Première séance du mardi 24 mars 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour exposer sa question, n^o 627, relative aux captages d’eau potable à Orléans.

Je souhaite interroger Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des captages d’eau potable dits Ormes Zone industrielle, Ingré Montabuzard et Ingré Villeneuve, situés sur le territoire d’Orléans Métropole.
Classés prioritaires dès 2013 en raison de contaminations avérées par les nitrates et les produits phytosanitaires, ces captages sont aujourd’hui emblématiques d’une politique de protection qui peine à produire des effets concrets dans nos territoires. Derrière ces trois sites, c’est en réalité la sécurité de l’alimentation en eau potable de milliers d’habitants qui est en jeu.
Plus largement, la situation nous amène à nous interroger sur la stratégie nationale de protection de la ressource, alors que près de 40 % des 1 150 captages prioritaires identifiés il y a quinze ans ne disposent toujours pas de périmètres de protection effectivement délimités ni de programmes d’action opérationnels. Tout cela ne relève plus du simple retard administratif mais traduit une défaillance structurelle de l’action publique face aux pollutions diffuses d’origine agricole. Cette forme d’inaction organise, de fait, un transfert silencieux de la charge sanitaire, environnementale et financière vers les générations futures.
Dans le Nord-Ouest orléanais, des associations locales alertent sur le fait que, faute d’actions préventives à la source, les collectivités n’ont d’autre choix que d’investir massivement dans des unités de traitement toujours plus coûteuses afin de respecter les normes sanitaires. Cette fuite en avant technologique pèse directement sur la facture d’eau des ménages, sans traiter la cause profonde des contaminations.
La dépollution curative ne peut constituer une politique durable. Elle ne fait que réparer, à grands frais et parfois de manière imparfaite, ce que l’absence de prévention a laissé se dégrader. Seule une stratégie ambitieuse de protection des aires d’alimentation de captage, fondée sur la réduction effective des intrants à la source et un accompagnement renforcé des changements de pratiques agricoles, permettra de garantir à la fois la qualité de l’eau, la soutenabilité financière de la dépollution pour les collectivités et le respect de nos engagements environnementaux.
En réponse à ma question écrite sur le sujet, le gouvernement a rappelé les étapes engagées depuis la prise de compétence par la métropole en 2017 : étude de délimitation de l’aire d’alimentation, arrêté préfectoral du 22 décembre 2023, élaboration en cours d’un diagnostic territorial dont une première version a été présentée en février 2025, et annonce du lancement d’un diagnostic multipressions en 2026.
Toutefois, plus de dix ans après le classement prioritaire de ces captages, aucun programme d’action opérationnel n’a été mis en œuvre pour réduire les pollutions diffuses à la source, alors même que l’échéance de 2027 fixée par la directive (UE) 2020/2184 approche, et que les maires et les intercommunalités sont soumis à une obligation de résultat en matière de distribution d’une eau conforme aux exigences sanitaires.
Dans ce contexte, pouvez-vous m’indiquer précisément quand un calendrier ferme sera arrêté pour l’adoption du programme d’actions et la signature du contrat territorial pour ces captages prioritaires, afin de mettre fin aux retards répétés ? Avec quels moyens concrets humains, financiers et réglementaires l’État entend-il garantir l’aboutissement de la démarche et assurer une coordination effective de ses services ? Comment le principe pollueur-payeur pourra-t-il être appliqué sans ambiguïté, afin que la protection de la ressource cesse de peser principalement sur la facture des usagers ? Enfin, comment les conclusions de l’état des lieux du bassin Loire-Bretagne, remises en décembre dernier, seront-elles traduites dans le prochain schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) post-2027 ? Le gouvernement est-il prêt à rendre contraignantes les mesures nécessaires, là où les dispositifs volontaires ont échoué ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je veux d’abord vous saluer pour la reprise de vos travaux et vous prier de bien vouloir excuser l’absence de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Monsieur le député, je vous répondrai en son nom.
La production d’une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un coût maîtrisé, est un enjeu majeur. Au-delà de nos concitoyens, de nombreux acteurs économiques en sont également dépendants, dans un contexte de changement climatique qui conduira à la raréfaction de la ressource, à la hausse de sa température et à l’augmentation des pressions sur les milieux naturels, notamment sur l’océan. Je travaille de mon côté à l’établissement d’une feuille de route sur la qualité des eaux côtières.
Force est de constater que la politique de protection des captages conduite depuis des années n’a pas atteint les résultats espérés. Environ 88 % des captages prioritaires sont aujourd’hui délimités et 61 % d’entre eux disposent d’un plan d’action visant à protéger la ressource en eau potable. Face à l’ampleur de la tâche et à l’insuffisance des résultats, il est impératif de réagir et de rendre nos politiques publiques plus efficaces.
Le seul traitement curatif est voué à l’échec : les filières de traitement sont coûteuses, non souveraines, en raison d’une forte dépendance à des intrants produits hors de l’Union européenne, et elles ne sont pas toujours pérennes. En outre, de nouvelles substances, que l’on mesure mieux avec le temps, peuvent échapper aux technologies utilisées et entraîner des surcoûts de traitement élevés, lorsqu’il est possible d’intervenir.
La protection de la ressource en eau à la source constitue la seule solution durable et respectueuse de nos obligations européennes, tant d’un point de vue sanitaire qu’environnemental. Une feuille de route interministérielle a été publiée en ce sens en mars 2025. Après plusieurs concertations avec les parties prenantes, un scénario a été acté avec les ministères de l’agriculture et de la santé. La logique reste la même : intervenir tôt afin de maîtriser les pollutions sans recourir à des mesures drastiques et sans faire face à des coûts excessifs.

Merci de conclure, madame la ministre.

L’action de l’État, strictement préventive, est fondée sur des seuils d’alerte qui permettront d’anticiper les risques et de prévoir des plans d’action adaptés, dans une approche graduée et proportionnée.

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour exposer sa question, n^o 639, relative à la viticulture.

Je suis élue dans la douzième circonscription de la Gironde, où la viticulture occupe une place centrale. Aussi je souhaite insister sur l’incompréhension et la très grande inquiétude de l’ensemble de la filière quant au durcissement des conditions d’utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Le cuivre est un produit utilisé et connu depuis plus de cent ans en viticulture. Il constitue aujourd’hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Or les nouvelles conditions d’utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités agronomiques. L’impossibilité d’intervenir dans les vignes pendant sept jours après l’application de sulfate de cuivre compromet gravement la protection des cultures, notamment en période de forte pluie.
Cette situation place la majeure partie des exploitations dans une impasse technique et économique, avec des pertes de rendement insurmontables. Le comble, pour les exploitations conventionnelles, est que l’alternative consiste à recourir à des produits tels que le folpel, classé CMR2, c’est-à-dire potentiellement cancérogène, mutagène et reprotoxique. Vous conviendrez que ce point soulève une incohérence manifeste au regard des objectifs de protection des travailleurs et de non-contamination des eaux et des sols. Cela semble d’autant moins logique qu’à ce jour, aucune maladie professionnelle n’a été établie en lien avec l’usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures.
À court terme, aucune solution alternative crédible n’est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle prendra encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence préoccupante avec certains États membres qui ont adopté une approche plus souple dans l’attente de la révision européenne du statut du cuivre prévue en 2029.
Les premiers traitements de la vigne approchent. Dans ce contexte, quelles mesures prendrez-vous pour répondre à l’alerte d’une filière viticole unanime, qui vous demande d’assouplir sans délai les conditions d’utilisation des produits à base de cuivre, afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, qui mesure pleinement l’inquiétude de la filière viticole, notamment biologique, après la publication des décisions de l’Anses en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre.
Considérant que le cuivre reste un outil efficace de protection des cultures, notamment contre le mildiou, l’Union européenne a renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d’usage. Les décisions de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre : pour tous les usages précédemment autorisés, sauf le houblon, au moins un produit reste disponible. En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées et les dix-sept non renouvelées bénéficient d’un délai de grâce et restent utilisables jusqu’au 15 janvier 2027.
Consciente des difficultés engendrées, ma collègue Annie Genevard agit selon plusieurs axes. D’abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes d’adaptation des conditions d’emploi des produits à base de cuivre, afin de mieux répondre aux pratiques agricoles. Ensuite, le décret du 8 juillet 2025 renforce la reconnaissance mutuelle, permettant de mieux prendre en compte les spécificités françaises et d’harmoniser les régimes d’autorisation en Europe. Les usages liés au cuivre devraient ainsi être traités en priorité par l’Anses. Par ailleurs, un guide national de bonnes pratiques d’utilisation sera publié.
La recherche d’alternatives est également soutenue, à travers le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), doté de 50 millions d’euros dans le budget pour 2026. Enfin, le 20 mars dernier, la ministre de l’agriculture a réuni l’Anses, les représentants de la filière, des producteurs biologiques, des fabricants et les services de l’État. L’objectif était d’encourager des évolutions répondant aux besoins des vignerons et susceptibles d’être mieux évaluées. Ce travail de dialogue se poursuit pour concilier protection du vignoble, santé et environnement.

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Madame la ministre, je vous remercie, mais je connais toutes les situations que vous venez de décrire et les évolutions en cours, en particulier le dialogue engagé par la ministre de l’agriculture avec la filière viticole. Toutefois, j’insiste sur le fait que cette filière est totalement unanime pour demander le rétablissement de la possibilité d’utilisation du cuivre. Nous approchons de la période des premiers traitements : quelles sont exactement les mesures concrètes qui seront prises après la réunion que vous avez évoquée et qui s’est tenue il y a quelques jours ? Que comptez-vous faire pour réintroduire l’utilisation du cuivre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je transmettrai à ma collègue. Cela était indiqué au début de sa réponse : l’utilisation du cuivre reste aujourd’hui possible dans un cadre plus strict. Pour ce qui concerne les conditions précises, je ne suis pas en mesure de vous les donner mais Mme la ministre de l’agriculture le fera.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour exposer sa question, n^o 657, relative à la dermatose nodulaire contagieuse.

Le Tarn est un département d’élevage qui, au cours de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), a joué son rôle de zone tampon vis-à-vis de nos amis du Massif central. Le problème, c’est que les bêtes, pourtant vaccinées et indemnes, y sont considérées comme des animaux à risque, ce qui n’est pas conforme à la réalité –⁠ puisqu’elles sont saines. Cela soumet nos éleveurs à des contraintes importantes.
Concrètement, au premier trimestre de 2026, la diminution des volumes commercialisés est considérable, puisqu’elle atteint 40 %. Nous avons donc absolument besoin que notre commerce avec l’Italie et l’Espagne reprenne, mais aussi que nos ventes au niveau national soient facilitées. Or nous nous heurtons à des règles qui sont pour partie européennes, mais aussi assez largement françaises.
Nous souhaiterions par exemple pouvoir faire séjourner les bêtes jusqu’à quarante-huit heures en centre d’allotement pour pouvoir constituer des lots homogènes. Des problèmes du même ordre se posent au quotidien en matière de transport : on ne peut pas transporter dans le même camion des bêtes venant d’une zone vaccinale, dite ZV1, et des bêtes venant d’une zone dite indemne. Or la taille de nos exploitations fait qu’il n’est pas possible de constituer des lots homogènes de bêtes provenant uniquement de l’une ou l’autre zone.
En bref, nous avons de très sérieuses difficultés, qui nécessitent à la fois un assouplissement franco-français et une adaptation sur le plan européen. Je souhaite connaître les efforts que la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire compte faire et les mesures qu’elle entend prendre en faveur de nos éleveurs dans une région qui enregistre les plus faibles revenus agricoles.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Tout d’abord, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous répondre en son nom.
Permettez-moi de rappeler que la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse a porté ses fruits puisque, depuis le 2 janvier, nous n’avons plus détecté de foyer dans le territoire. Cette stratégie exigeante n’est pas issue d’une série de décisions arbitraires mais repose sur des fondements scientifiques solides ainsi que sur le droit européen. Je pense notamment au règlement (UE) 2023/361 relatif aux règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, qui impose à tout opérateur souhaitant faire sortir des animaux d’une zone vaccinale de disposer d’un laissez-passer sanitaire (LPS).
Afin de s’assurer qu’aucun animal ne présente de symptômes tels que des nodules, un vétérinaire sanitaire se rend sur chaque site de rassemblement des animaux pour effectuer un examen clinique.
Enfin, le statut vaccinal de chaque animal est vérifié rigoureusement par les services de l’État. Ces deux exigences, imposées par la réglementation européenne, sont nécessaires pour garantir à tout acheteur que les animaux sont effectivement protégés et sûrs.
Cela étant, la ministre de l’agriculture a demandé que toutes les simplifications possibles soient étudiées dans les plus brefs délais. Et cette action a porté ses fruits : dorénavant, dans le cadre de séjours courts n’excédant pas quarante-huit heures, pour des mouvements nationaux, l’allotement de bovins de zone indemne dans un centre de rassemblement situé en zone vaccinale 1 est autorisé sans LPS.
De même, il ne sera plus exigé de LPS pour les mouvements courts entre les zones vaccinales 1 et 2 si les animaux reviennent dans leur zone d’origine dans les quarante-huit heures. Enfin, concernant les mélanges d’animaux de statuts vaccinaux différents pour les envois vers l’Italie et l’Espagne, soyez assuré que nous travaillons tous les jours avec ces partenaires à l’amélioration des protocoles que nous avons signés.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Vous avez rappelé que, dans les ZV1, les vaches sont vaccinées et examinées par un vétérinaire. Dès lors qu’on a la certitude qu’elles sont saines, il n’y a pas de raison qu’elles soient considérées comme à risque et le commerce doit être facilité.
J’entends ce que vous dites sur les assouplissements concernant les laissez-passer, et sur le mélange des animaux dans les centres d’allotement pendant une durée de quarante-huit heures. Pour ce qui concerne les transports mixtes, je prends également acte du fait que vous espérez obtenir une modification de la règle européenne, mais je me permets seulement d’insister sur l’urgence en la matière.

La parole est à Mme Michèle Martinez, pour exposer sa question, n^o 644, relative à l’accès aux soins dans les territoires ruraux.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Les Pyrénées-Orientales comptent de nombreuses zones rurales isolées, confrontées à une désertification médicale particulièrement préoccupante. C’est le cas de la quatrième circonscription, que j’ai l’honneur de représenter. La population y est vieillissante, ce qui accentue les besoins de suivi médical régulier et de proximité. Les habitants rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir des rendez-vous, accéder à un médecin traitant ou simplement bénéficier d’une prise en charge rapide. Cela conduit à un renoncement aux soins, et c’est inacceptable. Les Catalans ne sont pas des citoyens de seconde zone et, qu’ils vivent à Perpignan ou dans la montagne, ils ont droit à une couverture de santé digne de ce nom.
Des initiatives existent déjà sur le terrain. Je pense notamment aux dispositifs de médecine itinérante, comme le Médicobus, qui permettent d’aller au plus près des populations dans les zones sous-dotées de mon département et de ma circonscription. Ce dispositif offre des solutions concrètes afin d’améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales et de montagne. Le développement de solutions fondées sur des box médicales peut également constituer une alternative utile lorsqu’aucune offre médicale permanente n’existe localement.
Ces box s’apparentent à de mini cabinets médicaux autonomes, installés dans une commune. Cette solution ne remplace évidemment pas la présence humaine, indispensable à la qualité du suivi médical, mais elle répond à des besoins immédiats. Hélas, il n’existe qu’une seule box dans les Pyrénées-Orientales. À Perpignan, une cabine de téléconsultation est également disponible ; elle correspond davantage à une borne de consultation à distance comme il en existe en pharmacie. Le déploiement de ces dispositifs repose quasi systématiquement sur l’initiative et les moyens financiers des communes. En clair, nos élus locaux compensent les défaillances de l’État.
Le coût d’installation d’une box médicale s’élève en moyenne à 60 000 euros. C’est un montant significatif pour les petites collectivités rurales, qui doivent monter des dossiers administratifs complexes, notamment pour obtenir des financements croisés et européens.
L’État entend-il renforcer les moyens consacrés au développement et à l’accompagnement de solutions d’accès aux soins dans les territoires ruraux, qu’il s’agisse de dispositifs itinérants, à l’image du Médicobus, ou de box médicales ? La santé publique ne saurait être le privilège des territoires urbains et aisés.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l’accès aux soins dans les territoires ruraux, notamment chez vous, dans les Pyrénées-Orientales. Vous avez raison de le souligner : il s’agit effectivement d’une priorité majeure et d’un enjeu d’égalité républicaine territoriale, pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé.
Près de 6 millions de Français, dont 500 000 souffrant d’une affection de longue durée, ne disposent pas d’un médecin traitant, et environ 90 % du territoire est confronté à une pénurie de médecins, alors même que les besoins de santé augmentent. Les Pyrénées-Orientales n’échappent malheureusement pas à cette réalité.
Face à cette situation, le gouvernement agit avec constance et détermination depuis la suppression du numerus clausus en 2017, suppression dont l’objectif principal était bien de faire reculer les déserts médicaux dans la durée. Dans le même esprit, le déploiement du réseau France Santé par le ministère de la santé et la ministre, Mme Stéphanie Rist, permettra de renforcer concrètement l’offre de soins de proximité : près de 1 500 lieux de soins ont été labellisés et d’autres suivront une fois que le cadre de financement aura été défini avec les professionnels de santé, qui y travaillent avec l’assurance maladie depuis fin février.
Les dispositifs itinérants que vous évoquez, notamment le Médicobus, ont toute leur place dans cette stratégie et pourront bénéficier d’un soutien technique et financier renforcé via France Santé. France Santé permettra aussi de renforcer la dynamique de solidarité territoriale, par laquelle les médecins viennent accroître l’offre de soins sur une partie de leur temps dans les déserts médicaux. Enfin, notre mobilisation est totale pour mettre en œuvre la quatrième année de médecine générale, qui permettra à 3 700 jeunes docteurs, les docteurs juniors, de renforcer l’offre de soins dans les zones les plus en tension, à partir de novembre 2026.
Voilà des réponses concrètes face à l’urgence à agir que vous avez évoquée. Dans ce combat, vous l’avez dit, l’État n’agit pas seul : le gouvernement sait pouvoir compter sur l’engagement des élus locaux et, bien sûr, sur celui des professionnels de santé qui s’engagent au quotidien pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.

La parole est à M. Guillaume Florquin, pour exposer sa question, n^o 645, relative au syndrome d’Angelman.

