.

M. Emeric Salmon

Dans ce cas, éteignez vos ordinateurs !

Mme Clémence Guetté

Mon collègue a évoqué l’enjeu de la généralisation de l’intelligence artificielle et de ses usages dans différents domaines. Ce qui nous attend, c’est un mur de consommation liée au numérique. Avec ce projet de loi, vous n’anticipez pas cette situation, vous allez même dans le sens inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

Je voudrais réagir, parce qu’on entend que les data centers ne servent à rien, que les entreprises industrielles n’en ont pas besoin…

Mme Clémence Guetté

On n’a pas dit ça !

Mme Danielle Brulebois

…qu’il faut les réguler. Ce ne sont pourtant pas les entreprises industrielles qui sont le plus en cause. Les plus gros pollueurs sont ceux qui sont sur la twittosphère toute la journée, matin, midi et soir, qui courent après les followers, qui tweetent et retweetent. Faites donc votre examen de conscience : tweetez quand vous en avez vraiment besoin, pour dire des choses intelligentes et utiles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Clémence Guetté

Appliquez ce conseil à vous-même : ne parlez que quand c’est utile !

Mme Danielle Brulebois

Le réchauffement climatique, c’est aussi la faute des tweetos, des écolo-tweetos ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS).

M. Laurent Croizier

Eh oui ! C’est dur d’entendre la vérité !

M. Thierry Tesson

Rangez vos iPhones !

Mme Danielle Brulebois

Vous l’avez dit : 6 % des émissions de CO₂ et 10 % de la consommation d’électricité sont dues à internet, donc commencez par être exemplaires et ne tweetez que quand il y en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Bravo ! Mme Brulebois, le bon sens franc-comtois !

M. Thierry Tesson

Bravo, bien parlé !

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement –⁠ sur le fondement de quel article ?

Mme Claire Lejeune

Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats.
Sur certains sujets comportant beaucoup d’enjeux, comme à présent le numérique, les oppositions peuvent être assez fortes, si bien que plusieurs collègues autour de moi ont émis la volonté de s’exprimer plus longuement. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous souhaiterions que, de manière ponctuelle et ciblée, on puisse donner la parole à plusieurs orateurs s’exprimant pour ou contre l’amendement.

M. Alexandre Dufosset

Nous, nous voudrions qu’on puisse parler des ZFE, monsieur le président !

Mme Claire Lejeune

Toutefois, quand on voit le niveau de la précédente intervention, je me demande si c’est vraiment utile… (Mme Clémence Guetté applaudit.)

M. le président

Ah non, madame la députée ! La parole est libre.
La parole est à M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, pour un rappel au règlement.

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats.
La question de savoir si l’on peut multiplier les prises de parole sur des sujets très importants s’est posée dès la première semaine d’examen du texte. Nous avions acquiescé, à condition qu’on ne le fasse pas sur les sujets qui ne sont pas importants. Or, hier, chers collègues de La France insoumise, vous avez pris la parole sur des amendements rédactionnels du rapporteur, qui ne comportaient aucun enjeu. Certaines interventions n’avaient même aucun lien avec les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut parfois du donnant-donnant.

Mme Danièle Obono

Ce n’est pas une question de donnant-donnant !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Quand un accord est conclu, il convient que les deux parties le respectent. Je vous demande donc, monsieur le président, de vous en tenir à la règle « un pour, un contre ».

M. le président

Sur cet article 15 extrêmement important, 138 amendements ont été déposés. Il y a donc la possibilité d’effectuer 276 prises de parole, en plus de la défense des amendements.

Mme Cyrielle Chatelain

Il y a plein de sujets différents à aborder !

M. le président

Je pense que cela devrait suffire. Je m’en tiendrai donc à la règle édictée en conférence des présidents.
Sur l’article précédent, j’ai donné la parole à tous les groupes : j’ai donc montré que je savais le faire quand c’était nécessaire.

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Il est bon, ce président !

M. le président

Nous avons trois heures à passer ensemble :…

M. Emeric Salmon

Deux heures quinze.

M. le président

…tâchons d’être efficaces et opportuns !

Article 15 (appelé par priorité -⁠ suite)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2120.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                29
                Contre                57

(L’amendement n^o 2120 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 1299, 1307, 245 et 206, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211.
L’amendement n^o 524 de M. Eric Liégeon est défendu.

M. le président

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 542.

Mme Josiane Corneloup

L’alinéa 2 de l’article 15 rend optionnelle l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les raisons invoquées sont la surcharge de cette dernière et le caractère superflu de l’audition eu égard aux pièces demandées.
Cette audition me semble pourtant essentielle. Elle devrait rester obligatoire, car les questions que pose la CDPENAF permettent de vérifier la sincérité et le professionnalisme de l’énergéticien auteur de la demande d’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président

Les amendements n^os 672 de Mme Danielle Brulebois, 1287 de M. Charles Sitzenstuhl et 1590 rectifié de M. Charles Fournier sont défendus.

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 2211.

Mme Manon Meunier

Au fur et à mesure que l’on avance dans l’examen du texte, on est frappé par son incohérence. Vous avez proposé dans un premier temps de fusionner les CDPENAF avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en soutenant que ces deux structures faisaient doublon, ce qui est faux –⁠ cela amènerait à une surcharge de travail. Et maintenant, vous souhaitez supprimer l’avis des CDPENAF sur les projets photovoltaïques du fait précisément de leur surcharge de travail. Il faudrait savoir !
Le rôle des CDPENAF est fondamental dans les autorisations de projets agrivoltaïques, car elles donnent notamment la parole aux agriculteurs et aux syndicats agricoles. Elles peuvent ainsi répercuter les contestations et les incompréhensions du monde agricole. Il est indispensable que celui-ci puisse continuer à prendre la parole dans ce cadre et que la CDPENAF donne son avis sur ces projets.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 15 ; il vise à supprimer l’alinéa 2, qui priverait le monde agricole de son droit démocratique d’expression sur les projets agrivoltaïques à travers la CDPENAF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Je tiens au préalable à souligner que lorsque l’on parle de transition numérique, on inclut nécessairement la transition écologique. Ma conviction est que l’un ne peut aller sans l’autre.
Avis défavorable sur les amendements. Nous ne remettons à aucun moment en cause la possibilité de s’exprimer au sein de la CDPENAF ! Toutefois, un certain nombre d’entre vous savent, comme moi, comment fonctionnent les CDPENAF et le nombre de dossiers qu’elles traitent. C’est pourquoi nous assouplissons simplement le caractère automatique de l’avis. De toute façon, la mission qui incombe actuellement aux CDPENAF assure que de tels sujets pourront être débattus de manière démocratique. Nous ne volons pas un débat, ni ne muselons la possibilité de faire émerger des projets sur un territoire.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

C’est dommage, j’aurais bien aimé avoir votre avis, monsieur le ministre…

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

C’est le même que celui du rapporteur, il l’a dit !

Mme Manon Meunier

Même s’il y a quand même un débat, l’avis conforme des CDPENAF est important pour mener des projets photovoltaïques sur les territoires. C’est ce qui contribue à ce qu’il y ait encore un peu de démocratie et d’expression sur ces sujets. Le très bon rapport d’information de notre collègue Loïc Prud’homme avait montré que, s’agissant de la création de retenues d’eau, si des projets rencontrent de très fortes contestations de la part des acteurs du territoire et font l’objet d’actions en justice, c’est du fait d’un manque de concertation et de démocratie. Si l’on fait la même chose avec les projets agrivoltaïques, on alimentera les contestations. Ce serait contraire à notre volonté d’accompagner la transition écologique.
De surcroît, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à considérer qu’il faudrait d’abord utiliser les terres agricoles pour leur usage nourricier. Il est donc indispensable d’avoir l’avis des CDPENAF et des agriculteurs pour prioritairement orienter la terre vers cet usage, plutôt que vers la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                42
                Contre                68

(Les amendements identiques n^os 524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1605 et 2163.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 1605.

M. Charles Fournier

Nous devons planifier l’implantation des data centers, non nous contenter d’installations à la faveur des circonstances. Pour ce faire, nous avons besoin d’outils de planification. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) en est un. Il était prévu, mais cela a été supprimé, que, dans le cadre des Scot, l’on prenne en considération l’enjeu que constitue l’implantation des data centers dans nos territoires. Se priver de cette réflexion pour les communes et les groupements de communes, c’est prendre le risque d’implantations par simple opportunité, par accumulation, qui conduiront à une trop grande consommation de terres agricoles, voire à des capacités excessives ou à des projets qui prendraient le dessus sur une vision collective du développement des data centers.

M. le président

La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n^o 2163.

M. Laurent Lhardit

Cet amendement tend à rétablir l’article 15 dans la version adoptée par le Sénat, en permettant aux Scot de fixer des orientations pour l’implantation des centres de données, afin notamment de prendre en considération les enjeux environnementaux. Il s’agit d’assurer une cohérence d’ensemble, ce qui est l’objectif même des Scot.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Nous partageons évidemment la volonté légitime d’inscrire l’implantation des centres de données dans une logique d’aménagement raisonnée du territoire mais l’adoption de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés, entraînerait une complexité juridique et un risque de contentieux si les interprétations des Scot venait à différer.
Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Je soutiens cet amendement qui vise à réintégrer la question des data centers dans l’urbanisme.
D’abord, si l’on parle des data centers dans ce texte, c’est parce que le gouvernement veut réserver 40 hectares pour en implanter, soit l’équivalent de cinquante terrains de football, alors que ces installations ne créent pas d’emplois.

M. Charles Sitzenstuhl

Si, elles créent des emplois !

Mme Cyrielle Chatelain

Non ! Un data center, c’est un emploi.
Ensuite, ces installations sont extrêmement consommatrices d’eau. Google, par exemple, a utilisé à l’échelle mondiale 28 milliards de litres d’eau en 2023 pour refroidir les siennes. Alors que notre réserve en eau diminue, veut-on vraiment utiliser celle-ci pour refroidir des data centers qui vont stocker des données pour l’IA ? C’est sympa, on pourra faire son starter pack grâce à l’intelligence artificielle, mais l’eau doit-elle être utilisée pour cela ?
Enfin, les data centers consomment beaucoup d’énergie. Chez moi, à Eybens, un nouveau data center va être installé. (« La chance ! » sur les bancs du groupe RN.) Non seulement il ne créera pas d’emplois, mais il ne garantira pas non plus la souveraineté de nos données, puisqu’il appartient à une société américaine et à une société des Émirats arabes unis. En plus, il consommera 1 gigawattheure d’énergie, soit l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Doit-on utiliser un réacteur nucléaire…

M. Laurent Jacobelli

Ah ! Vous êtes pour le nucléaire maintenant !

Mme Cyrielle Chatelain

…pour nourrir un data center qui permettra qu’on aspire les données des Français vers un cloud américain ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! Comment pouvez-vous dire, madame Chatelain, devant la représentation nationale, que les data centers ne créent pas d’emplois ? Qui construit le data center ? Il ne se construit pas tout seul ! Ce sont des entreprises qui le construisent. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Jean-François Coulomme

L’aveu !

M. Charles Sitzenstuhl

Une fois qu’il est là, qui assure la supervision et la maintenance ? Qui se charge de la sécurité ? Qui s’occupe de l’entretien ? Des travailleurs, des entreprises sont nécessaires pour faire fonctionner le data center !

Mme Julie Ozenne

Ces emplois existent déjà !

M. Charles Sitzenstuhl

Ne prétendez pas que les data centers ne créent pas d’emplois : bien sûr qu’ils en créent !

Mme Julie Ozenne

Ils existent déjà !

M. Charles Sitzenstuhl

Vous reprenez le discours que la gauche tenait au sujet des robots il y a une dizaine d’années. Les socialistes et les écologistes voulaient taxer les robots sur la base du même raisonnement. Vous ne comprenez pas que la nouvelle économie numérique crée de la valeur et de l’emploi.
J’ai été très étonné par la fin de votre intervention. Certes, le parti écologiste a une vision très à gauche en matière d’économie, mais vous êtes aussi très ouverts sur l’Europe et le monde. En quoi est-ce que travailler avec des sociétés des États-Unis ou des Émirats arabes unis pour construire des data centers pose des difficultés ?

M. Laurent Jacobelli

Ce sont les Pierrafeu ! Ils veulent des silex !

M. Charles Sitzenstuhl

Je ne savais pas que le parti écologiste était un parti nationaliste en matière d’économie.

Mme Cyrielle Chatelain

C’est n’importe quoi ! Vous n’avez vraiment rien à dire !

M. Charles Sitzenstuhl

Cet argument, de la part des écolos, est surréaliste !

Mme Karen Erodi

Vous ne comprenez rien !

M. Charles Sitzenstuhl

Votre position dans ce débat sur les data centers est effarante. Il faut mettre à jour votre logiciel économique, je l’ai déjà dit. Toutes vos interventions démontrent que vous avez vingt, voire trente ans de retard sur le monde moderne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Emeric Salmon

C’est très grave !

Mme Marie Lebec

Je vous rappelle qu’on ne trouve pas de pétrole en France !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1605 et 2163.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                40
                Contre                76

(Les amendements identiques n^os 1605 et 2163 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 835 et 1530.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 835.

Mme Cyrielle Chatelain

L’amendement s’oppose aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU) qui pourraient être accordées aux projets d’intérêt national majeur.

M. le président

Je suis désolé, madame Chatelain, mais je m’aperçois avec un peu de retard que vous n’êtes pas signataire de l’amendement n^o 835 ; en revanche, vous l’êtes du n^o 1530. Je propose donc que vous défendiez ce dernier et une autre personne présentera ensuite l’amendement n^o 835.

