Première séance du mercredi 26 mars 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Les prisons françaises sont à bout de souffle : le taux de surpopulation carcérale dépasse 140 %, les agressions contre les surveillants explosent et les trafics prospèrent. Vous proposez à présent d’expulser les détenus étrangers ; c’est bien. C’est même très bien, puisque c’est une mesure du Rassemblement national que Marine Le Pen appelle de ses vœux depuis quatorze ans : que de temps perdu pour les Français ! Vous démontrez une fois de plus que nous avions établi les bons diagnostics et que nous apportons les bonnes solutions.

Bravo !

Mais un gouffre sépare vos déclarations d’intention de vos actes. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait que le budget de la justice soit augmenté de 400 millions d’euros –⁠ très bien ! Mais depuis, que constatons-nous ? On offre des soins du visage et des massages en détention pour la Saint-Valentin ; on organise des pique-niques au château de Versailles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En ce moment même, vos services envisagent de programmer des visites de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts, dans le château de M. Emmanuel Macron, président de la République. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Est-ce ainsi que vous souhaitez asseoir votre autorité ? Est-ce ainsi que vous entendez rétablir l’ordre républicain ?
Pendant ce temps, nos surveillants pénitentiaires sont oubliés. Ils travaillent dans des conditions difficiles, en sous-effectif. Ils se retrouvent souvent en situation d’insécurité et parfois même d’insalubrité, tant les centres pénitentiaires sont vieillissants.
Ayons une pensée pour Arnaud Garcia et Fabrice Moello, assassinés en mai dernier à Incarville par des narcotrafiquants. Leur mort nous oblige à prendre des mesures à la hauteur de la situation. Cesserez-vous de vous préoccuper du petit confort des prisonniers pour enfin protéger nos agents pénitentiaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je ne prendrai pas en compte l’aspect extrêmement polémique et politicien de votre question,…

C’est la réalité !

Quelle bienveillance !

…afin de répondre calmement à vos fake news et à vos interrogations –⁠ ce sont deux choses différentes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Le 19 mars, j’ai reçu de votre part une lettre soulignant qu’une visite gratuite de la Cité internationale de la langue française, située à Villers-Cotterêts, dans votre circonscription, était organisée pour des prisonniers. Des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation –⁠ des agents du ministère de la justice – se sont en effet rendus dans votre circonscription afin de nouer des partenariats avec la Cité.
Le but de ces projets est d’améliorer la maîtrise de la langue française chez les détenus.

Avec quel argent ?

Pas moins de 30 % des personnes détenues en France sont illettrées ; cette problématique ne concerne pas uniquement les prisonniers étrangers. Vous qui êtes député de la circonscription qui abrite Villers-Cotterêts, la ville où François I^er a mis en avant la langue française, vous devriez saluer ce type d’initiatives. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Depuis mon arrivée à la chancellerie, j’ai mis un terme aux activités ludiques ou aux massages, auxquels je suis opposé.

Et avant, que se passait-il ?

Je considère en revanche qu’il est bon que les détenus apprennent la langue française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Nous entendons vos paroles, mais nous ne les buvons plus. Cessez de singer le Rassemblement national en reprenant nos propositions ! Les Français sont intelligents et voient clair dans votre jeu, qui est sournois. Demain, quand ils devront choisir dans les urnes entre la copie et l’original, ils ne s’y tromperont pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Le problème quand on lit son document sans avoir écouté la réponse, c’est que la réplique n’a aucun rapport avec elle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Excellent !

Ça collait quand même !

Vous n’avez jamais répondu présent quand il s’est agi de protéger les agents pénitentiaires.

Si, on était là !

Quand mon prédécesseur les a changés de catégorie, vous n’avez pas voté les budgets qui ont permis d’appliquer cette mesure et d’augmenter ainsi leur rémunération.

Si, nous avons voté pour !

Vous n’avez voté aucun de ces budgets avant la dissolution.

Avec les 49.3, nous ne pouvions pas !

Monsieur Dupond-Moretti n’a eu de cesse de vous le répéter : si les agents pénitentiaires doivent remercier quelqu’un, ce sont les députés de la majorité, pas vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Après une expérimentation de l’accès encadré aux médicaments à base de cannabis lancée par Olivier Véran en 2021, le processus réglementaire devant aboutir à introduire cet accès dans le droit commun a été réactivé par le ministère de la santé. Le 19 mars, vous avez notifié à la Commission européenne les textes réglementaires nécessaires à l’autorisation de ces médicaments par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’une part, et à l’autorisation de la culture contrôlée du cannabis à des fins de production pharmaceutique, d’autre part.
C’est une bonne nouvelle pour les patients qui ont pris part à l’expérimentation : ils pourront bénéficier de leur traitement jusqu’au 31 mars 2026. La qualité de vie de nombreux patients souffrant de cancer, de sclérose en plaques ou de douleurs neuropathiques a été améliorée grâce à ces médicaments. Le cannabis thérapeutique a permis de soulager leur douleur, d’apaiser leur anxiété et de leur faire retrouver le sommeil et l’appétit.
Néanmoins, si la voie de l’introduction dans le droit commun est ouverte, ce qui permettra à la France de rejoindre les vingt et un autres États de l’Union européenne qui autorisent le cannabis médical, les médecins ne sont pas autorisés à inclure de nouveaux patients dans le protocole.
Or le processus réglementaire risque d’être long. Certains patients ne pourront malheureusement pas attendre car ils souffrent de cancer ou reçoivent déjà des soins palliatifs, leur pronostic vital étant parfois engagé.
La France souhaite améliorer les soins palliatifs et mener une réflexion plus large sur la fin de vie. Soulager plus efficacement la pire des souffrances, c’est-à-dire la douleur sévère et réfractaire, est une première étape cruciale. Les médicaments à base de cannabis viennent élargir l’arsenal thérapeutique pour ces patients qui reçoivent des soins palliatifs et qui sont souvent en fin de vie.
Monsieur le ministre de la santé, certains patients ne pourront pas attendre que le processus réglementaire s’achève ; ils devraient pouvoir bénéficier dès maintenant de ces médicaments. Quelles mesures urgentes le ministère envisage-t-il de prendre afin de garantir l’accès immédiat aux traitements à base de cannabis médical de ces nouveaux patients, et ce sans attendre la fin du processus réglementaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Frédéric Maillot applaudit également.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Le cannabis thérapeutique est un sujet très important, sur lequel vous travaillez depuis longtemps. Je m’en souviens bien : le 31 décembre, alors que le premier ministre et moi étions dans l’avion qui nous ramenait de Mayotte, nous avons rédigé la lettre de couverture qui prolonge l’expérimentation jusqu’en mars 2026. Cela permettra aux 1 500 patients dont les douleurs sont actuellement soulagées par le cannabis thérapeutique de ne pas subir une interruption de leur traitement. Ces patients souffrent de pathologies spécifiques –⁠ sclérose en plaques, algie vasculaire de la face, raideurs consécutives à un accident vasculaire cérébral – ou bénéficient de soins palliatifs.
L’aspect réglementaire est crucial, que ce soit au niveau français ou européen. J’ai demandé à la Haute Autorité de santé d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces produits en expertisant les études en cours. Le 19 mars, j’ai porté à l’attention de la Commission européenne des textes réglementaires, ce qui permettra à l’ANSM d’autoriser ces traitements si les retours sont positifs.
Le gouvernement s’est engagé sur trois sujets : les molécules innovantes, pour réduire les délais de mise sur le marché, les maladies rares et le cannabis thérapeutique, qui doit faire l’objet d’une expertise. Cela laissera le temps aux industriels de constituer une filière française.
Soyons très clair : je suis fermement opposé à la légalisation du cannabis. Cela n’a rien à voir avec la question du cannabis thérapeutique. Oui au cannabis thérapeutique si les études confirment son intérêt, mais non au cannabis récréatif !

Très bien !

Comme toutes les drogues, le cannabis est très mauvais pour la santé. Je suis désolé de le dire comme cela, mais la drogue, c’est de la merde, et le cannabis en est une ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Jérôme Legavre.

Depuis le 18 mars, le gouvernement israélien a de nouveau déversé le fer et le feu sur Gaza. En quelques heures, des centaines de personnes sont mortes –⁠ des milliers depuis sept jours –, dont un nombre effroyable d’enfants.
L’indignation, immense, s’exprime à travers de puissantes mobilisations à l’échelle internationale. En Israël même, des manifestations massives ont lieu contre les pleins pouvoirs que voudrait s’arroger Netanyahou. L’un des mots d’ordre des manifestants est aussi le cessez-le-feu.
Combien sont méprisables ceux qui, au sein même du gouvernement, n’ont pas un mot pour les atrocités commises à Gaza, en Cisjordanie, mais multiplient les accusations infamantes afin de faire taire les voix qui exigent que cesse cette barbarie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nul ne peut dire qu’il ne sait pas : les journalistes palestiniens diffusent chaque jour leurs images, nous informant souvent au prix de leur vie.
Les médecins de Gaza en appellent au monde. L’un d’entre eux, le docteur Hussam Abu Safiya, a été arrêté par l’armée israélienne après que celle-ci a détruit son hôpital. Depuis quatre-vingt-cinq jours, ce médecin est à l’isolement, battu et torturé. Le monde entier appelle aujourd’hui à sa libération immédiate, ainsi qu’à celle de tous les soignants détenus en Israël. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Peio Dufau applaudit également.) Nous réitérons notre demande que vous interveniez en ce sens.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous n’avez pas daigné répondre aux demandes qui vous ont été adressées jusque-là –⁠ c’est un fait. C’est un fait également que MM. Retailleau et Valls participeront ce soir au meeting « Pour la République, la France contre l’islamisme », organisé par le groupe Elnet.

Quelle honte !

Le directeur général de cette organisation déclarait il y a peu que « tous les médecins, tous les journalistes, tous les humanitaires, tous les fonctionnaires des organisations internationales qui vivent à Gaza sont des agents du Hamas, tous ! ». Nombre des invités à ce meeting ont multiplié les déclarations racistes. L’une de ces personnes, souhaitant attiser la haine islamophobe, osait déclarer il y a peu que « la seule chose que les musulmans regrettent, c’est que Hitler n’ait pas terminé ce qu’il a commencé. »
Monsieur le premier ministre, comment peut-on prétendre défendre la République et se tenir au côté des propagateurs de haine et des promoteurs du massacre de tout un peuple ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Estelle Mercier et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

La France peut être fière de sa diplomatie. Depuis l’attaque barbare perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023, elle n’a cessé d’œuvrer pour faire advenir les conditions d’un cessez-le-feu à Gaza, ainsi qu’au Liban. Elle a aussi exigé la libération inconditionnelle des otages, pour lesquels vous n’avez pas eu un mot dans votre question. Elle s’est attachée à défendre le droit international humanitaire et la protection des civils, tout en exigeant un cessez-le-feu permanent, afin de retrouver la voie du dialogue politique, prérequis à la solution à deux États.
La France l’a dit avec clarté : la rupture du cessez-le-feu représente un retour en arrière dramatique pour les populations civiles, pour toute la région, et pour la paix.

Pour qui ?

La France s’est opposée au projet d’annexion de la Cisjordanie et de Gaza, et soutient les efforts des médiateurs égyptiens, américains et qatariens –⁠ le président de la République effectuera d’ailleurs une visite d’État en Égypte dans les prochains jours. Nous soutenons aussi les efforts des pays arabes de la région qui réfléchissent au jour d’après, à la reconstruction et à la gouvernance de la bande de Gaza. C’est en ce sens que nous travaillons avec nos partenaires européens.
Mais l’avenir de la bande de Gaza se fera sans le Hamas, ce groupe terroriste dont vos députés ont jugé l’action légitime !

C’est faux !

Oui, vos députés ont jugé légitime l’action de ce groupe terroriste pourtant responsable de la mort de cinquante de nos compatriotes ! La voix de notre pays dans la région a toujours été une voix indépendante, prônant l’équilibre et appelant à la paix et au respect du droit international, loin de la soumission et de l’outrance dont vous vous rendez coupables ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Océane Godard.

Depuis 2017, la politique de l’emploi s’articule autour de trois axes : la réforme de l’assurance chômage, qui contraint les chômeurs à retrouver un emploi le plus vite possible, et sanctionne les entreprises qui abuseraient des contrats courts ; l’élargissement de l’offre de formation, dans l’espoir que cela suffise à garantir un accès durable au marché du travail ; l’allongement du temps de travail, que vous avez tenté de faire entrer dans le débat public. Autant d’actions, de discours dépassés, qui ne correspondent plus à la réalité du marché de l’emploi.
Le problème de l’emploi en France ne se résume pas à la baisse du taux de chômage ; il a trait à la qualité des emplois. Le Conseil d’analyse économique, instance placée auprès du premier ministre, le souligne : si le nombre d’heures travaillées en France est plus faible que celui de ses voisins européens, c’est avant tout en raison d’un taux d’emploi insuffisant. Alors que neuf embauches sur dix correspondent à des contrats courts, l’enjeu est d’améliorer le taux d’emploi des jeunes, des personnes les moins qualifiées, des femmes et des seniors.
Un secteur illustre bien ces difficultés : celui de l’entretien et de la propreté. La plupart des agents d’entretien sont des femmes : dans mon département, la Côte-d’Or, la profession est féminisée à hauteur de 72 %. Ces personnes sont soumises à des horaires fractionnés ; elles travaillent souvent tôt le matin et tard le soir, laissant leurs enfants seuls. Les risques psychosociaux de ces salariées sont plus élevés que la moyenne, leurs compétences sont invisibilisées et ces métiers peinent à recruter.
Depuis dix ans, à Dijon, nous nous sommes emparés de cet enjeu d’organisation du travail. Une dynamique a rassemblé la Fédération des entreprises de propreté, Fare propreté, Créativ Dijon métropole, les donneurs d’ordre publics et privés et des entreprises de propreté. Et ça marche : les pratiques évoluent, et elles évoluent également dans d’autres territoires –⁠ ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs.
En 2022, le ministère du travail a publié une circulaire encourageant le travail en journée en continu mais elle n’est pas totalement appliquée. Nous savons qu’une nouvelle circulaire est en cours de rédaction, démarche que nous encourageons. En attendant, quand allez-vous, déjà, faire appliquer la circulaire de 2022 pour que les travailleurs de l’ombre deviennent rapidement et durablement des agents de lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Je vous remercie de rappeler les enjeux de la politique de l’emploi, lesquels résident en premier lieu dans la question du sous-emploi, de la sous-activité et des jeunes et des travailleurs expérimentés, mais aussi des personnes les plus éloignées de l’emploi. Depuis 2017, la révolution culturelle de l’apprentissage a eu un impact considérable sur le taux d’emploi des jeunes. Le taux d’activité des 55-64 ans a lui aussi augmenté, rien que depuis 2023, de 2,5 points grâce, en particulier, à la réforme des retraites de Mme Borne. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas continuer d’avancer sur des questions de santé et de conditions de travail.
En ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi, je vous invite tous et toutes à prendre connaissance des résultats de l’expérimentation menée dans cinquante départements qui sont parvenus à faire sortir du RSA 42 % de ses bénéficiaires.
Nous sommes sur la bonne voie, nous devons donc continuer et je compte sur votre soutien.
En ce qui concerne les travailleurs et les travailleuses de la propreté et la circulaire sur laquelle vous m’interrogez, là aussi l’État est sur le bon chemin et doit poursuivre son action : 64 % des sites ont recours au travail en journée, 83 % au travail en continu. Je dois rencontrer dès le début du mois d’avril deux députées, Mmes Galliard-Minier et Taillé-Polian, qui s’intéressent à ce sujet.
L’État joue son rôle, en particulier les ministères sociaux. C’est une question d’organisation, de qualité de travail, mais aussi de visibilité pour des travailleurs et des travailleuses dont l’activité est essentielle.

La parole est à M. Guillaume Lepers.