Notre République affirme que chaque enfant, quel que soit son handicap, a le droit à la même dignité, aux mêmes soins et aux mêmes chances. Pourtant, pour des milliers de familles confrontées à une maladie rare, cette promesse demeure théorique.
Le syndrome d’Angelman est une pathologie génétique lourde, qui provoque un handicap sévère associant troubles moteurs, épilepsie, absence de langage oral et dépendance quasi totale à vie. En France, environ 4 500 personnes sont concernées. Derrière ce chiffre, ce sont des familles épuisées, contraintes d’organiser seules des parcours de soins complexes, morcelés et souvent inadaptés.
Ces enfants ont besoin d’une rééducation intensive, spécialisée et coordonnée. Ils ont besoin de professionnels formés à la communication alternative et améliorée car, pour eux, communiquer n’est pas un confort, mais la condition d’une existence sociale. Or que constatons-nous ? Une inégalité territoriale flagrante : des centres spécialisés concentrés à plusieurs centaines de kilomètres, des listes d’attente interminables, des solutions par défaut, qui ne correspondent pas à la spécificité du syndrome.
Dans ma circonscription, une petite fille, Éloïse, est atteinte de cette maladie. Sa mère, présidente de l’association Derrière ce sourire, se bat avec toute sa famille pour que sa fille bénéficie d’une prise en charge digne de ce nom.
Pour accéder à un centre réellement adapté, les familles du Nord doivent se tourner vers la Bretagne ou la Belgique. Est-il acceptable, en 2026, que des parents soient contraints de quitter leur région, parfois leur emploi, pour obtenir ce que notre système de santé devrait normalement leur garantir ?
Les structures locales existantes, comme le centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) d’Anzin, ou l’institut médico-éducatif (IME) de Condé-sur-l’Escaut, font ce qu’elles peuvent, mais elles ne disposent ni des moyens spécialisés ni de l’intensité de prise en charge nécessaires. Un projet de centre de rééducation pédiatrique est évoqué à l’horizon 2027, vers Saint-Amand-les-Eaux. C’est un projet qui va dans la bonne direction, mais les enfants concernés, eux, ne peuvent pas mettre leur développement en pause jusqu’en 2027. Tout retard accumulé est irréversible.
La question que j’adresse à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est claire : quand le gouvernement prendra-t-il la mesure de l’urgence que représentent les maladies rares comme le syndrome d’Angelman, en mettant fin aux inégalités territoriales d’accès aux soins spécialisés ? Quels financements précis seront engagés pour développer des centres régionaux adaptés, former massivement les professionnels à la communication alternative et améliorée et soutenir les projets d’habitat inclusif pour préparer l’âge adulte ? Les familles ne demandent pas des promesses, mais des solutions. La solidarité nationale ne peut pas rester un principe abstrait ; elle doit devenir une réalité concrète, partout dans le territoire.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation des personnes atteintes du syndrome d’Angelman, maladie génétique rare entraînant un handicap sévère et des besoins d’accompagnement très spécifiques. Les familles sont confrontées à de nombreuses difficultés : des parcours de soins encore trop complexes, un accès inégal à l’expertise, un manque de professionnels formés à la communication alternative et améliorée et des ressources médico-sociales parfois insuffisamment adaptées.
Pour prendre en compte ces enjeux, le gouvernement a lancé, le 25 février 2025, le quatrième plan national maladies rares (PNMR4). Doté de 223 millions d’euros par an, il s’agit de l’engagement financier le plus important jamais consacré aux maladies rares dans notre pays. Cet investissement fait de la France un modèle reconnu en matière d’organisation et de coordination des soins.
Le PNMR4 prévoit notamment : la labellisation de 132 nouveaux centres de référence et de compétence, afin de renforcer le maillage territorial et de réduire les déplacements contraints des familles ; le développement de protocoles nationaux de diagnostic et de soins, pour structurer et harmoniser les prises en charge ; le renforcement des plateformes d’expertise maladies rares, qui facilitent l’orientation et la coordination entre la ville, l’hôpital et le médico-social.
Ces actions bénéficieront directement aux personnes concernées par le syndrome d’Angelman, qui relèvent de la filière de santé nationale maladies rares « anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle de causes rares ».
Vous avez mentionné le manque de professionnels formés à la communication alternative et améliorée, indispensable pour permettre à ces enfants de communiquer, de participer à la vie sociale : le gouvernement a engagé un travail conjoint entre les filières maladies rares, la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et les agences régionales de santé, en vue de renforcer la formation initiale et continue des orthophonistes, ergothérapeutes et professionnels du médico-social, de diffuser des outils numériques liés à cet apprentissage, et d’accompagner les établissements médico-sociaux dans la montée en compétence de leurs équipes.
L’ambition du gouvernement est claire : garantir à chaque personne vivant avec une maladie rare, dont le syndrome d’Angelman, un parcours de soins fluide, coordonné, équitable. Il est effectivement essentiel de ne laisser personne de côté.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n^o 648, relative à l’hôpital de Denain.

Je ne vous apprendrai rien en rappelant que 70 % des Français considèrent la santé comme leur priorité au quotidien, et que 81 % d’entre eux déclarent pourtant avoir déjà renoncé à se soigner, en raison de délais d’attente particulièrement longs.
Nous estimons que le gouvernement manque cruellement d’ambition au sujet de l’hôpital public. Celui de Denain, dans ma circonscription, ne fait pas exception aux difficultés que rencontrent un certain nombre d’établissements de notre pays. Je signale depuis des années sa situation extrêmement préoccupante, et les conséquences de ces difficultés dans un territoire marqué par des fragilités sociales, où la mortalité est supérieure de 31 % à la moyenne nationale et l’espérance de vie beaucoup plus faible qu’ailleurs.
En dépit de l’importance de son rôle, l’hôpital de Denain, confronté à des difficultés croissantes en matière de personnel, est quotidiennement sous pression. Le volume des passages aux urgences augmente de façon constante et considérable : de 23 000 en 2020, il est passé à 27 000 en 2021, puis à 30 000 selon les derniers chiffres disponibles. Pour les agents –⁠ aussi bien le personnel soignant que le personnel administratif –, que je salue et qui font un travail extraordinaire, il en résulte, je le répète, une véritable pression : treize personnes ont démissionné en 2022, trente-six en 2024.
Quelles garanties, quels moyens pérennes le gouvernement peut-il nous apporter afin que cet hôpital, implanté, encore une fois, dans un environnement très difficile, puisse se développer harmonieusement –⁠ pour le personnel, pour les usagers qui en ont besoin ? J’attends des gestes forts.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

L’accès aux soins constitue une préoccupation majeure du gouvernement ; c’est pourquoi l’État agit en vue de soutenir les établissements de soins qui assurent le maillage des territoires, tel l’hôpital de Denain, acteur clé de la santé dans le Hainaut.
Concrètement, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France accompagne avec constance les investissements de cet établissement : elle a mobilisé 4 millions d’euros pour le projet immobilier relatif au bâtiment dit V120 et près de 700 000 euros, entre 2020 et 2022, pour les investissements du quotidien. En outre, elle aide directement l’établissement à restaurer ses capacités financières –⁠ à hauteur de 1,7 million sur dix ans, avec l’objectif d’inscrire l’hôpital de Denain dans une trajectoire durable, réaliste, adaptée aux besoins du territoire.
Concernant les ressources humaines, si les départs que vous mentionnez sont une réalité que l’on rencontre aussi dans d’autres hôpitaux, il importe toutefois d’envisager les choses dans leur globalité : entre 2019 et 2024, les effectifs de l’établissement sont passés de 959 à 1 002 équivalents temps plein (ETP), soit une augmentation de 43 emplois. Depuis 2022, vingt médecins ont été installés en qualité de praticien hospitalier statutaire. Des partenariats avec d’autres établissements, dont celui de Valenciennes, permettent à l’hôpital de Denain de mobiliser plus de 6 ETP de praticiens spécialistes, au profit direct des patients.
Les coopérations instaurées au sein du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis, dans des domaines tels que l’imagerie médicale, l’endocrinologie, l’oncologie, l’ophtalmologie ou la chirurgie urologique, contribuent aussi à l’attractivité de l’établissement, du territoire, et à la qualité des soins.
Enfin, pour preuve des efforts accomplis en vue d’une meilleure offre de soins, l’hôpital de Denain a pu créer une unité de soins intensifs polyvalents comptant huit lits, ainsi que trente lits supplémentaires de soins médicaux et de réadaptation ; développer des activités nouvelles en pédopsychiatrie, en psychiatrie ; s’équiper d’un deuxième scanner et prochainement d’un deuxième appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM).
Ainsi, malgré des difficultés dont le gouvernement ne nie pas l’existence, l’attractivité et le dynamisme de l’hôpital de Denain sont bien réels et méritent d’être entretenus dans les années à venir.

La parole est à M. le vice-président Sébastien Chenu.

Vous nous parlez du passé ; moi, je vous parle de l’avenir. Un deuxième scanner, une deuxième IRM, c’est évidemment très bien : nous nous sommes d’ailleurs mobilisés pour les obtenir –⁠ j’étais déjà député lors des législatures précédentes. Tout cela est donc très bien, mais c’est le passé. Quant à la « trajectoire » que vous avez évoquée, à quoi correspond-elle ? Quelles sont les propositions, les objectifs ?
Je le répète, j’ai entendu dans votre réponse beaucoup d’éléments concernant le passé ; je ne dis pas que l’hôpital de Denain aurait été abandonné par le passé, mais seulement que de nouveaux besoins émergent, que la situation du territoire est très difficile, et que j’aimerais donc connaître le contenu, si je puis dire, de cette trajectoire, ce mot restant pour moi un peu vide de sens.

La parole est à M. le ministre.

C’est vrai, le passé et le présent, c’est bien, mais l’avenir aussi. Vous avez parfaitement raison, il faut se projeter en tenant compte de l’évolution de la population et des besoins ; j’ai tout à fait confiance dans le travail effectué par l’ARS des Hauts-de-France afin de caler avec l’hôpital de Denain les évolutions nécessaires et les moyens associés.

Merci, monsieur le ministre.

Un travail sérieux est accompli. Il faudra écouter les élus, les parlementaires locaux, afin de savoir comment bien déterminer l’avenir de cet hôpital.

La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, n^o 632, relative aux taxis dans les territoires ruraux.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Le 1^er novembre 2025 est entrée en vigueur la nouvelle convention de l’assurance maladie consacrée au transport sanitaire et visant à assurer dans ce domaine la maîtrise des dépenses, qui ont augmenté de 45 % depuis 2019. Nous partageons tous l’objectif consistant à préserver l’équilibre de notre système de solidarité nationale, mais cette réforme soulève des inquiétudes légitimes de la part des professionnels, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher, où je les ai rencontrés à plusieurs reprises.
Les défis sont connus : vieillissement de la population, progression des maladies chroniques et surtout une désertification médicale qui rend l’accès aux soins de plus en plus difficile. Ils nous engagent à revoir les pratiques ; j’ai eu l’occasion de le dire aux représentants syndicaux de mon département. Néanmoins, cette réforme bouleverse profondément leur profession : nous devons entendre l’expression de leurs difficultés, sans quoi celles-ci, in fine, fragiliseront encore l’accès aux soins des usagers, des malades.
Nous disposons désormais d’un recul suffisant pour évaluer l’impact économique, sanitaire et social de la convention ; je souhaiterais donc que nous puissions la faire évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux, marqués, je le répète, par la désertification médicale, mais aussi par la difficulté à mutualiser les trajets ou encore par la longueur des trajets préalables à la prise en charge. Ne serait-il pas temps, par exemple, d’envisager, sur le modèle du forfait grande ville, un forfait territoires ruraux ?
Une réunion d’étape entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les syndicats devait se tenir hier : quelles en sont les premières conclusions ? Quelles mesures concrètes envisage-t-on pour garantir une application juste de cette réforme sans aggraver les inégalités territoriales, sans entraîner la fermeture d’un certain nombre d’entreprises de transport sanitaire ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement a pleinement conscience que le transport sanitaire, plus particulièrement les taxis conventionnés, joue un rôle déterminant en matière d’accès aux soins dans les zones rurales. Je tiens à souligner au nom du gouvernement que la nouvelle convention représente une avancée significative pour l’accès aux soins, mais aussi pour les entreprises de taxis en zone rurale.
Afin de bâtir un modèle plus juste, plus lisible, plus efficace, cette convention recourt à deux leviers essentiels : d’une part, le rééquilibrage territorial, c’est-à-dire le fait de renforcer la présence de taxis dans les zones où les besoins sont les plus importants tout en maîtrisant les autorisations délivrées par les agences régionales de santé (ARS) dans les territoires déjà bien dotés ; d’autre part, le développement du transport partagé, chaque fois que cela est possible et, bien évidemment, en fonction de l’état de santé du patient. En permettant de réduire les retours à vide, de corriger la concentration de l’activité dans les métropoles, ce nouveau modèle se révèle structurellement plus favorable aux taxis exerçant dans les zones moins denses, où leur présence est essentielle pour garantir l’accès aux soins.
Le gouvernement demeure particulièrement attentif aux remontées de terrain, afin que cette convention soit adaptée au mieux aux réalités locales et ne réduise pas l’offre de transport sanitaire, à laquelle les artisans taxis prennent une part très importante.
Comme prévu par le texte, la Cnam devait réunir d’ici à la fin du mois de mars l’ensemble des fédérations représentant les taxis pour faire un point d’étape sur la convention et ses premiers effets en matière tant d’accès aux soins que de santé économique du secteur. Peut-être est-ce déjà fait ; vous m’excuserez de ne pas disposer des remontées, tout cela étant trop frais, mais si vous avez transmis vos propositions aux fédérations, elles ont certainement été discutées.
Les chiffres nationaux et locaux seront partagés avec les acteurs de manière objective et les ajustements seront réalisés si besoin. Si des correctifs s’avèrent nécessaires, des ajustements tarifaires seront décidés en conséquence par le gouvernement, dont vous pouvez être assuré qu’il suit de près la situation.

La parole est à M. Christophe Marion.

Je ne dispose pas de retours au sujet de la réunion qui, si mes informations sont bonnes, s’est tenue hier, mais elle aura probablement permis de constater que la cible n’était pas totalement atteinte.
Dans les zones rurales, toutes les entreprises de taxis qui ont une activité de transport sanitaire enregistrent une baisse très importante de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas le cas en zone urbaine, où le forfait grande ville permet de vivre correctement de ce métier, contrairement à ce qui se passe dans les territoires ruraux.
La réunion de travail aura certainement mis en évidence le caractère absolument indispensable de certains ajustements si nous voulons continuer de garantir un accès aux soins pour toutes et tous, mais aussi la survie d’entreprises artisanales menacées de disparition. J’espère qu’il s’agit bien des conclusions de cette réunion et qu’en conséquence, le gouvernement effectuera les ajustements nécessaires.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n^o 629, relative au Centre de la main d’Angers.

Ma question, à laquelle j’associe les autres parlementaires du Maine-et-Loire, concerne en effet cette structure médicale située au sein du village santé Angers-Loire, à Trélazé.
Fondé en 1987, le Centre de la main est intégré à la Fédération des services d’urgences de la main, qui regroupe quelque soixante-dix centres labellisés SOS main à travers notre territoire. Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le Centre assure une véritable mission de service public en traitant toutes les urgences de la main, du membre supérieur et des nerfs périphériques. Grâce à l’engagement de neuf chirurgiens associés, près de 13 500 patients ont été pris en charge en 2025, dont 8 000 en bloc opératoire ; un partenariat avec le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers et avec deux cliniques permet également un service de garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Si la qualité et l’utilité de la gestion des urgences par ce centre expert ne sont plus à démontrer, l’établissement se heurte à une difficulté importante : il n’a pas le statut de structure d’urgence, délivré par l’agence régionale de santé Pays de la Loire, mais seulement celui de centre ambulatoire, ce qui l’empêche d’être considéré comme plateau technique spécialisé et de percevoir les subventions associées. Or la direction du centre estime que le surcoût associé à la prise en charge des urgences de la main s’élève à environ 450 000 euros par an.
Dans ces conditions, un mouvement de grève a eu lieu en janvier dernier, bloquant l’accueil et le traitement des urgences de la main. À terme, cette activité pourrait ne plus être traitée par le centre, ce qui constituerait une véritable perte de chance dans l’accès aux soins pour l’ensemble des usagers du département.
D’après les dernières discussions avec l’agence régionale de santé (ARS) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), l’activité d’urgence de la main, actuellement réalisée par le centre, correspond aux attendus des plateaux techniques spécialisés et lui permettra de bénéficier de financements spécifiques après publication du cahier des charges et mise au point du modèle financier.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous pouvez confirmer ce premier signal positif. Le centre attend cette reconnaissance pour pérenniser l’excellence de la prise en charge des pathologies de la main en Maine-et-Loire.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation du centre de la main d’Angers, plus particulièrement sur la pérennisation de ses activités de soins d’urgence.
Vous l’avez dit, le centre de la main d’Angers est un acteur précieux pour le territoire angevin. Je rappelle quelques chiffres forts : 13 500 patients pris en charge en 2025 –⁠ c’est considérable –, dont 8 000 opérés avec une expertise reconnue. Je salue l’engagement remarquable des chirurgiens et de l’ensemble de l’équipe.
Aujourd’hui, le centre exerce une activité exclusivement ambulatoire, douze heures par jour et en journée, mais ne dispose pas encore d’une autorisation de médecine d’urgence –⁠ condition indispensable pour accéder au financement dédié. C’est ce cadre juridique sur lequel il faut travailler.
Nous avançons sur ce nouveau cadre juridique. Les services du ministère mettent actuellement au point un cahier des charges national des plateaux techniques spécialisés d’accès direct. Il fixera des exigences communes –⁠ modalités d’accueil direct des patients, conditions d’organisation en continu, fonctionnement sur un site géographique unique – auxquelles devront se conformer tous les candidats, dont le centre de la main d’Angers. Lorsque ce cadre national sera publié, il appartiendra au centre de documenter précisément les conditions d’accueil et de prise en charge qu’il peut assurer pour répondre à ces exigences.
Les modalités de financement des plateaux techniques spécialisés sont également en discussion au niveau national. C’est un chantier structurant sur lequel nous travaillons avec sérieux pour garantir la qualité des prises en charge et la sécurité des patients.
Dans ce contexte, il a été demandé au centre de la main de transmettre à l’ARS un état documenté des surcoûts liés aux urgences de la main pour éclairer les travaux nationaux. L’ARS poursuivra les échanges avec l’établissement pendant que le cadre réglementaire des plateaux techniques spécialisés finit de se stabiliser.
Notre objectif est clair : sécuriser durablement une filière experte, cohérente, équitable, au service des patients du territoire.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Il est très important de trouver une issue à cette situation, récurrente depuis plusieurs années et qui met les salariés en difficulté. Pour avoir connu l’avant et l’après centre de la main, je peux témoigner de son expertise et de la qualité des soins pour les patients, en lien tant avec le secteur privé qu’avec le secteur public, notamment pour la prise en charge des accidents du travail.
Quand on bénéficie de tels pôles d’excellence, il faut les accompagner et non les mettre en difficulté. Il est donc nécessaire d’aboutir rapidement à une solution, qu’il s’agisse de cette charte ou de la possibilité de subventionner cette activité.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer sa question, n^o 638, relative à la psychiatrie publique.