Mme Cyrielle Chatelain

Entendu, monsieur le président. Je poursuis donc.
Monsieur Sitzenstuhl, lorsqu’on implante dans une commune un data center qui consommera l’équivalent de l’énergie produite par un réacteur nucléaire, il me semble que ses habitants doivent pouvoir juger si cela présente un intérêt majeur pour eux.

M. Laurent Jacobelli

Et pour la construction des réacteurs ?

Mme Cyrielle Chatelain

Je suis désolée, mais vous ne semblez pas comprendre l’enjeu autour des données. Le fait d’avoir un data center dans un territoire ne signifie pas qu’il utilisera les données hébergées, puisqu’elles pourront être dématérialisées dans un cloud à usage américain.
À Grenoble, nous sommes fiers d’habiter dans un territoire où il y a de l’innovation et de la recherche, qu’elles soient le fait de l’université ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Or, jeudi dernier, les membres du CEA m’ont alertée. Ils sont très inquiets de la concentration des données par les Gafam –⁠ Meta ou Google. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On parle de données de santé, de données personnelles.

Mme Marie Lebec

Ça n’a rien à voir !

M. Laurent Jacobelli

Président, il faut l’arrêter ! Elle a des bouffées délirantes !

Mme Cyrielle Chatelain

Non, ça n’a pas rien à voir ! Les données hébergées par les data centers seront utilisées pour nourrir de l’intelligence artificielle ou absorbées par les Gafam qui vendront ensuite des services.

M. Laurent Jacobelli

Ces gens sont inquiétants ! Ils nous font peur !

Mme Cyrielle Chatelain

La question est là : devons-nous utiliser notre énergie et notre eau pour stocker des données que nous ne pourrons même pas utiliser souverainement ?

M. Laurent Jacobelli

Elle a un quart d’heure ?

Mme Cyrielle Chatelain

Oui, monsieur Sitzenstuhl, nous avons un désaccord économique. Nous sommes favorables à la coopération, notamment à l’échelle européenne, mais nous ne sommes pas pour la soumission aux Gafam. Elon Musk, ce n’est pas notre came !

M. Laurent Jacobelli

Comment parle-t-elle ? Elle devrait surveiller son langage ! Nous ne sommes pas dans une ZAD !

Mme Cyrielle Chatelain

Nous sommes favorables à un modèle économique intensif en emplois. Voilà l’enjeu ! Certes, des emplois sont nécessaires à la création d’un data center, mais c’est le cas pour n’importe quelle entreprise ! Nous pensons qu’il faut avoir des lieux intensifs en emplois. C’est comme pour Amazon : vous viderez les territoires de leurs emplois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. le président

Nous en revenons à l’amendement n^o 835. La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.

M. Charles Fournier

L’amendement vise à supprimer les dérogations systématiques au plan local d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur. Nous considérons que des choix doivent être faits. Nous ne sommes pas opposés au développement des data centers,…

M. Guillaume Kasbarian

Si !

M. Jean-Luc Fugit

Un peu !

Mme Marie Lebec

Ce n’est pas net !

M. Charles Fournier

Non ! Nous n’y sommes pas opposés. Je vous invite à m’accompagner lors d’une étape du tour de France de l’industrie que j’organise et de constater le travail que nous menons sur l’économie. Vous éviteriez les caricatures, comme celles que vous venez de faire. Je pourrais moi aussi vous caricaturer : « Tout est possible, il n’y a ni régulation ni contrôle, le marché régulera et tout ira bien ! » Nous avons une vision différente : nous sommes favorables à des règles, afin d’éviter de constater a posteriori que nous avons fait n’importe quoi et qu’il faudrait revenir en arrière.
Sur ces sujets, nous avons besoin de règles d’urbanisme. Nous avons besoin de dispositifs de planification. C’est ce que prévoit l’amendement. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Nous ne cherchons pas de façon générale à contourner les collectivités territoriales pour définir des règles d’urbanisme ou de hauteur des bâtiments. Nous devons concilier les exigences de souveraineté économique et de souveraineté numérique avec les contraintes locales.
Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco

Nous proposons la suppression des deux alinéas qui autoriseraient les projets d’intérêt national majeur à déroger aux règles du PLU. Ce ne sont pas seulement les centres de données qui sont concernés, ce sont tous les projets d’intérêt national majeur. Comme cette qualité est attribuée à tout un tas de projets, elle s’appliquera bientôt à beaucoup de choses.

M. Charles Fournier

À presque tout !

Mme Lisa Belluco

Pourquoi avons-nous confié l’outil du PLU aux élus locaux ? Afin qu’ils organisent le développement de leurs communes de manière harmonieuse et maîtrisée. Or on propose par ce projet de loi de créer plein de dérogations au PLU. On vide de son pouvoir l’outil qu’on leur avait donné pour gérer les constructions dans leurs communes et pour que leurs habitants soient contents. C’est sympa pour les élus locaux que vous prétendez défendre !

M. Hervé de Lépinau

Ils veulent ces dérogations !

Mme Lisa Belluco

Nous nous opposons à ces dérogations au PLU. Nous sommes convaincus –⁠ peut-être que vous aussi – que les élus locaux sont suffisamment intelligents pour savoir quels projets ils veulent accueillir dans leurs territoires et qu’ils sauront adapter leur PLU s’ils ont besoin d’un projet d’intérêt national majeur, d’un centre de données ou de tout autre projet qui servirait l’intérêt général. On peut le faire sans tordre le bras des élus locaux et sans les déposséder de leur pouvoir de planification, lequel se fonde notamment sur le PLU.

M. Hervé de Lépinau

Le ZAN est un obstacle !

M. Charles Fournier

Pour vous, tout est un obstacle !

Mme Lisa Belluco

C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas qui ne font que créer des entorses supplémentaires sous la forme de dérogations. Nous disposons d’un ensemble de codes pour encadrer les choses.

M. Thierry Tesson

C’est bien le problème !

Mme Lisa Belluco

Dans un prétendu projet de loi de simplification, on multiplie les dérogations et cela ne fait que complexifier le droit.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ce n’est pas très simplificateur ! C’est de la publicité mensongère !

Mme Lisa Belluco

On n’est donc pas dans la simplification. On retire aux élus locaux le pouvoir de planifier le développement de leurs communes. Je ne vois pas ce que cette proposition a de positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier

Que se passera-t-il si nous ne bâtissons pas notre souveraineté numérique ?

Mme Liliana Tanguy

C’est la vraie question !

Mme Marie Lebec

Eh oui !

M. Laurent Croizier

Les données ne disparaîtront pas ; elles seront stockées dans des data centers installés dans d’autres pays. Ils considéreront nos données comme une richesse et les pilleront –⁠ y compris les plus sensibles, comme les données de santé ou les données d’entreprise.

Mme Julie Ozenne

Ce n’est pas ce que nous voulons ! Nous demandons que ce soit réglementé !

M. Laurent Croizier

Nous devons bâtir notre souveraineté numérique, notamment par l’installation de data centers en France. Il n’y a pas une entreprise qui n’utilise pas les services d’un data center.

Mme Julie Ozenne

Arrêtez de déformer nos propos !

M. Laurent Croizier

Quand vous dites qu’un data center ne crée pas d’emplois, c’est oublier les emplois de toutes les entreprises. Vous aussi, députés écologistes, quand vous ouvrez votre ordinateur et que vous vous connectez à internet, vous utilisez les services des data centers.

M. Nicolas Bonnet

Sans blague !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 835 et 1530.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                42
                Contre                78

(Les amendements identiques n^os 835 et 1530 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 1299.

Mme Marie Lebec

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n^o 1307, qui est dans la même veine.

M. le président

Faites, je vous en prie.

Mme Marie Lebec

Le groupe EPR croit à la nécessité de réindustrialiser la France, à la nécessité de bâtir sa souveraineté, à la nécessité de créer des emplois industriels et à la nécessité de partir à la conquête des technologies de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Charles Fournier

Nous aussi !

Mme Clémence Guetté

Le problème, c’est que vous faites l’inverse !

M. Nicolas Meizonnet

C’est extraordinaire ! Ce n’est pas comme si vous étiez au pouvoir depuis huit ans !

Mme Marie Lebec

Les data centers sont une brique essentielle de cette souveraineté et de la maîtrise des technologies de demain.
Je suis atterrée…

Mme Clémence Guetté

Nous aussi !

Mme Marie Lebec

…par le discours selon lequel les data centers ne serviraient qu’à s’amuser avec Le Chat ou ChatGPT. C’est effrayant d’entendre ça ! Cela traduit une méconnaissance totale du sujet. Allez voir les industriels de la défense –⁠ Thales ou Safran – ou de l’énergie qui utilisent des data centers pour stocker des données confidentielles et qui n’ont pas d’autre choix aujourd’hui que de le faire à l’étranger. (M. Laurent Croizier applaudit. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono

Incroyable !

Mme Marie Lebec

Pour en revenir aux amendements,…

M. Benjamin Lucas-Lundy

Oui, ce serait bien !

Mme Marie Lebec

…ils visent à déroger aux règles qui fixent la hauteur des constructions quand il s’agit d’un projet d’intérêt national majeur, afin d’être économe en foncier tout en permettant le développement des data centers, des sites logistiques et des entrepôts.
Il y a un enjeu autour de la maîtrise du foncier. Notre majorité a travaillé sur la protection des sols et contre leur artificialisation. Il s’agit de trouver des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Guillaume Kasbarian

Bravo !

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Je partage l’opinion de Mme Lebec : il est nécessaire de créer des emplois, du développement économique raisonné et de la compétitivité dans l’ensemble du territoire. Toutefois, en tant que rapporteur, j’essaie de tenir la ligne du compromis. Ce n’est pas toujours facile.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements. Certes, ils ont un objectif vertueux de densification, mais ils soulèvent une difficulté majeure, puisqu’ils ouvriraient une brèche dans les règles d’urbanisme local…

Mme Brigitte Barèges

Il était temps !

M. Stéphane Travert, rapporteur

…sans que nous disposions de filtre particulier pour les projets d’intérêt national majeur.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune

Je rappellerai à nos collègues que c’est leur majorité qui est au pouvoir depuis un moment.

M. Thierry Tesson

C’est très juste !

M. Laurent Jacobelli

À cause de vous !

Mme Claire Lejeune

Le marasme industriel dans lequel nous nous trouvons relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Mme Marie Lebec

Quelle indécence !

Mme Claire Lejeune

Le mauvais argument à propos de Twitter venait de Mme Brulebois, donc de vos rangs. (Mêmes mouvements.) Ne nous reprochez pas la mauvaise qualité de vos arguments !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Laissez Mme Brulebois tranquille !

Mme Claire Lejeune

Que vous affirmiez qu’il suffirait d’installer des dizaines de data centers dans notre pays pour bâtir notre souveraineté numérique montre bien que vous ne connaissez pas grand-chose au sujet. Et cela a été dit à deux reprises !

M. Laurent Jacobelli

Quel mépris !

Mme Claire Lejeune

Pour en revenir aux amendements, il existe dans notre pays des outils de planification qui encouragent la démocratie locale et permettent d’associer les citoyens et les élus. (Mêmes mouvements.) Ces outils permettent de donner de la cohérence.

Mme Marie Lebec

LFI n’a pas à nous donner de leçon de démocratie !

Mme Claire Lejeune

Un exemple essonnien : il y a eu un projet de data center, adossé à quoi ? À un gigaentrepôt Amazon ! (Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de souveraineté, mais nombre de projets de data centers sont portés par des multinationales comme Amazon. Le projet a été annulé par un arrêté préfectoral, parce qu’il n’utilisait pas suffisamment sa chaleur fatale et qu’il ne justifiait pas l’artificialisation de 10 hectares. Les élus ont été soulagés par cet arrêté, parce qu’il permettait de réviser le projet en renouant le dialogue et en permettant à la démocratie locale de s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli

Il y a des data centers au Venezuela ?

Mme Claire Lejeune

Vos propositions ne vont donc pas du tout dans le sens de la défense de la souveraineté ni de l’industrialisation de notre pays. Surtout, elles ne vont pas dans le sens de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. Jean-François Coulomme

Ce sont des tartuffes !

M. le président

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Je soutiens ces excellents amendements. On nous explique que les data centers consomment de l’eau : c’est vrai !

Mme Cyrielle Chatelain

Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve

Si on les installe en Irlande, consommeront-ils moins d’eau ? Non !
On nous dit que les data centers consomment de l’électricité. Si on les installe au Luxembourg, en consommeront-ils moins ?

M. Guillaume Kasbarian

Non.

M. Jean-René Cazeneuve

Eh bien non ! La réalité, c’est que vous êtes contre les data centers !

Mme Claire Lejeune

C’est faux !

M. Jean-René Cazeneuve

Nous, nous voulons que les data centers soient en France !

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Et l’eau qu’ils consommeront, elle viendra d’où ?

M. Jean-René Cazeneuve

En guise d’argument, vous évoquez les Gafam, alors que nous dépensons beaucoup d’énergie pour soutenir les entrepreneurs français, qui essaient d’exister ou d’émerger dans le secteur de l’intelligence artificielle.

Mme Julie Ozenne

Ce n’est pas vrai !

M. Jean-François Coulomme

Vous avez abandonné !

M. Jean-René Cazeneuve

Or on sait que dans ce domaine, les données sont absolument essentielles ! Ne pas disposer de data centers en France, c’est se tirer une balle dans le pied et concéder aux Gafam une domination incontestée dans le secteur des nouvelles technologies. Nous devons donc donner aux champions français la possibilité de disposer en France de data centers.