Il y a quelques semaines, nous votions une loi d’orientation agricole que le Conseil constitutionnel a largement censurée. Comme beaucoup de nos collègues, je regrette ce recul. Je tiens à remercier Mme la ministre de l’agriculture pour sa volonté sincère ; mais ce que ressentent nos agriculteurs, aujourd’hui, c’est un vif sentiment de trahison.
Monsieur le premier ministre, comment pouvez-vous encore les regarder en face ? Comment, alors que l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de la proposition de loi de bon sens de notre collègue sénateur Duplomb a encore été reportée ? Comment, alors que vous persistez à refuser à nos agriculteurs le droit de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers ? Comment, alors que des administrations noyautées d’idéologues bloquent les traitements phytosanitaires pour lesquels il n’existe aucune solution alternative ?
Défendre notre souveraineté alimentaire exige pourtant que nos agriculteurs puissent travailler et produire. Vous allez laisser mourir nos éleveurs conventionnels, tandis que nous aurons du bœuf aux hormones d’élevages intensifs sud-américains. Vous allez laisser les ravageurs dévaster nos vergers, mais nous aurons des noisettes de Turquie, des cerises de Pologne et des pruneaux du Chili, tous pleins de ces produits que vous refusez à nos producteurs. Vous allez laisser les tomates marocaines et le poulet ukrainien envahir les rayons des magasins, à des prix qui pousseront nos agriculteurs à la ruine.
Que mangeront nos enfants demain ? Ce n’est pas un petit problème : c’est une urgence, une urgence vitale. Et pourtant, monsieur le premier ministre, malgré les beaux discours, les actes ne suivent pas. Alors je vous le demande : combien de faillites d’exploitations, combien de suicides d’agriculteurs et, demain, combien de pénuries faudra-t-il pour que vous preniez vos responsabilités ? Assez de reculs, assez de reports, assez de prétextes ! Pourquoi, j’y insiste, le gouvernement retarde-t-il l’inscription à l’ordre du jour du texte du sénateur Duplomb, si essentiel pour nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Sophie Ricourt Vaginay applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je sais votre impatience parce que, dans votre circonscription –⁠ mais ailleurs aussi –, vous êtes confronté à une crise majeure qui affecte une filière à laquelle nous sommes très attachés, celle de la noisette, attaquée par des ravageurs comme le balanin ou la punaise diabolique. D’autres filières sont concernées, vous avez mentionné la cerise, l’arboriculture… La question est au cœur de mes préoccupations : comment mieux lutter contre les phytopathies ?
Vous évoquez la proposition de loi sénatoriale visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Je le répète, je connais votre degré d’impatience, je le comprends et le partage –⁠ tout comme le gouvernement dont je suis témoin qu’il a pris un engagement. Or vous soulignez à raison qu’il y a un problème de calendrier : la semaine du 7 avril, initialement annoncée, paraît prématurée étant donné le nombre de textes que l’Assemblée va devoir alors examiner.
Dès lors, plusieurs hypothèses sont sur la table. Je forme le même vœu que vous, à savoir que nous étudiions au plus vite ce texte très attendu par les agriculteurs, dans la mesure où il prévoit de nombreuses levées d’entraves. Je tiens à dire à la représentation nationale que nous y avons beaucoup travaillé avec ma collègue du ministère de la transition écologique, de façon à rendre acceptable cette proposition de loi qui aborde bien des sujets, en particulier les phytosanitaires sur lesquels, nous le savons tous, il y a des impasses qui mettent les filières en difficulté et portent préjudice à la souveraineté alimentaire dont vous avez raison de rappeler l’importance. Mais sachez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Une nouvelle étude épidémiologique confirme la présence de quatre foyers de cancers pédiatriques dans mon département. Autrement dit, dans les communes concernées –⁠ celles de Périgny et de Saint-Rogatien –, les enfants développent plus de cancers que la moyenne constatée ailleurs. La surincidence de cancers pédiatriques y est connue depuis 2018 – sept ans déjà ! Nous pouvons désormais y ajouter L’Houmeau, Saint-Vivien, proches de La Rochelle, et une zone entre Saintes, Cozes et Sablonceaux.
Ces villages sont des territoires ruraux entourés de champs où l’on cultive des céréales à grand renfort de pesticides.

Eh oui !

Ces mêmes pesticides, on les retrouve dans les cheveux et dans les urines des enfants, comme le révèle une campagne de recherche citoyenne conduite il y a un an.
Donc, en ruralité, les enfants souffrent et meurent du cancer. Des parents sont inquiets, des élus locaux alertent. Alors, monsieur le premier ministre, que répondez-vous aux familles ? Oserez-vous leur dire, au motif d’arguments économiques d’ailleurs de plus en plus discutables, que vous comptez autoriser de nouveau des produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens, avec l’examen de la proposition de loi Duplomb ? Quand déciderez-vous réellement de nous protéger en évaluant sérieusement l’effet cocktail et la toxicité chronique des pesticides ?
Surtout, les solutions alternatives à l’agriculture intensive existent. Elles s’appellent agronomie, agroécologie, agriculture biologique, agroforesterie, lutte biologique. On sait faire : les rendements sont là, les résultats robustes. Fort de ces constats, allez-vous encore longtemps encourager l’agriculture passéiste ou bien faire primer la santé publique et, parce que les solutions crédibles, je le répète, sont solides, convoquer enfin le principe de précaution ? L’enseignement de ce nouvel épisode effroyable, c’est que nos enfants nous accuseront et que plus jamais nous ne pourrons leur dire que nous ne savions pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. –⁠ Mmes Eva Sas et Danielle Simonnet se lèvent pour applaudir.)

Bravo !

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mes services sont informés de ces cas de cancers pédiatriques dans le département de Charente-Maritime. Mes premiers mots sont naturellement pour les familles et les patients tant il est vrai qu’il n’y a rien de pire, dans la vie, que de voir ses enfants atteints d’un cancer.
Pour pouvoir agir en toute transparence tout en dépassionnant le débat, des réunions vont être organisées par M. le préfet avec les représentants des associations, avec les médecins, les riverains et les agriculteurs. Il faudra également compter avec la Ligue contre le cancer, qui a réalisé l’étude que vous évoquez.
Notre pays fonde ses décisions sur des données scientifiques. Quand un agent pesticide est clairement responsable de cancers, eh bien, il est interdit. Il faut déterminer s’il existe ou non un lien de causalité entre l’utilisation d’un produit et des cas de cancer.

Et le principe de précaution ?

Aussi, dans le cas qui nous occupe, convient-il de réaliser d’autres études. Ces cas sérieux requièrent toute notre attention. Il existe une commission de transparence, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail va surveiller la situation. Et je vous garantis que si une imputabilité, telle que définie par le Centre international de recherche sur le cancer, est avérée, ces produits seront interdits. Toutefois, faisons attention et n’agissons pas comme certains pays où l’obscurantisme et les infox règnent.
Nous parlons ici d’un sujet important et il faut donc établir un lien de causalité entre les pesticides et les cancers que vous évoquez : s’il s’avère, les pesticides seront, je le répète, interdits. Ne jetons pas l’opprobre sur toute une profession si ce lien n’est pas établi.

Ce n’est pas la profession, ce sont les produits qui sont dangereux !

La parole est à M. Richard Ramos.

L’agression antisémite du rabbin Arié Engelberg, à Orléans, a profondément choqué la communauté locale et nationale. Le rabbin, accompagné de son fils de 9 ans, a été insulté, frappé, mordu par un garçon de 16 ans. Cet acte s’inscrit dans un contexte préoccupant d’augmentation des actes antisémites en France.
Orléans est pourtant une ville porteuse d’un héritage fort. Orléans, c’est la ville de Jean Zay, figure républicaine et victime de la haine antisémite sous le régime de Vichy. Jean Zay incarnait les valeurs de tolérance et d’éducation mais il fut la cible des discours antisémites et xénophobes qui lui coûtèrent la vie. Jean Zay, c’est la mémoire d’Orléans.
Malgré les plans nationaux successifs pour lutter contre ces fléaux, les chiffres continuent d’augmenter. Les religions doivent être unies et délivrer un message commun : celui du respect mutuel et de la solidarité entre toutes les communautés. Les leaders laïques, religieux, qu’ils soient juifs, chrétiens, musulmans ou d’une autre confession, ont un rôle à jouer, un rôle clef pour promouvoir le dialogue inter-religieux et condamner les actes odieux.
Le président du conseil départemental du culte musulman et l’évêque d’Orléans ont immédiatement apporté leur soutien au rabbin Arié Engelberg et condamné fermement cette agression.
Je remercie le premier ministre pour son appel téléphonique au rabbin et à sa famille, ils en ont été très touchés.
Monsieur le ministre de l’intérieur, comptez-vous renforcer les mesures éducatives et judiciaires pour éradiquer cette inflation de violence ? Par ailleurs, quelles initiatives seront prises pour encourager le dialogue inter-religieux et mobiliser les forces vives des différentes communautés dans cette lutte commune contre l’intolérance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS, HOR et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

M. Ramos a pourtant parlé de tolérance ! C’était une bonne journée jusqu’à présent…

Je connais et salue votre engagement contre l’antisémitisme, un combat universel qui doit concerner les députés sur tous les bancs. Plusieurs sentiments se mêlent après ce qui s’est passé à Orléans. D’abord de la colère, une immense colère quand, en pleine rue, un homme, un père, est lâchement attaqué devant son fils.
De la colère, parce que dans notre pays, l’antisémitisme a déjà fait des morts : en 2006, Ilan Halimi, kidnappé à cause de préjugés antisémites ; en 2012, trois élèves et un rabbin enseignant du collège et lycée Ozar Hatorah à Toulouse ; en 2017, Sarah Halimi ; en 2018, Mireille Knoll, rescapée de la Shoah et des camps, qui a fini par mourir en France à cause de l’antisémitisme ; enfin, les victimes d’attentats islamistes, notamment l’attentat de l’Hyper Cacher dont nous avons commémoré les 10 ans. Cette colère doit nourrir le combat universel contre la haine antisémite, parce qu’elle a provoqué la mort de certains de nos compatriotes.
Vous l’avez souligné, mais ce qui s’est passé a aussi provoqué de l’espoir. Pourquoi ? Parce qu’en réponse à l’antisémitisme, il n’y a rien de pire que l’indifférence. Or il n’y en a pas eu à Orléans : les passants se sont arrêtés, ont accompagné et soutenu Arié Engelberg et son fils, ont témoigné et porté plainte, et ont dénoncé l’agression. Il est de notre devoir de créer une société dans laquelle on se sent responsable de la souffrance de l’autre,…

Très bien !

…dans laquelle, quand bien même on n’est pas directement concerné, on considère que l’antisémitisme n’est pas seulement l’affaire de nos compatriotes juifs, mais celle de toute la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)

Bravo !

Très bien !

La parole est à M. David Taupiac.

Avant-hier, au Royaume-Uni, un mouton a été testé positif à la grippe aviaire H5N1. Ce cas inédit s’inscrit dans un contexte d’inquiétude croissante à l’échelle mondiale au sujet de la propagation du virus, et plus particulièrement d’un nouveau variant, capable de contaminer un nombre croissant d’espèces de mammifères, humains compris.
Aux États-Unis, ce sont près d’un millier de bovins qui ont été touchés en un an, avec des cas également confirmés pour des porcs et des alpagas. En réponse, les ministres américains de la santé et de l’agriculture suggèrent, contre tous les avis scientifiques, de laisser circuler le virus entre les élevages avec un risque majeur de mutation, qui serait synonyme de roulette russe pour la santé humaine. L’alerte internationale est donc sérieuse.
Dans ce contexte, la décision d’abaisser de 70 % à 40 % la part de la vaccination des canards prise en charge par l’État suscite une incompréhension majeure et risque de se révéler contre-productive car la stratégie vaccinale française adoptée par le gouvernement a prouvé son efficacité : après des années de crise de grippe aviaire, la filière du canard gras, encore fragile, s’est relevée. En limitant la circulation du virus, c’est l’ensemble des filières animales qui ont bénéficié de cette protection.
La prévention coûte moins cher que l’indemnisation. La recherche de petites économies ne peut servir de boussole. Il faut tenir compte de la démobilisation des éleveurs, dont la marge brute diminuerait de 15 % en moyenne, et des conséquences qu’elle risque de provoquer en affaiblissant la barrière vaccinale. D’autant plus qu’une baisse de 20 % du taux de vaccination rendrait inefficace la stratégie globale et la mettrait en péril.
Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, que vaut une économie estimée à 27 millions d’euros eu égard aux indemnisations qui ont coûté plus d’un milliard à l’État rien qu’en 2022 ? Prendrez-vous ce risque ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. –⁠ MM. André Chassaigne et Arnaud Simion applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

L’influenza aviaire constitue un problème majeur et lutter résolument contre elle est une nécessité, que ce soit dans le Gers, votre département, ou partout sur le territoire. J’associe à ma réponse Jean-René Cazeneuve, qui m’a déjà sollicitée à ce sujet.
La filière avicole a subi des crises terribles entre 2015 et 2023. L’État a été à ses côtés en la soutenant par des indemnisations à hauteur de 1,6 milliard d’euros et vous avez rappelé que la politique de vaccination de la France a porté ses fruits, le nombre de foyers de contamination étant désormais maîtrisé. L’État a donc été au rendez-vous.
Le coût annuel de la vaccination et de la surveillance du virus s’élève à environ 100 millions d’euros. La part prise en charge par l’État atteignait 85 % pour la période 2023-2024 et 70 % pour la période 2024-2025 ; pour la période 2025-2026, elle descendra, comme annoncé, à 40 %. Pour le producteur, cela constituera un surcoût d’une quarantaine de centimes par canard. Évidemment, vous me répondrez que c’est trop. Je vous rappelle que nous évoluons dans un cadre budgétaire contraint et que cette dégressivité avait été prévue : les éleveurs de la filière avaient été informés.
La France a recouvré le statut de pays indemne et le risque de contamination étant désormais modéré, les canards pourront aller à l’extérieur. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Bravo pour les canards !

Vous avez raison de vous en réjouir,…

Mais oui !

…je me joins à vous !
Je viens de signer l’arrêté qui était très attendu par les éleveurs.
Soyez assuré, monsieur Taupiac, que je demeure extrêmement attentive, ainsi que le gouvernement, à la lutte contre l’influenza aviaire, car elle protège non seulement les canards, mais aussi l’intégralité de la filière avicole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été promulguée le 24 mars. L’agriculture est désormais un intérêt fondamental de la nation. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je réitère notre soutien aux exploitants agricoles et à toutes les filières. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
À l’issue de nombreux et riches débats, nous avions adopté un texte équilibré, attendu de longue date par la profession. Nous constatons que le texte promulgué ne répond plus complètement aux attentes. Si le Conseil constitutionnel a conservé les principes fondamentaux du texte, les sages ont censuré quatorze articles intégralement et trois partiellement. Il n’est pas question de contester ces décisions, mais d’évoquer l’après.
Ce lundi, j’ai rencontré, avec mes collègues parlementaires vendéens, des syndicats agricoles du département. Il est ressorti de nos discussions avec les exploitants un sentiment plus que mitigé, une forme de lassitude et de déception, une désillusion quant aux engagements pris au plus fort de la crise, de vives attentes qui se transforment en vives inquiétudes. À titre d’exemple, la disparition du principe de bonne foi dans le texte promulgué est mal perçue, car il se serait appliqué à tous et aurait permis de désamorcer des situations conflictuelles.
Dans quelques semaines, nous examinerons la proposition de loi déposée au Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Nous aurons à nouveau la possibilité d’amender et de travailler ce texte. Madame la ministre, quelles sont vos ambitions pour ce prochain texte si attendu ? À l’heure où les travaux dans les champs reprennent, les agriculteurs ont besoin de visibilité. Quelles sont les orientations que vous pouvez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe HOR et quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Il est vrai que de nombreux amendements qui avaient été déposés par les sénateurs, à juste titre, sur la loi d’orientation agricole ont été censurés lors de son examen par le Conseil constitutionnel, essentiellement pour des raisons de forme. Je le regrette, non seulement parce que certaines des dispositions censurées étaient intéressantes, mais surtout parce que cela a donné le sentiment que la loi avait été vidée de sa substance.
Or ce n’est absolument pas le cas puisque ses acquis essentiels ont été conservés : inscription de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture et de la pêche comme relevant d’un intérêt général majeur et comme constituant un intérêt fondamental de la nation, objectif d’une augmentation d’ici à 2030 de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique afin d’assurer le renouvellement des générations, création du réseau France Services agriculture et des conférences sur la souveraineté alimentaire –⁠ que j’ai personnellement défendue lors de son examen au Sénat –, simplification du régime de la haie. En somme, de nombreuses dispositions qui avaient été introduites par mon prédécesseur Marc Fesneau (M. Charles Sitzenstuhl applaudit) et qui ont été examinées longuement par l’Assemblée, ont été préservées. L’essentiel du texte a été conservé, soit plus de quarante articles qui sont attendus par les agriculteurs et qui leur seront bénéfiques.
La déception et la lassitude que vous avez évoquées, je les ressens aussi.
En ce qui concerne la proposition de loi, déposée au Sénat, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, l’examen en est attendu, comme je l’ai dit à M. Guillaume Lepers –⁠ notamment parce qu’elle complétera la loi d’orientation agricole. Mon ambition est de convaincre la représentation nationale d’examiner sans a priori ce texte pour ce qu’il est et ce qu’il apportera… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. –⁠ Quelques députés des groupes EPR et HOR applaudissent cette dernière.)