Votre gouvernement a déclaré que la santé mentale était la grande cause nationale de l’année 2025. L’usage de l’expression « santé mentale » me pose un problème. Pourquoi ? Parce que vous pouvez y mettre ce que vous voulez : le mal-être, le stress, les addictions, mais aussi la schizophrénie ou la bipolarité. C’est très pratique ; cela vous permet de dire : « Regardez, on agit ! », de vous contenter d’apporter des solutions comme des plateformes téléphoniques ou le dispositif Mon Soutien psy. Ce sont des réponses superficielles, adaptées aux seuls troubles légers, et elles ne fonctionnent même pas !
Pendant ce temps, cela vous donne un prétexte pour cesser de financer la psychiatrie lourde et les centres médico-psychologiques (CMP) : vous nous dites que vous mettez l’argent ailleurs.
Dans cette affaire, tout le monde est perdant. Prenons l’exemple de votre mascotte : Mon Soutien psy.
Avec ce dispositif, vous ne réglez aucun problème, vous en créez. Le montant de la consultation dans le cadre de Mon Soutien psy s’élève à 50 euros ; pour un acte pratiqué en CMP, c’est environ le double, car cela mobilise toute une équipe –⁠ des infirmiers, des médecins, des psychologues. Dès lors, que font les agences régionales de santé (ARS) ? Elles cessent de financer certains services en CMP, avec l’excuse facile, un peu sous-entendue, consistant à dire que l’argent est mis ailleurs : dans Mon Soutien psy. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la convergence des psychologues en lutte dans sa lettre ouverte du 10 novembre 2025, à laquelle Mme la ministre n’a d’ailleurs pas répondu.
C’est d’autant plus scandaleux que les 170 millions d’euros de ce dispositif permettraient de créer pas moins de 4 000 postes de psychologues dans le secteur public.
Cerise sur le gâteau, comme l’hôpital public n’a plus de place –⁠ étant donné que vous n’y mettez pas les moyens –, les patients souffrant de troubles lourds se rabattent sur Mon Soutien psy alors même que ce dispositif n’est pas fait pour eux. Un tiers des patients y ont recours pour des pathologies lourdes, simplement parce que le service public est saturé.
Et même pour les personnes souffrant de troubles légers, soit son public cible, Mon Soutien psy ne marche pas : 50 000 patients n’ont jamais dépassé la première séance ; la moyenne est de 4,8 rendez-vous par patient, alors qu’on conseille généralement une dizaine de séances pour voir un vrai changement.
Les psychologues boycottent le dispositif, d’abord parce que les tarifs sont trop bas par rapport au secteur libéral, mais surtout parce que ce sont des consultations privées : ils n’ont donc pas l’appui d’une équipe, comme c’est le cas, je le répète, dans les CMP avec des psychiatres, des infirmiers ou des travailleurs sociaux. Le psychologue exerce seul : il refuse donc logiquement de suivre des patients atteints de troubles sévères sans un vrai cadre thérapeutique sécurisé et collectif.
À cela s’ajoute le fait que les psychologues du dispositif ne prennent souvent plus de nouveaux patients ; les thérapies d’orientation psychanalytique sont très souvent proposées, alors que certains patients auraient besoin d’autres types de suivi, et il faut toujours avancer les frais –⁠ les plus précaires sont, encore une fois, exclus.
Monsieur le ministre, je vous ai prouvé que votre slogan sur la santé mentale était de la pure communication, un terme fourre-tout, de la novlangue. Je vous ai fait la démonstration que Mon Soutien psy ne fonctionne pas et qu’il vous sert de paravent pour vous désengager de l’hôpital public. Ma question est donc la suivante : comptez-vous réévaluer ce dispositif au profit d’un réinvestissement massif dans la psychiatrie publique afin de garantir des soins adaptés, gratuits et durables pour tous ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous attirez l’attention de la ministre de la santé sur les difficultés rencontrées sur le terrain concernant la prise en charge des troubles psychiques. Soyez assurée que la ministre partage ce diagnostic.
La santé mentale a été reconnue comme grande cause nationale en 2025 et en 2026, ce qui a permis de déployer des mesures portant sur les déterminants de santé, des mesures de prévention et d’autres portant spécifiquement sur le renforcement de l’offre de soins psychiatriques. Le dispositif Mon Soutien psy a permis l’accompagnement de près de 1 million de patients, avec plus de 5,9 millions de séances réalisées par 7 000 psychologues conventionnés.
Plusieurs évolutions ont été apportées récemment pour améliorer le parcours proposé. Le tarif des consultations a été revalorisé à 50 euros, contre 40 euros pour l’entretien d’évaluation et 30 euros pour la séance d’accompagnement. Le nombre de séances prises en charge est passé de huit à douze par an, considérant, comme vous l’avez rappelé, qu’une dizaine de séances était nécessaire pour garantir un bon accompagnement des patients.
Je précise que l’investissement réalisé sur ce dispositif s’est fait en complément des mesures dédiées au renforcement de l’offre psychiatrique. En effet, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) correspondant aux activités de psychiatrie a connu une augmentation de près de 44 % entre 2020 et 2025, pour atteindre plus de 13 milliards d’euros.
Certains dispositifs ont fait l’objet de mesures spécifiques, telle la revalorisation des centres médico-psychologiques, à hauteur de 18 millions d’euros pour les adultes entre 2022 et 2024, et à hauteur de 38 millions d’euros pour les enfants et les adolescents. Cet investissement massif s’est traduit par une augmentation du nombre d’équivalents temps plein dans les établissements de 127 psychiatres et 9 000 personnels non médicaux.
Le ministère de la santé reste pleinement mobilisé pour poursuivre l’ensemble des travaux visant à améliorer la prise en charge en santé mentale et en psychiatrie.

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

Comment justifiez-vous alors ce qui se passe réellement sur le terrain ? Il faut toujours un an pour obtenir un rendez-vous dans la Somme ou dans l’Aisne. La situation est tellement catastrophique que des citoyens et des syndicats ont été obligés de créer une « caravane pédopsy », qui se déplace dans l’Aisne pour aider les centres hospitaliers.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour exposer sa question, n^o 651, relative aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ma question porte sur la situation d’Ehpad privés qui sacrifient la dignité de nos aînés par de très graves manquements, répétés, dans un contexte de totale marchandisation du grand âge.
Dans ma circonscription, au Pays basque, l’Ehpad « Les Hortensias » a révélé un drame humain, tant pour les résidents que pour les personnels. Après plusieurs années d’inspections et de signalements successifs qui ont tous conclu dans le même sens, l’établissement, exploité par le groupe privé Bellage et dont le coût mensuel est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer au mois de janvier 2026 à la demande conjointe de l’agence régionale de santé (ARS) et du département des Pyrénées-Atlantiques. Qu’avons-nous constaté ? Une hygiène insuffisante, de l’insalubrité, des consommables périmés, une absence de tensiomètres dans l’établissement, des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées.
Depuis l’affaire Orpea, les contrôles se sont multipliés sur l’ensemble du territoire national et confirment des manquements alarmants qui sacrifient la dignité, la santé et le bien-être de nos aînés, dans un climat de financiarisation du grand âge.
Pourtant, malgré les réformes engagées –⁠ de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de 2015, jusqu’à la loi « bien vieillir » de 2024 en passant par les mouvements sociaux de 2018 –, les professionnels continuent de vous alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Or le vieillissement de la population doit être pleinement pris en compte.
Je salue certaines initiatives locales, telles que le modèle d’habitat inclusif Gurekin, dans ma circonscription, qui démontrent que le maintien des personnes âgées dans l’autonomie et la vie collective est possible si l’on veut bien s’en donner la peine.
Monsieur le ministre, face à ces dérives, quels moyens le gouvernement entend-il engager pour enfin sanctionner pénalement de telles pratiques, protéger concrètement et efficacement nos aînés, et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interpellez la ministre de la santé sur la situation d’Ehpad privés et je tiens tout d’abord à dire, comme vous et avec gravité, que les faits que vous évoquez sont inacceptables. Lorsqu’ils sont avérés, ils portent atteinte à la dignité des personnes âgées et appellent des réponses fermes de la puissance publique.
La fermeture de l’établissement « Les Hortensias », décidée conjointement par l’ARS et le département, montre que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités lorsque des défaillances graves sont constatées.
Depuis l’affaire Orpea, nous avons fortement renforcé les contrôles avec un objectif clair : tolérance zéro face aux situations de maltraitance ou de dysfonctionnement grave. Lorsque des manquements sont identifiés, les sanctions sont appliquées : mise sous administration provisoire, suspension d’activité, voire fermeture, comme dans le cas de l’établissement « Les Hortensias ».
Des suites pénales peuvent et doivent être engagées lorsque les faits le justifient. Cependant, la réponse ne peut être uniquement répressive ; elle doit aussi être structurelle. C’est le sens des réformes déployées par le gouvernement, parmi lesquelles le renforcement des effectifs avec une trajectoire cible de 50 000 recrutements, l’amélioration de la qualité avec la mise en place d’un fonds dédié et la transformation du modèle des établissements. Vous l’avez mentionné, nous développons également des solutions alternatives, comme l’habitat inclusif, pour mieux répondre aux aspirations des Français, nombreux à souhaiter rester à leur domicile le plus longtemps possible.
Enfin, je veux être très clair : l’accompagnement du grand âge relève effectivement de la solidarité nationale. Il ne saurait être réduit à une logique de rentabilité. Nous continuerons donc d’agir pour garantir à chaque personne âgée un accompagnement digne, sécurisé et de qualité.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Ce sont des mots, mais vous ne dites rien de concret. Quand on vous demande de sanctionner pénalement, il s’agit d’actionner l’article 40 du code de procédure pénale et de saisir le procureur de la République, afin que ces marchands du grand âge soient enfin poursuivis et sanctionnés.
Tant qu’il n’y aura pas ce type de poursuites et de sanctions, on n’avancera pas et des opérateurs privés continueront à profiter de la situation –⁠ je vis dans une région où la population est âgée. Quand les pouvoirs publics iront-ils enfin jusqu’au bout ? Fermer un établissement ne suffit pas. À un moment donné, il faut sanctionner. Dans certains établissements, il s’agit vraiment de mise en danger de la vie d’autrui –⁠ voire pire, parfois. J’attends des réponses fermes de la part du gouvernement.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, n^o 653, relative au contrat d’engagement de service public.

Je salue M. le ministre du travail, qui représente le gouvernement, concerné comme Mme la ministre de la santé à qui s’adresse ma question, par le sujet que je veux évoquer. Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée votait la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, dont l’article 20 ouvrait l’accès au contrat d’engagement de service public (CESP), créé par Marisol Touraine en 2009, dès la deuxième année des études de médecine. En permettant à ces étudiants de bénéficier d’une allocation mensuelle couvrant les frais de la vie quotidienne, cette disposition visait à inciter un maximum d’étudiants issus des milieux populaires à embrasser ces études universitaires sans crainte d’être mis en difficulté financièrement.
Deux ans et demi plus tard, il n’y a toujours rien : le décret d’application de cet article n’est pas encore publié. Il s’agit pourtant d’un sujet majeur pour l’accès aux soins. Certes, il faut former davantage d’étudiants en médecine –⁠ c’est ce qu’on fait, et c’est tant mieux –, mais il faut aussi diversifier l’origine sociale et géographique de ces étudiants pour une raison simple : les jeunes médecins viennent s’installer ou exercer près du lieu où ils ont grandi. Si on veut demain davantage de médecins en zone rurale et dans les quartiers populaires –⁠ je crois que ce souhait est largement partagé ici –, nous avons besoin d’étudiants en médecine issus du milieu rural et des quartiers populaires. C’est le sens de l’article 20 que je viens d’évoquer.
À quelle échéance le gouvernement signera-t-il ce décret et élargira-t-il le dispositif aux autres métiers du soin –⁠ je pense en particulier aux élèves des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interrogez le gouvernement au sujet du contrat d’engagement de service public, créé en 2009 pour améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs en fournissant aux étudiants en santé qui en font la demande une allocation mensuelle supplémentaire aux bourses sur critères sociaux de 1 200 euros par mois, en contrepartie d’un engagement à exercer temporairement en zone sous-dense.
Le dispositif a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives, d’abord par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) de 2019, puis, en 2023, par la loi défendue par votre collègue, le président Frédéric Valletoux. Cette dernière évolution a conduit à étendre le dispositif, sans moyens supplémentaires, aux étudiants dès la deuxième année de formation, notamment en médecine.
Soucieuse de la sortie des textes d’application des lois votées par la représentation nationale, par décret du 5 janvier 2026, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a élargi, comme le dispose la loi, le bénéfice du contrat d’engagement de service public. Le gouvernement souhaite néanmoins engager une réforme plus large du CESP, qui aujourd’hui n’est accessible qu’aux formations en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie, tandis que d’autres dispositifs existent pour les formations paramédicales, notamment le contrat d’allocation d’études (CAE) pour les étudiants en soins infirmiers.
Nous souhaitons passer d’une logique de guichet à une logique de pilotage territorialisé et selon les besoins. Il est donc nécessaire d’engager une évaluation des besoins en 2026. Cette réforme se fera en parallèle de la détermination des objectifs nationaux de professionnels de santé en formation. Une rénovation réglementaire permettra d’assurer un pilotage selon les besoins, en fonction des territoires, dans un cadre plus lisible. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a confié le soin à la direction générale de l’offre de soins (DGOS) de conduire cette réforme dès l’année 2026.

La parole est à M. Guillaume Garot.

Sait-on combien d’étudiants ont bénéficié de l’élargissement du CESP à la deuxième année depuis la parution du décret ?

La parole est à M. le ministre.

Je ne dispose pas de cette information. Nous vous la transmettrons, monsieur le député.

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour exposer sa question, n^o 655, relative à l’hôpital Nord Franche-Comté.

Je souhaite vous alerter avec gravité sur la dégradation de l’offre de soins dans le pôle métropolitain Nord Franche-Comté. Ce que vivent aujourd’hui les plus de 300 000 habitants de notre territoire, c’est une difficulté croissante à se soigner simplement, dignement et rapidement. Partout, sur le terrain, j’entends nos concitoyens se plaindre de la prise en charge au pôle médian de Trévenans. Ils n’en veulent évidemment pas aux soignants, qui font un travail admirable dans des conditions très difficiles, mais ils constatent une réalité simple : l’hôpital n’est pas dimensionné pour répondre à la demande.
Il faut avoir le courage de le dire : cette situation n’est pas seulement conjoncturelle. L’hôpital Nord Franche-Comté, dont le site principal est situé à Trévenans, est issu de la fusion des hôpitaux de Belfort et de Montbéliard, décidée au début des années 2000 avec un objectif clair : améliorer l’offre de soins et offrir davantage de services aux habitants. Le site médian a ouvert en 2017, mais, dans sa conception même, cet établissement n’a pas été dimensionné à la hauteur des besoins du territoire. Aujourd’hui, chacun le constate, il n’y a pas suffisamment de lits, et ce sous-dimensionnement produit des effets en chaîne. Les urgences sont quasi constamment saturées, épuisant des personnels pourtant exemplaires, et les patients n’auront jamais aussi bien porté leur nom : ils attendent des heures, dans des conditions spartiates, parfois même indignes.
Le plan blanc a encore dû être déclenché cet hiver, sans être justifié pourtant par une crise sanitaire. Derrière, les services sont engorgés, faute de places. Cette gestion de crise permanente n’est pas compatible avec une politique de santé de qualité et les conséquences sont très concrètes : de nombreux patients m’indiquent préférer se rendre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, à une heure de route, plutôt que de se faire soigner dans leur hôpital de proximité. Les habitants n’en peuvent plus, et dans le même temps, ils apprennent que ce qui fonctionne pourrait être remis en cause. Vous le savez, monsieur le ministre, le projet de transfert de la cancérologie du Mittan vers Trévenans ne passe pas.
Les élus du Pays de Montbéliard et moi-même avons déjà eu l’occasion d’alerter les précédents ministres de la santé. Comment comprendre qu’un hôpital déjà sous-dimensionné envisage d’accueillir un service supplémentaire, alors même que ce service fonctionne très bien aujourd’hui, dans un cadre adapté à la prise en charge des cancers, et dans le respect de l’équilibre territorial entre Belfort et Montbéliard initialement promis ?
Je vous pose deux questions simples. Quelles actions concrètes comptez-vous mener pour redimensionner l’offre de soins dans le Nord Franche-Comté –⁠ en lits, en personnels, en organisation –, afin de répondre enfin réellement aux besoins d’un territoire qui s’étend sur trois départements ? Mettrez-vous un terme au projet de transfert de l’oncologie, perçu comme technocratique et massivement rejeté par la population comme par les élus ? Les habitants n’attendent pas que l’on fragilise ce qui fonctionne ; ils attendent que l’on corrige enfin ce qui fonctionne mal, en particulier le sous-dimensionnement, à Trévenans, des urgences et des services.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation de l’hôpital Nord Franche-Comté. Celle-ci est pleinement connue et suivie de près par le gouvernement, avec une priorité : soutenir les équipes et garantir l’accès aux soins pour la population. Face aux tensions que vous avez décrites, et qui sont bien réelles, l’agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté est totalement mobilisée : elle a agi avec la direction de l’établissement et les autres acteurs de santé du territoire, hôpitaux, hospitalisation à domicile et Ehpad, pour fluidifier les flux entrants et améliorer les prises en charge en aval afin de désengorger les urgences en période de tension.
Pour soutenir des équipes soignantes soumises à une très forte pression –⁠ vous l’avez rappelé –, la réserve sanitaire a été mobilisée à plusieurs reprises ces dernières années. Au-delà de ces mesures d’urgence, l’ARS a engagé des actions structurelles pour traiter durablement les causes des tensions. Un travail de fond a été engagé pour réorganiser le fonctionnement des urgences, améliorer la gestion des lits, développer des alternatives à l’hospitalisation et mieux prendre en charge les patients âgés, qui sont aujourd’hui au cœur des tensions.
L’ARS a également autorisé l’ouverture de lits de médecine par la clinique de Montbéliard, pour augmenter le nombre de lits sur le bassin de vie. Ces lits sont prévus pour fin 2027-début 2028. Des investissements importants sont aussi réalisés : les urgences de l’hôpital Nord Franche-Comté seront modernisées et agrandies grâce aux financements de l’État. Des efforts doivent toutefois être poursuivis à l’échelle du territoire afin de réorganiser l’offre de soins non programmés.
S’agissant du projet de cancérologie que vous évoquez, aucune décision n’est arrêtée à ce stade. La question ne pourra être examinée qu’une fois la situation des urgences stabilisée. La priorité aujourd’hui est de stabiliser le fonctionnement de l’établissement par des réponses structurelles, et de redonner des conditions de travail soutenables aux professionnels.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Même si, vous l’avez dit, l’ARS travaille, on a quand même l’impression qu’on est en train de poser quelques rustines. Certes, il y a un agrandissement des services des urgences, mais le territoire a vraiment besoin d’un grand plan d’investissement, avec des moyens humains et financiers, d’un plan définissant l’organisation de la santé.
S’agissant du transfert du Mittan, il faut y renoncer définitivement. La ville de Montbéliard a acquis il y a quelques années des terrains supplémentaires pour permettre un agrandissement du pôle oncologie si cela était nécessaire. Plutôt que de projeter d’y installer ce pôle, agrandissons le site de Trévenans pour qu’il dispose de davantage de lits –⁠ il n’y a pas que le problème des urgences, il y a aussi celui des services. Faisons en sorte que l’hôpital de Trévenans soit enfin dimensionné à la hauteur des besoins du territoire. Celui-ci compte quand même plus de 300 000 habitants et s’étend sur trois départements, ce n’est pas rien. Et puis, laissons le Mittan tranquille : le centre fonctionne très bien, les patients et les familles sont contents, et les soignants sont très satisfaits de la prise en charge sur ce lieu un peu bucolique, qui répond très bien aux attentes des patients atteints de cette maladie terrible qu’est le cancer. Plutôt que d’envisager de déplacer ce qui fonctionne, occupons-nous de ce qui fonctionne mal !

La parole est à M. Stéphane Hablot, pour exposer sa question, n^o 652, relative à l’autisme.