Mme Danièle Obono

C’est vous qui voulez donner de l’activité aux Gafam !

M. Jean-René Cazeneuve

Assez d’hypocrisie au sujet des nouvelles technologies ! Ouvrez l’ordinateur sur lequel vous travaillez et regardez d’où viennent les microprocesseurs qui le composent ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Danièle Obono

Vous dites n’importe quoi !

M. Jean-René Cazeneuve

Regardez votre smartphone, sa marque, sa carte mère !

M. Thierry Tesson

Il a raison !

M. Jean-René Cazeneuve

Arrêtez ! Cessez de vouloir un retour en arrière et renoncez à l’hypocrisie qui vous caractérise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Julie Ozenne

C’est vous qui êtes hypocrites ! Vous avez démantelé l’industrie française !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1299.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                20
                Contre                99

(L’amendement n^o 1299 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1307.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                17
                Contre                108

(L’amendement n^o 1307 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 245.

Mme Josiane Corneloup

Il tend à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et les investissements doivent être développés. Il s’agit de faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels.
Nous souhaitons engager des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Nous proposons que les infrastructures économiques puissent être considérées comme des projets d’intérêt national majeur et que les critères d’objet et d’envergure soient alternatifs et non cumulatifs.
Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté nationale, tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels.

Mme Anne-Laure Blin

Excellent !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier

L’amendement porte sur la notion dévoyée de projet d’intérêt national majeur. Vous l’avez tant étendue que désormais tout peut être un projet d’intérêt national majeur –⁠ tout, sauf un service public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La seule chose que vous ne qualifiez jamais de projet d’intérêt national majeur, c’est le développement d’un service public –⁠ la construction d’un hôpital, par exemple. En revanche, les projets industriels peuvent être des projets d’intérêt national majeur ; idem pour les projets de construction de data centers, de centrales nucléaires,…

M. Hervé de Lépinau

Précisément !

M. Thierry Tesson

Merci de le rappeler !

M. Charles Fournier

…d’infrastructures ou de routes. Seuls les services publics ne peuvent pas être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Voilà la réalité !

M. Jean-François Coulomme

Eh oui ! Ce sont des vendus !

M. Charles Fournier

Il apparaît que vous ne voulez pas de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). On aurait pu croire que ceux qui l’avaient inscrit dans la loi le défendraient, mais non ! Ils détricotent la loi !
Monsieur le président, vous aviez créé la notion de projet d’intérêt national majeur quand vous étiez ministre chargé de l’industrie, mais aujourd’hui, elle n’a plus de sens, elle recouvre une réalité trop large.
Il est complètement fou de constater que ce texte ne sert qu’à défaire ce qui a été fait il n’y a pas longtemps et à faire perdre du sens à une notion qui aurait pu avoir un intérêt, si toutefois nous avions pu débattre démocratiquement de ce qu’est un projet d’intérêt national majeur –⁠ mais ce n’est pas possible : vous considérez que vous savez tout et que les autres ne savent rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Loïc Prud’homme

Bravo !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 245.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                5
                Contre                119

(L’amendement n^o 245 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 1090.

Mme Cyrielle Chatelain

Revenons au cœur du débat. Les écologistes ne sont pas contre l’installation de data centers,…

M. Thierry Tesson

Ça ne se voit pas !

Mme Cyrielle Chatelain

…ils sont contre les dérogations au droit de l’urbanisme pour les construire. Ils souhaitent que les collectivités et les habitants puissent juger de la pertinence de leur installation.
Des data centers qui présentent un intérêt en matière de données et de retombées économiques, on pourra y être favorable ; des data centers ne servant à compiler des données alimentant des intelligences artificielles hébergées dans des clouds américains, on s’y opposera. Il s’agit seulement de juger de la pertinence d’un projet.
Je ferai remarquer à M. Cazeneuve que s’il était mieux renseigné, il saurait que nous avons visité le site de STMicroelectronics près de Grenoble, que nous avons soutenu un de leurs projets et que nous le regrettons amèrement : cette société s’apprête à licencier des centaines de personnes !

M. Charles Fournier

La suppression de 3 000 emplois est prévue !

Mme Cyrielle Chatelain

Revenons à la question de l’emploi. Vous avez raison, un data center emploie du personnel, mais à raison d’un équivalent temps plein (ETP) pour 10 000 mètres carrés occupés : la densité est très faible !
On estime qu’en 2030, les data centers auront permis la création de 20 000 à 28 000 emplois en France. Savez-vous combien les plans de licenciement en détruisent ? Entre 200 000 et 300 000 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Exactement !

Mme Cyrielle Chatelain

Cela démontre l’incurie de votre politique industrielle. Allez dire aux Isérois qu’avec 1 ETP pour 10 000 mètres carrés, vous allez compenser la destruction en cours de plus de 5 000 emplois !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Eh oui ! Vous êtes des clowns !

M. Charles Fournier

Chez moi, ce sont 400 emplois qui seront supprimés !

Mme Cyrielle Chatelain

Vous avez abandonné Vencorex ! Vous n’avez pas su installer de rapport de force avec la direction d’Arkema ! (Mêmes mouvements.)
Vous vous la jouez, avec vos grands discours,… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

Oh ! Elle doit surveiller son langage ! On est à l’Assemblée nationale ici, pas dans une ZAD !

Mme Cyrielle Chatelain

…mais vous êtes en train d’abandonner les travailleurs et les travailleurs de l’industrie de ce pays pour les remplacer par des data centers. Ils n’auront plus qu’à aller surfer sur internet et y laisser des données qui seront offertes à des sociétés américaines, lesquelles, en retour, leur vendront des services ! La voilà, la nouvelle France d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Eh oui !

M. Laurent Jacobelli

Zadiste ! C’est vraiment insupportable !

M. Hervé de Lépinau

On ne veut pas de la France de Cyrielle Chatelain !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Je suis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer la référence aux centres de données. En d’autres termes, il tend à vider l’article de sa substance,…

Mme Cyrielle Chatelain

Vous avez bien compris l’argument ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert, rapporteur

…alors que nous souhaitons qu’il soit adopté.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Arnaud Le Gall

Pour revenir sur la question des projets d’intérêt national majeur, à vous entendre, il y aurait, d’un côté, la famille Pierrafeu qui ne voudrait pas de data centers, de l’autre, vous, qui auriez tout compris.

M. Laurent Jacobelli

À ceci près que les Pierrafeu étaient sympathiques, eux !

M. Arnaud Le Gall

C’est n’importe quoi ! L’enjeu n’est pas de multiplier les data centers et d’accumuler des milliards d’euros aussi fictifs que ceux annoncés lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle et qu’en grande partie on ne verra jamais ! L’enjeu est de savoir pourquoi construire des data centers et avec qui.
Or vous multipliez les projets avec Microsoft ou avec des sociétés émiraties, qui travaillent sur le projet Stargate des États-Unis, et cela sans aucune garantie ! Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même la ministre Chappaz est incapable de nous répondre lorsque nous lui demandons qui utilisera les données et dans quel but !
C’est vous qui avez trente ans de retard, car vous vous raccrochez à un modèle de capitalisme qui fait de nos données la seule source de valeur ajoutée ! (Mêmes mouvements.)

Mme Liliana Tanguy

Et quel est votre modèle au juste ?

M. Arnaud Le Gall

Ces données, nos données, sont captées par des monopoles ou des oligopoles, au détriment de la souveraineté nationale !
Vous parlez de défense de l’industrie, mais on attend depuis des mois la réponse du ministre Ferracci au sujet de la société Aldebaran robotics, l’un des leaders français de la robotique. Rien, on ne sait rien ! On n’a pas de réponse, on ne sait même pas si le gouvernement compte sauver ou pas cette entreprise ! (Mêmes mouvements.)
L’important n’est pas de cumuler les projets, dont certains sont délirants du point de vue écologique, ne créent aucun emploi et n’améliorent pas notre souveraineté. L’important, c’est de déterminer nos besoins.
Oui, nous avons besoin de technologies numériques, mais pour quoi faire ? Quels sont les projets au service de l’intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Toutes les procédures que vous voulez supprimer permettent de décider démocratiquement de ces besoins, que ceux-ci touchent à la souveraineté nationale, à la santé ou à d’autres sujets !
Cessez de nous faire la leçon, vous n’y comprenez rien !

M. Jean-Luc Fugit

Oh !

M. Arnaud Le Gall

Vous êtes en train de faire de la France la colonie numérique des Américains au lieu de défendre son tissu industriel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou

Bien envoyé, monsieur Le Gall !

M. le président

La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier

En politique, il importe de dire ce qu’on fait et de faire ce qu’on dit.
Je suis élu local d’une collectivité écologiste.

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Le pauvre !

M. Alexandre Dufosset

Bon courage !

M. Laurent Croizier

En six ans, cette municipalité n’aura pas créé un seul mètre carré de zone d’activité (« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) –⁠ et Mme Chatelain vient nous dire qu’elle est favorable au développement de l’activité industrielle ?
Madame Chatelain, le développement économique crée des richesses, qui…

M. Jean-François Coulomme

Profitent aux riches !

M. Laurent Croizier

…permettent de financer nos écoles, nos hôpitaux et nos routes ! Ne dites pas que vous êtes favorable au développement économique, parce que dans les collectivités où les écologistes sont élus, il est bloqué, il est entravé par le plus grand nombre de contraintes possibles. Vos discours sont une chose, la réalité du terrain en est une autre !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1090.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                34
                Contre                81

(L’amendement n^o 1090 n’est pas adopté.)

M. Jean-François Coulomme

Vous n’êtes pas patriotes !

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 581 et 2125.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 581.

Mme Lisa Belluco

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 15, qui étend aux projets d’infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. La porte est donc grande ouverte et l’on se dit que tout pourra constituer un projet d’intérêt national majeur. Au passage, on s’affranchit de la démocratie locale, des procédures environnementales et des procédures d’urbanisme pour construire des routes et des autoroutes !

M. Jean-René Cazeneuve

Ah ?

Mme Lisa Belluco

Oui, vous n’ignorez tout de même pas l’objectif de cet alinéa et j’imagine qu’on a tous en tête la même autoroute !

Mme Karen Erodi

Une autoroute qui ne sert à rien, l’A69 !

Mme Lisa Belluco

On peut discuter au cas par cas de l’intérêt d’attribuer à une infrastructure –⁠ un chemin de fer par exemple – le statut d’intérêt national majeur, mais il nous semble dangereux d’appliquer la qualification de projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures.

M. Pierre Meurin

Les routes ont pourtant un intérêt national majeur !

Mme Lisa Belluco

Il sera alors possible de déroger à un grand nombre de procédures, notamment aux procédures environnementales –⁠ c’est tout l’intérêt des projets d’intérêt national majeur.
Vous l’ignorez peut-être, mais le fractionnement des territoires est la première source d’effondrement de la biodiversité. Ainsi, plus on construit d’autoroutes et d’infrastructures linéaires, plus on accélère cet effondrement,…

M. Laurent Jacobelli

On construit pourtant des tunnels à grenouilles !

Mme Lisa Belluco

…qui provoquera plus de maladies et rendra plus difficile la culture d’aliments.

M. Jordan Guitton

On ne produit plus rien !

Mme Lisa Belluco

Je ne sais pas si vous vous nourrissez, mais nous oui, et d’aliments qui ont poussé dans le sol. Or plus la biodiversité recule, plus l’agriculture devient compliquée, plus les maladies s’étendent et plus le changement climatique s’accélère. Nous n’avons donc pas intérêt à aggraver la situation en facilitant ces projets d’infrastructures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2125.

M. Nicolas Bonnet

Le débat est caricatural,…

M. Jérémie Iordanoff

Un peu, oui !

M. Nicolas Bonnet

…au point que je crois halluciner.

M. Thierry Tesson

C’est de votre faute !

M. Nicolas Bonnet

Tout le débat porte sur la généralisation des projets d’intérêt national majeur. Ici, personne n’est contre les data centers. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Brigitte Barèges

À d’autres !

M. Laurent Jacobelli

Si, vous !

M. Nicolas Bonnet

Si mes collègues pouvaient se taire, ce serait plus agréable.

M. le président

Poursuivez, monsieur le député.

M. Nicolas Bonnet

Cette assemblée n’est-elle pas suffisamment intelligente pour comprendre qu’il y a une nuance entre l’opposition à tout data center et la contestation de l’attribution de la qualité de projet d’intérêt national majeur à tous les data centers ?

M. Laurent Jacobelli

Si vous êtes intelligents, que sommes-nous ?

M. Nicolas Bonnet

Il existe déjà des data centers en France et il y en aura encore demain, même si l’on n’adopte pas cet article ! Il ne s’agit donc pas d’être pour ou contre les data centers, il s’agit de savoir si tout data center et, en l’espèce, toute infrastructure doit, par défaut, être considérée comme un projet d’intérêt national majeur. Non ! Il faut procéder au cas par cas, et évaluer chacun des projets au regard de l’intérêt général et des inconvénients qu’il est susceptible d’entraîner. Arrêtons les généralités !
La qualification de PINM existait auparavant, mais elle impliquait d’évaluer les projets au cas par cas et de vérifier que certaines conditions étaient bien remplies avant d’accorder des dérogations. En généralisant la procédure, comme vous voulez le faire, on va se priver de notre pouvoir, en tant qu’élu national ou local, de rendre des avis, de faire preuve d’un regard critique, de prendre des décisions ; on abandonne une part de notre souveraineté. C’est ridicule !