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Ma question s’adresse au gouvernement et aux députés. Le puits de carbone que constitue la forêt amazonienne permet à la France de compenser ses émissions industrielles et de tenir ses engagements internationaux. Par sa forêt, la Guyane offre à la France le droit de polluer.
Quelles sont les conséquences pour la Guyane ? Mise sous cloche, enclavement, interdiction de valoriser la moindre ressource –⁠ y compris celles issues du bois et de la biodiversité –, appauvrissement inacceptable de la population. La Guyane est le pays de l’interdit où, sous couvert de protection de l’environnement, la France protège hypocritement son droit à polluer.
L’Élysée a lancé un inventaire des ressources du sous-sol, avec une attention particulière portée à la Guyane. Or, coltan, gaz, lithium, pétrole, kaolin, bauxite –⁠ non, ce n’est pas un fantasme. Qui en profite ? Et les Guyanais dans tout cela ?
Collègues, le plateau des Guyanes est en mutation profonde. Je vous invite à observer ce qu’il s’y passe, que ce soit au Guyana, au Suriname ou dans le Nordeste brésilien.
Je conçois que la situation soit inconfortable pour vous, car elle vous force à un grand écart difficile. D’un côté, nous devons répondre à de très hautes exigences en matière de transition énergétique ; de l’autre, nous éprouvons des besoins toujours plus grands en énergie et maintenant en terres rares pour réaliser la transition énergétique.
C’est un avertissement que je vous adresse, plutôt qu’une question. Bien que la Guyane soit dotée de multiples ressources, la France condamne les Guyanais au sous-développement. Ils n’attendront pas sagement que vous décidiez pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

Le gouvernement français répond à un député français, puisque la Guyane est française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Exactement !

Le développement des outre-mer repose sur la création de valeur. L’initiative économique privée doit y prendre sa part, à condition que l’État facilite les entreprises tout en les régulant.
En ce qui concerne la Guyane, nous devons mettre fin à ce paradoxe qui veut que la population ne bénéficie pas suffisamment des profits que procure leur territoire pourtant si riche en ressources. Nous devons aider les Guyanais à mieux les exploiter.
Cela vaut d’abord pour les ressources agricoles. L’accord de Guyane a conduit à la création d’une Safer, dont je salue la présidente, Mme Chantal Berthelot, et le travail qu’elle mène. La loi de finances pour 2025 a permis la cession par l’État de 20 000 hectares à cette société d’aménagement foncier, afin qu’elle œuvre au développement agricole du territoire.
La Guyane doit pouvoir exploiter plus facilement ses ressources minières. Le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’examen en séance publique commencera le 8 avril, doit y contribuer. Nous ne pouvons plus tolérer, entre autres, que les réserves d’or soient pillées illégalement parce qu’il est trop compliqué de l’extraire honnêtement. Conformément à la volonté du président de la République, un inventaire complet des ressources du sous-sol est réalisé afin d’orienter les exploitations minières en Guyane.
Enfin, c’est dans la même perspective que j’ai proposé que nous rouvrions le débat sur l’exploitation des hydrocarbures en Guyane, pour les raisons que vous avez évoquées. Tout en préservant l’écosystème, les Guyanais ont besoin de mener ce débat afin d’y voir plus clair. Les élus locaux le demandent, les pays voisins le font ; de quel droit refuserions-nous alors d’en discuter, que ce soit avec les élus locaux, les associations ou la population ? C’est à ce débat que j’invite désormais chacun à participer.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui a provoqué un choc légitime dans le monde agricole. En censurant près d’un tiers des articles de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, il a véritablement procédé à son démembrement.
Bien sûr, cette loi n’était pas parfaite, mais elle avait au moins le mérite d’exister et d’aller dans le bon sens. Je pense à ses articles relatifs à la non-régression de la souveraineté alimentaire, à la non-surtransposition des normes européennes et à la dérogation à la loi qui a fixé l’objectif zéro artificialisation nette, qui visaient à rendre à l’agriculture sa place d’honneur dans notre pays, celle qu’elle n’aurait jamais dû quitter.
Il nous incombe de trouver une solution rapide pour répondre aux attentes légitimes des agriculteurs français et aux questions cruciales pour la survie de leur activité.
La censure du Conseil constitutionnel intervient dans un contexte très inquiétant pour les exploitants. Il est marqué par le report et le flottement au sujet de l’examen de la proposition de loi Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et par la défense insistante du président de la République et de ses soutiens ici présents de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, qui provoquerait une véritable catastrophe pour notre agriculture. Il l’est aussi par les négociations de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Ma question est donc simple : comment entendez-vous combler le vide laissé par cette censure et dans quel calendrier ? C’est sur nos agriculteurs que repose notre souveraineté alimentaire et, par conséquent, notre souveraineté tout court. L’enjeu est crucial pour eux et pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je regrette que vous repreniez l’analyse trop rapide que les médias ont faite de la censure du Conseil constitutionnel, car le nombre d’articles censurés ne permet pas d’apprécier la réalité du texte qui demeure.
Les dispositions censurées l’ont été en raison de leur formulation et de leur degré de constitutionnalité. À ce sujet, j’avais d’ailleurs alerté les sénateurs, dont les intentions étaient louables mais dont les choix de formulation pouvaient rendre incompatibles avec la Constitution les mesures qu’ils voulaient introduire dans la proposition de loi : j’ai bien eu raison de le faire !
Considérez toutefois la loi telle qu’elle est désormais. Vous affirmez qu’elle a été vidée de sa substance, mais c’est absolument faux, ce que j’ai déjà dit à votre collègue Béatrice Bellamy, en énumérant les dispositions conservées, parfois fondamentales. Les agriculteurs ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils ont publiquement déclaré leur satisfaction à l’égard des mesures qui sont demeurées dans la loi.
Vous avez évoqué l’objet des conférences de la souveraineté alimentaire que je compte organiser et qui sont désormais inscrites dans la loi. Je l’ai dit bien avant vous –⁠ excusez-moi de le rappeler –, mais vous avez raison d’affirmer que la souveraineté alimentaire est l’une des composantes de la sécurité du continent européen. Pour cette raison et parce que trop de filières agricoles échappent à notre souveraineté, j’ai placé celle-ci au cœur de mon action.
Le soutien de la France à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est constant, mais si elle devait se réaliser un jour, il serait nécessaire de doubler le budget de la politique agricole commune (PAC). Cette adhésion ne sera donc pas décidée en un claquement de doigts, c’est évident.
Je suis très attentive à notre souveraineté et suis très déterminée à la faire valoir et à l’améliorer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Comme l’écrivait la philosophe Simone Weil, « L’unique source de salut et de grandeur pour la France, c’est de reprendre contact avec son génie au fond de son malheur. » Son génie, c’est l’agriculture et il faut absolument reconnecter la France à son génie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland Lescure.)

La séance est reprise.

En application de l’article 146-1 du règlement, l’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite en votre nom la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
La Cour des comptes est une juridiction essentielle au bon fonctionnement des administrations publiques. Elle garantit la transparence de l’utilisation des fonds publics, tout en jouant un rôle clé d’information de nos concitoyens. À ce titre, elle certifie également chaque année les comptes de l’Assemblée. La présentation de son rapport annuel est un moment très attendu, qui permet à chacun de bénéficier d’une analyse impartiale et rigoureuse de l’état des finances publiques, qui nous invite à une gestion plus juste et plus efficace de nos ressources. La Cour contribue ainsi à la réflexion sur la manière dont les politiques publiques peuvent mieux répondre aux besoins des citoyens, tout en respectant les impératifs de sérieux budgétaire.
Monsieur le premier président, votre présence fournit l’occasion de rappeler que la coopération entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes est indispensable pour éclairer nos débats, nous assister dans le contrôle de l’action du gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée sait pouvoir compter sur l’expertise de la Cour, dont les recommandations constituent de précieuses pistes de réflexion au service de l’action.
La parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