Le 2 avril prochain aura lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Derrière les campagnes et les causes nationales, il y a de graves défaillances. Tout le monde peut en convenir, la prise en charge des adultes autistes en France reste limitée. Dès la petite enfance, les parents sont confrontés à un véritable parcours du combattant –⁠ bien d’autres démarches relèvent du calvaire. Le passage à l’âge adulte est encore plus brutal ; il marque l’entrée dans une longue traversée du désert. Les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil médicalisés (FAM), destinés aux adultes autistes dépendants, sont saturés sur l’ensemble du territoire français.
La pénurie décourage même les professionnels médico-sociaux. Une maman m’a rapporté les propos d’un responsable d’établissement : « Madame, aujourd’hui, on doit attendre des décès pour que des places se libèrent. » Une telle situation d’engorgement ne peut qu’indigner profondément. Est-il acceptable de stagner à la centième position sur une liste d’attente pendant cinq ans ? De trop nombreuses familles demeurent sans solution des années durant ; elles n’ont aucune visibilité et sont déboussolées –⁠ je ne veux pas dresser un tableau pessimiste, mais c’est une réalité.
J’en profite pour saluer la présence, dans les tribunes du public, d’Anne Thiery, maman d’une adulte autiste. Elle m’expliquait : « Nos jeunes adultes autistes sont maintenus dans des structures dédiées aux mineurs ; certes, l’amendement Creton partait d’une bonne intention : prolonger le séjour en IME pour atténuer la brutalité du passage à la majorité. Mais après ? » Cette mesure provisoire est en effet devenue un palliatif interminable et surtout inefficace face à la pénurie. C’est l’ensemble du parcours médico-social autour du handicap qui est saturé : trop peu de nouvelles places pour les adultes, trop peu de nouvelles admissions pour les enfants, tous handicaps confondus. Est-il normal que des enfants de 6 ans partagent les mêmes unités de vie que de jeunes adultes, maintenus au titre de l’amendement Creton ? Les infrastructures comme les instituts médico-éducatifs (IME), leur pédagogie et leurs professionnels, sont adaptés aux enfants.
Qu’advient-il des adultes autistes de notre nation quand il n’y a pas de place ? Tout le monde le sait, ce sont les familles, souvent des mères isolées, qui assument seules l’accompagnement quotidien. À quel prix ! Cette responsabilité écrasante entraîne quasi systématiquement un renoncement à l’activité professionnelle, un effondrement financier, une rupture de la cellule familiale et des problèmes de santé chez les aidants. Mon propos s’appuie sur des rencontres quotidiennes avec de nombreuses familles. Il faut rassurer ces parents qui témoignent d’un épuisement profond face à l’absence de perspectives et à l’abandon institutionnel. Certains refusent de se résigner.
Je ne suis pas manichéen et je note que des choses sont faites. Toutefois, les solutions comme les lieux de vie à taille humaine adaptés aux adultes autistes peinent à se développer de façon structurelle pour répondre aux besoins et elles ne peuvent en aucun cas se substituer à la prise en charge médicalisée des personnes fortement dépendantes.
Cette situation est d’autant plus grave qu’elle ne date pas d’aujourd’hui. La défaillance nationale est bien connue et documentée. La France a même été condamnée à neuf reprises par le Conseil de l’Europe pour discrimination à l’égard des personnes autistes. Cet échec public est aussi l’échec de notre République. En disant cela, je n’attaque pas le gouvernement en place, car cela fait des années, voire des décennies, que les choses auraient dû être améliorées.
Combien d’adultes autistes sont en attente d’une solution d’accueil médico-social ? Combien de places supplémentaires en MAS ou en FAM le gouvernement prévoit-il de créer dans les prochaines années ? Afin de rassurer les parents, comment garantir immédiatement et dans la durée la prise en charge des personnes autistes adultes qui ne sont pas en IME ? Quels moyens le gouvernement entend-il consacrer au développement national des logements accompagnés et partagés sur le territoire français, notamment en soutenant les projets portés par les familles et les associations ? Comment permettre aux enfants autistes d’accéder aux places en IME auxquelles ils ont droit ? Face aux situations dramatiques et singulières des personnes en souffrance, est-il opportun que la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de réduire la pluralité des approches de prise en charge ?
Derrière les listes d’attente qui s’allongent en raison de l’explosion du nombre de naissances d’enfants autistes, il y a des vies brisées et des familles démunies, qui ne sont pas de simples numéros de dossier. Notre République ne peut ignorer cette exigence de dignité.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement défend une politique d’inclusion, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit par des mesures visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, appuyées par des stratégies nationales thématiques, telles que la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et la stratégie Agir pour les aidants.
Elle se traduit aussi par le développement de l’offre d’accompagnement médico-social à travers le plan « 50 000 solutions », annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), qui s’est tenue en avril 2023. Ce plan, doté d’un montant de 1,5 milliard d’euros, programmé sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l’offre d’accompagnement en volume, de corriger les disparités territoriales constatées et d’accompagner la transformation de l’offre vers la transition inclusive. Fin 2025, environ 17 500 solutions avaient été installées pour un montant de 350 millions. Près de 134 millions ont été engagés en deux ans pour le public atteint de troubles du spectre de l’autisme et de troubles du neurodéveloppement.
En complément, lors de la dernière réunion du comité de pilotage relatif à la transformation de l’offre médico-sociale du 27 novembre 2025, la priorité a été donnée à une offre coordonnée, modulable et adaptable afin de constituer une palette de solutions fondée sur les droits et les aspirations des personnes en situation de handicap.

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour exposer sa question, n^o 643, relative aux cinémas de proximité.

Permettez-moi de commencer par un constat. La survie des cinémas de proximité est aujourd’hui menacée. Ces salles, que nous avons la chance de compter encore dans nos circonscriptions, sont les victimes d’une pression insidieuse et constante des groupes de distribution comme UGC ou Pathé. Leur objectif est clair : asphyxier les petites et moyennes salles en limitant, voire en supprimant, les sorties nationales qui leur sont destinées.
Prenons l’exemple de deux villes où la réalité est accablante. Aux Clayes-sous-Bois, le nombre de sorties nationales est passé de quarante-deux en 2024 à seulement vingt-quatre en 2025, ce qui a entraîné une chute des entrées de 21 %. Une telle hémorragie économique met en péril l’existence même de cette salle.
À Élancourt, le Ciné 7 –⁠ un autre cinéma public – subit un durcissement des conditions d’accès aux copies de films. Moins de films veut dire moins de public et moins de vie culturelle pour nos villes. Ces cinémas sont en effet bien plus que des salles obscures : ce sont des lieux d’éducation, de débat, de lien social et de vie dans nos quartiers. Ils permettent aux écoles d’aborder des sujets de société, ils offrent un accès à la culture à des tarifs raisonnables et ils animent nos centres-villes déjà si fragilisés. Que se passera-t-il si les pratiques inacceptables de ces deux grands distributeurs perdurent ? La réponse est simple : ces salles disparaîtront et, avec elles, c’est toute une partie de notre patrimoine culturel et de notre service public d’éducation à l’image qui s’éteindra. À l’heure où nos enfants sont assaillis de messages fallacieux sur les réseaux sociaux, où l’esprit critique doit être plus que jamais cultivé, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre ces outils essentiels.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette injustice ? Une médiation entre les acteurs est-elle envisagée ? Les simples recommandations sur les bonnes pratiques ne suffisent malheureusement plus. Il faut donner à la médiatrice du cinéma les moyens concrets, rapides et effectifs d’imposer une réelle équité dans l’accès aux copies de films. Il faut garantir aux cinémas de proximité leur place dans l’écosystème culturel français. La diffusion de la culture ne doit pas être réservée aux seuls grands groupes. Elle doit rester accessible, vivante et partagée. La survie de nos cinémas de proximité, c’est la survie de la culture pour tous.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Je vais vous rapporter les termes de la réponse de la ministre de la culture, Catherine Pégard.
Vous avez raison de rappeler que la diversité de nos salles de cinéma est une richesse unique en Europe et l’un des grands succès de notre politique culturelle. Nos salles sont en quelque sorte des joyaux de la couronne du cinéma européen. Qu’il s’agisse des multiplex, des circuits itinérants, des cinémas de proximité, sur lesquels vous appelez notre attention, ou des petites salles rurales, ce maillage exceptionnel de près de 2 000 cinémas et de 6 000 écrans garantit à toutes et à tous un large accès aux œuvres.
Je vous rejoins également sur le rôle essentiel des salles dans la formation du regard et de l’esprit des jeunes. Le gouvernement est très engagé sur ce sujet. Il a ainsi lancé, fin 2025, un grand plan pour l’éducation à l’image.
Pour préserver ces succès, nous suivons avec beaucoup d’attention la situation des cinémas. Dès mai 2025, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a mis en place un comité de concertation, dont la composition équilibrée réunit sept exploitants et sept distributeurs. Sa mission est de rétablir un dialogue apaisé, dans un contexte de tension inédite entre tous les maillons de la chaîne. La dernière recommandation issue des travaux du comité rappelle un principe essentiel : la négociation entre exploitants et distributeurs doit se faire par œuvre, cinéma par cinéma.
Ce cadre répond directement aux abus et aux difficultés que vous signalez. Sa mise en place étant récente, il est sans doute trop tôt pour en tirer un bilan, mais nous pouvons être optimistes. La première recommandation du comité, faite en 2025, a permis de mettre immédiatement fin à certaines pratiques excessives autour des avant-premières.
Je veux croire que la profession saura à nouveau faire preuve d’intelligence collective. À défaut, la ministre de la culture demandera au CNC d’étudier des mesures plus contraignantes pour garantir des pratiques de concurrence équitables.
Vous avez raison d’insister sur le rôle de la médiatrice du cinéma. Dotée d’un véritable pouvoir d’injonction, elle peut intervenir rapidement et de manière contraignante en cas d’abus, sans avoir à changer la loi. Le gouvernement invite donc les professionnels concernés à recourir davantage à cette instance pour corriger les déséquilibres que vous mentionnez.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Je vous remercie, ainsi que Mme la ministre de la culture, pour votre réponse. Nous resterons vigilants sur cette question d’autant plus sensible qu’elle comporte un problème de finances publiques, puisque l’État soutient nos cinémas et que les collectivités locales sont, dans certains cas, des gestionnaires directs, comme dans les deux villes que j’ai citées. Les modèles de gestion sont divers. Certains empêchent de venir au secours d’un cinéma. Celui de la société d’économie mixte (SEM) ne permet ainsi pas d’intervenir à hauteur de plus de 30 % du chiffre d’affaires de l’année n-1 pour sauver le cinéma. Je vous remercie pour votre soutien. Nous reviendrons vers vous si besoin.

La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, n^o 622, relative aux accidents du travail.

Je souhaite partager mon inquiétude concernant la hausse continue, depuis cinq ans, des accidents mortels au travail, hors maladie professionnelle et accidents de trajet. En 2024, 764 décès ont été recensés dans le pays, dont 8 dans mon département de la Loire. Dans ce département industriel, la culture du travail et de la solidarité a été forgée par la tradition du syndicalisme, par l’esprit mutualiste et par des associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), dont le siège est à Saint-Étienne. Vous comprendrez donc mon attachement à ce sujet très important qui implique un dialogue social soutenu au sein des entreprises et une législation qui protège le salarié.
Plusieurs enquêtes ont permis de dégager, de façon concordante, les causes des décès au travail : évolution des conditions de travail dans les secteurs exposés, tels que les transports ou le BTP ; stress engendré par l’accroissement des rythmes de travail ; développement de la précarité et de l’instabilité de la relation de travail, que ce soit dans l’intérim, dans le travail saisonnier ou en sous-traitance.
Les travailleurs les plus jeunes et les travailleurs étrangers, pas toujours familiarisés avec les techniques utilisées dans les entreprises françaises, sont les plus exposés. Les travailleurs en poste depuis moins d’un an représentent un cinquième des décès et jusqu’à la moitié chez les salariés de moins de 25 ans.
À ces causes s’ajoute, selon les organisations syndicales et des études scientifiques documentées, une moindre attention portée par les comités sociaux et économiques (CSE) aux questions d’hygiène et de sécurité, qui sont le plus souvent reléguées à la fin de l’ordre du jour des réunions. On constate également un relâchement des activités de visite sur site et des relations avec les inspecteurs et médecins du travail.
Comment pourriez-vous pousser à une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs de la relation de travail afin de favoriser leur participation active à la prévention concrète des accidents du travail en fonction des risques propres à chaque branche ?
Quelles solutions envisagez-vous ? Réformer les instances représentatives du personnel afin de rétablir la fonction d’alerte naguère dévolue aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Encourager la formation des travailleurs, notamment les plus jeunes d’entre eux, aux risques d’accident inhérents au travail ? Demander la publication annuelle par l’employeur d’informations récapitulant le nombre et l’origine des accidents du travail survenus dans l’entreprise et les actions de prévention engagées par celle-ci, y compris la formation des salariés aux risques du travail ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

La lutte contre les accidents du travail, en particulier les accidents graves et mortels, est une priorité absolue du gouvernement. Sur ce sujet, il ne peut y avoir de fatalisme ni de résignation. Il faut au contraire une mobilisation générale pour renforcer la culture de la prévention dans les entreprises.
Très concrètement, plusieurs actions ont été mises en place dans le cadre du plan Santé au travail.
Nous avons d’abord renforcé la formation à la santé et sécurité au travail des jeunes en formation et des salariés : les diplômes de l’enseignement professionnel ont été révisés en ce sens ; les experts en prévention et l’inspection du travail interviennent dans les lycées professionnels et les employeurs doivent déclarer des formations réalisées dans un outil dédié, le passeport prévention.
Le ministère a mené plusieurs campagnes de sensibilisation à destination du grand public. Une déclinaison multilingue a été réalisée pour les travailleurs allophones, détachés et saisonniers.
Les malaises étant la première cause de mortalité au travail, nous avons renforcé les obligations en matière de prévention du risque canicule.
Enfin, un décret sera publié très prochainement pour renforcer l’évaluation du risque après un accident grave ou mortel et éviter ainsi qu’il ne se reproduise.
Ces actions seront renforcées dans le futur plan Santé au travail 2026-2030, qui sera publié en mai prochain.

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

Il est très important de rappeler que la prévention est une priorité absolue des pouvoirs publics, mais l’effort pour développer et soutenir la culture de la prévention doit être continu. Vous l’avez fort bien dit. J’y suis très sensible.
Vous avez rappelé les dispositifs mis en place pour répondre aux besoins, notamment ceux nés des contextes post-covid et des canicules. Je vous remercie pour votre soutien et l’annonce du maintien et de l’amplification du plan Santé au travail. À charge des responsables politiques de soutenir désormais cette orientation.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, n^o 633, relative au don d’organes.

Nous sommes très nombreux à être solidaires du petit Elio, âgé de 4 ans, atteint d’une leucémie rare et en attente d’un don de moelle osseuse pour guérir. Ce don, qui se réalise par un simple prélèvement sanguin, ne dure qu’environ deux heures –⁠ une durée dérisoire au regard des décennies de vie qu’il offre en retour au receveur.
Cette actualité rappelle l’importance d’informer nos concitoyens sur le plus beau des gestes, celui de sauver une vie par un don, qu’il soit effectué de son vivant ou à la suite de son décès. Par cette interpellation, je souhaite vous alerter sur le nombre encore trop élevé de nos concitoyens qui décèdent chaque année, alors qu’ils sont dans l’attente d’une greffe.
Environ 74 % des Français se déclarent favorables au don d’organes après leur décès. Pourtant, lorsque les volontés du défunt ne sont pas connues et que la famille est sollicitée en plein deuil, le taux de refus atteint encore 37 % en 2025 à l’échelle nationale, et dépasse même les 50 % dans ma région, l’Île-de-France. Cet écart a des conséquences dramatiques : 966 patients sont décédés l’année dernière, alors qu’ils figuraient sur la liste nationale d’attente de greffe.
La plateforme Mon espace santé constitue un formidable outil, par l’intermédiaire duquel les Français pourraient indiquer leur statut de donneur. Les professionnels de santé pourraient ainsi, au moment du constat du décès, connaître directement les volontés exprimées du défunt, sans avoir à questionner la famille, alors en deuil.
Informer nos concitoyens sur le don d’organes tout en leur offrant un moyen simple d’enregistrer leur consentement constitue une politique publique qui ne nécessite pas de modification législative et dont l’impact serait immédiat. Une telle mesure pourrait sauver plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de vies chaque année, en réduisant les refus familiaux et en augmentant le nombre de greffons disponibles.
Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement compte prendre pour renforcer l’information et la sensibilisation de nos compatriotes aux différents dons, notamment au don d’organes, ainsi que pour promouvoir l’utilisation de Mon espace santé comme vecteur d’expression claire des volontés de chacun.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement partage votre préoccupation en matière de promotion du don d’organes, notamment par l’utilisation de la plateforme Mon espace santé, afin de faire diminuer le nombre de décès parmi les personnes en attente d’une greffe.
D’après le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, 911 décès sont intervenus en 2024, contre 1 074 en 2021. Cette évolution démontre la mobilisation des acteurs du secteur, mais les résultats doivent être encore améliorés.
Le régime de consentement présumé a fait ses preuves dans certains pays, mais il doit faire l’objet d’un accompagnement renforcé pour tenir compte à la fois des besoins en matière de don et de la position des familles.
Le quatrième plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus intègre la nécessité d’intensifier la stratégie de sensibilisation du grand public. Ses actions se focalisent sur le maintien de la confiance du grand public ; l’incitation des Français à exprimer à leurs proches leur position à l’égard du don ; la lutte contre les représentations erronées ; la formation et la sensibilisation des soignants et des directions d’établissements. La journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe, le 22 juin, répond à ces objectifs de sensibilisation.
Si 80 % de la population française se dit favorable au don d’organes post mortem et que moins de 1 % s’inscrit sur le registre national des refus, moins de 50 % en font part à leurs proches –⁠ vous avez vous-même souligné cette difficulté. Ces proches peuvent alors préférer relayer une position d’opposition, en cas de doute sur les volontés du défunt. Le régime de consentement présumé n’en rend pas moins ce dialogue nécessaire.
Mon espace santé invite déjà chacun à aborder ce sujet avec ses proches afin de partager sa position avec eux, grâce à l’onglet « Don d’organes » dans le profil médical. Ce volet permet de fournir des informations sur le principe du consentement présumé au don d’organes, sur la possibilité d’inscrire son opposition dans le registre des refus, ainsi que sur la procédure d’abord des proches.

La parole est à Mme Marie Lebec.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces premiers éléments que vous avez bien voulu nous communiquer. Des progrès sensibles ont été accomplis en la matière, et nous devons poursuivre nos efforts. Alors que l’actualité rend ce sujet particulièrement pressant pour ce petit garçon, comme pour tant d’autres patients en attente de greffe, ma question vise non seulement à rappeler la nécessité de mieux informer sur le don d’organes, mais aussi à plaider en faveur de dispositions permettant aux personnels de santé d’être informés des volontés d’une personne décédée, y compris lorsque sa famille n’en a pas connaissance.

Je remercie M. le ministre du travail et des solidarités pour sa présence et souhaite la bienvenue à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n^o 631, relative à la pêche artisanale dans la Manche.

Dans ma circonscription du Sud Manche et plus largement sur le littoral ouest du département de la Manche, les effets du changement climatique pèsent lourdement sur la pêche artisanale. L’évolution rapide des conditions environnementales engendre une modification de la ressource, se traduisant notamment par une raréfaction préoccupante du bulot, qui inquiète fortement les pêcheurs.
La baie de Granville, avec le port de Granville et sa criée, demeure pourtant la première région française et européenne pour la pêche au bulot. Traditionnellement durable et rigoureusement encadrée par tous les acteurs locaux, elle subit de plein fouet les variations de température observées ces derniers mois.
Le bulot se fait rare et une grande majorité, voire la totalité des pêcheurs voient leur activité fortement ralentir. Cette situation affecte près de trente bateaux ; les armateurs comme les équipages voient se réduire les perspectives d’avenir dans cette pêche spécifique. Les conséquences sont d’ores et déjà palpables : le 3 mars dernier, l’entreprise conchylicole Kermarée, spécialisée dans la cuisson du bulot et basée à Blainville-sur-Mer, a été placée en redressement judiciaire, en raison de la faible ressource en bulots.
En parallèle, alors que le Brexit, en 2020, a eu pour conséquence de limiter le nombre de jours et les périodes de pêche dans les eaux des îles Anglo-Normandes, Jersey va créer de nouvelles aires marines protégées, des AMP, dans ses eaux souveraines à compter du 1^er septembre 2026 –⁠ c’est demain. Dans ces zones, les arts traînants –⁠ le chalutage – ne seront plus autorisés, alors que ces eaux sont aujourd’hui très fréquentées par les pêcheurs français. Cette nouvelle réduction des zones autorisées à la pêche sera une catastrophe pour la flotte artisanale française.
En outre, les mauvaises nouvelles n’arrivant jamais seules, la France travaille à l’établissement d’autres zones de protection forte, actuellement à l’étude par les services déconcentrés de l’État français, notamment autour et dans l’archipel des îles Chausey, ce qui constitue des perspectives dramatiques. Sur les quais, certains évoquent d’ores et déjà la mort de ces métiers –⁠ celle de la petite pêche artisanale –, pourtant emblématiques du littoral manchois et pourvoyeurs d’emplois comme de ressources majeures pour l’économie locale.
Vous l’imaginez bien, les pêcheurs de la côte ouest comme les élus locaux expriment une inquiétude grandissante. Ils craignent pour l’équilibre économique de leurs entreprises et, chez certains, forcément, la colère gronde.
Il est indispensable de porter une attention particulière à ces situations individuelles, aux conséquences graves pour chacun, et d’y apporter très rapidement des solutions.
Je pense notamment à un plan de sortie de flotte, à des dispositifs de reconversion ou encore à la suspension des nouvelles zones de protection forte dans l’archipel de Chausey. Le dialogue avec l’ensemble des professionnels et des élus concernés doit être une priorité : il est urgent qu’il se matérialise.
C’est pourquoi j’alerte le gouvernement depuis plusieurs mois sur cette situation. J’aimerais obtenir des réponses, des engagements et des actes. J’ai écrit : pas de réponse ; j’ai déposé une question écrite publiée au Journal officiel : aucune réponse. Ce matin, j’aimerais connaître les intentions du gouvernement pour accompagner et préserver l’avenir de la filière de la pêche artisanale dans le département de la Manche, aujourd’hui en grand danger. Vous l’aurez compris : ma question est une sorte de cri d’alerte.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Les zones de pêche situées dans les eaux sous souveraineté et juridiction française de la Manche font l’objet de nombreuses tensions, appelées à s’intensifier. La dégradation du stock de bulots, affecté par le changement climatique, est l’un des enjeux auquel les pêcheurs de cette façade sont confrontés.
Un autre défi qui se dresse devant eux pour les prochaines années est la nécessité de concilier les pratiques de pêche avec les enjeux de protection environnementale. Sur ce dernier sujet, les mesures de protection mises en œuvre par Jersey ou autour de Chausey apparaissent nécessaires pour préserver des habitats fragiles, tels que les fonds de maërl, dont le rôle halieutique est essentiel. Néanmoins, nous sommes conscients des questions et des inquiétudes que ces mesures soulèvent chez les professionnels concernés. Pour y répondre, les services de l’État travaillent en étroite collaboration avec les acteurs de la filière pêche.
S’agissant du bulot, des échanges ont été engagés sur le plan de sortie de flotte proposé par le comité régional des pêches de Normandie. Ces discussions permettront au comité régional de clarifier les besoins, en tenant compte de l’impact sur la filière aval et sur les autres activités de pêche en Manche Ouest, ainsi que des sources de financement mobilisables.
S’agissant des négociations avec Jersey, grâce à un dialogue constant, depuis trois ans, la surface totale prévue pour être interdite aux arts traînants a été réduite de 90 kilomètres carrés. Sur 137 navires français licenciés, quatorze qui pratiquent les arts traînants sont concernés et deux d’entre eux subiraient une perte supérieure à 10 % de leur chiffre d’affaires. Je suis consciente de la difficulté pour ces navires spécifiques, mais l’impact limité prouve que les intérêts socio-économiques ont bien été pris en compte.
À Chausey, les analyses de risque pêche menées selon une méthodologie robuste coconstruite avec les professionnels permettront d’adapter les mesures de protection au cas par cas, en tenant compte des situations particulières et des enjeux locaux.
Nous partageons un objectif clair, monsieur le député : garantir la pérennité de la filière. Ces évolutions n’ont pas pour finalité de contraindre inutilement l’activité mais bien de servir cet objectif. En protégeant les habitats sensibles, qui jouent un rôle clé dans le renouvellement des stocks, l’État contribue en fait à renforcer la résilience de la pêche face aux bouleversements climatiques. Cette démarche est fondée sur des données scientifiques solides, qui intègrent une évaluation fine des impacts socio-économiques.