M. Jean-François Coulomme

Eh oui !

M. Nicolas Bonnet

Les projets ne sont pas tous bons par essence ! Faisons preuve d’un peu de subtilité, que diable, d’un minimum de nuance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Benoît Biteau

Un peu de discernement, les amis !

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Je peux partager l’argumentation qui sous-tend ces deux amendements, mais je vous demande de les retirer au profit du n^o 836 de M. Fournier, mieux rédigé, plus robuste juridiquement et plus précis –⁠ j’y serai favorable. (Mme Manon Meunier applaudit.)

M. Jean-Luc Fugit et M. Paul Christophe

Le discernement, c’est maintenant ! (Sourires.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Ces amendements visent à supprimer l’extension de la reconnaissance de PINM aux projets d’infrastructures.
Je rappelle que ce dispositif, créé par la loi relative à l’industrie verte présentée à l’époque par le ministre Roland Lescure, est un outil dont l’objectif est d’œuvrer à la réindustrialisation du pays, en accompagnant par priorité la réalisation de grands projets industriels. La labellisation PINM permet notamment la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur, afin de s’assurer que les enjeux liés à la biodiversité ont bien été pris en compte par les concepteurs des projets. Bref, il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir le droit de l’environnement ou la protection des espèces ; l’objectif est de s’assurer au plus tôt de la qualité des projets, afin de les sécuriser juridiquement.
Parce que le gouvernement partage cette ambition, il présentera après l’article 15 l’amendement n^o 2582, qui vise à permettre, pour l’ensemble des projets, une reconnaissance anticipée de la RIIPM au moment de la déclaration d’utilité publique –⁠ une possibilité particulièrement attendue pour les projets d’infrastructures. Cette disposition est plus satisfaisante que celle adoptée en commission.
Aussi, dans l’attente de l’examen du n^o 2582, je suis favorable aux amendements de suppression de l’alinéa 7.

M. le président

Les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Lisa Belluco

Je reconnais que mon amendement comporte une erreur de rédaction ; je le retire donc au profit des amendements identiques suivants.

M. Nicolas Bonnet

Je retire le mien aussi.

Mme Brigitte Barèges

Très bien !

(Les amendements identiques n^os 581 et 2125 sont retirés.)

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 836, 1044, 2218 et 2583.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 836.

M. Charles Fournier

Le statut de projet d’intérêt national majeur permet non seulement une reconnaissance anticipée de la RIIPM, mais aussi d’accélérer d’autres démarches. Il s’inscrit dans un ensemble d’évolutions visant à affaiblir les règles en vigueur en matière de protection des espèces, et aussi à contourner l’objectif de zéro artificialisation nette.
Nous considérons qu’on ne peut pas généraliser à ce point les dérogations, sinon il ne s’agit plus de dérogations mais d’un nouveau principe ! À quoi sert de créer une règle si c’est pour la remettre en question quelque temps après, en généralisant les dérogations ? Cela n’a pas de sens ! Mon collègue l’a dit : il faut étudier les projets au cas par cas.
Je précise qu’il est ici question de projets d’envergure, en termes tant d’investissement que d’emploi. Nous avons pris l’exemple de projets qui ont reçu beaucoup d’argent public, comme STMicroelectronics qui a reçu 2,9 milliards d’euros et qui s’apprête à supprimer 2 800 emplois –⁠ 400 dans ma circonscription !

M. Jean-François Coulomme

Tu parles d’un patriotisme !

M. Charles Fournier

J’avais alerté l’ancien ministre de l’industrie sur les menaces qui planaient sur le site. Quand on ne fixe pas de règles, voilà ce que ça donne : beaucoup d’argent public pour un résultat désastreux en matière d’emploi ! Vous en portez la responsabilité en refusant toute règle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Brigitte Barèges

Il y a trop de règles !

M. le président

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1044.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il vise lui aussi à revenir sur l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure. Il nous semble en effet excessif de considérer que tout gros projet mérite cette qualification ainsi que l’autorisation particulière à laquelle elle donne lieu. Nous sommes ravis, monsieur le rapporteur, que vous ayez déclaré que vous alliez émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 2218.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Nous voulons effectivement supprimer l’alinéa qui transforme d’un coup, par défaut, tout projet d’infrastructure en un projet d’intérêt national majeur. C’est excessif.
En fait, l’ajout de cette disposition au texte est le résultat du fiasco de l’autoroute A69. En commission, nos collègues ont d’ailleurs fait part de leur dépit d’être ainsi privés de leur autoroute à cause de notre lutte. Ils veulent donc pouvoir en construire n’importe où et n’importe quand.
Je voudrais rappeler comment les choses se sont passées avec l’A69.

Mme Brigitte Barèges

On le sait !

M. Thierry Tesson

Vous êtes contre !

M. Laurent Croizier

On a bien vu l’autocollant « Non à l’A69 » présent sur votre ordinateur !

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Je vais le faire tranquillement, sans polémiquer.
Au stade de l’autorisation environnementale, les instances indépendantes comme le Conseil national de protection de la nature (CNPN) ou l’Autorité environnementale ont rendu des avis négatifs, qualifiant le projet d’anachronique et lui refusant, en conséquence, la raison impérative d’intérêt public majeur, au motif que son intérêt ne justifiait pas les destructions qu’il provoquerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de chercher d’autres solutions, l’État, en connaissance de cause, a décidé de passer en force et de commencer les travaux. Il savait très bien qu’en cas de contentieux, il risquait de perdre à cause de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur.
Bref, on ne respecte pas le droit de l’environnement puis on fait semblant de s’étonner : ce n’était donc pas légal ? Du coup, on s’attaque au droit de l’environnement pour pouvoir construire des autoroutes comme on veut, n’importe où. (Mêmes mouvements.)
Collègues, le réseau routier français est le plus dense d’Europe et nous savons tous qu’il est nécessaire d’en finir avec la voiture individuelle. On ne peut pas considérer qu’un projet routier serait par essence d’intérêt national majeur et qu’il doit bénéficier de dérogations, ce n’est pas sérieux ! Revenons à l’analyse au cas par cas : où doit passer la route, pourquoi la faire, quelles destructions entraînera-t-elle ? Si l’on veut aménager le territoire de manière vertueuse, c’est ainsi qu’il faut procéder. Accorder des dérogations à tout-va au seul motif qu’il s’agirait d’un projet d’infrastructure, c’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2583.

M. Marc Ferracci, ministre

Les amendements identiques ont été défendus comme il se doit. Je rappelle simplement que l’enjeu, s’agissant des projets d’infrastructures, est de garantir très en amont, au moment de la déclaration d’utilité publique, leur sécurité juridique : ce sera l’objet de l’amendement n^o 2582. En attendant son examen, il faut supprimer la disposition, introduite en commission, prévue à l’alinéa 7.

M. le président

Sur les amendements n^os 1949, 781 et 2616, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

Je voudrais revenir sur les propos de Mme Lebec, qui nous faisait la leçon sur la souveraineté et l’industrie : quel culot, à la veille d’un 1^er Mai qui réunira dans la rue toutes les personnes qui vont perdre leur emploi à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je pense notamment aux 15 000 salariés d’ArcelorMittal en France, que vous avez totalement abandonnés ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Liliana Tanguy

Parce que vous faites fuir les investisseurs !

Mme Gabrielle Cathala

Ces 15 000 salariés produisent de l’acier. Comment imaginer que notre pays pourrait ne plus savoir en fabriquer à l’avenir, notamment sur le site de Dunkerque, où nous serons demain avec plusieurs collègues ? Pendant ce temps, depuis 2021, la multinationale a versé plus de 11 milliards d’euros à ses actionnaires… (« Revenez aux amendements ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
Quel culot de votre part, madame Lebec, alors que vous avez aussi abandonné Vencorex –⁠ 500 emplois supprimés, seuls 50 sont maintenus ! –, qui était aussi un fleuron et un atout pour notre souveraineté, notamment militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’abandonnez au moment où vous défendez une économie de guerre complètement stérile !
Tout cela n’est que l’aboutissement de la politique que vous défendez depuis des années : dès 2015, alors qu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis ministre de l’économie, M. Macron a vendu les turbines Arabelle d’Alstom aux Américains de General Electric –⁠ il s’agissait pourtant de toute évidence d’une pièce essentielle de notre industrie nucléaire. (Mêmes mouvements.) Vous donnez de grandes leçons de patriotisme, mais vous n’êtes que des patriotes de supermarché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thierry Tesson

Ils ont voté pour vous !

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Notre débat est très intéressant, car la Macronie est en train de comprendre qu’elle a accouché, à la fin du premier mandat Macron, d’un monstre : la loi « climat et résilience »,…

Mme Sophia Chikirou

Je pensais que vous alliez dire le RN ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hervé de Lépinau

…qui a provoqué une énorme pagaille dans le monde économique. La qualification de projet d’intérêt national majeur permet précisément de déroger aux règles extrêmement restrictives de cette loi –⁠ dont le ZAN est l’exemple le plus topique. Les élus locaux le disent aux sénateurs : ils n’en peuvent plus de ces réglementations qui entravent tout développement économique et tout aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Jean-François Coulomme

Ils veulent pouvoir ouvrir des prisons !

M. Hervé de Lépinau

Nous avons aujourd’hui un nouvel exemple d’accord conclu à l’arrache entre le gouvernement, les socialistes et les écolos, pour tenter de trouver une cote mal taillée afin d’éviter que les amendements qui suivent mettent enfin un terme au ZAN.

M. Charles Fournier

Croyez-vous vraiment à ce que vous dites ?

M. Hervé de Lépinau

Vous êtes confondus dans votre manœuvre. Le groupe RN votera contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Jean-François Coulomme

De quoi parlez-vous ? Ce texte sur la simplification est le vôtre !

M. le président

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Je tenais à prendre la parole car je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, qui a introduit l’alinéa 7.

M. Jean-François Coulomme

C’est la loi du RN !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Non, c’était mon amendement, monsieur Coulomme. Inutile de vous exciter et de crier ainsi.

M. le président

On pourrait peut-être en effet écouter le président de la commission spéciale…

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Certains ont eu le courage d’exposer les raisons de leur opposition à cet alinéa, notamment Mme Stambach-Terrenoir, qui s’est montrée très claire. Il est vrai que l’autocollant sur son ordinateur trahissait déjà un peu sa position sur l’A69… (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Nous avons un désaccord majeur : vous estimez que l’A69, de même qu’une ligne de TGV –⁠ au hasard entre Bordeaux et Toulouse –, ne serait pas un projet d’intérêt national majeur. Nous estimons quant à nous, avec quelques collègues –⁠ au-delà du groupe DR, j’espère – que c’en est un à plusieurs titres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je pourrais vous expliquer pourquoi si vous arrêtiez de crier ! Je vous ai écoutés très longuement…

M. le président

J’aimerais effectivement que l’on écoute les orateurs !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Ceux qui sont là depuis le début des débats ont l’habitude de vous écouter longuement, et ils le font sans crier comme vous le faites en permanence. Si vous témoigniez du même respect, vous seriez plus crédibles !
Pourquoi estimons-nous que les autoroutes et les lignes de TGV sont des projets d’intérêt national majeur ? L’A69 ne date pas des années 2020, ce projet n’a pas été lancé au hasard, discrètement, à l’insu de tous : il date de la fin des années 1990, il a été reconnu d’utilité publique en 2018, puis à nouveau en 2022 ; des travaux ont été lancés, un peu plus de 500 millions d’euros dépensés et, du jour au lendemain, le projet est interrompu, laissant 1 000 salariés sur le côté. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Cela vous satisfait peut-être, mais ce n’est pas mon cas, pas du tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) J’estime –⁠ je le dis à l’intention des députés franciliens – que les habitants du sud du Tarn, comme ceux d’autres territoires à l’avenir, par exemple ceux du sud de la Gironde et du nord de la Garonne lorsqu’une ligne Paris-Toulouse existera, ont droit aux mêmes services publics de transports en commun et aux mêmes infrastructures que les Franciliens !

Mme Anne-Laure Blin

Eh oui ! Ce ne sont pas des gueux !

M. Jean-François Coulomme

Regardez l’A64 : elle ne sert à rien !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Ensuite, nous réussirons peut-être à discuter un jour des ZFE, mais n’est-il pas formidable que des autoroutes puissent dégager les camions, les camionnettes et les automobiles des routes qui traversent les villages du sud du Tarn et du nord de la Garonne ? Voilà une très belle avancée !
Vous estimez que les infrastructures n’ont aucun lien avec le développement industriel.

M. Charles Fournier

Personne n’a dit ça !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Il se trouve que je viens d’un territoire très industriel, le Territoire de Belfort. Pourquoi ce dernier parvient-il à s’en sortir et à diversifier son industrie –⁠ même si Alstom, qui heureusement va beaucoup mieux, et General Electric comptent bien moins de salariés qu’avant ? Parce que nous avons des infrastructures –⁠ nous les devons, je le dis devant les bancs de la gauche, à Jean-Pierre Chevènement, qui s’est battu pour cela –, une gare TGV et l’autoroute. Vous-même, monsieur le ministre, êtes venu à Belfort il y a quinze jours –⁠ je vous en remercie – pour annoncer une stratégie ambitieuse sur l’hydrogène : si vous avez pu venir et repartir aussi vite, c’est grâce à la ligne TGV ! (M. le ministre sourit.)
D’autres territoires ne parviennent pas à attirer autant d’entreprises, faute de telles infrastructures. Si j’étais chauvin, je m’en satisferais, mais ce n’est pas le cas : je souhaite que tous les territoires de la République aient les mêmes chances, que le Tarn ait son autoroute A69 (Mme Karen Erodi s’exclame), qu’il y ait un TGV entre Bordeaux et Toulouse, et que l’ensemble des territoires soient reliés par des infrastructures modernes, parce que c’est l’honneur de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. Emeric Salmon

Et la RN19 en Haute-Saône !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 836, 1044, 2218 et 2583.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                46
                Contre                73

(Les amendements identiques n^os 836, 1044, 2218 et 2583 ne sont pas adoptés.)