Je vous remercie, monsieur le président, de ces mots de bienvenue et de l’accueil que vous avez réservé à la Cour. Ils traduisent la qualité des liens qui unissent nos deux institutions, et vous savez combien j’y suis attaché, ayant moi-même été membre de l’Assemblée et du gouvernement. Je garde en mémoire les mots de mon illustre prédécesseur, Philippe Séguin : la Cour se trouve à équidistance entre l’exécutif et le législatif, ce qui signifie qu’elle est, en réalité, à la disposition du Parlement, à commencer par sa commission des finances, devant laquelle je me rends très souvent, à sa demande ou par obligation, afin de présenter nos travaux.
Le rapport public annuel (RPA) 2025, que je m’apprête à vous présenter, est le fruit d’un travail collectif de toutes les chambres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Chacune des CRTC y a participé.
Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur général ici présent, les présidentes et présidents de chambre, les deux rapporteurs généraux du rapport, ainsi que toute l’équipe, nombreuse, qui y a contribué. Je remercie également le groupe d’experts, composé d’une dizaine d’universitaires et de chercheurs spécialistes de la jeunesse –⁠ le thème de ce rapport annuel – qui a accompagné la Cour dans ses travaux. La parution de notre rapport public constitue un rendez-vous annuel historique pour la Cour : le premier s’est tenu en 1832, quelques années après la création de l’institution en 1807. Il s’agit d’un exercice important, auquel je suis très attaché et auquel nos concitoyens sont très attentifs.
Depuis 2022, le rapport n’est plus une compilation de nos meilleures publications : il prend la forme d’une publication thématique, centrée sur une problématique unique, choisie collégialement –⁠ cette évolution est désormais consacrée. L’édition 2022 fut consacrée à la réponse de l’État face à la crise sanitaire. Celle de 2023 proposait un bilan de quarante années de décentralisation ; celle de 2024 une synthèse sur l’adaptation au changement climatique.
L’édition 2025 du rapport annuel s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes. Ce thème nous a paru évident tant les jeunes sont –⁠ pardonnez ce truisme – les forces vives de la nation, sur lesquelles repose l’avenir de notre société. À ce titre, la jeunesse est cœur des préoccupations de nos concitoyens ; du moins, elle devrait l’être. Les politiques publiques qui lui sont consacrées doivent être préservées dans toute leur ampleur.
Alors que la France, comme les autres pays européens, amorce un tournant démographique, l’action publique à destination de la jeunesse est tout à la fois une nécessité, une chance et une source d’immenses défis. Il ne s’agit pas seulement de répondre à des besoins immédiats ; c’est aussi un investissement stratégique pour bâtir une société plus équitable, plus résiliente et plus prospère.
La jeunesse n’a pas de définition juridique. Pour beaucoup de chercheurs, il est difficile de la définir en soi. Elle désigne une période de la vie correspond au passage de grandes étapes : la croissance puis la puberté, l’évolution psychologique, les parcours scolaires, le passage à la majorité ou encore l’acquisition progressive des droits. Pour ce RPA, nous avons choisi de nous intéresser à la tranche d’âge des 15-25 ans, soit les dix années qui vont de la sortie du collège à l’acquisition de l’ensemble des droits sociaux et fiscaux –⁠ le dernier de ces acquis étant l’accès au revenu de solidarité active (RSA) à 25 ans. J’insiste sur le point de départ à 15 ans, qui indique que notre rapport ne traite ni de l’école primaire –⁠ nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement – ni du collège.
Qu’est-ce qui caractérise la jeunesse française de cette catégorie d’âge ? Son nombre, tout d’abord : on compte 9 millions de jeunes âgés de 15 à 25 ans dans le pays, soit 13,2 % de la population. Tournant démographique oblige, cette proportion va toutefois baisser de façon alarmante : selon l’Insee, d’ici à une dizaine d’années, elle sera inférieure à la proportion des plus de 75 ans ! À long terme, les départements seront très inégalement affectés : les zones rurales le seraient très sévèrement, avec beaucoup moins de jeunes et beaucoup plus de personnes âgées.
Autre caractéristique : cette jeunesse réussit globalement à accéder à l’autonomie. Les jeunes achèvent leurs études en moyenne à 21 ans et demi, et plus de la moitié d’entre eux sont diplômés du supérieur, proportion supérieure à la moyenne européenne, qui s’établit à 42 %. Comme quoi, contrairement à ce que certains pensent, le rapport annuel de la Cour n’est pas systématiquement pessimiste. En l’occurrence, celui-ci se montre plutôt confiant dans la jeunesse. Les jeunes Français quittent aujourd’hui le domicile parental à 23 ans et demi, soit un peu plus tard que certains d’entre vous : cet âge moyen a beau avoir reculé, il reste moins élevé que chez nos partenaires européens. J’insiste sur le fait que l’entrée progressive des jeunes dans la vie active est massivement réussie à 25 ans : l’immense majorité des 15-25 ans –⁠ 88,5 % – est en études, en formation ou en emploi. Les autres, les Neet –⁠ ni en emploi, ni en études, ni en formation – étaient en 2022 soit au chômage –⁠ 5,8 % de la classe d’âge – soit inactifs –⁠ 5,7 %.
Par-delà ces moyennes, les politiques publiques en faveur de la jeunesse posent de nombreux défis aux pouvoirs publics.
D’abord, la jeunesse représente un enjeu massif de dépenses publiques. S’il est difficile de quantifier toutes les politiques publiques qui bénéficient en propre à la jeunesse, la Cour estime à 53,4 milliards d’euros les dépenses de l’État destinées spécifiquement aux 15-25 ans, soit 12 % du budget de l’État et 2 % du PIB –⁠ ce montant comprenant uniquement les mesures spécifiques aux jeunes et non la part des dépenses publiques générales qui les concernent. Les dépenses d’éducation représentent les quatre cinquièmes de cette dépense, soit plus de 40 milliards, suivies par les politiques de travail et d’emploi, par les aides personnalisées au logement (APL) et enfin par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’effort financier déployé pour la jeunesse est donc réel, d’autant que s’y ajoute bien entendu l’action des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, qu’il est très difficile de chiffrer isolément.
Autre défi pour l’action publique : les inégalités, auxquelles les jeunes sont particulièrement exposés, qu’elles soient économiques, éducatives, géographiques ou sociales –⁠ sachant qu’elles se cumulent parfois. Le taux de pauvreté des jeunes de 18 à 25 ans demeure de 10 % en France, ce qui est élevé, même s’il est inférieur à celui de l’Allemagne ou des autres pays de l’OCDE. Les inégalités territoriales ressortent aussi fortement, avec des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, aux transports collectifs, à la pratique sportive ou à l’emploi, selon que l’on est jeune rural, urbain, ultramarin ou résident de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Un chiffre parmi beaucoup d’autres pour illustrer ces disparités : 20 % des jeunes ruraux accèdent à l’enseignement supérieur, contre 32 % des jeunes urbains –⁠ une différence considérable, alors même que les jeunes ruraux ont de meilleurs résultats. Enfin, les jeunes ne sont pas égaux face à l’information, ce qui donne lieu à un taux important de non-recours à leurs droits.
La pluralité de cette jeunesse pose un autre défi majeur : l’élaboration de politiques publiques efficaces et ciblées. La jeunesse a été érigée en priorité publique depuis les années 1980, avec des hauts et des bas au gré des gouvernements et des sensibilités politiques. En témoignent la création d’un comité interministériel pour la jeunesse en 1982, la publication du Livre vert sur la jeunesse en 2009, ou l’instauration, en 2022, du volet jeunesse du Conseil national de la refondation (CNR). Cette priorité a d’ailleurs été retenue par l’Union européenne. Si les politiques ont longtemps été centrées sur l’insertion professionnelle, elles tournent autour d’autres axes depuis 2009 –⁠ l’autonomie, l’égalité des chances et la participation à la vie publique – et les instruments se sont multipliés : citons entre autres le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, l’agence du service civique, le service public de l’orientation ou le RSA jeunes. Cette politique manque cependant d’une approche coordonnée et structurée. Sa gouvernance est fragmentée entre les nombreux acteurs impliqués : les jeunes eux-mêmes, les familles, mais aussi les associations, et un grand nombre d’acteurs publics aux niveaux national et local ; il n’existe pas d’organisation chapeautant une politique unique en faveur de la jeunesse.
L’ensemble des enjeux que je viens d’énumérer se cristallisent finalement autour de grandes questions, auxquelles nous avons tenté de répondre tout au long des seize monographies qui composent ce rapport : la dépense publique en faveur de la jeunesse est-elle de qualité ? Quel devrait être l’équilibre entre les mesures réservées aux jeunes, d’une part, et les politiques de portée générale qui peuvent les concerner, d’autre part ? Enfin, dans quelle mesure les dispositifs les plus coûteux en faveur des 15-25 ans, qui ont pour la plupart un caractère universel, devraient-ils être recentrés afin de mieux cibler les publics les plus en difficulté ?
Cela n’a pas dû vous échapper : le présent rapport ne comporte plus de chapitre consacré à la situation des finances publiques. Celui-ci a été publié à part il y a quelques semaines. Le RPA 2025 est donc composé de seize chapitres thématiques qui sont le résultat de seize enquêtes conduites à travers quatre prismes structurants : l’accès à l’éducation et à la formation ; l’aide à l’entrée dans la vie active et à l’autonomie ; les politiques de prévention à destination des jeunes ; et enfin l’apprentissage à la citoyenneté et à la vie dans la cité.
Je reviendrai d’abord brièvement sur chaque étude thématique, puis je vous livrerai quelques enseignements transversaux.
La première partie du rapport porte sur l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation. Elle est composée de quatre enquêtes.
La première est consacrée à l’orientation au collège et au lycée. Malgré l’importance de l’enjeu et son coût de 400 millions d’euros, cette politique ne permet pas de dépasser les déterminismes, les stéréotypes et les inégalités entre filières. Pour mieux répondre aux attentes des jeunes, la Cour préconise notamment de rendre obligatoires des modules relatifs à l’orientation dans la formation initiale des enseignants, qui sont désormais chargés de cette mission avec les régions, et d’adapter leurs emplois du temps pour qu’ils assument mieux cette compétence.
Nous avons également examiné la mise en œuvre de l’obligation de formation de tous les jeunes de 16 à 18 ans en décrochage, instaurée par la loi du 26 juillet 2019. Un peu plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de cette obligation, l’objectif n’est pas atteint pour les 150 000 jeunes concernés. Il n’existe aucun indicateur renseigné, aucune cible et le coût du dispositif n’est même pas évalué. La Cour recommande non d’abandonner la démarche mais de l’approfondir en améliorant le repérage et le suivi des jeunes, en diversifiant les solutions et en renforçant la collaboration des acteurs concernés.
Dans ce contexte, la prévention de l’échec en premier cycle universitaire est essentielle. En France, la réussite en trois ans des 700 000 étudiants inscrits en licence n’est que de 36 % –⁠ un taux inférieur à la moyenne de l’OCDE. Or le coût annuel des redoublements et des sorties sans diplôme en licence est estimé par la Cour à 534 millions d’euros. De nombreux dispositifs de remédiation ont été instaurés, pour un coût total de 1,4 milliard d’euros depuis 2017, mais leurs effets ne sont pas démontrés. Deux sources d’inefficacité sont identifiées : l’inefficacité des parcours de licence, mais aussi l’inefficacité des dispositifs destinés à la réduire. Nous formulons donc plusieurs recommandations pour mieux identifier les causes de l’échec, suivre les parcours étudiants et évaluer les dispositifs existants.
Enfin, nous nous sommes intéressés à l’accès des jeunes ruraux à l’offre d’enseignement supérieur, en partant de certaines parties des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. Les jeunes ruraux accèdent moins fréquemment que les jeunes urbains à l’enseignement supérieur et ils accèdent à une offre moins développée, davantage orientée vers les cursus courts. Pourtant, leurs résultats aux examens sont meilleurs. Cela signifie que leurs difficultés d’accès proviennent non de je ne sais quels freins individuels mais de caractéristiques territoriales. Dans ce contexte, l’amélioration de leur accès à l’enseignement supérieur passe surtout par des mesures pour favoriser leur mobilité vers les pôles de formation de leur choix. Nous préconisons de réexaminer les modalités d’attribution des bourses pour mieux tenir compte de l’éloignement géographique dans le calcul des aides, afin de les encourager à la mobilité y compris en recourant à des modes de transports plus complexes.
La deuxième partie du rapport traite de l’entrée des jeunes dans la vie active et l’autonomie.
Nous nous sommes tout d’abord penchés sur l’emploi des jeunes. Depuis 2017, le niveau d’emploi des jeunes s’améliore, surtout grâce à l’emploi en alternance. Le coût des dispositifs associés a explosé pour atteindre 7,3 milliards d’euros en 2023, sans que le lien de causalité entre ces moyens et les résultats observés soit pleinement confirmé. Par ailleurs, des difficultés persistent : la part des ni en emploi, ni en études, ni en formation reste élevée, l’accès à l’emploi est très dépendant du diplôme et les inégalités territoriales sont fortes, en particulier en défaveur des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La Cour recommande de formaliser une stratégie contracyclique pour l’emploi des jeunes, de mieux l’articuler avec le droit commun et de mieux cibler les mesures sur les jeunes les plus éloignés de l’emploi.
Nous avons aussi examiné l’accès des jeunes au logement, qui est la première condition d’accès à la formation, à l’emploi et donc à l’autonomie. Les spécificités des jeunes en matière de logement –⁠ mobilités fréquentes, recherche de petites surfaces en ville, durées limitées, revenus faibles – les rendent vulnérables aux fortes tensions du marché. Or la politique du logement en faveur des jeunes est très fragmentée. Pour l’améliorer, il faut agir à l’échelle de chaque territoire, en renforçant la coordination locale et en veillant au partage d’expériences entre territoires. La désignation d’un chef de file au niveau national pourrait y aider.
L’emploi comme le logement impliquent parfois une mobilité géographique importante, en particulier pour les jeunes situés dans les zones rurales ou périurbaines. C’est pourquoi nous avons consacré un chapitre à la mobilité des jeunes en transports collectifs. Avec un chiffre alarmant : 38 % des jeunes ruraux ont renoncé à un entretien d’embauche en raison de difficultés de déplacement. Les collectivités territoriales organisatrices de mobilité ont surtout comme stratégie d’octroyer aux jeunes des réductions tarifaires, sans cibler les plus défavorisés et au prix de pertes de recettes. Or ce n’est pas le prix, mais plutôt le manque d’offre de transports qui entrave la mobilité des jeunes. Nous préconisons d’améliorer la connaissance de leurs besoins pour se rendre au travail, de mieux tenir compte des ressources dans l’octroi d’avantages tarifaires et de mieux coordonner l’offre entre collectivités.
Enfin, nous avons analysé la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Près de 32 000 jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure de protection en 2023, après que cette protection a été élargie de 18 à 21 ans. Cependant, les modalités de prise en charge de ces jeunes sont très hétérogènes selon les départements : le taux de prise en charge varie de 38 % à 83 %. Il est légitime d’observer des différences dans une France décentralisée, mais il faudrait veiller à garantir un socle de base et des critères communs dans la prise en charge. Nous préconisons également de mieux associer les jeunes majeurs de l’ASE aux dispositifs d’insertion de droit commun.
La troisième partie du rapport examine les politiques de prévention à destination de la jeunesse. Là aussi, les inégalités devant la santé et le bien-être apparaissent fortes.
Tout d’abord, la Cour a consacré un contrôle à l’accès des jeunes au sport. Les chiffres globaux sont très positifs : près de 80 % des jeunes Français sont des sportifs réguliers, la France compte 16,5 millions de licenciés et dispose d’un maillage d’associations sportives très dense. Toutefois, ce constat recouvre de fortes disparités. On observe un fort décrochage des pratiques sportives entre 15 et 25 ans. Les politiques publiques sont orientées vers la performance : elles s’adressent davantage aux jeunes déjà sportifs qu’aux profils les plus éloignés d’une pratique, comme les femmes, les jeunes en situation de handicap ou ceux confrontés à des difficultés socio-économiques. Ces profils devraient être les cibles d’une stratégie de l’État, en lien avec les collectivités et les acteurs privés du sport.
Nous avons ensuite contrôlé le dispositif des maisons des adolescents qui sont, comme vous le savez, des structures pluridisciplinaires dédiées à la prévention et à l’accompagnement des adolescents dans les difficultés qu’ils rencontrent. En 2024, 123 maisons des adolescents ont accompagné 100 000 jeunes. Ces structures font face à une forte augmentation de la demande, dans un contexte de hausse du mal-être des jeunes que nous avions déjà relevé dans notre rapport sur la pédopsychiatrie publié en 2023. Ces maisons sont bien identifiées par leurs partenaires et leurs usagers, pour un coût assez faible pour les finances publiques, inférieur à 100 millions d’euros. Néanmoins, les pouvoirs publics doivent clarifier leurs attentes, rationaliser les missions des maisons des adolescents et peut-être les fusionner avec d’autres dispositifs similaires.
Nous avons ensuite mené une enquête sur les addictions des jeunes aux drogues illicites et à l’alcool. Si j’ai dressé un bilan plutôt positif de l’accès des jeunes à l’autonomie, l’addiction demeure un problème crucial pour notre pays : un jeune sur dix s’estime dépendant aux drogues illicites ou à l’alcool, et 2,6 % des jeunes déclarent consommer de l’alcool quotidiennement. Or nous savons que le cerveau des jeunes avant 25 ans est particulièrement vulnérable aux addictions. La Cour estime que les efforts de prévention ne sont pas à la hauteur des enjeux. La réponse sanitaire et médico-sociale est insuffisante, par manque de volontarisme et parce qu’elle n’est pas assez concentrée sur les jeunes. Les exemples de réussite dans les pays du Nord plaident pour une approche plus volontaire et transversale de la prévention, en mobilisant les acteurs du monde éducatif, en lançant une campagne de communication ciblée sur les jeunes et en instaurant un prix minimum de l’unité d’alcool pur dans chaque boisson.
Enfin, toujours dans le domaine de la prévention, nous nous sommes penchés sur l’obésité chez les jeunes, par l’intermédiaire des exemples de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française –⁠ non pas pour les stigmatiser, mais parce qu’il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Le taux de prévalence de l’obésité s’élevait, en 2020, à 15 % pour les adultes dans l’Hexagone, contre 38 % en Nouvelle-Calédonie et 48 % en Polynésie française. Ces chiffres trouvent leurs racines dans la jeunesse. Dans ces territoires, l’obésité des jeunes est liée à une alimentation moins équilibrée, à la sédentarité, à la précarité et à un environnement socio-économique et culturel aggravant. Les conséquences sanitaires de l’obésité limitent l’avenir et l’espérance de vie des jeunes concernés, et pèsent sur les budgets de la protection sociale dans ces territoires. Pourtant, les politiques de prévention n’y sont pas une priorité ; nous formulons plusieurs recommandations pour qu’elles le deviennent.
La quatrième et dernière partie du rapport examine les politiques d’apprentissage à la citoyenneté, et à la vie dans la cité, déployées à l’égard des jeunes. Elle comporte également quatre chapitres.
Le premier est consacré à la journée défense et citoyenneté (JDC). Ce dispositif constitue une obligation légale pour tous les Français de 16 à 18 ans, soit environ 800 000 jeunes par an, pour un coût de 100 millions d’euros. La JDC a des objectifs très divers, qui concourent tous à renforcer le collectif national et le lien armées-jeunesse. Toutefois, ce dispositif est soumis à de fortes tensions : il a d’ailleurs été raccourci à deux heures quarante-cinq en 2024, sur une base juridique fragile. Le rapport de la Cour montre que le dispositif a été sans cesse ajusté, remanié et refondu, à la recherche d’un positionnement qui n’a jamais été trouvé et d’objectifs brouillés par la pluralité des messages. Le ministre des armées a récemment annoncé une nouvelle réforme de la JDC afin de la remilitariser et de renforcer le lien armées-nation dans le contexte géopolitique que nous connaissons. Il faudrait en profiter pour rationaliser les objectifs, le contenu et la base juridique du dispositif.
La Cour consacre aussi un chapitre à l’entrée des jeunes dans l’impôt sur le revenu, autre obligation qui s’impose avec la majorité. Autant la majorité civile est un moment bien identifié, autant la majorité fiscale, théoriquement fixée à 18 ans, est un moment diffus, individualisé et très souvent différé. Seul un quart des moins de 25 ans acquittent effectivement l’impôt sur le revenu ; plus d’un tiers sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour ce chapitre, la Cour a mené un sondage dont je souhaite vous livrer un résultat peu réjouissant : plus d’un quart des jeunes interrogés considèrent qu’il est justifié de tricher sur ses impôts si cette possibilité existe.

Belle mentalité !

Ils ne sont pas les seuls !