La parole est à M. Bertrand Sorre.

Je vous remercie de ces éléments, et renouvelle mon cri d’alerte pour que cette situation soit suivie au plus près, afin d’éviter une catastrophe dans ce territoire.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, n^o 625, relative aux ressources financières des communes.

Dimanche, les élections municipales se sont achevées. De nouveaux maires ont été élus, d’autres ont été reconduits, mais tous partagent aujourd’hui la même attente : pouvoir agir au service de leurs administrés avec des moyens à la hauteur de leurs responsabilités.
Or depuis plusieurs années, les communes voient leurs ressources s’éroder sous l’effet de réformes successives de la fiscalité locale.
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), censé compenser ces pertes, repose sur des critères figés qui ne reflètent pas la réalité des territoires. Il est vécu comme une injustice. Les ajustements apportés restent trop limités et excluent de nombreuses communes en difficulté.
Dans le même temps, la réforme de la taxe d’aménagement entraîne des retards de recouvrement préoccupants, privant les collectivités de ressources indispensables à leurs investissements.
Enfin, la perspective d’une remise en cause de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) fait peser une incertitude supplémentaire sur les finances locales.
Dans un contexte de charges croissantes et de responsabilités accrues, les communes ont besoin de stabilité et de visibilité. Le gouvernement compte-t-il enfin garantir des ressources pérennes aux communes, en révisant le FNGIR, en corrigeant les dysfonctionnements de la taxe d’aménagement et en renonçant à toute modification du FCTVA ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je veux d’abord rappeler une réalité simple : le gouvernement a été au rendez-vous pour les communes dans le projet de loi de finances pour 2026. Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons fait des choix clairs en faveur du bloc communal.
D’abord, nous protégeons les ressources des communes. La dotation globale de fonctionnement est stabilisée après trois années de hausse consécutives. Nous renforçons la solidarité avec 150 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine.
Ensuite, nous apportons des mesures concrètes et ciblées : 75 millions d’euros sont reversés aux communes au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ; 50 millions sont prévus pour compenser les exonérations de taxe foncière sur les terres agricoles, en soutien aux communes rurales ; 59 millions sont consacrés à la revalorisation des indemnités des maires, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Surtout, nous avons fait un choix politique fort : l’exonération des communes du Dilico.
Nous maintenons également l’investissement local à un niveau élevé, qu’il s’agisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l’investissement local ou de la dotation politique de la ville.
S’y ajoutent des dispositifs puissants pour accompagner les territoires : le fonds Vert ; les aménités rurales ; le programme Ponts ; la prorogation des dispositifs de revitalisation rurale pour plus de 2 100 communes jusqu’en 2029 ; un doublement de la dotation de soutien aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
La réalité est donc la suivante : les dotations sont préservées, les communes sont soutenues, l’investissement local est accompagné et les mécanismes de solidarité, comme le FNGIR, sont maintenus et adaptés.
Le FNGIR est un mécanisme de protection créé par l’État lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Son objectif est clair : garantir à chaque collectivité un niveau de ressources stable avant et après la réforme. Remettre en cause ce mécanisme fragiliserait cet équilibre et créerait de l’incertitude pour l’ensemble des collectivités.
Pour autant, nous avons pleinement tenu compte les situations difficiles. Un dispositif de soutien spécifique existe depuis 2021, financé par l’État, pour les communes fortement pénalisées. Il prend en charge jusqu’à un tiers du prélèvement FNGIR pour les collectivités ayant subi de fortes pertes de bases économiques. Près de 300 communes en bénéficient chaque année, notamment rurales.
Vous évoquez ensuite le FCTVA. Là encore, les faits sont clairs : le dynamisme du FCTVA est le reflet direct du dynamisme de l’investissement local. La prévision pour 2025 avait été construite de manière prudente, dans un contexte de ralentissement anticipé. Or l’investissement des collectivités a été beaucoup plus dynamique que prévu, en hausse de 8,3 % en 2023 et 6,4 % en 2024. Par conséquent, la prévision de FCTVA pour 2025 a été réévaluée à 8,2 milliards d’euros, soit près de 850 millions de plus que prévu. Cela signifie une chose très simple : l’État accompagne pleinement l’investissement des collectivités, et même davantage que prévu lorsque cet investissement est au rendez-vous.
En conclusion, le gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir aux communes visibilité, stabilité et capacité d’action.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Vous venez de dresser une liste à la Prévert de tout ce qui est mis en œuvre par le gouvernement pour les communes. C’est très bien, mais c’est juste normal. En revanche, vous indiquez que près d’un tiers du FNGIR est pris en charge par l’État pour les communes en difficulté. Mais si elles sont en difficulté, c’est peut-être parce que le barème de calcul du FNGIR a complètement changé, bien au-delà d’un tiers. Cela place les communes face à des difficultés terribles, le cas se présente dans ma circonscription et j’enverrai la liste des communes concernées au ministère afin que la situation soit revue.
Vous n’avez pas évoqué les règlements de la taxe d’aménagement. Si elle n’est pas réglée en temps et en heure, cela place les communes en grande difficulté. La commune de Rosières-près-Troyes a de sérieuses difficultés financières en raison du retard de remboursement de la taxe d’aménagement.

Merci de conclure, madame la députée.

S’agissant du FCTVA, il ne faut pas changer la base de remboursement, les remboursements doivent se faire à l’euro près. Des dépenses ont été faites, les communes sont dynamiques, l’État doit rembourser la TVA.

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n^o 656, relative aux finances locales.

Je veux aujourd’hui vous parler de ces territoires qui fonctionnent, de ces territoires qui produisent de la richesse pour notre pays. En Vendée, au cœur de ma circonscription, dans la ville des Herbiers, près d’un salarié sur trois du secteur privé travaille dans l’industrie, quand la moyenne nationale se situe autour de 15 %. Ce sont des territoires industriels qui produisent, exportent, créent de l’emploi par milliers.
Et pourtant, ce sont aussi des territoires qui, depuis ces dernières années, voient leur capacité d’action locale se réduire. D’abord avec la suppression de la taxe d’habitation. Ensuite avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Puis avec la diminution des compensations. Ainsi, la marge de manœuvre des collectivités s’est fortement réduite alors qu’elles sont les premières à investir dans nos territoires. Or chacun le sait : ce ne sont pas les politiques qui créent les emplois, ce sont les entrepreneurs. Mais ce sont aussi les collectivités locales qui garantissent des conditions favorables pour nos chefs d’entreprise en créant des zones d’activité, des routes, des crèches, des écoles, des formations…
Dans ma circonscription, certaines communes affichent parmi les plus faibles taux de chômage en France, autour de 4 % aux Herbiers ou à Montaigu-Vendée, quand la moyenne nationale reste proche de 8 %. On parle parfois de miracle économique vendéen, avec une industrie florissante qui s’exporte et propose du travail à rythme soutenu. Ce n’est pas un miracle mais un état d’esprit. Je crois surtout à la volonté des élus locaux, à l’énergie des entrepreneurs et au travail de milliers de salariés investis, tous profondément attachés à leur territoire. C’est cet ancrage territorial qui fait la force de la Vendée.
Cependant, aujourd’hui, vous affaiblissez précisément ceux qui font fonctionner l’économie locale. Je reprends l’exemple de la commune des Herbiers : 17 000 habitants, 14 500 emplois salariés, moteur économique d’un bassin de vie prospère. Avec les mesures déjà prises par l’État, sa capacité d’autofinancement est passée de 4 millions d’euros en 2021 à 2,3 millions en 2025. Et avec le projet de loi de finances pour 2026, ce sera encore 1 million d’euros en moins. Autrement dit, près de 70 % de la capacité d’autofinancement aura disparu en cinq ans. Cela signifie très concrètement moins d’investissements, moins d’équipements, moins d’infrastructures pour accompagner le développement économique local. Pendant ce temps, le gouvernement parle de réindustrialisation. Mais on ne réindustrialise pas la France depuis les bureaux parisiens. On la réindustrialise dans les territoires, là où les entreprises investissent et où les collectivités accompagnent ce développement. Ces territoires qui produisent de la richesse pour notre pays voient pourtant, depuis plusieurs années, leurs marges de manœuvre se réduire, l’État ayant choisi de concentrer l’essentiel des hausses de dotations dans les communes les plus défavorisées.
Les collectivités comme Les Herbiers et Montaigu-Vendée sont des locomotives, mais aujourd’hui, vous leur coupez les ailes. Plutôt qu’encourager la réussite, vous pénalisez la France qui marche. Alors ne transformons pas la réindustrialisation en simple slogan. J’invite d’ailleurs le ministre de l’économie et vous-même, madame la ministre, à venir en Vendée, voir concrètement comment fonctionne un territoire industriel dynamique.
Quand l’État décidera-t-il enfin de redonner aux collectivités locales les moyens d’agir, afin de respecter pleinement le principe constitutionnel de libre administration et de soutenir le développement de territoires comme la Vendée et ses milliers d’entreprises ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Vous m’interrogez sur une préoccupation partagée par le gouvernement : la préservation des capacités d’investissement des collectivités locales dans les territoires industriels. Ce sujet me touche aussi en tant que Morbihannaise, puisque nous avons le même intérêt pour l’industrialisation et le développement des industries locales.
S’agissant des recettes fiscales et des compensations, il convient de rappeler que les communes ont bénéficié d’une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
De la même manière, la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels s’est traduite par une compensation prise en charge par l’État portant sur la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. La loi de finances pour 2026 prévoit, au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, l’application d’un coefficient plafonné à hauteur de 2 % des recettes de fonctionnement, afin d’en limiter l’impact sur les budgets locaux comme celui de la commune des Herbiers.
Quant aux impôts locaux, le montant enregistré connaît une hausse de plus de 5 %, permettant de dégager une capacité d’autofinancement très nettement positive, qui peut bien sûr être mobilisée pour financer des investissements.
Concernant l’évolution des dotations, la dotation globale de fonctionnement a été augmentée de 790 millions d’euros en trois ans et restera à un niveau identique en 2026. Les dotations d’investissement sont maintenues à un niveau élevé, à plus de 1,5 milliard d’euros et le fonds de compensation pour la TVA, qui agit comme un véritable soutien à l’investissement local, est reconduit pour les communes dans les mêmes conditions que l’année dernière, ce qui représente près de 7,9 milliards d’euros. À cet égard, je tiens à rappeler le soutien de l’État à l’investissement local dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique passé en 2021 avec la communauté de communes du Pays des Herbiers. Ce contrat comportait une action pour accompagner les entreprises du territoire vers l’industrie du futur.
Enfin, le fonds Vert, d’un montant de plus de 800 millions d’euros en 2026, permet également de soutenir les territoires d’industrie et la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique au sein des territoires d’industrie.

La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n^o 637, relative à une indemnité de résidence spécifique pour les fonctionnaires alsaciens.

Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les problèmes rencontrés en matière de recrutement et de fidélisation des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et de l’État dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, voisine de quatre cantons suisses. Ces problèmes touchent notamment deux établissements : l’hôpital de Saint-Louis et l’hôpital Saint-Morand d’Altkirch.
Compte tenu de l’attractivité des cantons germanophones et du canton francophone du Jura, qui proposent des salaires plus attrayants, les services publics français peinent à recruter pour assurer leurs missions quotidiennes, notamment dans le domaine de la santé. Ce sujet est prégnant, comme sur l’ensemble du territoire national.
L’État a été à l’écoute –⁠ et c’est normal – des agents publics et des territoires frontaliers de l’Ain et de la Haute-Savoie puisqu’il a institué pour eux, par le décret n^o 2023-1168 du 12 décembre 2023, une prime adaptée aux réalités frontalières. Je souhaite connaître les intentions du gouvernement quant à une adaptation de ce décret au territoire alsacien. À défaut, quelles sont les autres mesures envisagées pour soutenir le recrutement d’agents publics dans les zones frontalières sous tension ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Le gouvernement partage pleinement le constat d’une tension particulière en matière de recrutement et de fidélisation des agents publics dans certains territoires frontaliers, notamment lorsqu’ils subissent la concurrence salariale très forte de la Suisse voisine. Cette difficulté, qui concerne les trois versants de la fonction publique, appelle des réponses adaptées, mais aussi efficaces dans la durée.
Vous l’avez rappelé, un dispositif spécifique a été créé par le décret du 12 décembre 2023 pour certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie situées dans le bassin genevois, sous la forme d’une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % du traitement soumis à retenue pour pension. Ce zonage correspond aux communes dans lesquelles le coût immobilier est le plus élevé par comparaison avec d’autres secteurs frontaliers.
Le gouvernement considère qu’une simple extension de ce mécanisme au territoire alsacien ne constituerait pas, à elle seule, une réponse à la hauteur des enjeux d’attractivité. Une majoration uniforme de 3 % du traitement indiciaire aurait un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée sur le premier facteur de tension concrète pour les agents, à savoir l’accès au logement à proximité de leur emploi.
Dans cette perspective, le gouvernement soutient la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, dont l’examen en séance publique est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 30 mars. Cette proposition de loi comporte plusieurs leviers concrets. D’abord, elle facilite le recours à des logements liés à la fonction. Ensuite, elle augmente les possibilités pour les employeurs publics de réserver des logements sociaux. Elle étend également les outils de gestion dite en stock, afin que certains logements puissent être identifiés à l’avance pour répondre aux besoins d’agents exerçant des fonctions prioritaires, notamment dans le domaine de la santé. Enfin, elle simplifie la création de logements sur certains terrains publics et ouvre des solutions plus souples de gestion du parc immobilier détenu par les employeurs publics, y compris pour les hôpitaux publics.
Vous le comprenez, le gouvernement est très attentif à la situation des fonctionnaires dans les zones transfrontalières, notamment dans les territoires alsaciens frontaliers de la Suisse.

La parole est à M. Didier Lemaire.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse, notamment sur l’accès au logement à proximité du lieu de travail. Je sais votre attachement au monde rural. Néanmoins, j’ai une pensée particulière pour les personnels de l’hôpital de Saint-Louis et de l’hôpital Saint-Morand d’Altkirch, qui tiennent le système de soins à bras-le-corps, afin de répondre aux difficultés de santé, dont les origines sont multiples. Je continuerai à me tenir à leurs côtés, tant dans ma circonscription qu’ici, à Paris. Pour traiter ces enjeux primordiaux, il nous faudra sans doute aller plus loin, et les collectivités locales de toutes les strates doivent travailler conjointement. Rappelons que le bassin de vie dont je parle compte plus de 130 000 habitants.

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n^o 642, relative à la taxe sur les petits colis.

La taxe sur les petits colis vise à répondre à une réalité : l’essor massif de l’e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d’importation et mobilise, pour les douanes, des moyens importants de traitement et de contrôle. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré une taxe de 2 euros sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur –⁠ inférieure à 150 euros – en provenance des pays tiers. Cette taxe est en vigueur depuis le 1^er mars 2026.
Or l’efficacité de ce dispositif est aujourd’hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat : les flux peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Luxembourg, puis acheminés par la route vers la France sans surcoût significatif. Cette situation fait d’ailleurs peser un doute sur le montant des recettes attendues –⁠ rappelons que 500 millions d’euros ont été inscrits au titre de cette taxe. Surtout, elle pourrait déplacer l’activité hors de France, au profit de plateformes européennes.
Cette taxe nationale intervient alors même qu’une taxe harmonisée au niveau de l’Union européenne, dont le montant annoncé est de 3 euros, doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2026. Dès lors se pose la question de l’utilité d’un dispositif national transitoire, appliqué pendant quelques mois seulement, si celui-ci est facilement contournable et s’il fragilise nos plateformes avant la mise en place du cadre européen. Les conséquences pourraient être très concrètes pour nos territoires. La plateforme de Vatry, dans la Marne, et celle de Roissy, en Île-de-France, sont directement exposées –⁠ pour certaines compagnies, les flux liés à l’e-commerce représentent jusqu’à 90 % de leur activité sur ces aéroports –, alors même que les perspectives pour 2026 étaient favorables. L’équilibre économique de la plateforme de Vatry pourrait même être compromis dans les mois à venir en cas de redirection des flux vers l’étranger.
Dans ce contexte, je pose une question toute simple : le gouvernement entend-il maintenir la taxe française dans sa forme actuelle jusqu’au 1^er juillet 2026, alors même qu’un dispositif européen doit prendre le relais à cette date ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

L’essor massif de l’e-commerce accroît fortement les flux d’importation, mobilise nos services douaniers, crée des distorsions de concurrence au détriment du commerce de proximité et de nos opérateurs, entraîne un manque à gagner pour les finances publiques en raison des pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés.
Face à l’urgence de la situation, la France, initialement de concert avec d’autres pays voisins comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, a fait le choix d’anticiper à titre transitoire l’instauration de la taxe européenne sur les frais de gestion. Ainsi, la taxe sur les petits colis, instituée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026, est effectivement entrée en vigueur le 1^er mars 2026. Elle s’appliquera jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la taxe européenne pour frais de gestion ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Comme vous l’indiquez, elle frappe les envois de marchandises dont la valeur déclarée est inférieure à 150 euros et qui font l’objet d’une déclaration en douane simplifiée. Le montant de la taxe est de 2 euros par article. Toutefois, les États membres voisins susmentionnés –⁠ le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas – n’ont finalement pas institué cette taxe.
Le gouvernement a conscience des déports de flux occasionnés par l’entrée en vigueur de ce dispositif. Vous l’avez dit, environ 90 % des flux qui étaient déclarés en France, principalement à Roissy et Vatry, sont déclarés depuis lors dans un autre État membre, soit parce que les avions se détournent vers d’autres aéroports européens, soit parce que les marchandises qui arrivent en France sont acheminées sous transit douanier dans ces pays pour y être dédouanés. Malgré cette perte d’activité logistique, les opérateurs de l’e-commerce réfléchissent actuellement à d’autres modèles qui leur permettraient de continuer à opérer en France.
La suspension de la taxe, que vous proposez, n’est envisageable que par une modification de la loi. Cela étant, nos services sont mobilisés pour expertiser toutes les solutions alternatives. Enfin, je souligne que les services des ministères économiques et financiers échangent actuellement avec ces opérateurs sur leurs schémas logistiques afin d’évaluer leur conformité à la réglementation douanière et fiscale et d’envisager, avant le 1^er juillet 2026, un éventuel retour des flux déclarés en France.
En tout état de cause, le gouvernement entend poursuivre les échanges avec les opérateurs qui respectent la lettre et l’esprit de la loi. Leurs sollicitations, nombreuses, sont traitées avec la plus grande attention par les services.