M. Charles Sitzenstuhl

Bravo !

M. le président

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 1532.

Mme Cyrielle Chatelain

Il vise à revenir sur les conditions de l’intérêt national majeur, qui ne doit pas devenir un fourre-tout destiné à détruire systématiquement les normes de protection de l’environnement. Un million d’espèces sont menacées d’extinction, 75 % des milieux terrestres sont altérés de manière significative et 85 % des zones humides sont détruites. En réalité, monsieur le président de la commission, vous n’aimez pas la France : vous la détruisez, vous la saccagez, vous la bétonnez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Arrêtez avec ça !

M. Thierry Tesson

Il faut bien qu’elle vive, la France !

Mme Cyrielle Chatelain

Vous voulez défendre les agriculteurs ? Préservez leurs terres !

M. Laurent Jacobelli

Vous êtes hypocrite !

Mme Cyrielle Chatelain

Vous voulez défendre nos paysages ? Préservez les prairies, les haies, les bois ! Vous êtes en train de détruire les paysages que les Français chérissent tant !

M. Robert Le Bourgeois

Et les éoliennes ?

Mme Cyrielle Chatelain

C’est la raison pour laquelle nous devons disposer de mesures de protection, pour la nature et la biodiversité, et pour éviter que nos paysages soient grignotés et bétonnés.
Oui, nous pouvons allier industrie et respect de l’environnement. Pour répondre à M. Croizier, à Besançon, l’activité économique est stimulée par la rénovation du cœur de ville et les grandes opérations de réhabilitation de l’habitat.

M. Laurent Croizier

Zéro !

Mme Cyrielle Chatelain

Mais il ne vous aura pas échappé que les communes n’ont pas de compétence en matière économique. Penchons-nous sur le cas de la plus grande collectivité écologiste : la métropole de Lyon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

C’est devenu un narco-État, bravo !

Mme Cyrielle Chatelain

La métropole de Lyon a lancé le Manifeste pour une industrie qui se transforme et s’engage pour l’environnement, signé par 150 entreprises du territoire. On peut créer des emplois et avoir de l’activité économique, tout en respectant les normes et les exigences environnementales. Tel est le projet écologiste : préserver nos territoires et la nature, et créer des emplois.

M. Laurent Jacobelli

Même pas un seul applaudissement !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

À en écouter certains, le problème de notre pays serait que l’on construit beaucoup trop vite, beaucoup trop et n’importe comment.

M. Jérémie Iordanoff

N’importe comment, c’est vrai !

M. Jean-René Cazeneuve

Or c’est tout le contraire ! Il faut, dans notre pays, beaucoup plus de temps que dans n’importe quel autre pays d’Europe –⁠ et je ne parle même pas de la Chine – pour déployer un champ solaire et d’autres infrastructures. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Cette loi de simplification doit justement nous permettre de revenir dans la norme.
Je veux bien croire notre collègue écologiste quand il invite à la nuance, et lui faire confiance. Vous dites que vous n’êtes pas contre les data centers, mais vous soumettez leur installation à des conditions si nombreuses –⁠ obtenir telle autorisation, mener telle consultation ou tel référendum – qu’à la fin, cela ne se fait pas ! Voilà le problème dans notre pays !

M. Charles Fournier

Le texte ne prévoit aucune condition !

M. Jean-René Cazeneuve

Chers collègues écologistes, posez-vous des questions : pourquoi certaines entreprises ne veulent-elles plus investir dans les villes écologistes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Pourquoi la Chine met-elle dix fois moins de temps pour déployer son programme solaire que nous ? Il y a peut-être moins d’écologistes en Chine qu’ici : posez-vous les bonnes questions ! (Mme Brigitte Barèges, M. Laurent Croizier et M. le président de la commission spéciale applaudissent.)

Mme Danièle Obono

Vous êtes téléguidé par le régime chinois ou quoi ?

M. le président

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme

Nous constatons, ce soir, que le Rassemblement national remercie le monde de la spéculation et de la finance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Par votre nombre, vous faites passer toutes les pires mesures, dont vous vous exonérez quand elles vous concernent !

M. Nicolas Meizonnet

Ils sont où, vos copains ?

M. Jean-François Coulomme

Prenons l’exemple des prisons. Ce sont sans doute des projets importants et d’utilité publique. Mais si on les construit chez vous, en outrepassant l’avis des habitants des communes dont vous êtes élus, que direz-vous ? Que c’est normal parce qu’une bonne prison, cela sert l’intérêt public ?

M. Julien Guibert

C’est vrai qu’on a des milliers de communes !

Mme Danièle Obono

Oui, allez faire ça chez vous !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Il en veut une, Emeric Salmon, de prison !

M. Jean-François Coulomme

Il en va de même pour les centrales nucléaires, même si vous serez moins gênés par elles, puisqu’elles permettent de distribuer de l’argent frais. (M. Laurent Jacobelli mime un nageur en difficulté.)
Vous promouvez des projets où, finalement, seul le sol est français ! Quand on implante des centres de données, dont le bâtiment appartiendra à des intérêts étrangers, quel est le bénéfice pour la France ? On parle beaucoup d’intérêt national, mais l’intérêt français n’a jamais été aussi peu présent.

M. Emeric Salmon

Vous racontez n’importe quoi, c’est insupportable !

M. Laurent Jacobelli

Vous êtes à la Jeune garde, vous ?

M. Jean-François Coulomme

Si l’on suit votre logique, il faudrait un amendement pour intégrer les prisons à la liste des PINM, et les construire chez vous !

M. Laurent Jacobelli

Aucun applaudissement, cela s’appelle un bide !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1532.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                31
                Contre                85

(L’amendement n^o 1532 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1597 et 2221.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 1597.

M. Charles Fournier

Il s’agit de retirer l’inscription automatique des centres de données dans la liste des projets d’intérêt national majeur. Vous êtes en train de créer des dérogations à une règle que vous avez vous-mêmes inventée, alors que l’encre de son décret d’application n’est pas encore sèche ! Cette façon de légiférer en instaurant immédiatement des dérogations pose problème.
Monsieur Cazeneuve, vous avez répété les propos du PDG de Safran, qui a déclaré ne plus vouloir investir dans des villes avec une majorité écologiste. Vous remarquerez cependant que Rennes, où il projetait une implantation, n’est pas une commune écologiste et que, dans le même temps, il négociait avec la métropole écologiste de Lyon ! S’il se prive de tous les sites où des écologistes se trouvent aux responsabilités –⁠ et j’espère qu’ils seront encore plus nombreux demain –, il compliquera la réindustrialisation de son propre groupe.

M. Emeric Salmon

Au contraire, ce sera vite vu !

M. Charles Fournier

Il est vrai que les projets industriels, aujourd’hui, sont soumis à davantage de contraintes qu’hier.

Mme Brigitte Barèges

À cause de vous !

M. Charles Fournier

Nous ne sommes plus dans les années 1980. Les effets de chaque projet s’ajoutent à ceux des projets précédents : les gaz à effet de serre s’accumulent au fil du temps et la destruction de la biodiversité s’aggrave. Nous sommes obligés d’être plus vigilants, parce que vous avez refusé de l’être avant. Vous ne voulez aucune règle, aucune contrainte, l’accumulation de projets d’autoroute vous convient et vous ne voyez jamais de raison de les refuser. Vous êtes des libéraux sans limites !

Mme Brigitte Barèges

Vous êtes des idéalistes sectaires !

M. Charles Fournier

Pour notre part, nous sommes favorables aux projets d’infrastructures, à condition de respecter des règles. Sur d’autres sujets, vous êtes enclins à les multiplier, mais quand il s’agit de raisonner l’économie, vous n’en mettez plus aucune : tout devient possible, et tant pis si cela se casse la figure dans dix ans, après qu’on aura investi beaucoup d’argent public ! Nous, nous voulons des règles,…

M. Jean-René Cazeneuve

Il y en a déjà plein !

M. Charles Fournier

…c’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2221.

Mme Danièle Obono

Il vise aussi à supprimer l’alinéa 9 de l’article 15, qui permet de qualifier, par décret, un centre de données de projet d’intérêt national majeur. J’appuie la présentation du collègue Fournier, en rappelant que la disposition visée aura pour effet de faciliter la destruction d’espèces et d’habitats protégés, et plus généralement de réduire les normes environnementales et d’urbanisme qui s’imposent à l’implantation de centres de données, au mépris des exigences de la bifurcation écologique.
Nous assumons de déterminer les besoins qui guident la construction de centres de données. Nous ne souhaitons pas, contrairement aux collègues du bloc bourgeois et de l’extrême droite (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR),…

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Ouh là là !

Mme Danièle Obono

…construire des centres de données simplement pour construire des centres de données. La question est de savoir à quoi ils servent et quels sont le coût et le bénéfice que la population et l’environnement pourront en tirer. L’intérêt général et national, ce n’est pas la même chose, contrairement à ce que vous semblez considérer, que l’intérêt du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

Quelle caricature !

Mme Danièle Obono

Que le capital soit ou non états-unien n’y change rien : les logiques sont différentes. La question de l’intérêt général n’est pas de faire du profit, de produire pour produire, ou d’implanter des centres de données dont on sait qu’ils ne seront pas soutenables à long terme.

M. Frédéric Weber

La sédition, ce n’est pas l’intérêt général !

Mme Danièle Obono

Il faudra, tôt ou tard, se poser la question de la sobriété et des choix stratégiques pour lesquels on a besoin de ces centres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

M. Emeric Salmon

Elle dit ça avec une tablette dans les mains !

Mme Danièle Obono

Le développement infini des centres de données et de ce genre d’industrie n’est pas souhaitable écologiquement, voilà pourquoi ils ne doivent pas figurer parmi les projets d’intérêt national majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme

Vous êtes éco-illogiques !

Mme Liliana Tanguy

Vous êtes déclinistes !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

L’adoption de ces deux amendements identiques créerait une incertitude juridique. Je le répète, le texte ne donne pas un blanc-seing à tous les centres de données : la qualification de PINM reste soumise à un décret, pris au cas par cas, et doit reposer sur des critères exigeants, que nous pouvons fixer et sur lesquels nous aurons à revenir, qui sont liés à la transition écologique et à la souveraineté nationale. La souveraineté numérique est toujours liée à la transition écologique. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Les leçons sur la biodiversité, ça va deux minutes ! Je suis élu du Vaucluse, cinquième département le plus pauvre de France où, grâce à vos lois et à vos restrictions, on subit la réintroduction du loup dans le Ventoux, qui bouleverse complètement la biodiversité en faisant disparaître les cervidés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Mais bien sûr !

M. Hervé de Lépinau

Nos activités agricoles emblématiques étaient la lavande et la cerise. Avec vos réglementations environnementales, nous sommes en train de les perdre toutes les deux.
Nous avons la possibilité de développer une Silicon Valley dans la vallée du Rhône, idéalement située sur l’axe nord-sud : avec le ZAN, c’est impossible.

Mme Danièle Obono

Oh là là !

M. Hervé de Lépinau

Chers collègues qui voulez la disparition de la notion de projet d’intérêt national majeur, votez l’abrogation du ZAN et vous verrez que cette mesure liée aux PINM sera moins nécessaire, puisque nous redonnerons enfin de l’oxygène aux élus locaux pour qu’ils aménagent leur territoire en fonction des besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Jean-François Coulomme

Vous parlez d’oxygène mais vous voulez tout raser !

M. Charles Fournier

Je suis d’accord avec vous : il faut changer les règles !

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet

Une fois de plus, nous manquons de nuance.

M. Laurent Jacobelli

Vous n’allez pas donner des leçons à tout le monde !

M. Nicolas Bonnet

Cela vous dérange, la nuance ? Je ne donne pas plus de leçons que vous ! Vous n’avez qu’à écouter et cela se passera bien.

M. Laurent Jacobelli

On s’en fiche !

M. le président

S’il vous plaît ! Cela s’est très bien passé jusqu’ici, il nous reste une petite heure, tâchons de continuer comme cela. Seul M. Bonnet à la parole.

M. Nicolas Bonnet

On évoque des critères : satisfaire à la souveraineté nationale, à la transition écologique et énergétique, cela peut se concevoir. En revanche, la transition numérique, c’est un critère fourre-tout.
Est-ce que les systèmes de vidéo en ligne, c’est de la transition numérique ? Les réseaux sociaux ? L’IA générative avec prompts, dans le style de ChatGPT ? La transition numérique d’intérêt général, n’est-ce pas plutôt une IA dédiée dans une entreprise, pour des volumes de données et des besoins en puissance de calcul bien inférieurs ?

M. Charles Fournier

Voilà une parole raisonnable !

M. Nicolas Bonnet

Nous devons donc pouvoir décider au cas par cas quand le numérique est d’intérêt général et quand il ne l’est pas –⁠ et c’est souvent le cas. Si l’on commence à considérer que tous les data centers le sont, alors pourquoi de nombreux projets industriels ou même tertiaires, de nombreux projets d’activité, ne le seraient-ils pas également ?

M. Emeric Salmon

Mais exactement !