La Cour préconise de renforcer les actions de sensibilisation à l’impôt avant la majorité fiscale, dans le cadre de l’éducation nationale, mais aussi de simplifier la déclaration de revenus des jeunes et d’envoyer un courrier d’information dès 18 ans relatif au système fiscal. La citoyenneté fiscale doit être consolidée.
Le troisième contrôle de cette partie porte sur les jeunes et la justice pénale. Même si la délinquance des jeunes est difficile à estimer, les jeunes demeurent surreprésentés dans la population délinquante : ils constituent 12 % de la population française mais 26 % des mis en cause, 34 % des poursuivis et 35 % des condamnés en 2023. Or l’efficacité de la politique pénale à destination des jeunes est limitée, malgré des moyens publics considérables, qui s’élèvent à 2 milliards d’euros par an. Le taux de récidive chez les jeunes est plus élevé que dans le reste de la population ; il demeure stable depuis 2010. La Cour considère que les outils dont dispose l’État pour comprendre ce phénomène et adapter sa politique sont trop faibles ; ils doivent être améliorés. Il est également indispensable de déployer une action précoce à l’égard des familles et de renforcer la coopération entre tous les acteurs.
Parmi les outils destinés à réduire les inégalités et à faire société figure la politique d’éducation artistique et culturelle, qui fait l’objet du dernier chapitre. Cette politique a vu son importance réaffirmée depuis 2017 et engendrait une dépense de 3,5 milliards d’euros en 2023, dont 3 milliards étaient pris en charge par l’État. Elle bénéficie à de plus en plus d’élèves mais sa mise en œuvre demeure hétérogène selon les établissements et les territoires, car elle repose sur l’initiative des enseignants et se trouve confrontée à une qualité variable de l’offre. Le référencement et le contrôle de cette offre sont minimalistes ; ce dernier ne permet pas de vérifier la qualité des interventions et ne neutralise pas les effets d’aubaine engendrés par la création de la part collective du pass culture. Il conviendrait de garantir un parcours effectif, cohérent et de qualité, piloté par le chef d’établissement, et d’instaurer une évaluation régulière des intervenants externes financés par le pass culture.
Nous voilà parvenus au terme de cette présentation synthétique des seize chapitres de notre rapport public annuel, que je vous invite bien entendu à consulter plus précisément.
Quelques grands enseignements se dégagent de ces seize coups de sonde, avec deux idées fortes. La première, c’est que le problème ne tient pas tant à la quantité de la dépense, qui est significative mais adaptée, qu’à la qualité de celle-ci et, parfois, à son inefficacité. La deuxième, c’est qu’il est indispensable de mieux cibler les politiques publiques en faveur des jeunes, pour renforcer leur cohérence et leur efficacité. La Cour a donc dégagé six grandes orientations pour atteindre ces objectifs.
D’abord, il faut mieux différencier les soutiens et les mesures en fonction des publics ciblés. Tous les jeunes ne disposent pas des mêmes chances. Nous avons identifié de très fortes inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, aux transports ou à la pratique sportive, mais aussi des inégalités d’accès à l’emploi selon le niveau de diplôme ou l’origine territoriale. Les politiques publiques doivent réduire ces inégalités en passant d’un pilotage par l’offre à un pilotage par les besoins et les résultats, avec des cibles en volume pour chaque dispositif.
Ensuite, il faut repenser l’organisation et le contenu des parcours de formation initiale, afin de mieux préparer l’autonomie sociale et économique des jeunes. Pour cela, il est impératif de renforcer la politique de l’orientation, de systématiser une éducation artistique et culturelle de qualité et de renforcer l’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin.
La troisième orientation concerne la prévention. Il est urgent d’élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions, et plus généralement de promouvoir la santé et le bien-être des jeunes. Nous préconisons d’actualiser la stratégie nationale de lutte contre les addictions, et nous formulons un ensemble de recommandations concernant la prévention de l’obésité, la promotion de la pratique sportive et la prise en charge du mal-être.
Pour atteindre ces différents objectifs, il nous faut commencer par renforcer la lisibilité des politiques publiques en faveur des jeunes. Le non-recours de nombreux jeunes à leurs droits, par méconnaissance ou du fait de leur complexité excessive, atteint des niveaux très élevés. Il est donc impératif de mieux informer les jeunes, ainsi que de mieux communiquer auprès d’eux sur leurs obligations envers la collectivité : s’ils ont des droits, ils ont aussi des devoirs –⁠ au regard de la fiscalité en particulier.
Il est impératif, ensuite, de mieux coordonner les actions des acteurs publics et privés concernés. J’évoquais, en préambule de mon propos, l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences de ces très nombreux acteurs. Les rôles de chaque intervenant doivent être clarifiés, les responsabilités doivent être précisées à chaque échelon, la collaboration renforcée. Nous éviterons ainsi les redondances –⁠ voire les contradictions – entre les différentes initiatives publiques.
Nous devons également nous doter d’outils rigoureux de suivi et d’évaluation des politiques en faveur les jeunes. Ce rapport est plutôt optimiste : plusieurs des politiques que nous avons examinées sont utiles, appréciées et efficaces. Mais elles ne disposent pas d’outils de contrôle et de suivi suffisants –⁠ c’est par exemple le cas du repérage des jeunes en décrochage scolaire âgés de 16 à 18 ans. Disposer de données quantitatives éprouvées permet aussi de détecter les risques émergents. Il faudrait, par exemple, renforcer les outils de repérage et d’évaluation de la délinquance chez les jeunes, alors que la politique pénale les concernant a –⁠ pour le moment – des effets seulement limités sur la récidive.
La dernière des préconisations de notre rapport est aussi la plus transversale : il convient de doter la France d’un plan stratégique en faveur des jeunes –⁠ en un mot, de planifier. Toutes ces enquêtes nous montrent que les jeunes, dans la plupart des domaines qui relèvent de l’action de l’État, ont des besoins et des aspirations qui leur sont propres. Ces besoins et ces aspirations doivent être clairement identifiés, dans un plan d’ensemble distinguant, si nécessaire, différentes catégories de jeunes. On pourra ainsi concevoir des solutions adaptées et hiérarchisées, en veillant à réduire les inégalités d’accès aux services publics.
Tels sont donc les principaux enseignements que nous retirons de ce travail important, pour ne pas dire colossal. Au cours de l’instruction des seize contrôles, la Cour a pu constater l’implication sans faille de tous les acteurs en charge de l’action publique envers les jeunes.
La jeunesse française n’est pas abandonnée. Elle reste une priorité de l’action publique. Toutefois, de très nombreuses difficultés demeurent, qui se font sentir dès avant l’âge de 15 ans. Les jeunes, plus que les autres, éprouvent que l’égalité des droits n’est pas l’égalité des chances : c’est ce que l’action publique doit s’atteler à changer. Rien n’est plus crucial que la réussite à l’école primaire : ce point fera l’objet d’un rapport que nous publierons prochainement.
La jeunesse est une période de la vie passionnante, mais intrinsèquement délicate et difficile. La plupart des politiques en faveur de la jeunesse ont intégré cette dimension. Se concentrer sur les problèmes que rencontrent les jeunes ne doit cependant pas faire oublier l’essentiel : cette jeunesse est un atout et une ressource inestimable. Elle est la clé de notre avenir. La jeunesse française et les politiques publiques en faveur de cette jeunesse n’ont rien à envier à nos partenaires européens. Il est bon de le rappeler. (MM. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)

Merci, monsieur le premier président, pour ce rapport synthétique mais très complet, dont les recommandations seront utiles. La jeunesse, vous l’avez dit, est la clé de notre avenir : il était important que vous vous penchiez sur ce sujet.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Deux rapports nous ont été présentés : l’un sur les comptes publics, l’autre sur la jeunesse. Si vous vous êtes surtout, monsieur le premier président, concentré sur le second, c’est aux deux que je réagirai pour ma part.
« Une année noire pour les finances publiques » : c’est en ces termes que la Cour des comptes –⁠ dont on connaît pourtant la retenue – qualifie l’année 2023. Dans son rapport de février 2025 sur la situation des finances publiques, elle ne tait aucune alarme, évoquant, pour 2023 et 2024, une « dérive inédite » et, pour 2025, une « année déterminante ».
La « dérive inédite », d’abord. La situation est aujourd’hui connue, puisque les travaux de la commission d’enquête que j’ai l’honneur de présider se concluent en ce début de printemps. Les comptes du pays, en seulement deux ans, ont été dégradés de plusieurs dizaines de milliards : le dérapage –⁠ inédit hors période de crise – s’élève à 1,6 point de PIB, soit près de 50 milliards d’euros.

Eh oui !

Comment en sommes-nous arrivés là ? Le rapport de la commission d’enquête viendra enrichir sur ce point le bilan dressé par la Cour des comptes. La principale explication, à mon sens, tient à l’aveuglement des gouvernements successifs devant l’enlisement économique et la dégradation des conditions de vie causés par leur politique. Cet échec est le signe que les cadeaux fiscaux faits aux plus riches depuis 2017 ne ruissellent pas sur l’économie. La politique de l’offre et de la compétitivité n’a pas fonctionné.
Il est approprié, en démocratie, d’admettre ses échecs, mêmes successifs : un dirigeant qui s’obstine à imposer une politique infructueuse quitte la réalité matérielle. Face à cet échec, nous devons nous poser des questions : qu’est-ce qui a manqué, qu’est-ce qui n’a pas marché, qu’est-ce qui a été mal fait ?
Il y a d’abord les baisses d’impôts non compensées. La Cour des comptes écrit clairement que « le dérapage du déficit […] révèle le plein effet de la poursuite jusqu’en 2023 de baisses de prélèvements obligatoires non financées ». Elle confirme ainsi que ce n’est pas sans conséquences que les gouvernements successifs ont massivement baissé les impôts des ultrariches et des très grandes entreprises. Quand on arrête de faire rentrer de l’argent, on crée un trou dans la caisse.
Quels étaient les objectifs de ces baisses d’impôts ? La croissance, l’emploi et la réindustrialisation –⁠ autant de mirages évaporés à l’horizon. Selon la Cour, en effet, l’échec économique de 2023, une croissance en 2024 inférieure aux attentes et la hausse du chômage expliquent, ensemble, la majorité du dérapage –⁠ 1,1 point du PIB sur 1,6.
Rappelons-le aux derniers affranchis de la réalité matérielle : quand la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé total passe, selon l’Insee, de 16,4 % à 15,5 % entre 2018 et 2024, on ne peut prétendre qu’on réindustrialise le pays. Dans un rapport rendu public en novembre dernier, la Cour des comptes relevait des résultats qu’elle jugeait elle-même fragiles ainsi que l’inégale efficacité des plans de soutien.
Lorsqu’on crée des postes d’apprentis et que l’on met en avant le statut d’autoentrepreneur, qui n’est pourtant qu’un masque de la précarité et, souvent, celui du travail à la tâche, on ne crée pas de bons emplois, stables et rémunérateurs. L’apprentissage, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), compte pour 38 % des créations d’emplois salariés marchands sur la période 2018-2023, à quoi il faut ajouter, selon l’Urssaf, 700 000 nouveaux autoentrepreneurs. L’Insee rappelle que, parmi les personnes en emploi, les travailleurs indépendants sont les plus touchés par la pauvreté –⁠ 18,3 % d’entre eux, que l’on cherche de surcroît à assujettir davantage à la TVA.
Lorsque, entre 2017 et 2023, la part de l’investissement des entreprises dans l’investissement total est en recul, passant de 56 % à 54,2 %, on ne peut pas dire que l’on attire les investisseurs internationaux.
Lorsque les projets financés par les IDE –⁠ les investissements directs étrangers – créent seulement 35 emplois en moyenne par projet, contre 49 en Allemagne, 61 au Royaume-Uni et 299 en Espagne, on ne peut pas dire que l’on crée des emplois grâce aux investisseurs internationaux. Les données que je cite sont publiées par le gouvernement lui-même, sur le site Vie publique.
2025, « année déterminante », maintenant. Un des principaux constats de la Cour dans la seconde partie de son rapport est que la hausse des impôts est présentée par le gouvernement comme temporaire, « ce qui reporte sur les années suivantes l’effort structurel de redressement des finances publiques. » Ce que la Cour des comptes nous dit est simple : le gouvernement n’apporte aucune solution soutenable. La solution, pourtant, est connue. Eu égard aux montants en jeu, il n’existe pas d’autre choix que de faire contribuer celles et ceux qui ont le devoir civique de payer un minimum d’impôt –⁠ 60 milliards ont ainsi été perdus, chaque année, depuis 2023. Selon les derniers chiffres de l’Observatoire européen des inégalités, l’introduction, en France, d’une taxe Zucman sur le patrimoine rapporterait, en fonction du taux retenu, entre 19,4 et 34,8 milliards d’euros. Notre chambre a voté cet impôt, en adoptant le texte de nos collègues Eva Sas et Clémentine Autain. L’illustration que Gabriel Zucman propose d’une telle mesure est limpide : il s’agit de faire en sorte que les millionnaires ne payent pas moins d’impôts, en proportion, que leurs secrétaires.
Année noire, dérive inédite, année déterminante, tout cela sans qu’on sache exactement combien de milliards d’euros seront dépensés dans l’armement au lieu d’être investis dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Alors là !

J’ai assisté, la semaine dernière, en ma qualité de président de la commission des finances, à un grand sommet du ministère de l’économie sur la base industrielle et technologique de défense –⁠ autrement dit le secteur de l’armement français. Les accords de Paris ont dix ans, chers collègues, et nous n’avons jamais assisté au ministère de l’économie à un sommet sur ce qui serait une base industrielle et technologique en faveur du climat. Si l’exécutif devait engager la France dans une véritable économie de guerre –⁠ ce ne sont heureusement, pour l’heure, que des mots –, le montant des dépenses militaires pourrait s’élever en 2030 à 70 milliards au lieu des 67 milliards prévus par la loi de programmation militaire. Nous perdrions alors mécaniquement la bataille du climat.
Il est en tout cas bien certain que le conclave sur les retraites, dont personne n’a sincèrement cru qu’il n’était pas une farce, a avorté après plusieurs jours d’une petite musique qui nous demandait de choisir entre les chars et les pensions ; or, si nous ignorons combien de chars il nous faut, nous savons déjà fort bien que pour financer l’abrogation des 64 ans, il nous suffit d’augmenter les cotisations de seulement 0,15 point par an, pendant sept ans. La hausse des dépenses militaires sert donc de prétexte à des attaques contre notre modèle social.
Il est également certain que, après 2023 et 2024, le dérapage se poursuivra en 2025 –⁠ peut-être en pire, puisque la croissance sombre et fausse déjà des estimations vieilles d’un mois seulement. Le taux de croissance sera non de 1,1 %, que nous savions déjà irréaliste, ni même de 0,9 %, mais seulement de 0,7 %, selon les derniers chiffres de la Banque de France –⁠ soit la moitié de ce que le gouvernement avait officiellement annoncé.

Eh oui !