La parole est à M. Charles de Courson.

Vous confirmez donc, madame la ministre, que cette taxe ne sera pas suspendue ?

Oui.

Or elle ne sera valable que pour quatre mois, puisqu’elle sera supprimée le 1^er juillet, au profit de la taxe européenne. C’est bien ce que vous avez indiqué ?

Exactement.

En attendant, pendant ces quatre mois, il y aura du dégât ! Il est déjà arrivé, à plusieurs reprises, que le gouvernement suspende l’application de textes votés par l’Assemblée nationale. Je serais étonné que beaucoup de gens vous critiquent si vous décidiez une telle suspension de quatre mois. Pendant ces quatre mois, tout se déroute ! Vous l’avez d’ailleurs reconnu, madame la ministre.
Pour ma part, j’ai combattu cette taxe, en préconisant d’attendre l’instauration de la taxe européenne, en dissuadant d’agir indépendamment de nos voisins. Je regrette que le gouvernement ne décide pas de suspendre purement et simplement la taxe. J’ajoute que l’assiette des deux taxes n’est pas la même : celle que la France a créée s’applique par article, tandis que celle qui est envisagée au niveau de l’Union européenne s’appliquerait par colis, ce qui est tout à fait différent.

La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n^o 623, relative à la directive européenne NIS 2.

À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher le logiciel de Cegedim Santé, le gouvernement a demandé à cette entreprise d’accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS 2 –⁠ relative à la cybersécurité – et avec le Cyber Resilience Act –⁠ le règlement européen relatif aux exigences de cybersécurité –, et de renforcer immédiatement sa cybersécurité.
Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, votre communication souligne notamment que « la protection des données est une urgence absolue ». Loin de moi l’idée de contredire une telle affirmation, frappée au coin du bon sens ! Je me dois cependant de vous rappeler que la transposition de la directive NIS 2 n’est toujours pas effective et que le gouvernement a repoussé à la session extraordinaire de juillet prochain, au mieux, l’examen en séance publique du texte qui lui est dédié. Pourtant, ce projet de loi –⁠ relatif à la résidence des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité – a été voté en commission spéciale dès septembre dernier, à l’unanimité, et ne devrait pas occuper longtemps l’agenda législatif.
Comment l’État, lui-même fort en retard pour le respect de ses obligations européennes, peut-il demander à une entreprise de se conformer à une directive qui n’a toujours pas été transposée dans sa propre réglementation ? Nemo auditur : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En d’autres termes et de façon plus imagée, on ne peut pas casser la vitre et réclamer le remboursement du courant d’air ! Le projet de loi « résilience », que je viens de mentionner, est une « urgence absolue » –⁠ je reprends à dessein les termes de votre communication. Ma question est simple : dans un contexte international particulièrement dégradé, pensez-vous raisonnable d’attendre juillet pour en achever l’examen ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je vous remercie pour votre question. Je sais que ce sujet vous tient à cœur tout autant qu’à moi. Je suis moi aussi attachée au texte que vous avez évoqué, pour avoir été rapporteure de son titre II, qui transpose la directive NIS 2.
Je réponds à votre question en plusieurs points. Tout d’abord, s’agissant de la cyberattaque contre Cegedim Santé, ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, et moi-même avons souhaité nous entretenir avec des représentants de l’entreprise pour comprendre ce qui s’était passé et obtenir des réponses à nos interrogations. Compte tenu des informations que l’entreprise nous a communiquées lors de cet entretien, ma collègue et moi lui avons en effet enjoint d’accélérer sa mise en conformité avec la directive NIS 2. Il s’agit bien d’une demande d’accélération puisque Cegedim Santé, tout comme de très nombreuses entreprises –⁠ nous pouvons évidemment nous en réjouir –, se prépare depuis longtemps à l’entrée en vigueur des dispositions de cette directive. En clair, les entreprises ne nous ont pas attendus pour tendre vers cette conformité.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) communique d’ailleurs de longue date sur la nécessité de se mettre en conformité avec la directive NIS 2 sans attendre l’adoption du projet de loi « résilience », dans la mesure où certaines obligations peuvent d’ores et déjà être anticipées. Très récemment, l’Anssi a publié une version bêta du référentiel Cyber France, qui établit la liste des mesures recommandées pour atteindre les objectifs de sécurité fixés par la directive NIS 2.
En l’espèce, Cegedim Santé sera une « entité essentielle » au sens de la directive NIS 2. Elle sera donc assujettie à toute une série de mesures de cybersécurité qui sont d’ores et déjà connues d’elle et qui figurent dans la version bêta du référentiel. Elle sera également soumise à un certain nombre d’obligations telles que la notification obligatoire à l’Anssi des incidents de cybersécurité. Notons d’ailleurs qu’elle n’avait pas notifié la cyberattaque dont vous avez fait état –⁠ elle n’y était pas obligée. Lorsque le texte sera transposé, elle aura une telle obligation.
Si un certain nombre de dispositions de NIS 2 doivent encore être transposées –⁠ ce qui est l’objet du projet de loi « résilience » – une mise en conformité s’anticipe, surtout lorsqu’elle concerne un projet de loi de transposition d’une directive européenne.
De plus, vous le savez mieux que quiconque, monsieur Latombe : la cybersécurité est l’affaire de tous. Chacun doit prendre ses responsabilités et l’État prend les siennes en renforçant continuellement les règles de cybersécurité applicables dans ses administrations. Avec l’aide de tous les agents, nous comptons poursuivre dans cette voie !
Après discussion avec les groupes politiques sur le calendrier parlementaire, et compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour, le projet de loi « résilience » sera examiné par l’Assemblée nationale en juillet. Soyez assuré que je suis pleinement mobilisée pour que ce texte soit bien débattu à cette date car il y va de la cybersécurité de tous et, je dirais même, de la cyberrésilience de la nation.
Vous avez rappelé que le contexte actuel, marqué par une recrudescence des cyberattaques, nécessite que nous agissions. Le gouvernement est déterminé à le faire.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Je vous remercie de votre réponse mais, chaque jour, des fuites de données se produisent –⁠ aujourd’hui, c’est du côté de l’éducation nationale et de son système Compas. Cela constitue un vrai problème d’hygiène numérique de base, y compris pour l’État. À chaque fois, il s’agit d’attaques de faible niveau technique ; la difficulté résidant très souvent dans l’absence d’authentification multifacteur. Le temps presse pour le secteur privé comme pour le secteur public ; nous avons besoin de deux à trois jours de fenêtre législative : si une opportunité se présente, saisissons-la !
Nous faisons face à deux vrais problèmes : au niveau européen, la France est vue comme un pays qui transpose les directives européennes avec beaucoup de retard et l’Union européenne commence à penser que passer par des règlements, qui ne nécessitent pas de transposition, serait plus simple, ce qui pose un problème d’expression démocratique. Ensuite, alors que nous sommes un des moteurs de l’Europe, la France a un problème d’exemplarité sur le sujet.
Enfin, puisque –⁠ vous l’avez dit – la directive s’applique, la vraie difficulté serait qu’une attaque génère un procès en responsabilité contre l’État pour non-transposition et que le juge judiciaire procède à une transposition de facto. Il nous faut régler le problème le plus vite possible.

La parole est à M. Julien Gabarron, pour exposer sa question, n^o 647, relative au commerce de proximité.

Au mois de décembre dernier, en commission des affaires économiques, alors que nous échangions avec le ministre Serge Papin sur la nécessité de diminuer les impôts de production, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2026 était présentée comme la pierre angulaire de votre politique, un totem d’immunité et un signal fort envoyé à nos entreprises. Quelques semaines plus tard, la réalité de votre action s’est imposée et le recours au 49.3 a relégué cette promesse au rang des illusions. Ainsi, la mesure qui devait être un levier de compétitivité pour nos entreprises et cristalliser votre empreinte ministérielle est devenue un symbole de votre impuissance.
De fait, nous pouvons légitimement nous questionner sur la politique qui est actuellement menée en faveur de nos artisans, commerçants et chefs d’entreprise. Sur le terrain, ils subissent toujours une fiscalité confiscatoire ; leurs charges explosent tandis que des normes toujours plus nombreuses et une visibilité quasi inexistante pour investir et embaucher les pénalisent. Dans nos territoires, alors que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ont enregistré une baisse constante de leur chiffre d’affaires depuis fin 2024 et que le contexte international entraîne une nouvelle hausse du coût de l’énergie, la situation devient critique, les faillites s’enchaînent, les trésoreries sont sous tension et le sentiment d’être abandonné par votre gouvernement grandit encore un peu plus.
Cette réalité est encore plus flagrante lorsqu’on parle du commerce de centre-ville. Lors de l’entretien du mois de décembre déjà évoqué, le ministre avait salué les conclusions du rapport « Sur l’avenir du commerce de proximité, 30 propositions pour redynamiser les centres-villes et les quartiers prioritaires de la ville », commandé par Juliette Méadel. Ce rapport dresse un constat lucide et suggère des pistes concrètes sur lesquelles le gouvernement annonçait qu’il allait s’appuyer pour proposer rapidement un grand plan de redynamisation des centres-villes.
Pourtant, depuis la publication de ce rapport en novembre dernier, rien ne semble avoir été engagé et l’on attend les annonces en faveur de nos centres-villes, qui continuent de se vider. Bien sûr, l’État ne peut pas tout en la matière mais, s’il n’a pas à se substituer à des politiques locales –⁠ souvent inexistantes –, il a un véritable rôle de levier et de facilitateur à jouer. Pendant que vous consultez et temporisez, nos commerces ferment, nos rues s’éteignent et nos territoires se fragilisent, notamment chez moi, à Béziers.
Madame la ministre, nos artisans, nos commerçants, nos chefs d’entreprise n’attendent pas des rapports cachés dans des placards, ni des promesses sans lendemain. Ils attendent de la stabilité, de la lisibilité et, surtout, des décisions cohérentes.
Je vous pose donc deux questions simples : quelles mesures concrètes ont été prises depuis décembre et quelles mesures comptez-vous prendre dans les prochaines semaines pour soutenir nos artisans, nos commerçants et nos chefs d’entreprise ? Pour sauver le commerce de centre-ville, quand lancerez-vous enfin des travaux pour concrétiser les recommandations du rapport Méadel adressées à l’État, notamment l’extension des zones franches urbaines à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la réforme de la valeur locative des locaux commerciaux ?
Particulièrement engagé dans ce combat, je me tiens à votre disposition pour prolonger ces réflexions et proposer rapidement des solutions concrètes.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Le commerce de centre-ville est un sujet qui nous tient à cœur. Non, le gouvernement n’abandonne rien ! Dernièrement, en novembre 2025, à l’occasion de la présentation du rapport « Lever le rideau », –⁠ les rapports semblent ne pas vous convaincre mais ils ont au moins la vertu de contenir des propositions qui peuvent déboucher sur des actions –, le ministre Serge Papin a réaffirmé les actions prioritaires sur ce sujet. À ce jour, leur pilotage est assuré par la direction générale des entreprises (DGE), appuyée par des opérateurs étatiques et d’autres relais impliqués, en particulier la Banque des territoires.
J’aimerais insister sur quatre mesures clés que le gouvernement travaille à mettre en œuvre. Pour commencer, nous prolongeons le financement du programme « 100 foncières » de la Banque des territoires, qui disposera d’une enveloppe d’environ 150 millions d’euros. Il s’agit d’un programme de l’État pour créer ou mobiliser cent sociétés immobilières locales afin de racheter, rénover ou louer des commerces ou logements, surtout dans les centres-villes ou centres-bourgs. L’enveloppe financière permettra la création d’une trentaine de nouvelles foncières.
Ensuite, le gouvernement a souligné l’importance de la poursuite du financement des managers de commerce dans les territoires, notamment les plus fragiles. La Banque des territoires a dédié une nouvelle enveloppe de 20 millions d’euros afin de maintenir ou de créer au total 500 postes jusqu’en 2028. Le guichet de dépôt de demande est désormais ouvert.
Par ailleurs, la DGE et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaillent de concert au renforcement de l’axe « commerce » des programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d’avenir.
Enfin, l’article 44 de la loi de finances autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à n’appliquer la taxe sur les friches commerciales que dans les périmètres d’opérations de revitalisation territoriale pour soutenir celle-ci.
Vous voyez que le gouvernement est à pied d’œuvre, en lien avec les communes puisque la réussite de l’aménagement du centre-ville –⁠ je parle en tant qu’élue locale ayant bénéficié de ce dispositif – ne peut fonctionner que s’il existe un vrai écosystème État-commune au sein duquel les deux parties travaillent dans le même sens. L’enjeu est de redynamiser la commercialité dans nos territoires. Nous avons les mêmes objectifs et nous ne la lâcherons rien ! C’est peut-être votre combat, c’est aussi le nôtre.

La parole est à M. Julien Gabarron.

Je suis ravi, madame la ministre, que nous partagions ce combat ! Vous semblez m’avoir mal compris : je trouve le rapport très convaincant et je vous alertais sur le fait que sa mise en œuvre était trop lente. Ce rapport pointe des leviers fiscaux très importants qu’il faudrait activer pour faciliter l’installation de nouveaux commerçants en centre-ville. Nous pourrons en discuter.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour exposer sa question, n^o 628, relative au projet éolien offshore Pennavel.

J’ai souhaité interpeller le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, actuellement en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1.
Les deux filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l’appel d’offres –⁠ Elicio et BayWa r.e. – n’ont en effet aucune expérience dans l’éolien flottant. La première, Elicio, a participé au cofinancement de trois parcs éoliens en mer fixes, au large de la Belgique, tandis que la seconde n’a jamais été impliquée dans quelque projet offshore que ce soit. Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance a été envisagé à toutes les étapes du projet. Il est donc légitime de se questionner sur l’attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces deux entreprises, qui ont été retenues sur le critère prépondérant du tarif de préférence le moins élevé, sans compétence préalable ni partenariat technique et stratégique établi en amont.
Les difficultés financières rencontrées par la filiale BayWa r.e. attirent également l’attention. Elle accuse des pertes nettes de 1,6 milliard en 2024 ; sa dette cumulée s’élève à 5 milliards d’euros. Un plan de restructuration a été mis en place avec des suppressions d’emplois massives. Un projet de vente de parts a échoué. Concrètement, la stabilité économique du groupe est remise en cause. Le directeur général a été renvoyé fin janvier, trois membres du conseil de surveillance ont démissionné et des perquisitions ont eu lieu au siège de l’entreprise en raison d’irrégularités financières. Les comptes n’ont pas été publiés en 2025.
Je souhaite également appeler votre attention sur l’incertitude qui prévaut quant aux choix de turbines européennes. La puissance de 20 mégawatts (MW) par éolienne n’est en effet atteinte en routine que par les entreprises chinoises car les industries européennes n’ont développé de telles turbines que très récemment, avec Siemens.
Ma question est simple. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale et aux acteurs locaux, des réponses claires quant aux difficultés économiques que rencontre BayWa r.e. et aux intentions de l’État pour assurer la viabilité du projet éolien ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je vous répondrai au nom du gouvernement mais également en tant qu’élue locale, puisque le parc se situe dans le Morbihan, entre Belle-Île-en-Mer et Groix.
Permettez-moi tout d’abord de confirmer l’importance accordée par l’État au projet éolien en Bretagne Sud. Ce projet au long cours a débuté en 2020 par un débat public réunissant l’ensemble des parties prenantes pour discuter, notamment, de la localisation du parc. Il s’est poursuivi par le premier appel d’offres lancé au niveau mondial pour un parc commercial éolien flottant. Le 15 mai 2024, Pennavel, société formée de Elicio et de BayWa r.e., a été désignée lauréate pour ce premier parc éolien en mer flottant de Bretagne Sud, au large de Lorient, qui devrait répondre aux besoins d’électricité de 450 000 habitants.
Cette désignation est intervenue à la suite d’une procédure de dialogue concurrentiel. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a sélectionné les candidats les plus expérimentés en retenant ceux dont les actionnaires sont suffisamment impliqués et qui ont déjà mené de grands projets énergétiques, notamment en production d’électricité et en éolien en mer. Au regard du faible nombre de projets éoliens flottants dans le monde, imposer une expérience en la matière comme prérequis n’aurait pas été pertinent, alors même que l’objectif est d’encourager le développement de cette filière sur laquelle la France est précurseure.
Le consortium Pennavel s’est renforcé récemment avec l’arrivée du développeur Q Energy, qui a déjà participé au développement de projets éoliens en mer en France, dans cette région, notamment, dans la baie de Saint-Brieuc.
Concernant les critères d’attribution de l’appel d’offres, le tarif représentait 70 points sur un total de 100, conformément au droit européen relatif aux aides d’État. Les 30 points restants étaient alloués en tenant compte des enjeux sociaux, environnementaux et de développement territorial.
Vous évoquiez l’actionnariat du lauréat. Le producteur est tenu de communiquer à l’État tout projet de modification de la composition de son capital et de justifier que la modification envisagée n’est pas de nature à diminuer ses capacités techniques et financières à réaliser ce projet.
Le gouvernement est très attentif à l’importance de maximiser les retombées industrielles des projets éoliens en mer. À cette fin, il est notamment prévu d’intégrer de nouveaux critères de résilience en faveur de l’industrie européenne dans les futurs appels d’offres éoliens en mer.
La filière des énergies marines renouvelables représente déjà plus de 8 000 emplois et de l’ordre de 3 milliards d’euros d’investissements par an ; l’ambition du pacte éolien en mer est d’atteindre au moins 20 000 emplois en 2035.
Enfin, sur la puissance des turbines, vous avez souligné que Siemens a développé un prototype de plus de 20 mégawatts, actuellement en phase de test. Il pourrait être disponible à l’horizon du temps du projet. Les acteurs européens ne sont pas en retard sur la concurrence chinoise. À ce jour, aucun turbinier chinois ne commercialise de turbines de plus de 20 mégawatts.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Madame la ministre, vous m’avez pour l’essentiel rappelé des choses que les acteurs locaux connaissent déjà, étant observé que ce projet fait l’objet d’une opposition des principales communes concernées et exposées, ce que je regrette car je souhaite qu’il se développe et aboutisse. Après des interrogations sur l’impact environnemental du projet, la plupart des questions concernent la dimension économique.

Merci, madame la députée.

Il est vrai que l’arrivée de Q Energy, filiale d’un groupe sud-coréen, est rassurante et je voudrais être sûre que la prochaine turbine européenne… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, n^o 654, relative aux délais de paiement des factures publiques.