M. Nicolas Bonnet

Pourquoi exonérerait-on les entreprises du numérique de règles dont ne sont pas exonérés de nombreux artisans ou de nombreuses PME ? Cela n’aurait aucun sens et reviendrait à rompre l’égalité. C’est aux élus locaux et nationaux d’examiner chaque projet au cas par cas pour en évaluer son importance au regard de l’intérêt général. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1597 et 2221.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                31
                Contre                85

(Les amendements identiques n^os 1597 et 2221 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Madame Manon Meunier, vous voulez faire un rappel au règlement ?

Mme Manon Meunier

Je demande une suspension de séance.

M. le président

Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

M. le président

La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2128.

M. Nicolas Bonnet

Nous débattons –⁠ dans la nuance – sur ce que pourrait être un data center d’intérêt national majeur. La réponse dépend de ce que le data center stocke, et pour le compte de qui.

M. Arnaud Le Gall

Exactement !

M. Nicolas Bonnet

Permettez-moi d’expliquer la manière dont sont stockées les données –⁠ vous voudrez bien m’excuser si je fais un peu professeur, mais j’essaye, étant ingénieur en informatique, de vous faire profiter de mes connaissances.

M. Julien Guibert

Merci !

M. Nicolas Bonnet

Vous ne savez pas où sont stockées les données que vous avez confiées aux Gafam –⁠ je suppose que vous êtes nombreux à être chez Google. Elles ne seront pas nécessairement stockées au data center à côté de chez vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le cas échéant, vous ne les maîtrisez absolument pas pour autant : ils peuvent décider de les supprimer, et vous ne parviendrez pas à récupérer le disque dur en allant frapper à la porte du data center –⁠ et même si vous y parveniez, vous seriez bien incapable de le décrypter. La souveraineté de vos données n’a donc rien à voir avec la présence d’un data center à côté de chez vous : il faut au moins que vous compreniez cela. (Mêmes mouvements.)
Des data centers essentiels au fonctionnement de notre démocratie pourraient, eux, être considérés comme étant d’intérêt national majeur –⁠ pour les services publics, les hôpitaux ou les transports, par exemple. Bien que Microsoft fournisse le service de messagerie de l’Assemblée, les données de ce dernier sont stockées –⁠ c’est essentiel – sur les serveurs de l’Assemblée.
Si nous voulons donner du sens à cette notion de data centers PINM, distinguons donc les data centers qui fournissent des prestations de service public –⁠ pour la recherche par exemple – ou dont l’activité correspond à un service public rendu et à l’intérêt général, au sens large, dans le public comme dans le privé. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Défavorable.

M. Nicolas Bonnet

Pourquoi ?

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2128.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                29
                Contre                63

(L’amendement n^o 2128 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1949 et 2268.
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement n^o 1949.

Mme Manon Bouquin

Nous approuvons l’objectif de cet article : faciliter l’installation de centres de données en les intégrant au dispositif PINM. Il rate cependant sa cible, en ne considérant comme éligibles que les centres à la fois d’envergure et stratégiques. Un centre devrait donc, pour mériter l’attention de l’État, être gros, puissant et visible. Mais que fait-on des autres ? Les data centers de taille plus modeste sont exclus du dispositif. Or l’intérêt d’un data center pour les enjeux de souveraineté ne dépend pas de sa taille. L’edge computing, par exemple, repose sur de petits centres de données décentralisés, proches des territoires et capables de traiter des données en temps réel, sans latence, pour des usages critiques : véhicules autonomes, internet des objets, chaînes de production, défense ou santé. Ces infrastructures, pour être plus discrètes, n’en sont pas moins indispensables. Ne pas les intégrer au dispositif reviendrait à tourner le dos à l’intégration territoriale, à la résilience et à la rapidité d’exécution, que seul un maillage dense permet.
La souveraineté numérique ne repose pas seulement sur les hyperscalers, mais sur un écosystème plus large et plus enraciné. Notre amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article, mais le corrige et l’adapte au réel : nous devons soutenir tous les acteurs contribuant à notre autonomie technologique, y compris les petites entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 2268.

M. Laurent Croizier

Le contexte géopolitique démontre combien il est vital de bâtir notre souveraineté numérique et de rattraper notre retard en la matière.

M. Arnaud Le Gall

Le collègue vous a pourtant donné des explications !

M. Laurent Croizier

Il y va de la défense de nos intérêts stratégiques et technologiques, de la préservation de notre capacité à innover et de la confidentialité de nos données les plus sensibles. La souveraineté numérique de la France ne passera pas seulement par l’installation de grands centres de données. Elle se fera par un maillage territorial de centres de taille certes plus modeste, mais tout aussi innovants et stratégiques. De tels centres de données ont l’avantage de pouvoir être déployés plus rapidement et d’apporter des solutions adaptées aux besoins de proximité des petites et moyennes entreprises. Si les régions encouragent la création de centres de données d’envergure régionale, c’est pour qu’ils puissent offrir ce genre de services à nos PME.
Cet amendement propose donc d’étendre la qualification de PINM aux centres de données de taille plus modeste, mais tout aussi stratégiques.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Nous veillons à conserver une forme d’équilibre dans la rédaction de cet article. La qualification des projets en PINM doit s’appuyer sur une double exigence : finalité stratégique d’une part, intensité économique ou sociale, d’autre part. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Avis favorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article dans sa rédaction initiale. Nous souhaitons faire des critères d’octroi du statut de PINM aux centres de données des conditions alternatives, et non cumulatives. L’envergure d’un projet peut ainsi s’apprécier au regard de l’investissement, de la puissance installée ou du soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs.
Ces amendements permettent de qualifier un centre de données de PINM, quelle que soit sa taille, dès lors qu’il revêt une importance stratégique.

M. le président

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Arnaud Le Gall

Encore une fois, la question n’est pas de savoir si un centre de données est petit ou grand, installé ici ou là. Il faut, en revanche, commencer par se demander à qui il appartient. (Mme Claire Lejeune applaudit.)
Je vais donc répéter ce que disait mon collègue ingénieur en informatique, que personne n’a écouté : ce n’est pas parce qu’un data center est en France que nous contrôlons les données qui y sont stockées. S’il appartient aux Gafam, elles partent aux États-Unis,…

M. Jean-René Cazeneuve

Ce n’est pas vrai !

M. Arnaud Le Gall

…dans la pompe aspirante du capitalisme numérique, pour alimenter ChatGPT ad vitam aeternam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quel intérêt pour nous ? Cramer l’environnement, pour peu d’emplois créés, et devenir une colonie numérique des États-Unis ?

Mme Liliana Tanguy

Mais nous contrôlons les données !

M. Arnaud Le Gall

Vous sabotez, de plus, une mesure de progrès comme SecNumCloud, que la France devait défendre au niveau européen et que nous avons abandonnée en rase campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono

Et voilà !

M. Arnaud Le Gall

Vous ne faites preuve d’aucune volonté industrielle en la matière. Je repose la question au ministre, trois mois après la lettre que nous lui avons envoyée à ce sujet : que compte-t-il faire pour Aldebaran, leader de la robotique française, qui a été abandonné ?
Enfin, quels sont les besoins ? Décidons-en démocratiquement ! Ce n’est pas la même chose d’envoyer des données dans les data centers pour faire tourner l’intelligence artificielle sans savoir dans quel but –⁠ si ce n’est accumuler toujours plus de profits de l’autre côté de l’Atlantique – que de protéger nos données de santé, éléments de souveraineté, par exemple.
Où en est-on de la plateforme Health Data Hub ? C’est toujours le chaos –⁠ Clara Chappaz, secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, n’a pas pu répondre à cette question l’autre jour. Les données sont encore en grande partie stockées par Microsoft et accessibles aux États-Unis dans le cadre de la loi américaine.
Arrêtez donc de nous donner des leçons de souveraineté ! Ce n’est pas en empilant des projets d’infrastructures avec les leaders états-uniens du secteur que nous garantirons la souveraineté numérique de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

L’installation de centres de données et la souveraineté de ces centres sont deux questions différentes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

C’est sûr !

M. Matthias Renault

Si les centres de données ne s’installent pas en France, par définition, il n’y aura pas de souveraineté française sur les centres de données.
Nous ne sommes évidemment pas défavorables au développement d’un cloud souverain, et de solutions souveraines pour les centres de données français. Mais, en l’espèce, comment faire pour attirer et faciliter l’installation de centres de données en France ?

Mme Claire Lejeune

Vous êtes inconséquents.

M. Matthias Renault

Le débat est extrêmement poussif ce soir sur ce sujet et sur les projets d’intérêt national majeur. On voit bien que vous cherchez à faire traîner les débats au maximum. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Claire Lejeune

C’est votre amendement !

M. Matthias Renault

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Hervé de Lépinau l’a souligné, c’est parce qu’Emmanuel Macron a fait adopter la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience, par la majorité macroniste. Ce texte a engendré différentes folies normatives écologistes à une époque où c’était à la mode, et bien vu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Brigitte Barèges

Voilà !

M. Matthias Renault

Le concept de projet d’intérêt national majeur vise simplement à déroger à ces dingueries normatives. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono

C’est vrai que le dérèglement climatique est une lubie…

M. Matthias Renault

Mais, dans une cinquantaine d’amendements, nous proposerons la suppression de la loi ZAN. Si les dispositions de ce texte ne s’appliquent plus, on ne se posera plus ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On voit bien que vous cherchez à prolonger indéfiniment les débats.

Mme Brigitte Barèges

Et à nous retarder !

M. Charles Fournier

C’est vous qui faites long.

M. Matthias Renault

Vous voulez repousser nos discussions sur les ZFE et la suppression de l’objectif ZAN, qui serait une des dispositions les plus puissantes du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Danièle Obono

Fonçons tout droit et plus vite dans le mur !

M. le président

Sur les amendements n^o^s 2585 et identique, et 2225, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1949 et 2268.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                58
                Contre                58

(Les amendements identiques n^os 1949 et 2268 ne sont pas adoptés.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Caroline Colombier

Ils ne suivent pas l’avis du Gouvernement ! C’est lamentable !

M. le président

L’amendement n^o 781 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

La défense de l’amendement aurait dû être davantage argumentée. L’enjeu n’est pas la taille des centres de données ; c’est de savoir à qui ils appartiennent, sous quelle législation ils opéreront, et quel est leur véritable intérêt stratégique. Nous devons en débattre, même si l’extrême droite veut à tout prix éviter la discussion. Son silence montre à quel point ceux qui prétendent être des patriotes, des défenseurs de l’intérêt national français sont, en réalité, à la solde des géants du numérique états-uniens, des Musk, Bezos et compagnie. Ils sont prêts à vendre tous les intérêts de la France, notamment ceux des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) lésées par les Gafam pour servir le capitalisme américain. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

N’importe quoi !

M. Thierry Tesson

Cinquante fois qu’on entend la même chose, changez d’arguments, on s’ennuie !

M. Laurent Jacobelli

Toujours dans la finesse, Mme Obono !

Mme Danièle Obono

Votre obsession contre la loi « climat et résilience » illustre votre volonté de vous débarrasser de toutes les réglementations climatiques.

M. Thierry Tesson

Oui, et de laisser vivre notre pays !

Mme Danièle Obono

Vous considérez peut-être que le dérèglement climatique est une mode. Vous estimez sans doute que les catastrophes climatiques, comme celles qui ont détruit une partie du territoire mahorais, ou les inondations et les sécheresses qui menacent les territoires en France hexagonale ne sont pas importantes.

M. Thierry Tesson

Ce n’est pas la loi qui va les régler !

M. Laurent Jacobelli

Retournez à vos manifestations !

Mme Danièle Obono

Ces catastrophes vont pourtant détruire les conditions de travail et de vie des agriculteurs que vous prétendez défendre. Votre déni climatique les met encore plus en difficulté. C’est cela la réalité de l’extrême droite : vous êtes à la solde des Gafam, de Musk et consorts, au détriment des intérêts des Françaises et des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Julien Guibert

Ça fera une bonne vidéo pour les réseaux sociaux !

M. le président

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Je ne comprends pas bien : normalement, vous êtes mondialistes.

Mme Danièle Obono

Altermondialistes !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Je me souviens de cette belle phrase de votre collègue Sébastien Delogu, qui plaidait pour qu’il n’y ait pas de frontières et que les humains puissent se déplacer comme les oiseaux, qui ne rencontrent jamais un grillage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Lorsque la pollution est mesurée juste à côté de la frontière française, ne considérez-vous pas que c’est à peu près la même chose que lorsqu’elle est présente en France ? Quelles sont les conséquences de nos règles ? Les centres de données ne sont pas implantés en France, mais juste à côté, en Suisse ou en Espagne ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ne préfère-t-on pas les voir construits en France ?

Un député du groupe RN

Bien sûr !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Ce n’est pas parce qu’un centre de données est installé en France que cela garantit nécessairement la souveraineté française, mais c’est un bon début… car ce qui n’est pas chez nous, de facto, n’est pas sous notre souveraineté.

Mme Sophia Chikirou

Vous n’avez rien compris !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Mais pourquoi criez-vous tout le temps, madame Chikirou ? C’est incroyable…

Mme Sophia Chikirou

Je ne crie pas, j’ai la voix qui porte ! (Sourires.)

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Chez moi, on dit : « cela ne sert à rien de crier, on ne vous entend pas ». M. Fournier ne crie pas, et je le comprends. Vous me criez dessus, je ne vous comprends pas.
Il faut avancer afin que les data centers puissent s’installer en France.