Tous ces échecs et ces abus touchent au premier chef la jeunesse, qui fait l’objet du second rapport qui nous est présenté aujourd’hui. Ce rapport, modéré, formule pour l’essentiel des recommandations appelant à une évaluation et à une meilleure articulation des dispositifs publics en faveur de la jeunesse. S’il ne remet que marginalement en cause les politiques des gouvernements successifs envers la jeunesse, on peut toutefois relever quelques points.
Le système Parcoursup, en matière éducative, est un symbole fort du macronisme : la mise en concurrence et l’opacité sont mises au service du creusement des inégalités entre les jeunes. La Cour, dans toute sa mesure, relève pourtant bien que « l’absence de toute transparence des critères de décision retenus par les établissements d’enseignement supérieur constitue […] une caractéristique de Parcoursup par rapport aux plateformes comparables d’autres pays ». Selon un sondage Harris Interactive de juillet 2021, 76 % des Français sont favorables au rétablissement du libre choix de la filière d’inscription à l’université et à la suppression de Parcoursup.
En matière de santé, l’addiction des jeunes à l’alcool et aux autres drogues est plus élevée en France qu’ailleurs en Europe : supérieure de 10 points pour l’alcool, elle est encore deux fois plus élevée pour le cannabis –⁠ alors qu’il est de plus en plus dangereux – ainsi que pour d’autres drogues, et cela quand la France est un des pays d’Europe les plus prohibitifs et répressifs en la matière. Face à ce fléau sanitaire, doublé de celui que représente le trafic de drogues, la Cour conclut que « la réponse sanitaire et médico-sociale se révèle insuffisante par manque de volontarisme et par défaut de ciblage des jeunes ». Le gouvernement, pourtant, ne propose pas d’autre solution que d’abandonner l’État de droit pour promouvoir des lois sécuritaires, liberticides –⁠ et inefficaces. Rien n’est fait sur le terrain de la consommation, ni sur celui du soin et de la prise en charge des victimes des addictions, qui devraient pourtant se trouver au cœur d’une politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, ne serait-ce que pour en réduire la demande. Il faudrait s’inspirer davantage des exemples canadiens ou portugais, qui, eux, fonctionnent.
En matière de formation, si le nombre d’apprentis a plus que doublé depuis 2017, en passant de 429 000 à 1 million, le taux de chômage des jeunes est toujours de 17,2 % –⁠ soit 2,4 fois celui de l’ensemble des actifs. Rappelons également que, selon l’Insee, les apprentis, avant l’entrée dans l’enseignement supérieur, viennent de milieux sociaux plus favorisés que les élèves des lycées professionnels. Cette politique du tout-apprentissage est donc, là aussi, un échec.
Ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, est en sursis. Il envisage de déroger à ses propres restrictions budgétaires –⁠ pour l’armement, pas pour l’environnement. Quel est l’avenir de la jeunesse, et donc du monde dont nous entendons faire partie ? Est-ce la mise en compétition de blocs économico-politiques qui continuent à être assujettis aux intérêts des États-Unis et de son industrie militaire ? Est-ce le legs d’une dette écologique rendue irréversible par la course à l’armement, si celle-ci devait se confirmer ? Ou est-ce plutôt la bifurcation écologique et le non-alignement ?
Les jeunes représentent un tiers de la population française. Ce gouvernement les laisse seuls face au chômage, à la maladie, aux inégalités sociales, à la précarité et même à la faim. Il est malheureusement documenté qu’ils sont de plus en plus nombreux, étudiants et jeunes travailleurs, à faire appel aux associations humanitaires pour espérer manger.
Ensuite, lorsqu’ils seront devenus adultes, ils devront faire face, seuls également, à l’héritage climatique de notre inaction mortifère. Il faut que tout cela cesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Comme chaque année, le rapport public annuel de la Cour des comptes traite, d’une part, de la situation des finances publiques et, d’autre part, d’un thème –⁠ cette année, les politiques publiques en faveur des jeunes. Je formulerai trois constats.
Premier constat, la situation de nos finances publiques est toujours plus dégradée. Si l’exercice de la présentation du rapport public annuel est bien connu, il présente un caractère frustrant. Cela ne tient évidemment pas à l’éminente qualité des travaux de la Cour des comptes, que je remercie et salue en la personne de son premier président.
Si l’exercice est frustrant, c’est qu’année après année, le constat est le même : nous voilà réduits à déplorer une fois encore la situation toujours plus calamiteuse de nos finances publiques.
Alors que le déficit public atteignait 67 milliards d’euros, soit 3 % du PIB, en 2017, il s’élève à 5,5 % du PIB en 2023 et 6 % du PIB en 2024.
Même le socle commun minoritaire en conviendra, il n’est plus possible d’imputer la situation aux chocs extérieurs –⁠ pandémie, crise énergétique ou guerre en Ukraine.
Force est de constater que nous en revenons à nos vieux démons : l’absence de réforme structurelle et l’addiction à la dépense publique. Les deux derniers exercices se singularisent toutefois : certains semblent avoir pensé que le volontarisme de la prévision pouvait suppléer la volonté de réforme –⁠ cette Arlésienne de nos débats budgétaires.
À défaut d’audace dans nos choix politiques, nous sommes repus d’hypothèses macroéconomiques et budgétaires toutes plus optimistes les unes que les autres, comme si les scénarios gouvernementaux avaient, à défaut de pouvoirs d’autoréalisation, celui de faire illusion temporairement.
Hélas, les errements de prévision des gouvernements successifs n’expliquent pas l’endettement, qui sera bientôt pire qu’au plus fort de la pandémie. Ils en constituent plutôt une circonstance aggravante –⁠ ils privent le pilotage budgétaire d’un horizon clair.
Passée de 98,8 % à 114,9 % du PIB entre 2017 et 2020, puis à 110 % en 2023 et 112,7 % en 2024, notre dette publique devrait atteindre 115,5 % du PIB fin 2025.
L’état des finances publiques est donc bien plus grave que ne l’ont anticipé les gouvernements. Pour 2023, la loi de finances initiale, adoptée à la fin de l’automne 2022, visait un déficit public de 5 % quand la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoyaient un déficit de 4,9 % du PIB. Finalement, le déficit a atteint 5,5 % du PIB. Comment expliquer cet écart de 0,6 point entre la prévision de fin d’année et l’exécution ?
Ces errements de prévision se sont aggravés en 2024. La loi de programmation 2023-2027 et la loi de finances initiale évoquaient un déficit de 4,4 % du PIB en 2024, le programme de stabilité du printemps partait sur 5,1 % et, au moment de la loi de fin de gestion, on a atteint 6,1 %.
Cette dégradation continue est la preuve que les prévisions sont à la limite de l’insincérité, et qu’en cours d’exercice, nous laissons dériver le budget, même si 10 milliards d’euros de dépenses ont été annulés dès février 2024, puis une partie des crédits gelés également annulée.
Face à ce double constat, il est impératif que la commission des finances, qui s’est dotée des compétences d’une commission d’enquête jusqu’au mois prochain, établisse les responsabilités et propose de nouvelles méthodes de prévision.
Je présenterai d’ailleurs à mes collègues la synthèse d’une cinquantaine de pages des travaux que j’ai menés dans l’exercice de mes prérogatives de rapporteur général. J’y formule des propositions de réforme.
Deuxième constat, 2025 sera une « année déterminante pour le redressement des finances publiques » selon la Cour, mais aussi une année porteuse de plusieurs risques. Vos titres sont toujours très équilibrés, monsieur le président. (Sourires.)
La loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, dite loi sur les services votés, a entraîné le freinage des dépenses en janvier et février, mais les risques de rattrapage ne sont pas exclus.
En outre, l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l’effet récessif de certaines mesures fiscales et budgétaires, l’incertitude liée au contexte international et l’absence de majorité stable et claire à l’Assemblée nationale ne me rendent pas optimiste sur l’état de nos finances publiques à la fin de l’année.
Si le gouvernement a déjà révisé sa prévision de croissance de 0,2 point en début d’année pour se caler sur celle de la Banque de France –⁠ à 0,9 % –, cette dernière vient d’abaisser sa prévision à 0,7 %. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’OCDE tablent quant à eux sur 0,8 %.
Dans le même temps, l’inflation ralentit plus vite que prévu. Nos recettes publiques souffriront encore en 2025. Plus que jamais, l’épée de Damoclès des notations et des taux d’intérêt est suspendue au-dessus de notre dette souveraine, les taux d’intérêt étant supérieurs aux prévisions.
Demain, l’Insee publie le compte des administrations publiques en 2024. Ce devrait être l’occasion de constater le creusement du déficit compris en 1,5 et 1,7 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de programmation 2023-2027, toujours en vigueur, et donc un déficit effectif de 6 %, au lieu des 4,4 % espérés.
Dans son avis sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, qui sera adopté en Conseil des ministres le 16 avril, le Haut Conseil des finances publiques constatera donc probablement un écart important, car bien supérieur à 0,5 % du PIB sur une année.
Or, « lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts », la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) dispose que « le gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion », dont nous ne savons pas quand il sera inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Pour le gouvernement comme pour nous, chers collègues, l’heure est donc à la plus grande responsabilité.
Dans un troisième et dernier temps, j’aimerais revenir sur quatre des seize sujets relatifs aux politiques publiques en faveur des jeunes, qui font l’objet d’une riche analyse de la Cour des comptes cette année.
La Cour souligne les spécificités de l’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes issus des territoires ruraux. Ces derniers font face à davantage de difficultés que les jeunes urbains ; leur éloignement des centres universitaires et le manque de formation de proximité les incitent à s’orienter vers des cursus courts, de type Bac + 2, et à privilégier une insertion professionnelle rapide.
Le coût de la mobilité des étudiants –⁠ 1 000 à 1 550 euros par mois – est un frein évident pour la très grande majorité des familles rurales dont les ressources financières sont en moyenne plus modestes que celles des familles résidant dans les pôles urbains.
Afin d’améliorer les chances de ces jeunes d’accéder à une offre de formation de qualité dans l’enseignement supérieur, je soutiens la proposition de la Cour qui vise à renforcer le poids du critère d’éloignement géographique dans le calcul du montant des bourses allouées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Au-delà de la distance entre le foyer familial et le lieu d’études, on pourrait également tenir compte du manque d’offres de formation sur le territoire d’origine de l’étudiant, ou de leur accessibilité par les transports publics.
Deuxième sujet : les jeunes majeurs sortant de l’ASE sans ressources ni soutien familial. La Cour met en lumière les inégalités persistantes entre ces jeunes et le reste de la population âgée de 18 à 21 ans.
Je salue l’effort des départements et des structures d’accompagnement, qui mènent une mission importante et difficile. Mais je m’interroge sur la faiblesse de l’enveloppe financière annuelle versée par l’État aux départements pour la prise en charge de ces jeunes majeurs : 50 millions d’euros pour l’ensemble des départements, soit environ 4 % des dépenses estimées à 1,2 milliard d’euros.
Cette somme, répartie sans objectif clair et dont le montant n’a pas évolué depuis 2022, ne permet pas d’amortir la hausse du coût de l’accompagnement : je suis donc favorable à la révision de son montant et de ses modalités d’attribution.
Venons-en à la consommation d’alcool et de drogues illicites chez les jeunes âgés de 12 à 25 ans. La Cour met en évidence la vulnérabilité de cette population face aux risques addictifs. La France se situe au-dessus de la moyenne européenne : 28 % des jeunes de 15 à 24 ans auraient consommé des produits stupéfiants dans l’année, contre 16,9 % en moyenne dans l’Union européenne.
Ce niveau très élevé témoigne de l’essor des réseaux criminels distribuant des drogues illicites, qui ont trouvé dans les addictions des jeunes une source d’enrichissement considérable.
La Cour relève que la détection et la prise en charge de ces jeunes par le secteur médico-social demeurent inadaptées. C’est pourquoi je soutiens votre proposition visant à renforcer l’offre de soins destinée à ce public, notamment en améliorant la formation des professionnels de santé au repérage et à l’accompagnement des jeunes consommateurs.
Il conviendrait également d’encourager des dispositifs de prévention plus ambitieux, à l’instar du modèle développé au Danemark qui propose un suivi individualisé et la mobilisation de tous les acteurs publics pour favoriser l’adhésion aux traitements.
Je terminerai par quelques mots sur la journée défense et citoyenneté (JDC), dont le modèle actuel paraît à bout de souffle. Initialement conçue pour maintenir un lien entre l’armée et la jeunesse, et détecter les difficultés en lecture, l’utilité de cette journée est remise en question par l’évolution des attentes de la jeunesse et la création du service national universel (SNU).
Malgré une organisation bien rodée, les tensions sur les effectifs et le coût de la JDC –⁠ estimé à 104 millions d’euros en 2023 – suscitent des interrogations sur son efficience.
La Cour estime que les effets de cette journée, dont les objectifs sont mal définis, restent difficiles à mesurer. À mon sens, elle n’est pas l’outil d’engagement et d’instruction citoyenne qu’elle devrait être.
J’irai donc plus loin que la Cour, qui propose de réformer le contenu de cette JDC : plutôt que de conserver ce dispositif mal conçu, dont les objectifs pourraient être remplis par d’autres moyens plus adaptés, il faudrait envisager sa suppression.
Telles sont les quelques réflexions que je voulais esquisser après avoir lu le rapport de la Cour des comptes.
Enfin, tous les membres de la commission des finances remercient la Cour pour l’aide qu’elle leur apporte dans l’évaluation des politiques publiques.

Monsieur le premier président, merci à vous et à tous ceux qui ont contribué à l’élaboration des volumes de ce rapport.
L’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations », demandé par le groupe Écologiste et social dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs –⁠ qui ont établi une note mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale –, puis les orateurs des groupes et, enfin, le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

On dit dans les médias de notre pays que les musulmans sont responsables de tous les maux, même de la pénurie d’?ufs pendant le ramadan ! C’était l’huile l’année dernière, ce sera peut-être le beurre l’année prochaine.
Ces polémiques visent nos concitoyens musulmans depuis des années. Pourtant, c’est la première fois que nous nous apprêtons à débattre de l’islamophobie dans notre hémicycle. Cette victoire laisse un goût amer : celui d’une absence totale de volonté politique, ou plutôt d’une volonté assumée de masquer cette réalité, alors même qu’elle touche plus de 5 millions de nos concitoyens –⁠ des Français de papier, comme diraient certains. On peut d’ailleurs supposer que c’est la pensée profonde du ministre de l’intérieur, lorsqu’il affirme que certains de nos compatriotes régressent « vers [leurs] origines ethniques ». Je vous laisse méditer sur le terme régresser.
Avec mes collègues corapporteurs, que je salue, j’ai mené un travail de fond qui ne saurait souffrir d’aucune caricature. Nous avons auditionné une trentaine de personnes et organisations, dont des représentants de la plateforme X et des médias, à l’exception de CNews qui n’a pas souhaité répondre.

Ha !

De ces heures d’audition émerge un fait implacable : l’islamophobie est largement sous-estimée et souffre d’une invisibilisation structurelle.
Cet état de fait est en partie lié à l’emploi du terme même d’islamophobie, qui suscite un débat que nos travaux n’ont pas éludé. Si nous comprenons que les institutions utilisent le terme de haine antimusulmans, nous ne pouvons ignorer que la majeure partie des personnes concernées s’emparent du mot d’islamophobie, car il renvoie à un racisme antireligieux dont les musulmans font l’objet. L’usage de ce terme ne vise pas à interdire la critique légitime d’une religion, comme certains aiment le dire –⁠ la possibilité d’une telle critique constitue un acquis de notre pays. Cette polémique récurrente n’a qu’un but : détourner le regard du vrai problème : la discrimination et l’hostilité qui visent les personnes musulmanes en France.
D’ailleurs, les chercheurs sont formels : le terme d’islamophobie n’a pas été inventé par les mollahs iraniens. Il est au contraire apparu en France, au début du XX^e siècle. L’islamophobie découle en partie du racisme antimaghrébin d’il y a plus de quarante ans, qui est lui-même la conséquence de la politique coloniale menée par la France au siècle dernier. De ce point de vue, la polémique relative à l’emploi de ce mot est donc dérisoire.
En France, les Maghrébins sont perçus comme des musulmans, voire de potentiels intégristes. S’ils ont le malheur de porter un voile ou une barbe, ils peuvent même être perçus comme des terroristes en puissance. Ce continuum qui brouille tout nourrit le récit qui progresse depuis des décennies : celui d’une prétendue incompatibilité civilisationnelle, permise par une essentialisation outrancière et des amalgames dangereux.
Les premiers responsables de cette situation sont à l’extrême droite de cet hémicycle et peuvent compter sur le silence, voire la complicité, de ceux qui participent au climat de soupçon permanent qui pèse sur les musulmans de ce pays et qui, au plus haut sommet de l’État, assènent que le premier responsable de l’antisémitisme est « le monde arabo-musulman ». Je pense aussi au ministre de l’intérieur, ministre des cultes, qui n’a pas daigné participer à l’iftar de la grande mosquée de Paris sous couvert de laïcité. En revanche, aller à la messe ne lui pose aucun problème ! Il s’agit d’une discrimination flagrante, qui révèle une détestation de l’islam qui ne se dissimule même plus. Collègues du centre et de la droite jadis républicaine, je vous le dis : les Français préféreront toujours l’original à la copie.
Les propos islamophobes des responsables politiques et des éditorialistes sont relayés jour et nuit par des médias détenus par une poignée de milliardaires. Ainsi, sur CNews, en 2023, 335 jours sur 365, des bandeaux parlaient d’islam ou d’immigration. De tels propos sont repris en boucle sur les réseaux sociaux, qui échappent à toute règle de modération des contenus haineux.
L’islamophobie nourrit en outre une obsession législative : en témoigne la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, qui tend à interdire le port du voile dans le cadre des pratiques sportives. Une certaine forme de laïcité est désormais utilisée à des fins islamophobes. C’est une laïcité qui n’émancipe plus, qui étrique les citoyens, particulièrement les femmes musulmanes, dans un rapport paternaliste ; une laïcité qui n’est plus un grand principe mais un ensemble de valeurs dont les contours évoluent au gré des polémiques initiées par l’extrême droite ; une laïcité, enfin, que l’on a instrumentalisée dans le cadre de la loi « séparatisme » et qui renforce la suspicion à l’endroit de certaines associations, les empêchant même de trouver banques et assureurs. Cette nouvelle laïcité renforce l’islamophobie.
Ce n’est pas l’islam qui menace les libertés individuelles, c’est l’islamophobie. On ne peut plus être Arabe et porter une barbe à la télévision, ni porter un voile sur un terrain de basket et bientôt dans la rue ! Demain, on ne pourra même plus scolariser ses enfants dans un établissement privé musulman. Le cas du groupe scolaire Al-Kindi est à ce titre emblématique, quand on le compare aux Bétharram et autres Stanislas, qui continuent de broyer des élèves en toute impunité. In fine, ce sont bien les musulmans que l’on souhaite faire disparaître de l’espace public au nom du principe de laïcité.
Ces injonctions à l’invisibilité mènent fatalement au repli sur soi. C’est précisément de ce repli que peut naître l’entrisme dont vous parlez. En fracturant notre société, c’est vous qui faites le terreau fertile du séparatisme.

N’importe quoi !

En Europe, 50 % des musulmans se disent victimes de discriminations au quotidien. Un sur deux ! Ce chiffre ne trouve pas d’écho dans le recensement des actes antimusulmans dans notre pays, du fait de la défiance qui touche les institutions. Nos concitoyens musulmans ont normalisé le racisme ambiant dans notre pays. Les psychologues parlent même de trauma média.

Mais bien sûr ! Que de foutaises !

Si nous voulons libérer la parole, nous devons être en capacité de l’écouter.
Les musulmans sont devenus les boucs émissaires de notre société. Beaucoup d’entre eux veulent quitter notre pays, quand ils ne l’ont pas déjà fait.

Il y en a 400 000 qui arrivent chaque année !

Ils n’y voient pas se dessiner de perspective sereine pour leurs enfants. Comprenons que le projet républicain qui s’y façonne s’accommode chaque jour un peu plus de leur exclusion.
L’islamophobie n’est pas une opinion dont on pourrait débattre : c’est un mécanisme d’oppression. Tant qu’elle gangrène notre République, sa devise Liberté, Égalité, Fraternité est trahie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur désigné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Un gouffre existe entre les statistiques relatives aux actes antimusulmans publiées par le ministère de l’intérieur au début de l’année et le vécu des Français de confession musulmane en France. Non seulement ces chiffres sont sous-estimés en raison de la sous-déclaration des infractions à caractère antimusulman –⁠ dont tous les acteurs que nous avons auditionnés, y compris les représentants du ministère de l’intérieur, s’accordent à reconnaître la réalité –, mais ils échouent aussi à rendre compte d’une forme d’islamophobie d’ambiance qui existe et se renforce dans notre société.
L’islamophobie se déploie sur les chaînes d’information, sur les réseaux sociaux, dans les discours publics ; elle s’immisce dans la vie quotidienne des Français de confession musulmane ou présumés tels –⁠ j’y reviendrai – par l’intermédiaire de discriminations dans l’accès au logement, au travail ou même à la santé.