Comme le veut l’usage, cette question a été préparée il y a plusieurs semaines, avant l’augmentation massive du tarif des carburants. Permettez-moi néanmoins de vous indiquer les conséquences très importantes de celle-ci partout en France –⁠ particulièrement dans mon département, la Creuse. Nos entreprises, agriculteurs, artisans ou encore services à la personne qui se battaient déjà avec courage font désormais face à une incertitude totale. Les trésoreries s’épuisent et les Creusoises et les Creusois, pour qui la voiture est essentielle pour travailler et se soigner, sont frappés de plein fouet. Je tenais à vous faire remonter ces préoccupations et prie le gouvernement d’agir en baissant les taxes.
Ma question porte essentiellement sur les entreprises du bâtiment de la Creuse. Nous possédons un formidable savoir-faire en la matière et une filière complète, avec notamment le lycée du bâtiment à Felletin. Vous connaissez sans doute la phrase : « Quand le bâtiment va, tout va. » On la doit à un ancien député de la Creuse. Malheureusement, le bâtiment ne va plus aussi bien.
Les difficultés de trésorerie, liées au délai de paiement des marchés publics, constituent un enjeu majeur pour ces entreprises. Ces délais les plongent dans l’imprévisibilité et dans l’incertitude. De nombreux entrepreneurs partent travailler à 3 heures du matin car ils n’arrivent plus à dormir. Vont-ils tenir ? Pourront-ils payer leurs salariés –⁠ quand ils en ont – à la fin du mois ? Ces questions se posent en permanence. Lorsque les factures publiques ne sont pas payées, nos entrepreneurs n’osent pas se plaindre, par peur de ne pas obtenir de prochains marchés. C’est une réalité.
D’un autre côté, les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Une fois les validations réalisées, les paiements sont transmis au moyen du logiciel Hélios, qui souffre lui-même de dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation provoque de nouveaux retards avant l’intervention effective de la direction générale des finances publiques, aggravant encore les tensions de trésorerie.
Ma question est simple : l’État compte-t-il apporter des solutions concrètes pour que nos entreprises du bâtiment soient payées en temps et en heure et qu’elles puissent ainsi tenir leur budget prévisionnel ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Vous l’avez dit, les retards de paiement des acheteurs publics fragilisent les entreprises, notamment dans les territoires ruraux, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le gouvernement –⁠ à travers l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), qui gère la plateforme Chorus Pro – partage pleinement cette préoccupation, mise en lumière par la récente commission d’enquête parlementaire sur la commande publique. Celle-ci a notamment recommandé d’imposer aux services de l’État le strict respect des délais réglementaires.
Les chiffres officiels semblent pourtant rassurants. Selon l’Observatoire des délais de paiement, l’État affiche un délai moyen de 14,2 jours en 2024, avec près de 90 % des factures réglées en moins de trente jours. Cependant, il est vrai que la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), constate, à partir de ses données, des délais plus importants. Elle signale notamment des délais cachés liés à des pratiques abusives sur la plateforme Chorus Pro.
Deux pratiques sont particulièrement visées. Premièrement, certains acheteurs publics diffusent de fausses informations sur une prétendue fermeture de Chorus Pro à la fin de cette année pour justifier des retards. L’AIFE a répondu clairement et par écrit à la FNTP que la plateforme ne fermerait pas à la fin 2026. Elle est accessible toute l’année, en dehors des indisponibilités ponctuelles dûment communiquées –⁠ par exemple des mises à jour de la plateforme.
Deuxièmement, des rejets abusifs ou des mises en attente de factures contraignent les entreprises à redéposer leur dossier –⁠ ce qui fait repartir le délai à zéro. Sur ce point, l’AIFE a déjà agi. Depuis février 2025, il n’est plus possible de rejeter une facture de travaux pour simple désaccord sur le montant. J’ajoute qu’à partir du 1^er septembre 2026, la fonction dite de recyclage, qui permettait de geler une facture en attente, sera elle aussi supprimée.
Enfin, la réforme en cours de dématérialisation des factures entre entreprises constituera un levier supplémentaire. Elle apportera davantage de transparence sur les délais, non seulement avec les entités publiques mais aussi dans le cadre des relations interentreprises.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Si le gouvernement identifie des personnes qui ont une responsabilité dans l’allongement des délais de paiement, je lui demande d’agir avec la plus grande détermination. Car une telle situation met en péril un pan immense de l’activité dans mon département.
Par ailleurs se pose pour l’État une question de légitimité. Nos entreprises paient rubis sur l’ongle les impôts, charges et autres taxes dont elles doivent s’acquitter pour financer le budget de l’État. Dès lors, la moindre des choses est de les payer en temps et en heure et de faire respecter ces délais.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n^o 630, relative au TGV entre Strasbourg et Marseille.

Je souhaite vous interroger, avec mon collègue M. Xavier Breton, élu de la première circonscription de l’Ain, ici présent, au sujet du rétablissement de la ligne TGV Strasbourg-Marseille. Celle-ci, qui passait par nos deux villes-préfectures, Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse, a été suspendue en 2018 en raison de travaux de longue durée en gare de Lyon Part-Dieu. Cette desserte TGV de nos deux départements ruraux et industriels représentait un service essentiel et un atout majeur pour le dynamisme économique, le travail, l’emploi, la formation, les étudiants, la santé, le tourisme, bref pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens. Nous n’avons cessé de réclamer son rétablissement.
Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre par la presse que SNCF Voyageurs envisageait de créer une ligne Strasbourg-Marseille qui passerait par Dijon, délaissant ainsi totalement le Jura et l’Ain en les contournant ! Nous ne pouvons l’accepter.
La liaison qui existait jusqu’en 2018 est simple à remettre en service. C’est une évidence : aucun problème ne se pose en matière d’infrastructures, ni même de signalisation grâce au dispositif de communication sans fil GSM-R qui vient d’être déployé. Tout fonctionne. Aucun investissement supplémentaire n’est nécessaire. Rappelons aussi que l’État s’est engagé en investissant plusieurs millions d’euros dans ces deux gares entièrement rénovées et accessibles,  –⁠ 4,5 millions pour celle de Lons-le-Saunier. D’autre part, des TGV seront disponibles puisque quinze nouvelles rames de TGV M sont attendues.
En outre, le désenclavement des départements ruraux et la mobilité ont été érigés en priorités par le pacte ferroviaire, par la loi d’orientation sur les mobilités de 2019 et par le gouvernement.
Par ailleurs, le tracé Marseille-Strasbourg qui passe par Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse est le plus court et c’est sur cet itinéraire que le sillon coûte le moins cher.
Un tel projet ne se heurte donc à aucun obstacle technique. Ce n’est qu’une question de volonté politique.
Monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur votre soutien, sachant que les élus nationaux et locaux de nos départements sont totalement mobilisés ? Je citerai les parlementaires, les présidents de département, les présidents de communauté de communes, les maires et les conseillers municipaux et départementaux, avec bien sûr l’appui très important des acteurs économiques –⁠ Confédération des petites et moyennes entreprises, chambres consulaires, chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre des notaires ou encore chambre d’agriculture – et des usagers qui s’investissent, de façon très déterminée, en faveur du retour de leur TGV.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je tiens tout d’abord à vous dire à quel point le gouvernement est attentif au problème que votre collègue Xavier Breton et vous-même soulevez.
En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte bien sûr sa politique commerciale comme elle le souhaite, de façon autonome.
Vous l’avez dit, ces lignes présentent une importance stratégique. Toutefois, SNCF Voyageurs a pris des décisions en tenant compte d’autres réalités. En l’occurrence, on nous a rapporté que la fréquentation du TGV Inoui qui desservait les villes de Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse jusqu’en 2018 était modeste : une vingtaine de voyageurs par train en moyenne au départ ou à l’arrivée de Lons-le-Saunier pour une rame d’une capacité supérieure à 500 places.
Par ailleurs, la longueur totale des trains Ouigo qui circulent en unités multiples pour garantir de petits prix est de 400 mètres alors que les quais de la gare de Lons-le-Saunier mesurent 282 mètres. Cette autre raison explique l’impossibilité de desservir cette ville dans le respect des exigences de sécurité.
Toutefois, la grande vitesse reste possible depuis ces gares régionales grâce aux liaisons assurées par les TER.
Le gouvernement est convaincu de la nécessité de garantir une offre de transport ferroviaire équilibrée et adaptée aux besoins des territoires. Aussi le ministre des transports a-t-il souhaité engager une réflexion pour consolider et pérenniser le modèle français des dessertes d’aménagement du territoire dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Mes collègues Philippe Tabarot, Roland Lescure et David Amiel ont ainsi confié une mission à Dominique Bussereau afin de proposer des solutions permettant d’assurer durablement les dessertes TGV d’aménagement du territoire.
Le ministre des transports a également souhaité que la tarification du réseau 2027-2029 prévoie des réductions de péages ferroviaires pour vingt-sept gares d’aménagement du territoire et que le projet de loi-cadre pour le développement des transports, prochainement examiné au Sénat, renforce ce dispositif en inscrivant dans la loi la notion de dessertes d’aménagement du territoire.
Tels sont les éléments concrets que je pouvais vous donner pour répondre à votre question.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je vous remercie pour votre soutien à cette ligne TGV, qui est bien une ligne d’aménagement du territoire dont la fréquentation ne cesse d’augmenter –⁠ en dépit des chiffres donnés par la SNCF.
Avec Xavier Breton, nous allons prochainement rencontrer M. Christophe Fanichet, président-directeur général de SNCF Voyageurs. Votre soutien nous sera précieux.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n^o 624, relative à la ligne nouvelle Paris-Normandie.

Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce qui apparaît, aux yeux de la Normandie occidentale, en particulier de la Manche, comme un revirement récent du projet suscite de très vives inquiétudes.
Le 14 janvier, une réunion s’est tenue avec le préfet Serge Castel, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. À cette occasion, les élus ont découvert la nouvelle feuille de route, issue du comité de pilotage du 9 janvier 2026. Force est de constater qu’elle recentre très largement le projet sur l’axe Paris-Mantes-Rouen-Le Havre. Sur ce tracé, bien évidemment, les besoins sont importants –⁠ nul ne les conteste. Cependant, les conclusions du comité de pilotage font naître une forte inquiétude, sachez-le. La crainte est réelle, en effet, de voir la Manche et plus largement l’Ouest normand marginalisés, voire mis à l’écart du projet. Cette inquiétude est –⁠ j’insiste sur ce point – très largement partagée, au-delà des clivages politiques, par l’ensemble des élus du département. Cela nous a conduits au vote d’une motion unanime –⁠ j’ai bien dit unanime – lors de la session du conseil départemental de la Manche du 13 février dernier.
Cette réorientation, si elle était confirmée, serait d’autant plus incompréhensible que la ligne nouvelle a été reconnue comme prioritaire par la commission Mobilité 21. Ce projet a été confirmé par le Conseil d’orientation des infrastructures et inscrit dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 –⁠ cela fait beaucoup !
L’objectif initial est clair : désenclaver toute la Normandie et améliorer durablement –⁠ et non pas uniquement grâce à un effet placebo – la fiabilité et l’efficacité de la ligne Paris-Caen-Cherbourg.
Pour la Manche, département péninsulaire, l’enjeu dépasse largement la simple question du gain de temps –⁠ même si celui-ci est important. Il s’agit de garantir l’égalité d’accès aux mobilités, de renforcer l’attractivité du territoire et son aménagement et d’assurer la continuité territoriale ainsi que, bien sûr, le développement économique. Un tel projet constitue aussi une condition indispensable pour favoriser le report modal et atteindre nos objectifs climatiques.
Le respect des engagements est d’autant plus nécessaire que notre département concentre et concentrera des enjeux industriels majeurs, éminemment stratégiques pour la souveraineté de la France. C’est le cas notamment autour d’Orano : les investissements afférents sont colossaux pour les années à venir et L’Aval du futur sera, vous le savez, le plus grand chantier industriel d’Europe de ces prochaines années. Je n’oublie pas Naval Group, dont le plan de charge est particulièrement important et bien garni : ainsi, son site cherbourgeois aura la chance de participer à la construction de notre futur porte-avions. Je n’oublie pas non plus le développement de l’hydrolien.
Ce sont des milliers d’emplois qui seront à pourvoir très rapidement dans le département, ce qui requerra un accès facilité à notre territoire. Il est donc indispensable de disposer d’infrastructures de transport fiables et performantes. Dans ces conditions, la ligne nouvelle est au cœur du dispositif.
Ma question est double. Quelles sont aujourd’hui les intentions précises du gouvernement, s’agissant tant du périmètre que du calendrier de réalisation de la LNPN ? Surtout, pouvez-vous nous offrir la garantie –⁠ ce terme est très important – que la Manche et l’Ouest de la Normandie seront pleinement intégrés à ce projet ? Les engagements initiaux seront-ils respectés ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Au nom de mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, je pense être en mesure de vous rassurer pleinement. La LNPN est un projet d’intérêt national, parmi les plus importants de notre pays, qui vise à améliorer la desserte entre Paris, la vallée de la Seine et les très grandes villes normandes, à la fois du point de vue de la régularité, de la capacité et de la rapidité.
Le comité de pilotage du 9 janvier, qui a soulevé vos inquiétudes et celles de la plupart de vos collègues, a en réalité bien pris en compte l’importance de l’Ouest normand sur les plans économique, industriel et de la mobilité. Il a entériné en premier lieu le passage à quatre voies entre Mantes et Paris, qui permettra à la desserte de la Manche de gagner en fréquence et en rapidité. En second lieu –⁠ il s’agit là d’une nouveauté –, Philippe Tabarot a demandé que soit étudié dès 2026 l’ajout de solutions d’amélioration de la régularité et des temps de parcours sur la section Cherbourg-Caen-Paris et que ces solutions soient appliquées dès que possible. En troisième lieu, les principales agglomérations concernées, dont Caen et Cherbourg, ainsi que les départements du Calvados et de la Manche, sont désormais membres du comité technique du projet, ce qui constitue, vous en conviendrez, une avancée très significative.
À la demande du ministre des transports, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine se rendra le 10 avril à la préfecture de Saint-Lô pour donner des précisions sur les études menées au président du conseil départemental et aux parlementaires.
En vous communiquant ces éléments, j’espère vous avoir pleinement rassuré quant aux intentions du gouvernement, qui tient à associer et à intégrer à ce projet tous les territoires concernés, normands comme franciliens, au premier rang desquels la Manche.

La parole est à Mme Alix Fruchon, pour exposer sa question, n^o 626, relative au transport ferroviaire dans l’Indre.

Monsieur le ministre, si des gares dites intermédiaires tiennent, à l’image de celles d’Argenton-sur-Creuse et d’Issoudun, c’est grâce à la pleine mobilisation des citoyens, dont les associations ont reçu le soutien des habitants des territoires concernés et des élus, en particulier des maires et des parlementaires.
Aujourd’hui, les habitants demandent beaucoup d’améliorations sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt). Ils constatent la dégradation des infrastructures, une tentative de raréfaction des dessertes, des retards à répétition et un report massif vers la voiture. Cela entraîne une perte de confiance et accentue l’incertitude qui plane sur l’avenir des lignes dites transversales.
Pourtant –⁠ c’est bien là le paradoxe –, nous sommes tous profondément attachés à cette ligne. Nous demandons deux choses très simples : un service public ferroviaire fiable, digne et accessible et une vision pour l’avenir. Oui, investir dans le ferroviaire représente un effort important à court terme, comme en témoignent les travaux engagés sur la ligne Polt pour régénérer les voies et renouveler le matériel roulant. Mais refuser cet effort, ce serait renoncer à l’avenir. Investir maintenant de manière bien plus ambitieuse, c’est alléger demain le coût économique, social et environnemental de nos transports.
À cet égard, le projet de loi-cadre présenté le 11 février trace une trajectoire que nous saluons en prévoyant d’orienter à partir de 2032 une grande partie des recettes des concessions autoroutières vers le ferroviaire, afin d’adapter les réseaux et infrastructures au réchauffement climatique.
Mais dans le même temps le gouvernement évoque une priorité accordée aux services express régionaux métropolitains (Serm) destinés à organiser les transports multimodaux autour des grandes agglomérations. Légitimement, nous craignons d’assister à l’abandon progressif des territoires ruraux et des lignes structurantes qui les desservent.
C’est pourquoi nous demandons le classement de la ligne Polt comme ligne structurante, un plan pluriannuel clair de reconstruction et de développement du réseau, notamment sur des axes de proximité, comme Châteauroux-Tours, le soutien à l’innovation dans le transport ferroviaire ainsi que l’engagement d’une réflexion approfondie sur les pratiques tarifaires. Il s’agit de réaffirmer que le train constitue une solution alternative économiquement attractive face à la voiture : il ne saurait durablement apparaître, sur certaines lignes, comme une solution réservée à quelques-uns.
Au-delà d’une simple question de mobilité, il s’agit d’égalité entre les territoires, d’accès aux services publics, d’attractivité économique, de transition écologique et d’un passeport vers l’épanouissement personnel et communal.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous savez à quel point le gouvernement est sensible à la mobilisation que vous avez décrite. Philippe Tabarot y répond par des améliorations tout à fait sensibles et des investissements massifs, parmi les plus importants du pays en matière d’infrastructures ferroviaires. C’est par ces investissements que le gouvernement déploie sa vision de l’avenir.
La ligne Polt fait l’objet de tels investissements, consacrés à l’acquisition de rames Oxygène pour les dessertes des trains d’équilibre du territoire et à des opérations de régénération et de modernisation de l’infrastructure. Entre 2019 et 2027, cela représente un financement global de plus de 2,4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard affecté par SNCF Réseau et 800 millions par l’État, consacré à cet axe structurant.
Pour prendre en considération les efforts consentis par les usagers pendant cette période transitoire, le ministre des transports, avec le gouvernement, a décidé de procéder en 2026 à un gel de la tarification. Cela s’ajoute à l’indemnisation à hauteur de 200 % accordée lorsqu’un retard dépasse les trois heures.
En outre, l’État finance une étude, conduite par SNCF Réseau, visant à identifier les gisements de robustesse et de gains de temps supplémentaires et préparer la vision d’avenir dont vous souligniez l’importance pour l’après 2027.
Concernant les gares, les travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare d’Argenton-sur-Creuse ont été financés en 2024, pour une mise en service au premier semestre 2026. En parallèle, des études ont été lancées en vue de la mise en accessibilité de la gare d’Issoudun.
Le prochain contrat entre l’État et SNCF Réseau déclinera les conclusions de la conférence Ambition France Transports pour le rehaussement du niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau, à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an à partir de 2028. Il permettra aussi de définir la stratégie d’adaptation au changement climatique que vous appelez de vos vœux.
Soyez donc parfaitement assurée de l’engagement du gouvernement, de Philippe Tabarot, pour l’ensemble des territoires, notamment dans le Massif central.

La parole est à Mme Alix Fruchon.

Merci, monsieur le ministre. Serait-il aussi possible d’envisager une réflexion sur la ligne Châteauroux-Tours, pour les usagers et le fret commercial ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour exposer sa question, n^o 640, relative aux conditions de délivrance des titres de séjour.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Depuis 2016, le contrat d’intégration républicaine (CIR) est devenu indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée. L’accès à ce titre de séjour est conditionné au suivi d’une formation à l’usage de la langue française. Les effets de l’immonde loi « immigration » de Darmanin continuent de se faire sentir. Depuis le 1^er janvier, le niveau de français requis pour accéder à des titres de séjour pluriannuels et à la nationalité a été rehaussé. Alors que le nombre de ressortissants ayant besoin d’accéder à des cours augmente, les capacités d’accueil, elles, diminuent. Les associations, actrices majeures de ces formations, alertent et licencient même des professeurs, faute de subventions à la hauteur. Résultat : dans ma circonscription, l’association Babel 44 recense cinq demandes pour une place.
Votre responsabilité est grande. Vous saviez indéniablement que cette réforme aurait pour effet une augmentation des besoins de cours de français. Mais vous avez choisi de ne pas augmenter le budget de l’État consacré à l’accueil des primo-arrivants. Les associations se retrouvent donc à l’os. Vous avez sciemment évité de réunir les conditions matérielles requises pour une formation de qualité. D’abord, vous avez choisi de rendre cette formation facultative pour accéder au contrat d’insertion. Puis vous l’avez dématérialisée, en la faisant passer par Frello –⁠ une application déjà dénoncée par ses usagers –, non par souci d’équité mais plutôt pour faire des économies. Une formation de 400 heures qui coûtait 3 000 euros coûte désormais 50 euros en ligne. Cette année, alors que vos exigences ont augmenté, au moins 41 250 personnes ne bénéficieront plus de cours en présentiel.
Les conséquences seront fatales : les primo-arrivants auront des difficultés à accéder à un enseignement pourtant nécessaire pour avoir le niveau requis. Alors que vous ne jurez que par l’intégration par le travail, le manque de formation au français va renforcer les obstacles qui entravent l’accès à l’emploi. Vous organisez l’irrégularité en obstruant les conditions d’accès au séjour. Il faut de toute urgence réagir, sans quoi vous mènerez une politique xénophobe.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je regrette que vous utilisiez ce terme car vous savez qu’il ne correspond en rien à l’état d’esprit du gouvernement.
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024, adoptée par l’Assemblée dans sa grande sagesse, transforme l’obligation de moyen –⁠ se former – qui pesait sur les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France, en une obligation de résultat –⁠ acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue : le niveau A2 tel que le définit le cadre européen commun de référence pour les langues.
En 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. L’instauration d’une exigence plus forte vise à améliorer l’efficacité de cette formation pour une meilleure intégration. Cela se justifie par une raison très simple : le niveau A2 constitue le seuil minimal à franchir pour accéder à la plupart des formations professionnelles et à l’emploi.
Le ministère de l’intérieur accompagne ces évolutions. Au niveau national, l’offre de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du CIR qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Soixante pour cent des signataires en bénéficient aujourd’hui, contre 45 % auparavant, ce qui représente une augmentation de plus d’un tiers. Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d’une formation en présentiel de 600 heures ou en ligne, sur la plateforme que vous avez mentionnée, pour les plus autonomes d’entre eux. Ce programme de formation bénéficie à 17 % des signataires du CIR.
Au niveau local, le ministère soutient l’apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement consacrés aux ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes, pour un financement de près de 10 millions d’euros.
En 2025, les préfets ont également défini le soutien à l’acquisition de la langue française comme une priorité. La conséquence en a été, contrairement à ce que vous avez indiqué, une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique à hauteur de  14,6 millions d’euros. Un volet linguistique est désormais systématiquement intégré dans les nouveaux contrats territoriaux d’accueil et d’intégration signés avec les collectivités locales. L’objectif du ministère est donc bien d’accroître les financements dédiés à l’apprentissage de la langue. C’est un enjeu important pour les personnes concernées mais également pour la réussite de l’intégration dans notre République.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas entendre votre réponse ! Vous parlez d’obligation de résultat, d’accord, mais vous n’y mettez pas les moyens et des associations doivent licencier des professeurs. Comment peut-on dire qu’il y a une augmentation des moyens, que l’apprentissage du français est dorénavant une priorité pour les préfectures, alors même qu’on accueille moins d’étudiants en langue qui sont primo-accédants ? Vous pouvez essayer de vous cacher derrière votre petit doigt, mais les faits sont là : des ressortissants sont frappés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) uniquement parce qu’on les empêche d’accéder à une formation linguistique de qualité.