Mme Sophia Chikirou

Vous dites des bêtises ; moi, je parle fort et je dis des choses intelligentes.

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Eh bien, prenez le micro !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 781.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                9
                Contre                120

(L’amendement n^o 781 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2132.

M. Nicolas Bonnet

Il ne faut pas qu’un centre de données soit considéré comme un projet d’intérêt national majeur uniquement parce qu’il est gros ou qu’il dispose d’une capacité de stockage importante. Pour les data centers, ce n’est pas la taille qui compte ; plus ils sont grands, plus ils seront orientés vers le loisir, comme le stockage de vidéos ou de modèles génératifs liés aux intelligences artificielles. À l’inverse, les usages plus spécifiques, comme ceux liés à la recherche ou à l’industrie, nécessitent beaucoup moins de puissance et de capacité de stockage.

Mme Marie Lebec

Mais pas du tout ! C’est aberrant !

M. Nicolas Bonnet

Qu’est-ce que vous connaissez à l’informatique ? (Exclamations sur de nombreux bancs.)

Plusieurs députés du groupe RN

Excusez-vous ! C’est sexiste !

M. Nicolas Bonnet

Vous n’y connaissez rien !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Ces propos sont honteux !

M. Nicolas Bonnet

Je veux bien que la députée m’explique, mais pas qu’elle m’interpelle ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et RN.)

M. le président

Monsieur Bonnet, sachez que les députés sont tout aussi légitimes les uns que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

M. Nicolas Bonnet

Je n’en doute pas une seconde, monsieur le président.

M. le président

On ne saurait remettre en cause les compétences des uns et des autres, et la capacité de tous à s’exprimer. Il faut s’écouter dans le calme. (Brouhaha.)

M. Nicolas Bonnet

Mme Lebec n’a pas à m’interpeller. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

Mais qu’est-ce qu’il est désagréable !

M. Nicolas Bonnet

J’expliquais que la taille d’un data center ne détermine pas s’il relève de l’intérêt général et que les usages spécifiques les plus intéressants et stratégiques ne sont pas ceux qui nécessitent la plus grande puissance, de stockage ou de calcul.

M. Emeric Salmon

Tu es qui pour dire ça ?

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Kasbarian

Au titre des articles 70 et 100, monsieur le président. M. Bonnet a pris à partie Mme Lebec, lui demandant en quoi elle s’y connaissait en informatique. C’est de la goujaterie, et un propos sexiste.

Une députée du groupe LFI-NFP

Elle n’avait pas la parole !

M. Guillaume Kasbarian

Si nous avions tenu de tels propos contre l’une de vos députées, cela aurait légitimement suscité un débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Sans faire d’esclandre, cela mérite tout de même que M. Bonnet adresse un mot d’excuse à notre collègue, attaquée personnellement et de manière inappropriée. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)

M. Laurent Jacobelli

Évidemment !

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet

Je réfute le caractère sexiste de mes propos. Si un homme m’avait interpellé de la sorte, je lui aurais fait la même remarque. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Et il est où Bayou ?

M. Nicolas Bonnet

Je n’ai pas de leçon de sexisme à recevoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Et Baupin ? Il est où, Baupin ?

M. le président

Monsieur Bonnet, je pensais que votre intervention serait de nature à apaiser les débats mais ce n’est pas le cas. Veuillez conclure pour que nous revenions à l’amendement.

M. Nicolas Bonnet

J’ai défendu l’amendement. Je le répète, il ne s’agissait pas d’une remarque sexiste. Je suis désolé si j’ai interpellé ainsi Mme Lebec, mais elle venait de m’interpeller elle aussi ; si elle présentait ses excuses, cela m’arrangerait. (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)

M. Gabriel Attal

Féministe à géométrie variable !

Article 15 (appelé par priorité - suite)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2132.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                30
                Contre                89

(L’amendement n^o 2132 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2616.

M. Marc Ferracci, ministre

Il s’agit de rétablir la version initiale du texte, qui permettait déjà l’octroi du statut de projet d’intérêt national majeur à des projets, au titre de leur contribution à la souveraineté nationale. L’ajout de la commission ne nous semble pas nécessaire. Notre formulation prend en compte la contribution des projets à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, sans pour autant exclure ceux qui répondent à d’autres critères importants.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Favorable.

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Nous ne sommes favorables ni à cet article ni à son alinéa 9, quelle que soit la réécriture proposée. Je reviens sur le sujet car des explications supplémentaires sont nécessaires. Certaines interventions montrent à quel point nos collègues passent à côté des enjeux.
En outre, je tiens à dire que nous ne sommes pas mondialistes, nous sommes altermondialistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La différence est de taille. Nous considérons qu’une autre mondialisation est nécessaire, qui doit s’appuyer sur des rapports de coopération, plutôt que de compétition, entre les États. Il est impératif de mettre fin à ces échanges qui provoquent le déménagement du monde. Nous dénonçons la stratégie des États-Unis et leur capitalisme financier et numérique, auquel l’extrême droite est prête à se soumettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous défendons un altermondialisme qui repose sur un protectionnisme solidaire, écologique et social. Cela implique également une vision des technologies et du numérique sans technologisme ni naïveté. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Jacobelli

Qu’est-ce que c’est has been, le communisme !

Mme Danièle Obono

Nous avons besoin d’une souveraineté technologique et numérique, non seulement en matière de défense, mais aussi pour des raisons écologiques. Il est essentiel de décider si l’implantation de centres de données sur notre territoire est stratégiquement justifiée.
Nous devons également mener cette bataille au niveau européen, car les effets énergétiques et antiécologiques de ces choix affecteront tout le monde, ici ou de l’autre côté de la frontière. Le gouvernement a renoncé à le faire ces sept dernières années. Résultat, on se retrouve avec toute une série de mesures similaires dans des directives ou des règlements omnibus, qui visent à déréguler et à réduire à néant les rares avancées écologiques.
Voilà, en somme, ce que sont l’altermondialisme, le protectionnisme et l’internationalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Cet amendement permet au moins d’évoquer la problématique énergique : un data center consomme beaucoup d’électricité.

Mme Sophia Chikirou

Et d’eau !

M. Hervé de Lépinau

Cette question est d’intérêt général, nous en convenons. À terme, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur les usages des centres de données.
Après les larmes à la Jonathann Daval de M. Mélenchon, je voudrais une nouvelle fois stigmatiser l’hypocrisie et la tartufferie du groupe LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Pierre Meurin applaudit.)

M. Arnaud Le Gall

Eh ! On se calme !

M. Hervé de Lépinau

Mme Obono nous a donné une petite leçon sur la loi « climat et résilience », mais son groupe a voté contre le texte en première lecture, le 4 mai 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Arnaud Le Gall

C’est immonde !

Des députés du groupe LFI-NFP

Ils mentent !

M. Hervé de Lépinau

Arrêtez vos leçons de morale et révisez votre propre histoire parlementaire : vous pourrez prendre la parole avec un peu plus d’acuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sophia Chikirou

Ça ne va pas ? Arrêtez de nous parler comme ça !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2616.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                34
                Contre                76

(L’amendement n^o 2616 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.

Mme Danièle Obono

Il se fonde sur l’article 100, monsieur le président. Un député du Rassemblement national, d’extrême gauche,… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ MM. Gabriel Attal et Marc Fesneau font signe que les extrêmes se rejoignent.) Je reprends : un député d’extrême droite,… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous reconnaissez donc que vous êtes d’extrême droite, et vous vous en félicitez –⁠ au moins, les choses sont claires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Alexandre Sabatou

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. le président

Veuillez en venir au fait !

Mme Danièle Obono

L’extrême droite trouve de bon goût de se livrer à des attaques ad hominem contre une personne qui n’est pas dans l’hémicycle. Elle fait référence aux larmes de Jonathann Daval, un meurtrier qui a commis un féminicide. Elle se croit drôle ; on me dit d’ailleurs que ce n’est pas la première fois qu’elle fait référence à Jonathann Daval. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plusieurs députés d’extrême droite sont donc en train de rire d’un féminicide, d’un drame qui a ému l’ensemble de la communauté nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Exploiter un tel drame, l’assassinat d’une femme, pour disqualifier un adversaire politique est inadmissible, mais ils balaient cela d’un revers de main ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’extrême droite montre son vrai visage : elle se moque bien des féminicides et de la violence exercée à l’encontre des femmes ! C’est honteux, et nous demandons que ces faits soient inscrits au procès-verbal de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Article 15 (appelé par priorité - suite)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2136.

Un député du groupe RN

Mais quel cinéma !

Mme Danièle Obono

Comment osez-vous dire que c’est du cinéma ?

M. le président

Chers collègues, il nous reste… (Mme Danièle Obono et plusieurs députés du groupe RN continuent à s’interpeller vivement.) Je vous en prie, silence ! Arrêtons de hurler !

Mme Danièle Obono

Mais ils continuent ! Les féminicides, ça les fait rire !

M. le président

Madame Obono, je vous en prie, silence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela s’applique à vous aussi, collègues du groupe RN : nous ne sommes pas dans une cour d’école ! (Les interpellations se poursuivent.)
Je suspends brièvement la séance, le temps que tout le monde retrouve son calme.

M. Laurent Jacobelli

Elle ne retrouvera jamais son calme !

M. le président

Nous reprendrons pour vingt-cinq minutes. Vous sera-t-il possible de garder votre calme ? Il ne reste qu’environ 840 amendements, en nous dépêchant, nous pourrions finir ce soir ! (Sourires. –⁠ M. le président de la commission spéciale applaudit.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-huit.)

M. le président

La séance est reprise.
J’ai entendu des mots, sur plusieurs bancs d’ailleurs, qui, de mon point de vue, n’ont pas leur place dans cet hémicycle ; ils n’ont en tout cas aucun rapport avec le présent texte. Comme chaque mois ou presque, le bureau de l’Assemblée nationale reviendra sur cette question. En attendant, profitons des vingt-deux minutes restantes pour examiner le texte.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.

Mme Sophia Chikirou

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

M. le président

Les trouvez-vous donc mal tenus ? Je vais me vexer !

Mme Sophia Chikirou

Ce n’est pas votre faute, monsieur le président ! (Sourires.)
Ce soir, un député du Rassemblement national a cru drôle, ou intelligent –⁠ je ne sais pas – de faire référence à un féminicide très grave. C’est inacceptable ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président

Madame la députée, vous êtes en train de faire le même rappel au règlement que votre collègue Danièle Obono. J’ai indiqué que les propos tenus sur plusieurs bancs seraient évoqués à l’occasion de la prochaine réunion du bureau, qui aura lieu mercredi.
J’aimerais à présent que nous reprenions dans le calme l’examen de ce texte. Il nous reste vingt minutes et environ 850 amendements. Nous pouvons en discuter quelques-uns d’ici minuit.

Mme Sophia Chikirou

Puis-je malgré tout conclure ?

M. le président

Brièvement !

Mme Sophia Chikirou

Nous demandons une suspension de séance pour discuter avec nos collègues des bancs du Nouveau Front populaire de la suite à donner à cet incident.

M. le président

Vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe.

Article 15 (appelé par priorité - suite)

M. le président

Je redonne donc la parole à M. Nicolas Bonnet, pour défendre son amendement n^o 2136.

M. Nicolas Bonnet

Nous avons évoqué la notion de souveraineté nationale à plusieurs reprises –⁠ c’est un enjeu important. Mais elle réside dans la maîtrise des données, et non dans celle des centres de données. Il s’agit d’une nuance essentielle : ce sont les logiciels déployés qui déterminent qui exerce la souveraineté sur les données.
Force est de constater que personne ne s’intéresse à cet aspect pour le moment. À qui appartient la majeure partie des données hébergées dans nos centres de données ? Il peut évidemment s’agir d’entreprises déjà en place, bien spécifiques, qui ont besoin d’espace et de capacités de traitement précises. Mais les entreprises qui doivent disposer de ces capacités pour traiter de gros volumes de données, ce sont surtout les Gafam, les réseaux sociaux et YouTube, ou les IA génératives. L’hébergement de ces données ne relève ni de l’intérêt général ni de la souveraineté nationale.
Pour asseoir cette dernière, il faut agir sur le hardware –⁠ l’aspect matériel. Nous devons relancer la production industrielle de notre propre matériel et encourager des dynamiques qui déboucheront sur la conception de logiciels, idéalement des logiciels libres, dont le code est maîtrisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrons ensuite les déployer et héberger les données dans des centres de données locaux. Il sera alors possible de parler d’une vraie souveraineté nationale.
Étant donné que nous sommes encore à mille lieues de cette situation, je ne comprends pas l’intérêt d’évoquer la souveraineté nationale dans ce projet de loi.

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Je demande une suspension de séance.

M. le président

Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement –⁠ sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?

M. Benjamin Lucas-Lundy

Sur le fondement des articles 70-3 et 100 du règlement, monsieur le président.
Je reviens non sur la référence morbide et répugnante à un féminicide, dénoncée précédemment par mes collègues, mais sur un autre propos, tenu dans la même intervention et qui a consisté à tourner en ridicule, en dérision, de façon tout aussi répugnante, les larmes d’un ancien collègue, en l’occurrence Jean-Luc Mélenchon, des larmes que nous partageons toutes et tous ici, après le meurtre islamophobe d’Aboubacar Cissé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le président, on ne pourra pas continuer à travailler de façon sereine, quand des gens considèrent ici…

M. le président

Je suis désolé, M. Lucas-Lundy, mais la personne à laquelle vous faites référence n’est plus de nos collègues, même s’il a été député pendant cinq ans. Votre rappel au règlement n’est donc pas pertinent.