Ben voyons !

Ce phénomène n’est pas spécifique à la France, mais il ne s’en décline pas moins dans notre pays d’une manière qui lui est propre.
Comme l’ont souligné plusieurs sociologues que nous avons auditionnés, l’islamophobie constitue souvent une forme masquée de racisme antimaghrébin à l’ancienne, qui se dissimule derrière le masque supposément plus acceptable de la critique d’une religion, que permet le droit au blasphème.

C’est un rapporteur LFI !

Toutefois, en ce qui concerne l’islam, elle fait trop souvent office de faux nez de la haine et de la violence. En cela, elle peut affecter les Français musulmans mais aussi les personnes assimilées à tort à des musulmans.
Il est fréquent que l’on confonde l’islam avec l’islamisme. Cet amalgame alimente les discours sécuritaires et les peurs infondées. Cette confusion est souvent entretenue par des discours politiques et médiatiques qui stigmatisent les musulmans en les associant à des menaces terroristes. Cette vision biaisée et réductrice de l’islam nourrit une islamophobie qui ne fait que renforcer les préjugés et les discriminations.
La pertinence de cet état de fait suscite nos interrogations et a fait l’objet de fréquents questionnements au cours des auditions. L’islamophobie en France se nourrit bien sûr des actualités nationales et internationales : conflits, attentats, faits divers. Mais constitue-t-elle aussi une forme d’héritage de la colonisation ? La question mérite d’être posée. (M. Jean-Philippe Tanguy sourit.) À ce titre, nous saluons le travail de l’Association de défense contre les discriminations et les actes antimusulmans (Addam), qu’accompagne le ministère de l’intérieur. Sa structuration devrait permettre une meilleure connaissance des actes antimusulmans, en attendant peut-être que l’État mène une réflexion à ce sujet.
Par ailleurs, les politiques publiques de lutte contre l’islamophobie sont non seulement insuffisantes mais incohérentes, puisque la puissance publique au sens large combat d’un côté ce qu’elle entretient de l’autre.
Comme l’ont montré nos auditions, la laïcité, un des principes structurants de notre République, est désormais instrumentalisée pour justifier toutes les dérives islamophobes. Ce phénomène est encouragé, promu même, par les discours publics de certains responsables politiques, dans leurs circonscriptions, sur les plateaux de télévision et ici même dans cette assemblée.

Ici et maintenant !

En direct !

L’islam y fait l’objet d’une attention particulière, malsaine même, et on le prend souvent pour cible.
Il faut réaffirmer avec force que la laïcité invoquée à l’encontre de nos compatriotes musulmans…

Elle est invoquée pour tout le monde !

…n’est pas celle de la loi de 1905, dont on se réclame pourtant à tort et à travers. La laïcité de l’État n’est pas celle des citoyens. La laïcité des agents du service public n’est pas celle des usagers de ce service public. La laïcité de 1905 n’est pas l’invisibilisation des religions,…

C’est leur discrétion !

Ce n’est pas ça non plus !

…c’est la neutralité de l’État.
Le débat médiatique et politique témoigne pourtant d’un inquiétant glissement vers une « nouvelle laïcité », pour reprendre l’expression utilisée par la sociologue Hanane Karimi. Cette laïcité encourage l’exclusion de nos compatriotes musulmans. En son nom, on veut interdire à des jeunes filles voilées de faire du sport, à des femmes voilées d’accompagner les sorties scolaires…

Eh oui !

…et l’on envisage de proscrire le port du voile à l’université –⁠ je fais référence aux déclarations qu’a tenues notre ministre de l’intérieur en janvier dernier.

Il a été interdit en Turquie !

J’ajoute que cette nouvelle laïcité s’exerce au détriment de la liberté des femmes (M. Jean-Philippe Tanguy sourit), à laquelle on en appelle si souvent pour justifier les attaques contre les musulmans. Tous les représentants cultuels et associatifs auditionnés s’en sont inquiétés.

Tu as auditionné l’Iran ?

Le port du voile par une femme ferait de cette dernière une victime, une personne manipulée ou suspecte de radicalisation : dans les trois cas, le discours que l’on tient sur les femmes qui choisissent de porter le voile leur dénie le plein exercice de leur libre arbitre.

C’est qui les deux barbus, là-bas ? (Le député regarde en direction des bancs du groupe RN.)

En 2022, ma collègue Isabelle Florennes et moi avons publié un rapport détaillé sur les actes antireligieux en France, mettant en lumière les défis spécifiques liés à l’islamophobie. Ce rapport commandé par le premier ministre de l’époque, Jean Castex, a souligné la nécessité de renforcer les politiques publiques pour lutter contre les discriminations et contre les actes de haine ciblant les musulmans. Bien que des efforts aient déjà été déployés, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la prévention, la protection des personnes et la répression de ces actes. Entre autres recommandations clés, le rapport a proposé de mieux former les agents publics et les forces de l’ordre pour identifier et traiter les actes islamophobes, ainsi que d’améliorer la collecte de données pour mieux quantifier le phénomène. De plus, il a été suggéré de renforcer les dispositifs de sécurisation des lieux de culte et d’encourager un dialogue interreligieux pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle.

Bla bla bla !

Ce travail montre que des initiatives concrètes ont été prises pour aborder la question de l’islamophobie, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre et d’intensifier ces efforts pour garantir une société plus inclusive et respectueuse de la diversité religieuse.
Je souhaite donc que ce débat nous permette d’échanger sur ce sujet trop souvent minoré ou passé sous silence (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame), en attendant de futurs travaux que j’appelle de mes vœux.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il y a deux rapporteures de gauche !

Le thème de ce débat –⁠ « Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations » – est un sujet important, sensible et complexe. En effet, sa seule dénomination renvoie à des questions difficiles et parfois controversées, voire instrumentalisées. Nous, rapporteurs, avons tous trois apporté à la note qui sert de point de départ à notre séance nos réflexions et nos expériences différentes et, je pense, complémentaires.
Trois idées me semblent importantes. Premièrement, il faut qualifier et quantifier le phénomène pour le connaître et le reconnaître.
S’agissant de la qualification pertinente, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se sont saisies du sujet dans la perspective, d’une part, de le traiter comme une composante d’un discours de haine et d’intolérance, d’autre part de reconnaître ses spécificités. Sa définition renvoie à une peur et à des actes de discrimination ou de violence contre des institutions ou des individus en raison de leur appartenance réelle ou supposée à l’islam. Le terme même mêle les notions de racisme, de haine, de discours antireligieux, de discrimination et d’intolérance. Il comporte donc une dimension raciste qui peut être cachée, et qui est plus facilement assumée par ceux qui disent lutter contre les dérives d’un islam extrême. À titre personnel, je considère qu’il s’agit avant tout d’une hostilité à l’égard des musulmans.
Il nous faut éviter à la fois le déni et l’instrumentalisation, l’un alimentant l’autre. Si le phénomène peut être qualifié dans ses différentes dimensions, il doit aussi être suivi grâce à la collecte de données. Cette approche ne doit pas faire l’impasse sur le ressenti d’une communauté qui, quelles que soient les racines culturelles qu’ont nos compatriotes par ailleurs, est attachée dans sa très grande majorité à son pays, la France.
Il faut aussi avoir conscience du contexte national et européen. En Europe occidentale et en France, la religion traditionnelle liée à l’Église s’effrite, tandis que l’athéisme et la pluralité religieuse –⁠ dynamisée par les migrations – augmentent.
Deuxièmement, nous devons être attentifs à ce que la norme soit perçue comme étant la même pour tous nos compatriotes et pour tous ceux qui résident temporairement en France, quelle que soit leur religion. Le soupçon que l’application d’une loi serait plus restrictive à l’égard d’une partie de la communauté nationale en raison de ses croyances est insupportable. Pour ne prendre que cet exemple, le contrôle des établissements d’enseignement privés doit être exemplaire. Je considère que l’annonce par le gouvernement de l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles des établissements privés, quels que soient la religion qui les anime et leur caractère propre, est une bonne chose. Cette annonce doit être suivie d’actes.
Par ailleurs, la note insiste sur l’importance de réexaminer la loi en fonction de ses effets évalués. Plusieurs dispositifs juridiques sont examinés et font l’objet de propositions visant à les améliorer ; je pense par exemple à la répression de la discrimination, à celle de la haine en ligne ou encore au dépôt de plainte.
Elle reprend aussi l’idée selon laquelle l’éducation doit être au premier plan de toute politique publique en la matière. L’école, par les programmes d’éducation civique ou d’histoire, et les médias, par la formation des journalistes ou les programmes diffusés, doivent être en première ligne pour y contribuer.
Nous insistons aussi sur le fait que si les dispositifs légaux sont utiles pour traiter de tel ou tel aspect de la protection des personnes croyantes, ils ne doivent pas rester isolés mais bien s’articuler entre eux. Selon moi, la lutte contre l’islamophobie ne suppose pas forcément la création de nouveaux outils ou de nouveaux cadres ; elle nécessite à coup sûr une mise en œuvre diligente des outils et cadres existants. Au niveau international existent des références comme le plan d’action de Rabat, qui vise à répondre aux discours de haine dans le respect des normes en matière des droits de l’homme, ou encore le plan d’action du processus d’Istanbul, élaboré il y a plus de dix ans pour renforcer la résistance de la société à la haine et pour promouvoir l’inclusion. Je citerai aussi les outils pédagogiques élaborés par l’Unesco et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, particulièrement pertinents. Au niveau national, les dispositions légales nécessaires pour combattre l’hostilité contre les musulmans en raison de leurs croyances existent déjà : il faut les mobiliser.
Je terminerai par deux remarques. D’une part, nous devons nous appuyer sur les jeunes et sur les femmes, souvent doublement discriminés, pour identifier les meilleurs moyens de défendre et de promouvoir leur droit au respect et à l’autonomie. D’autre part, nous devons nous appuyer sur la laïcité, dont la raison d’être consiste à protéger les citoyens de l’État et à leur permettre de croire et de pratiquer hors de l’espace public. Les croyances ou pratiques religieuses sont autorisées, mais n’ont pas vocation à régir d’une façon ou d’une autre la vie collective.

Eh bien, on a bien commencé !

Celle-ci repose sur une morale laïque qui, tout en respectant les croyants, les amène à se définir par eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Être musulman en France ne devrait pas être une épreuve. Cela devrait être, tout simplement, une manière parmi tant d’autres d’être citoyen,…

C’est La Quatrième Dimension !

…d’habiter la République, d’aimer ce pays, d’y contribuer, d’y élever ses enfants. Pourtant, force est de constater que le soupçon généralisé pèse sur nos concitoyens de confession ou de culture musulmane.

N’importe quoi !

Pas moins de 50 % des musulmans vivent des discriminations dans leur vie quotidienne. Chaque jour, un message leur est adressé : « Vous êtes de trop, faites-vous oublier. »

Mais quelle honte !

Ce poison a contaminé les institutions, l’école, les banques, les assurances, la presse, le sport, mais surtout la parole politique. Il fait de chaque femme voilée un problème, de chaque prêche un danger potentiel, de chaque association une menace pour la République. Il disqualifie les chercheurs qui travaillent sur la question, il cadenasse la pensée et transforme notre nation en forteresse défensive, pétrifiée à l’idée d’assumer son pluralisme.
C’est pourquoi je veux remercier ma collègue Sabrina Sebaihi d’avoir été à l’initiative de ce débat et d’avoir mené avec ses deux corapporteurs un cycle d’auditions de très grande qualité. De riches enseignements peuvent être tirés de ces entretiens, à commencer par le suivant : le musulman est devenu l’ennemi de l’intérieur,…

N’importe quoi !

…l’individu à surveiller, celui qu’on accuse de menacer une supposée civilisation judéo-chrétienne –⁠ concept qui, je le rappelle, est une imposture intellectuelle autant qu’une erreur historique.

C’est vous, l’imposture !

Cette difficulté de reconnaître pleinement les musulmans comme des citoyens à part entière, dotés d’une liberté religieuse égale aux autres, puise ses racines dans notre histoire coloniale.

La religion est une opinion, pas une race !

Dans cette histoire, le musulman était toujours à civiliser et on n’accédait au statut de citoyen qu’à la condition de renoncer à sa foi.

C’est le cas de tout le monde ! (Exclamations sur divers bancs.)

Vous avez un problème ?

Il faut se calmer !

L’essentialisation est au cœur de l’islamophobie : elle réduit l’individu à une appartenance supposée, effaçant la richesse de ses identités multiples. La haine antimusulmans constitue d’ailleurs bien souvent une variante du racisme antimaghrébins plus facile à assumer, car présentée comme une critique d’une religion. Ce procédé n’est pas sans conséquence : les actes antimusulmans sont réels, souvent violents. Ils vont des discriminations à l’embauche aux agressions de femmes voilées en passant par les profanations de mosquées, les dérapages médiatiques devenus quotidiens et les meurtres racistes comme celui de Djamel Bendjaballah.
Ce que je dis n’est pas une opinion, mais un constat étayé par les chercheurs,…

Les chercheurs islamistes !

…les associations, les représentants cultuels…

Les Frères musulmans !

…et même par les rapports parlementaires. Pourtant, que fait-on ? On minimise, on détourne, on s’embourbe dans des polémiques sémantiques. Le mot d’islamophobie dérange plus que la réalité qu’il désigne.

Elle n’existe pas ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ah, voilà !

Personne ici ne propose d’interdire la critique des religions. Ce que nous dénonçons, c’est la stigmatisation systématique d’un groupe, d’une foi, d’un imaginaire collectif, et ce que nous demandons, c’est de l’action.

La religion est une opinion !

Nous savons que les médias jouent un rôle central dans la fabrication de l’islamophobie. Nous savons aussi que l’Arcom –⁠ l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – est impuissante à la réguler dans le cadre juridique actuel. Pourquoi, dans ce cas, ne pas réformer ce cadre ?
Le plus grave peut-être, c’est que l’islamophobie s’est installée dans la loi. Chaque texte d’exception, chaque circulaire floue, chaque proposition de loi sur les signes religieux dans le sport ou à l’université ajoute une pierre au mur de la suspicion. Depuis la loi « séparatisme » de 2021 et son funeste contrat d’engagement républicain (CER) pèse sur la société civile musulmane une obligation permanente de prouver sa loyauté à la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠ Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)

Il n’y a pas de communauté musulmane, il y a seulement la communauté nationale !

On invoque la laïcité, mais ce n’est plus celle de Briand. Celle que nous avons sous les yeux trahit l’esprit qui a fondé ce principe : elle n’émancipe plus, elle corsète. La III^e République n’a jamais exigé la discrétion religieuse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Si ! Apprenez l’histoire ! Relisez les débats de 1905, ça vous fera du bien !

Calmez-vous, les cathos !

Aucun de nos concitoyens ne devrait avoir à choisir entre sa foi et sa place dans la République.
Lutter contre les actes antimusulmans, ce n’est pas céder à un communautarisme fantasmé. C’est au contraire réaffirmer notre attachement à l’égalité de tous et toutes devant la loi, à la dignité de chacun, à la promesse républicaine, à la laïcité. C’est rappeler que la République n’a pas besoin d’ennemis imaginaires mais de justice réelle. Cela suppose une reconnaissance claire du phénomène, des outils pour le mesurer et pour le qualifier juridiquement, un soutien massif aux associations de terrain et surtout une vigilance accrue dans les médias et les institutions. En cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, nous devons mieux former les agents publics, notamment les forces de l’ordre et les magistrats. Cela suppose aussi de renouer avec l’esprit de 1905, de faire entendre un puissant contre-discours valorisant la connaissance des cultes et favorisant le dialogue interculturel pour dissiper les préjugés et les amalgames. L’islamophobie est un obscurantisme.

C’est votre pensée qui est obscurantiste !

Il est temps de réhabiliter le regard ouvert et curieux qui était celui des Lumières. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

À bas l’infâme ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

Calmez-vous ! Manifestement, vous avez un problème avec le sujet !

Les interpellations d’un banc à l’autre ont pour seul effet de déranger les orateurs. J’aimerais qu’au cours de ce débat, nous écoutions ceux-ci dans le calme, faisant preuve du respect que nous nous devons les uns aux autres et que nous devons à nos concitoyens. (Exclamations sur divers bancs.) Un peu de calme, monsieur Tanguy ! Vous n’avez pas demandé la parole, mais l’orateur de votre groupe aura l’occasion de s’exprimer, comme tous les autres.
La parole est à M. Xavier Albertini, et à lui seul.

Ce débat est exigeant car il questionne la force de notre République, la permanence de ses valeurs. Il touche au cœur de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être en tant que républicains. Il interroge notre capacité collective à protéger tous nos concitoyens, sans distinction d’origine, de culture ou de religion, contre la haine, l’exclusion et la stigmatisation.
Les derniers rapports de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) montrent que les actes antimusulmans ne sont pas en hausse en France, à la différence des actes antisémites qui explosent depuis le 7 octobre 2023. Pourtant, les actes antimusulmans restent une réalité à combattre. Face à cela, comme face à toutes les discriminations que subissent nos concitoyens, notre devoir est clair : nommer, qualifier, agir.
D’abord, nommer. Le mot d’islamophobie divise. Pour certains, il désigne l’ensemble des discriminations et des actes hostiles subis par des personnes en raison de leur appartenance à la religion musulmane ; pour d’autres, son usage est problématique car il tendrait à confondre la critique d’une religion, permise dans une démocratie, avec les comportements haineux visant des individus. Ce flou sémantique nourrit l’ambiguïté, brouille les lignes et freine parfois l’action. Il appelle à la prudence, notamment lorsqu’il s’agit de légiférer ou de concevoir des politiques publiques.
Ensuite, qualifier. Le droit français est robuste. Les discriminations fondées sur la religion sont punies pénalement, ainsi que les discours de haine. Nous devons cependant reconnaître que les victimes de discrimination rencontrent parfois des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, la prise de plainte ou le traitement judiciaire. Les cas sont rares, mais très médiatisés. Pour nous tous, cela appelle des efforts encore accrus de formation et de sensibilisation ainsi qu’une meilleure traçabilité des actes et des propos discriminants dans les statistiques nationales. En effet, quantifier et objectiver un phénomène permet de déployer des actions réelles.
Enfin –⁠ c’est le plus important –, agir. L’action publique ne peut se limiter à la répression. Elle doit être aussi éducative, préventive et visible. Partout, dans les écoles, les quartiers, les médias, il faut réaffirmer que la laïcité n’est pas l’effacement des identités, mais la garantie d’un espace commun où chacun, dans le respect de l’autre, a sa place. Cela suppose de donner aux collectivités locales, aux associations de terrain, aux collectifs citoyens, les moyens d’intervenir, de sensibiliser et de protéger. Cela suppose aussi que l’État reste ferme et constant dans la lutte contre toutes les formes de haine –⁠ antisémitisme, racisme, homophobie, haine antimusulmans – car elles ont toutes un même fondement : elles reposent à tout le moins sur le refus de l’autre et, dans leurs manifestations extrêmes, elles prônent son effacement.
Nous devons conduire cette action avec constance, lucidité et unité, sans démagogie ni angélisme, mais avec la ferme volonté de garantir à tous nos concitoyens les mêmes droits, la même sécurité et la même considération.
Mes chers collègues, la France n’a pas attendu ce débat pour agir. La lutte contre les discriminations et les actes de haine se construit sur la durée, avec des politiques publiques cohérentes, concrètes et évaluables. C’est dans cet esprit que, dès mars 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe présentait un plan national contre le racisme et l’antisémitisme, qui posait des fondations solides, articulées autour de quatre combats structurants : lutter contre la haine sur internet, éduquer contre les préjugés et les stéréotypes, mieux accompagner les victimes et investir de nouveaux champs de mobilisation. Ce plan a constitué un socle et, dans sa continuité, les gouvernements successifs ont poursuivi et renforcé ces efforts, notamment à travers les stratégies nationales de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, ou encore les plans de lutte contre les haines antireligieuses. Nous poursuivons le travail en l’adaptant et en l’amplifiant encore pour répondre aux mutations des discours de haine, à leur diffusion plus rapide et à leur banalisation insidieuse –⁠ je pense à tous les discours de haine, mes chers collègues, d’où qu’ils viennent, même de certains bancs de l’Assemblée nationale.
Dans ce combat, ne cédons ni à la complaisance ni à l’excès. Ne tombons ni dans le déni ni dans la surenchère, car chaque citoyen français ou habitant en France doit sentir que sa dignité, son identité, sa foi sont protégées ; c’est ainsi qu’il croira davantage en la République. Mes chers collègues, soyons lucides et déterminés ; soyons simplement républicains.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Il y a un an, alors que l’extrême droite menaçait de s’imposer aux législatives, j’ai vu la peur, la colère et l’angoisse peser sur le quotidien de nombreux citoyens, en particulier ceux frappés par le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie.

C’est « Vidéo Gag » !

Peu après les élections, de nombreuses personnes de confession musulmane m’ont parlé d’un vote de survie face à un climat islamophobe qui empoisonne leur quotidien. Elles aimeraient tellement qu’on parle d’autre chose,…

C’est vous qui en parlez tout le temps !

…par exemple du droit au logement ou des moyens d’assurer que les profs sont en nombre suffisant dans les écoles plutôt que du voile que portent certaines accompagnatrices scolaires, du prix des aliments qui ne cesse d’augmenter plutôt que de l’huile qui manquerait à cause du ramadan.
Ceux avec qui j’ai échangé, musulmanes et musulmans, mais aussi ceux qui se tiennent à leurs côtés ou qui sont considérés comme musulmans simplement parce qu’ils sont d’origine maghrébine, vivent bien souvent les attaques comme un océan d’hostilité ; l’atmosphère devient suffocante. Ils veulent vivre leur confession dans le respect. C’est une part seulement de leur être, et cette part est intime. Vous l’avez dit, madame la rapporteure, l’islamophobie opprime les musulmanes et les musulmans ainsi que celles et ceux qui sont perçus comme tels, en les enfermant dans une identité figée.

Tout à fait !

Ancrés dans l’histoire coloniale européenne, les préjugés nourrissent l’illusion d’une incompatibilité entre l’islam et les valeurs européennes, agitant le spectre d’une prétendue islamisation, sur lequel prospèrent les mouvements d’extrême droite racistes et xénophobes. En outre –⁠ faut-il encore le rappeler ? –, les musulmans et les musulmanes sont les premières victimes de l’obscurantisme et de la violence de l’islamisme.
L’islamophobie a des conséquences bien réelles pour nos concitoyens musulmans. Près de la moitié des musulmans vivant dans l’Union européenne déclarent subir des discriminations au quotidien.
Dans notre pays, depuis mai 2017, au moins soixante-dix-sept attaques ont visé des mosquées. Parmi elles, je pense à l’attaque tragique contre la mosquée de Bayonne, où Claude Sinké, ancien candidat du Rassemblement national, a tenté d’incendier le lieu de culte avant d’ouvrir le feu, blessant grièvement deux personnes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Et voilà !

Terroriste !

Selon le ministère de l’intérieur, 173 actes antimusulmans ont été recensés en 2024. Cependant, comme le relève le rapport introductif, ce chiffre est bien en deçà de la réalité, car seuls sont comptabilisés les actes signalés aux autorités ; or, face à une islamophobie systémique, combien osent encore franchir la porte d’un commissariat ? Combien sont assurés qu’ils seront crus ? Ces chiffres illustrent donc la difficulté à recenser les actes. L’initiative de l’association de défense contre les discriminations et les actes antimusulmans devrait –⁠ je le souhaite – nous permettre d’obtenir une radiographie plus précise.
En revanche, ce qui est sûr, c’est que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par l’islamophobie. D’après le collectif #NousToutes, elles sont la cible de 75 % des agressions. Dans le discours public, depuis des années, les femmes musulmanes, particulièrement celles qui portent le voile, sont la cible de discours violents. Chaque recoin de la société devient un prétexte pour restreindre un peu plus leur liberté, toujours sous couvert d’une laïcité dévoyée en outil d’exclusion. En 2015, Éric Ciotti proposait l’interdiction du voile à l’université, soutenu par Manuel Valls en 2016.

Il a raison !

Michel Barnier et Bruno Retailleau sont allés plus loin, appelant à bannir le voile jusque dans l’espace public, reprenant la rhétorique du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est bien ! Bravo !

Je pense aussi à M. Odoul qui n’a rien trouvé de mieux que de chercher à humilier devant son enfant une femme qui venait assister à un conseil régional. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Derrière ces attaques, une vieille logique coloniale refait surface, celle qui, hier, prétendait libérer les femmes en leur arrachant leur voile en Algérie. La domination d’hier se perpétue désormais sous d’autres formes, celles de lois islamophobes. Quand les femmes veulent se libérer, elles le font elles-mêmes et nous les soutenons. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Lundi dernier, le ministre des outre-mer déclarait : « La haine des juifs […] vient essentiellement du monde arabo-musulman […], en France comme ailleurs. » Voilà comment organiser la guerre de religion plutôt que la rencontre et le dialogue qui sont pourtant essentiels ! Il ne fait que renforcer le mythe d’un nouvel antisémitisme, prétendument importé par l’immigration et l’islam, tout cela au service de l’extrême droite et de sa normalisation.

Tout à fait !

Pourtant, combattre le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie, c’est refuser toutes leurs formes, sans hiérarchie ni instrumentalisation.
Face aux attaques et à l’oppression que subissent les musulmans et les musulmanes, nous avons besoin de reconstruire des digues pour résister à cette hégémonie culturelle qui cherche à faire des Français de confession musulmane ou des personnes de confession musulmane qui résident sur notre territoire des ennemis de l’intérieur. Ça suffit !
J’espère réellement que ce rapport est un premier pas vers cette reconstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Le discours de nos collègues d’extrême gauche est dangereux et irresponsable. Vous creusez les divisions dans notre pays pour cultiver une rente électorale auprès d’une communauté. En faisant croire à une haine antimusulmans en France, vous manipulez cette communauté.

C’est vous les communautaristes !

En faisant croire en cette prétendue haine, vous montez les Français les uns contre les autres et voulez faire croire aux musulmans de France qu’ils seraient des sous-citoyens et les enfants maltraités de la République (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), le tout sur fond de forte émotion autour de Gaza.
En somme, vous jouez avec des allumettes au-dessus d’une piscine de kérosène. Vous rêvez de tensions dans la société, tandis que nous rêvons d’unité républicaine. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout ça pour 173 actes antimusulmans par an. Certes, un acte antireligieux est un acte de trop, mais tout de même, prenez conscience de l’échelle des périls !

Vous avez lu le rapport ?

En 2024, on recense 1 600 actes antisémites, 1 000 actes antichrétiens et 173 actes antimusulmans, un chiffre en baisse de 30 % par rapport à l’année précédente. Dans le palmarès de la haine, nous débattons donc actuellement du troisième problème en termes de grandeur, mais du premier selon le ressenti de la gauche, ou plutôt selon sa décision.
Mon propos n’est bien évidemment pas de nuancer la gravité des actes islamophobes. Nous condamnons strictement et sans la moindre ambiguïté ni réserve toute agression visant une personne en raison de ses convictions religieuses, quelle que soit sa religion. La République protège les croyants comme ceux qui ne croient pas. Nous savons que l’extrême gauche lance ce sujet pour flatter une communauté et s’attirer ses bonnes grâces électorales. Les ouvriers et les salariés vous ayant abandonné pour le bloc patriote, vous voulez devenir le parti des minorités et faites de l’électorat musulman votre priorité. Votre parti est celui du communautarisme, tandis que le nôtre, avec Éric Ciotti et Marine Le Pen, est celui de la République.
Parlons d’islamophobie. Les agressions à l’encontre des religions sont essentiellement motivées par la haine. Dans toutes ses formes, la haine n’est que l’expression violente d’une conjugaison de bêtise, de méchanceté et d’ignorance. Mais je suis convaincu que les rares agressions contre les musulmans sont aussi nourries par une peur rationnelle de l’islamisme. Bien évidemment, ce constat ne saurait en aucun cas justifier la moindre clémence à l’égard de ces comportements, que nous condamnons sans réserve, je le redis.
Nous devons donc nous demander si ces peurs sont des phobies ou si elles sont rationnelles. Je rappellerai qu’une phobie est un trouble anxieux où l’angoisse se focalise sur un objet, une situation ou une activité précise qui ne la justifie pas. Qu’est-ce qui nourrit l’islamophobie ? Elle est alimentée par les nombreux et terribles attentats commis en France par l’islamisme et son totalitarisme, la présence croissante dans l’espace public des signes de cet islam radical, tels que le burkini ou le hijab, la montée de l’antisémitisme dans une partie de la communauté arabo-musulmane –⁠ ce qu’a rappelé Manuel Valls –, le comportement de certains musulmans extrémistes qui sont ouvertement en conflit avec notre culture, nos mœurs et notre mode de vie et enfin, sur le plan international, les privations de liberté dans des pays dirigés par un pouvoir islamiste et le sort réservé par l’islam radical aux minorités persécutées. De nombreux Français ont donc effectivement peur de l’islam, à tort ou à raison, mais en pleine conscience et à travers des réalités concrètes. Le terme d’islamophobie est en ce sens complètement inapproprié, et il serait plus juste de parler d’islamo-scepticisme.
Vous ne voulez pas que la haine des musulmans s’installe ? Nous non plus. Tous ici, nous avons des électeurs musulmans dans nos circonscriptions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Des électeurs français, pas musulmans !

Personne ici, ni aucun groupe n’a le monopole de cet électorat. Vous voulez enfermer des millions de Français dans un déterminisme odieux et antirépublicain. (Mêmes mouvements.) Contrairement à vous, nous n’assignons pas les musulmans à l’islam, mais à la République. J’ai peur de vous choquer, voire de provoquer des sueurs froides et des malaises physiques dans vos rangs en vous annonçant une terrible nouvelle : de nombreux musulmans votent pour l’UDR et le Rassemblement national, pour Éric Ciotti et Marine Le Pen, de Nice à Hénin-Beaumont comme partout en France. Des musulmans refusent votre discours victimaire et vos manipulations.
La différence entre vous et nous, c’est que nous ne parlons pas aux musulmans comme à des musulmans, mais comme à des Français à part entière. Nous ne flattons pas des origines, nous défendons l’universalisme.

Musulman, ce n’est pas une origine !

Nous défendons un creuset républicain uniforme alors que vous défendez une France archipélisée et morcelée. La meilleure arme contre la peur de l’islam, c’est l’assimilation dans la République. En France, nous devons vivre comme des Français. Il faut défendre et imposer par la loi notre mode de vie à tous : à Marseille comme à Paris, on doit vivre à la française.
Oui, la peur de l’islam existe, mais pour la faire redescendre, vous faites fausse route : on n’interdit pas aux peuples d’avoir peur, à part dans les régimes communistes qui vous inspirent si souvent. Il n’y a pas de réponse pénale à la peur, il ne peut y avoir qu’une réponse humaine.
Je préfère donc me tourner vers nos compatriotes musulmans et leur dire : « Rassurez les non-musulmans, les islamo-sceptiques. Participez aux manifestations contre le terrorisme. Affirmez haut et fort que vous privilégierez la loi de la République par rapport à la charia. Luttez contre le totalitarisme islamique. Prônez l’égalité entre les hommes et les femmes. Vivez votre foi dans la sphère privée. »
Nous devons réduire drastiquement les flux migratoires pour assimiler et établir la République partout, pour faire des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Très bien !

La parole est à M. Julien Odoul.

Ce débat ne devrait pas avoir lieu.

Mais il a lieu !

En effet, le mot « islamophobie » ne désigne aucune réalité juridique, sociale ou historique. L’islamophobie n’existe pas ; surtout, elle n’existe pas en France, parce que les Français de confession musulmane ne sont pas discriminés en raison de leur religion dans notre pays. Ce mot n’a pas été conçu pour protéger ; il a été fabriqué pour interdire la critique, la contestation de l’islam politique et le blasphème.
Chers collègues, ce mot tue : il tue la liberté, il tue la pensée, il tue ceux qui refusent de se soumettre, comme Samuel Paty ou la rédaction de Charlie Hebdo. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’islamophobie met une cible dans le dos de tous ceux qui osent défier l’idéologie islamiste, de la jeune Mila à l’imam Chalghoumi en passant par tous les professeurs de la République qui font respecter la laïcité.
Aujourd’hui, une voix courageuse se fait entendre : celle de Mahyar Monshipour, ex-champion de boxe franco-iranien. Il a dit non, non au voile dans le sport, non à l’effacement des femmes, non à la lâcheté ambiante et non aux idiots utiles de l’islam politique.