Article 15 (appelé par priorité - suite)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 2136 ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2136.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                23
                Contre                85

(L’amendement n^o 2136 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2585 et 1764. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2585.

M. Marc Ferracci, ministre

L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions déterminant le caractère d’importance nationale. Je rappelle que le statut de PINM est attribué au cas par cas, et sur un nombre très restreint de dossiers –⁠ on n’en dénombrait que six, jusqu’à présent – et qu’il importe que le gouvernement conserve une marge de manœuvre, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel. Il apparaît donc difficile, pour ne pas dire impossible, qu’un autre décret définisse des critères techniques objectifs et non discriminatoires, ainsi que l’a prévu la commission spéciale. Nous proposons de supprimer cette mention à l’alinéa 9.

M. le président

L’amendement n^o 1764 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission spéciale, vise à encadrer la procédure d’attribution du statut de PINM, pour en garantir à la fois la transparence et la prévisibilité. Supprimer cette exigence reviendrait clairement à affaiblir à la fois le dispositif et les garanties procédurales, avec le risque de voir s’opérer des appréciations discrétionnaires, peu compatibles avec la portée normative du statut que l’on souhaite mettre en œuvre. C’est donc un avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier

Le gouvernement, d’ordinaire plutôt favorable aux décrets, souhaite supprimer ce décret ; pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de le conserver pour définir des critères techniques et non discriminatoires. En réalité, il n’y aura plus d’attribution au cas par cas puisque nous avons adopté plusieurs amendements qui créent des catégories de PINM ; on se rapproche d’un traitement par catégorie.
Pour notre part, nous n’avions rien contre le cas par cas. Cela aurait rendu inutiles plusieurs amendements et articles de ce texte. En l’état, cependant, il faut au moins un décret qui précise les critères techniques.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^o^s 2585 et 1764.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                82
                Contre                37

(Les amendements identiques n^o^s 2585 et 1764 sont adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 837.

M. Charles Fournier

Puisque vous n’avez pas réussi à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP),…

M. Thierry Tesson

Quel dommage !

M. Charles Fournier

…nous estimons qu’elle doit exercer son rôle. Nous proposons que les implantations de data center, reconnus à l’alinéa 9 comme des projets d’intérêt national majeur, fassent l’objet d’une consultation citoyenne. Vous ne cessez de répéter que vous savez ce que veulent les Français, qu’ils sont d’accord avec vous,…

M. Marc Fesneau

Eh oui !

M. Charles Fournier

…vous ne devriez donc pas avoir peur du débat ! Si vous êtes persuadés que les Français vous suivront dans votre envie de développer sans limite les data centers, acceptez qu’ils puissent être informés sur ce que sont ces projets d’intérêt national majeur. Cela ne fera qu’améliorer la démocratie et contribuera à faire toute la transparence sur ces projets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert, rapporteur

Si la préoccupation de M. Fournier est parfaitement légitime, l’introduction d’un débat public préalable à toute qualification de PINM créerait une rigidité totalement excessive, assez inédite en droit et peu applicable dans les faits. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ça commençait pourtant bien…

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Cet amendement démasque les intentions des écologistes et de la gauche. Ce que vous voulez, c’est ralentir, voire empêcher tous les projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Charles Fournier

Ça ne ralentit rien du tout !

M. Charles Sitzenstuhl

Mais si ! Votre amendement ne fait que rajouter une couche supplémentaire, en élargissant une fois de plus le champ d’intervention de la Commission nationale du débat public –⁠ nous avons déjà eu le débat. Le créateur de la CNDP lui-même, Michel Barnier, en est revenu, trente ans après, constatant qu’on était allé beaucoup trop loin dans l’élargissement du périmètre des dossiers confiés à la CNDP…

M. Charles Fournier

En l’occurrence, ce n’est pas un élargissement !

M. Charles Sitzenstuhl

Sa mission originelle, qui était effectivement d’associer les citoyens à la décision publique, a été en partie dévoyée. On sait bien que les débats sont noyautés par des activistes (Mmes Claire Lejeune et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament), par des personnes qui, en réalité, défendent un agenda politique, celui d’empêcher le développement de grands projets.

M. Jean-François Coulomme

Quelle honte !

M. Charles Sitzenstuhl

Vous signez clairement vos intentions. Vous ne voulez pas du développement des centres de données. Vous voulez étendre les missions de la CNDP à l’infini et qu’elle empêche le développement économique et industriel de la France. Il faut repousser cet amendement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou

En fait, vous méprisez les citoyens ! Vous les prenez pour des imbéciles !

M. le président

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

Monsieur Sitzenstuhl, voici venue la fin de règne de la Macronie. Au commencement, en 2017, vous étiez et démocrates et écolos ; en 2025, vous n’êtes plus ni démocrates ni écolos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) Le rapporteur comme le ministre considèrent la Commission nationale du débat public comme un facteur de rigidité. C’est affligeant, mais ce n’est pas surprenant. Ces dernières années en effet, vous avez mené des attaques considérables contre la CNDP –⁠ moins de débats publics, moins de personnes pour les mener dans de bonnes conditions –, sans parler de vos efforts pour restreindre progressivement le nombre de projets concernés par ces consultations publiques.
La Macronie fait les choses à l’envers. Elle libère les énergies, mais pas les énergies citoyennes. Quand un projet qui consommera de l’eau, des terres naturelles ou dédiées à l’agriculture doit s’implanter près de chez soi, on n’a plus le droit de s’exprimer ! C’est une très mauvaise manière de faire car, comme l’ont dit plusieurs collègues avant moi, la consultation publique permet d’informer la population sur l’impact, le coût et l’usage attendu d’un projet, afin qu’elle le comprenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Charles Fournier

Cela s’appelle la transparence !

Mme Clémence Guetté

Si cette concertation publique vous dérange, si vous ne voulez pas que la CNDP s’implique, c’est parce que votre politique en matière d’implantation de data centers n’a d’autre but que d’offrir des facilités aux grands groupes privés capitalistes. C’est ce système que vous protégez ce soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président

Comme cela faisait longtemps que nous n’avions pas parlé de la CNDP et que cela semble motiver les troupes, je vais accepter deux prises de parole supplémentaires, puis nous voterons. Il y aura ensuite des rappels au règlement, et nous irons nous coucher.
La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas laisser passer vos propos sur la CNDP. Ce n’est pas parce que son créateur, M. Barnier, dit qu’elle n’a plus d’intérêt qu’il a raison et que la CNDP ne sert à rien. Dans ma circonscription, sont apparus depuis huit ans plusieurs cas de cancers pédiatriques. La CNDP a été saisie, et c’est grâce à elle que nous allons pouvoir consulter les citoyens, les agriculteurs, les scientifiques, pour apporter des réponses aux parents obligés de conduire leurs gamins en chimiothérapie, quand ce n’est pas jusqu’à leur dernière demeure. La CNDP permettra peut-être, grâce au débat, de remédier à cette situation. Je ne peux donc pas vous laisser la balayer d’un revers de main comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Charles Fournier

La transparence, encore !

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

La CNDP est un sujet qui me tient à cœur depuis un moment et je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, de vous rendre à la raison sur ce point…

M. Charles Fournier

Et voilà !

M. Pierre Meurin

Pour ma part, je propose la suppression de la CNDP depuis 2023. Je l’ai d’abord fait dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier, puis au travers du dépôt d’une proposition de loi, dont vous reprenez les termes, quasiment mot pour mot.

M. Charles Fournier

C’est parfait ! Votez ensemble !

M. Pierre Meurin

Les activistes écolos ont bien une influence prépondérante au sein de la CNDP, ce qui leur permet de freiner les porteurs de projet. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Fournier défend avec acharnement la CNDP, mais on comprend pourquoi : il veut l’utiliser pour ralentir l’implantation de data centers. (Mêmes mouvements.)

M. Charles Fournier

C’est complètement faux !

M. Pierre Meurin

Mais si ! La CNDP est l’incubateur des soirées mondaines de tous vos lobbys écolos, antinucléaires, favorables aux ZFE, aux éoliennes, etc.

M. Charles Fournier

Regardez sa composition, avant de parler !

M. Pierre Meurin

D’ailleurs, aucun Français ne connaît la CNDP…

M. Charles Fournier

Quel mépris !

M. Pierre Meurin

Elle n’a de commission du débat que le nom, coûte des millions d’euros ; il faut donc la supprimer. Il est dommage que cela n’ait pas été fait au moment de l’examen de l’article 1^er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 837.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                37
                Contre                83

(L’amendement n^o 837 n’est pas adopté.)

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ce rappel se fonde sur l’article 44 de la Constitution.

M. le président

Carrément !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Notre collègue Charles Sitzenstuhl nous a accusés il y a un instant de vouloir ralentir les débats. Il s’agit d’un reproche lancinant, qui nous est adressé depuis toujours. Dès que nous faisons…

M. le président

Je suis désolé, monsieur Lucas-Lundy, notre collègue vous a accusés de vouloir ralentir les projets, ce qui était tout à fait en phase avec l’amendement au sujet duquel il s’exprimait. Poursuivez.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Comme nous approchons de la fin de la séance, dans un esprit de synthèse et sur le fondement de l’article 100 du règlement de l’Assemblée relatif à la bonne tenue de nos débats, je dirai seulement que nous voyons bien que ce débat n’avance pas car le texte ne simplifie rien du tout.

M. Pierre Meurin

Vous l’avez déjà dit avant la coupure !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Vous en avez fait un texte fourre-tout pour toutes vos obsessions ! Il serait temps que le gouvernement le retire et que l’Assemblée nationale… (M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président

Merci ! Pour terminer en beauté, la parole est à M. le président de la commission spéciale, pour un rappel au règlement. Pouvons-nous écouter le président, le vrai, le seul qui compte ici ?

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Ce rappel se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats et sur l’article 50, alinéa 1^er, relatif aux jours où notre assemblée se réunit.
Cet après-midi et ce soir, sous votre excellente présidence, nous avons débattu et voté un peu plus de 150 amendements en sept heures et cinquante minutes, soit vingt amendements par heure en moyenne. Si l’on veut se montrer positif, on pourra noter que cela représente un amendement de plus par heure que lors de notre première semaine d’examen. Cela représente aussi dix amendements de moins, en moyenne, que lors de l’examen d’un texte lambda.
Il se trouve que l’examen de ce texte donne lieu à des débats très sérieux et très fournis. Nous avons discuté aujourd’hui du « test PME » et de la commande publique, évoqué l’objectif ZAN, sur lequel nous nous pencherons plus précisément avant d’aborder la discussion sur les ZFE. C’est le principe de ce texte de simplification, qui traite de sujets nombreux et variés, dont l’examen requiert des discussions très fournies.
Nous estimions que nous aurions besoin de quinze jours pour mener à bien son examen. À ce stade, nous avons disposé de moins d’une semaine : nous n’avons entamé l’examen du texte que le mercredi 9 avril à 19 heures, au lieu du lundi, et n’avons pu le reprendre hier, mardi 29 avril, qu’à 22 heures 45, au lieu de 21 heures 30. Ce texte est donc un peu malmené…

Mme Prisca Thevenot

Ce n’est pas la faute des députés !

Mme Sophia Chikirou

C’est votre faute à vous !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Pourquoi donc ? J’y suis pour quoi, madame Chikirou ?

Mme Sophia Chikirou

C’était rhétorique !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Ah bon ! Avec vous, c’est souvent rhétorique mais jamais agréable !
Nos débats doivent se tenir dans un hémicycle rempli. Or si l’examen devait se poursuivre le vendredi et le samedi de l’Ascension, suivant la perspective qui nous est offerte, il se réduirait à un débat entre députés franciliens. Je n’y suis pas favorable.

Mme Prisca Thevenot

Il faut anticiper les calendriers !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Oui, mais c’est plus facile quand on habite à vingt minutes de Paris plutôt qu’à douze heures !

Mme Prisca Thevenot

Je parlais du gouvernement !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Je pense que le gouvernement, en responsabilité, devrait prévoir une véritable semaine de débats complémentaires. Je vous invite, monsieur le président, à en faire part à Mme la présidente et au bureau de l’Assemblée. La réalité, c’est qu’il nous reste 850 amendements à examiner. Nous avons besoin d’une semaine pour le faire.

Mme Prisca Thevenot

Tout à fait !

M. Ian Boucard, président de la commission spéciale

Quitte à repousser l’examen de quinze jours par rapport à la date prévue, ayons une vraie semaine de discussion, sans intercaler, le lundi, des débats sur tel sujet, le jeudi, sur les sujets internationaux, et les mercredis, des travaux de contrôle lors des semaines qui leur sont consacrées. Cela montrera que le gouvernement tient réellement à simplifier la vie économique de notre pays –⁠ je sais que c’est le cas de M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Prisca Thevenot

Très bien !

M. Hervé de Lépinau

Excellent !

M. le président

Tout cela sera évoqué en conférence des présidents. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, le lundi 5 mai, à seize heures :
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ;
Discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 1^er mai 2025, à zéro heure cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du mercredi 30 avril 2025

Présidence de M. Roland Lescure vice-président

1. Simplification de la vie économique

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 15 (appelé par priorité –⁠ suite)

Rappels au règlement

Article 15 (appelé par priorité -⁠ suite)

Rappel au règlement

Article 15 (appelé par priorité - suite)

Rappel au règlement

Article 15 (appelé par priorité - suite)

Rappel au règlement

Article 15 (appelé par priorité - suite)

Rappel au règlement

Article 15 (appelé par priorité - suite)

Rappels au règlement

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Roland Lescure
vice-président