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, n^o 636, relative aux nuisances des épiceries de nuit.

Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, nombre de nos concitoyens subissent, au quotidien, des nuisances provoquées par certaines épiceries de nuit. Ces commerces sont régulièrement à l’origine de troubles à la tranquillité publique pour les riverains en raison, entre autres, d’attroupements bruyants et récurrents, même parfois tard la nuit. Ces rassemblements nuisent à la qualité de vie des riverains. Certains de ces établissements vendent par ailleurs illégalement de l’alcool, des cigarettes ou du protoxyde d’azote.
Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l’autorité préfectorale, il apparaît que quand les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou d’autres troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Le cadre actuel des sanctions applicables aux épiceries de nuit est trop limité et ne permet pas aux élus locaux et aux préfets de lutter efficacement contre les nuisances engendrées. Malgré les signalements réguliers effectués par les habitants auprès des forces de l’ordre, les solutions apportées apparaissent insuffisantes pour mettre fin de manière durable à ces nuisances.
Ma question est donc la suivante : quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les moyens d’action, cela afin de lutter plus efficacement contre les nuisances et d’assurer la tranquillité des habitants ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je suis moi aussi bien conscient, en tant qu’élu local, des faits que vous décrivez et le gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question. Je vais donc tout d’abord rappeler les moyens en vigueur pour lutter contre ces difficultés.
De manière préventive, le préfet peut réglementer par arrêté les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. Quant au maire, il peut restreindre la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de 20 heures jusqu’à 8 heures le lendemain matin, en application du code de la santé publique. Il peut également interdire la consommation d’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un certain périmètre géographique, en vertu de son pouvoir de police générale qu’il peut mobiliser en raison de circonstances locales particulières.
Ensuite, le préfet a la possibilité de fermer administrativement, sur le fondement du code de la sécurité intérieure, des commerces pour troubles à l’ordre public ou pour atteinte à la tranquillité publique, pour une durée n’excédant pas trois mois. C’est le cas lorsque l’établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées occasionne des troubles à l’ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, y compris lorsqu’ils sont commis non pas directement dans l’établissement ou juste devant, mais à proximité s’ils sont en lien avec son exploitation. J’ajoute que le non-respect de cette décision par l’exploitant l’expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros.
Par ailleurs, le Parlement vient de renforcer les moyens existants : la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet ainsi de prendre une mesure de fermeture pouvant aller jusqu’à six mois maximum pour les commerces agissant en lien avec le narcotrafic.
Mais vous avez souligné l’importance de renforcer encore ces dispositifs et je peux vous dire qu’avec Laurent Nuñez, le ministre de l’intérieur, l’ensemble du gouvernement est déterminé à poursuivre dans cette direction et que dans les semaines qui viennent, les députés seront amenés à examiner un certain nombre de dispositifs ayant trait à la sécurité du quotidien et que de nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité de l’action administrative figurent dans le projet de loi qui vous sera alors soumis. D’ici là, je vous réaffirme toute la détermination du gouvernement à aider les parlementaires et les élus locaux confrontés à ces difficultés de toutes ses forces.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour exposer sa question, n^o 650, relative à la protection de l’enfance.

J’avais prévu de poser une question sur le projet de loi sur l’aide sociale à l’enfance car il n’était plus prévu qu’il soit examiné. Mais ce matin, bonne nouvelle : la ministre Stéphanie Rist a annoncé sur les ondes que le gouvernement avait changé d’avis et qu’il l’inscrirait finalement l’inscrire à l’ordre du jour. C’est une excellente chose –⁠ la mobilisation des députés a dû payer. Nous nous étions émus collectivement de cet abandon, sans aucune justification possible.
La protection de l’enfance est en ruine, qu’il s’agisse des foyers de l’aide sociale à l’enfance, des familles d’accueil, des lieux où les enfants sont accueillis sur les temps scolaire et périscolaire, ou encore d’autres lieux de loisirs ou de sports. Notre société, je le dis ici avec force, ne se donne pas les moyens de protéger ses enfants correctement ! Et c’est une chose très grave parce qu’une société qui ne sait pas protéger ses enfants ne peut pas se construire un avenir. On peut traiter de tous les autres sujets ici, mais si on ne commence pas par la base, l’enfance, sa protection et son épanouissement, nous n’y arriverons pas. Je remercie donc le gouvernement d’avoir changé d’avis.
Les députés ont voté deux propositions de loi à l’unanimité : la mienne, fruit d’un long combat mené par les anciens enfants placés et les avocats pour que chaque enfant placé sous mesure d’assistance éducative soit dorénavant accompagné d’un avocat, adoptée par 269 députés –⁠ une seule abstention –, et celle de notre collègue, présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, une proposition de loi très complète sur l’intérêt de l’enfant qui prévoit notamment l’instauration d’une ordonnance de protection provisoire.
Ma question est donc celle-ci : le gouvernement va-t-il reprendre dans son projet de loi sur l’aide sociale à l’enfance, apparemment élargi à d’autres sujets relatifs à l’enfance, ces deux propositions de loi sous forme d’articles ? Cela permettrait d’avancer collectivement sans perdre de temps. Car je le redis ici avec force : il y a urgence à agir.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je ne vais évidemment pas dévoiler ici l’intégralité du projet de loi, dont je confirme qu’il sera bien inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Il n’a jamais été question pour le gouvernement d’abandonner ce projet de loi, mais seulement de prendre le temps de le consolider, compte tenu d’un agenda parlementaire que vous savez particulièrement chargé –⁠ d’où parfois des difficultés à inscrire les textes aussi rapidement que nous le souhaiterions. Mais ce qui compte, c’est qu’ensemble, Parlement et gouvernement, nous passions d’une culture de gestion de l’urgence à une culture de stabilité des parcours et d’amélioration des résultats. À cet égard, la protection de l’enfance doit être une priorité absolue, une priorité totale, une priorité à laquelle on ne peut renoncer.
Sans attendre le débat législatif qui s’annonce, le ministère de la justice a déjà engagé des actions concrètes. La circulaire d’avril 2025 marque ainsi un tournant majeur en imposant un contrôle rigoureux des structures d’accueil par l’autorité judiciaire, garantissant par là que la sécurité que nous devons aux enfants ne soit pas seulement théorique, mais bien réelle. Il a également pris la décision de renforcer les moyens humains par la création d’une cinquantaine de postes de juges des enfants pour assurer un suivi individualisé et protecteur. Nous agissons également sur le terrain des droits fondamentaux en lançant une expérimentation sur la place de l’avocat en assistance éducative : un enfant protégé doit avant tout être un enfant dont la voix est portée et les droits respectés.
L’enfance reste la priorité stratégique du gouvernement à travers une coordination renforcée entre l’État, la justice et les départements. Et c’est ensemble, Parlement et gouvernement, que nous parviendrons à mettre en place les meilleures mesures pour parvenir à cet objectif commun. J’espère vous avoir pleinement rassurée.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Je vous remercie. Certes, vous ne pouvez pas dévoiler le contenu du texte, mais il ne m’a pas échappé que le ministre de la justice soutenait l’expérimentation pour la présence obligatoire d’un avocat.
Vous avez dit, monsieur le ministre, une chose qui me paraît inexacte. Ce gouvernement n’a pas fait de l’enfance sa priorité : j’en veux pour preuve qu’il n’y a pas de ministre de plein exercice chargé de l’enfance, mais plusieurs ministres chargés de ces sujets, dans le cadre interministériel. On sait qu’un sujet ne devient important que lorsqu’il relève d’un ministre de plein exercice. Depuis le cyclone Chido, on a compris qu’il fallait mettre tous les moyens et avoir un ministère spécifiquement chargé de l’outre-mer : Mme Moutchou, à vos côtés, est ministre de plein d’exercice sur l’outre-mer, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps. Si nous voulons que l’enfance soit la priorité de ce gouvernement, il faut un ministre de plein exercice qui puisse embrasser tous les sujets et éviter une dispersion des moyens.
Enfin, vous avez évoqué une évolution de la culture. Je vous rejoins sur ce point, il faut une culture de la prévention, de la protection et de la réparation, complètement absente aujourd’hui pour ce qui est des violences et des agressions sur enfants. Nous avons pourtant su la mettre en place s’agissant des attentats, qui ont complètement bouleversé notre rapport à la prévention, notamment dans les lieux accueillant des enfants.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, n^o 635, relative à l’accès à la fonction publique des résidents ultramarins.

Ia ora na –⁠ bonjour à tous. Aujourd’hui, le dispositif de Ladom, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, prévoit la prise en charge d’un aller-retour par an pour chaque ressortissant ultramarin souhaitant passer un concours de la fonction publique. Ce dispositif ne correspond pas à nos réalités. En effet, les concours sont les mêmes pour tous, ultramarins ou hexagonaux, l’accès à l’emploi public reposant en théorie sur les compétences des candidats. Mais, en pratique, les candidats d’outre-mer font face à une sélection supplémentaire : leur capacité à se rendre sur le lieu de l’épreuve. Quand un aller-retour entre Papeete et Paris coûte 1 800 euros, comment croire à l’égalité des chances ? Le gouvernement ne peut se vanter d’assurer la continuité territoriale alors qu’il ne supporte qu’un seul des deux, trois, parfois quatre allers-retours nécessaires, auxquels s’ajoutent les frais d’hébergement et de transport de proximité. Cet obstacle financier majeur crée une inégalité manifeste entre candidats selon leurs moyens et leur lieu de résidence.
En l’absence d’adaptation réglementaire du dispositif d’aide à la mobilité, une inégalité concrète d’accès à la fonction publique perdure. Les concours organisés par l’État et pour l’État doivent être accessibles à tous les citoyens, même à ceux résidant à 15 000 kilomètres de l’Hexagone. Madame la ministre des outre-mer, quand le gouvernement compte-t-il prendre des dispositions pour garantir une égalité réelle d’accès aux concours de la fonction publique ? Quand le citoyen ultramarin disposera-t-il des mêmes opportunités que celui résidant dans l’Hexagone ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Tout d’abord, je tiens à dire que nous partageons le même objectif : faire de la continuité territoriale une réalité quotidienne pour nos compatriotes ultramarins. J’en fais une priorité de l’action de mon ministère. En 2025, ce sont plus de 79 000 aides qui ont été versées : je pense aux dispositifs en faveur des étudiants, des personnes en formation ou de celles qui souhaitent rejoindre leur famille en Hexagone. Les aides à la continuité territoriale, nous le savons, tissent un lien au-delà des océans, et elles ont pour cette raison été élargies ces dernières années. Aujourd’hui, trois quarts des foyers y sont éligibles dans les Drom –⁠ les départements et régions d’outre-mer –, l’aide pouvant aller jusqu’à 100 % du prix des billets longue distance, notamment pour les étudiants.
Pour un candidat ultramarin amené à se déplacer dans l’Hexagone pour passer un concours administratif, la prise en charge des frais repose sur plusieurs dispositifs. Le principal d’entre eux, c’est le passeport mobilité concours délivré par Ladom ; il permet la prise en charge une fois par an, à 100 %, sous condition de ressources, du billet d’avion aller-retour vers l’ensemble de l’Hexagone pour les candidats admissibles à un concours externe de la fonction publique. En 2025, 621 candidats originaires des Drom et de Saint-Martin ont bénéficié de cette aide. En Polynésie, madame la députée, elle est accordée par le haut-commissariat : soixante-sept passeports mobilité ont été délivrés en 2025 après cinquante-cinq en 2024, soit une petite amélioration.
En parallèle, certaines administrations prévoient des remboursements ou des aides spécifiques pour les candidats ultramarins, notamment lors des concours internes. D’autres formes de soutien existent dans le cadre de la préparation aux concours : les candidats inscrits dans des classes préparatoires ou dans des dispositifs d’égalité des chances peuvent bénéficier d’aides ponctuelles pour financer leurs déplacements. Je salue par ailleurs le fait que des collectivités locales proposent des aides à la mobilité, sous la forme de subventions ou de dispositifs spécifiques destinés aux étudiants et aux candidats à des concours.
Néanmoins, comme vous l’avez expliqué, en dépit de l’existence de tous ces dispositifs, une part des dépenses reste souvent à la charge du candidat à un concours externe. C’est notamment le cas des frais d’hébergement, de transport et de repas. Sauf situation très particulière, pas plus que pour les autres candidats, ces frais ne sont pas couverts. Or mon souhait est bien de garantir aux ultramarins des conditions d’accès égal aux concours.
C’est pourquoi, en complément des dispositifs d’aide financière que j’ai énumérés, mon cabinet, en lien avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et dans un objectif d’égalité des chances réelle, travaille sur une évolution des modalités des concours afin de limiter au strict nécessaire les déplacements vers l’Hexagone.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Je salue votre engagement à réduire les obstacles financiers pour les candidats ultramarins aux concours de la fonction publique. Nous avons besoin de mesures concrètes, durables et immédiates. En effet, comme vous le savez, le problème n’est pas nouveau. Il existe depuis des années, et chaque concours met en lumière le décalage entre les principes républicains et la réalité vécue par les citoyens ultramarins. Leur réussite dépend encore trop souvent non seulement de leurs compétences, mais aussi de leur capacité à financer leurs déplacements et leur hébergement.
La continuité territoriale, telle qu’elle est appliquée aujourd’hui, reste partielle et conditionnelle. Le problème n’est pas qu’administratif ; il concerne l’égalité concrète. Nous devons fixer des délais précis comme des critères clairs et prévoir un suivi strict. L’État ne peut plus se contenter de demi-mesures ou de dispositifs incomplets. Il est temps que les paroles laissent place aux solutions, que l’intention devienne action et que les candidats ultramarins puissent enfin accéder à la fonction publique nationale à égalité avec tous les autres Français, sans que leur lieu de résidence ou leur situation financière soit un obstacle à leur avenir.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, n^o 646, relative aux forfaits d’externat.

Je souhaite aborder la question de la liberté de l’enseignement dans notre pays. L’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État scolarise près d’un enfant sur six, soit plus de 2 millions d’élèves, dans 7 500 établissements répartis sur tout le territoire. Les Français sont très attachés au pluralisme éducatif et à la liberté de choix des familles, deux principes qui font partie du bloc de constitutionnalité.
Le financement des établissements privés sous contrat repose sur un principe de parité avec l’enseignement public. Pourtant, la liberté de l’enseignement est aujourd’hui mise à mal par les difficultés qu’éprouvent les organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) à collecter, dans les conditions prévues par la loi, les forfaits d’externat. Rappelons que l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Une étude récente de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique, la Fnogec, estime à 900 millions d’euros le manque à gagner annuel, soit environ 450 euros par élève. Elle montre aussi de grandes disparités territoriales, avec des écarts allant de un à trente selon les communes. Il s’ensuit pour certains établissements d’importantes difficultés de gestion pouvant aller jusqu’à compromettre leur survie.
Le forfait d’externat ne saurait être regardé comme une subvention discrétionnaire. Il constitue au contraire une obligation légale, contrepartie de la contribution de l’enseignement diocésain au service public d’éducation. Selon nous, la situation actuelle représente donc une rupture d’égalité et une mise en cause, indirecte mais très réelle, de la liberté d’enseignement.
D’ailleurs, le contentieux administratif augmente et se conclut souvent par un rappel à la loi pour les communes défaillantes. Il semble donc qu’existent des failles dans les dispositions réglementaires en vigueur. Je signale au passage qu’une quarantaine d’associations prétendant défendre la laïcité ont fait parvenir aux communes un vade-mecum leur indiquant comment exploiter ces failles dans le but d’affaiblir les établissements catholiques d’enseignement.
Ces failles sont les suivantes : premièrement, le périmètre des dépenses à prendre en compte et la méthodologie du calcul du coût par élève sont trop imprécis et laissent aux collectivités des marges d’appréciation qui alimentent le contentieux ; deuxièmement, il n’existe pas de plancher défini nationalement pour le forfait d’externat ; troisièmement, les procédures contentieuses, longues et coûteuses, entraînent la suspension du versement des forfaits, ce qui dissuade les établissements privés d’engager des recours.
Ma question est donc la suivante : le gouvernement entend-il instaurer un forfait plancher, comme le propose la Fnogec, et clarifier les modalités du mode de calcul du forfait d’externat, afin de garantir que la liberté d’enseignement ne soit pas un principe vide de sens ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Le principe de parité, posé, comme vous l’avez rappelé, par l’article L. 442-5 du code de l’éducation, constitue un des fondements essentiels des relations entre l’État et les établissements d’enseignement privés sous contrat. Il garantit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans des conditions équivalentes à celles des classes publiques correspondantes. Voilà le cadre légal. La mise en œuvre de ce principe relève des collectivités territoriales, selon le niveau d’enseignement : des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale pour les écoles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées.
Les forfaits d’externat sont calculés sur la base des dépenses constatées dans l’enseignement public, ce qui peut, par nature, entraîner des variations en fonction des choix locaux de gestion et des réalités territoriales. Le ministère de l’éducation nationale est mobilisé pour veiller au respect des principes, dans le cadre des libertés constitutionnelles reconnues à l’enseignement privé sous contrat, et a régulièrement des échanges avec les collectivités territoriales à ce sujet. Il n’a pas pour autant le pouvoir d’imposer un quelconque plancher puisque les montants dépendent des critères que j’ai rappelés.
En cas de désaccord sur le montant du forfait, les établissements privés et les Ogec disposent de voies de recours. En amont d’un éventuel contentieux devant le tribunal administratif qui, comme vous l’avez indiqué, peut être long et coûteux, ils peuvent saisir le préfet, chargé du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales.
C’est d’abord dans ce cadre que les discussions permettent de prévenir et, le cas échéant, de résoudre les différends entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales. C’est donc à l’échelon départemental que nous identifions les éventuelles difficultés et qu’avec le ministère de l’intérieur et les préfets, nous travaillons à les résoudre.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, et même si j’ai bien conscience que le ministère de l’intérieur a la main sur le contrôle de la légalité des actes des communes et des collectivités territoriales en général, le ministère de l’éducation nationale, en tant que composante du gouvernement, est compétent pour veiller à l’application de la loi.
Pour nous, le sujet n’est pas mineur. J’attends la réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite que je lui ai posée et le groupe Rassemblement national déposera prochainement une proposition de loi pour essayer d’avancer sur cette question et rétablir l’égalité de traitement entre l’enseignement catholique et l’enseignement public.

La parole est à M. Thomas Portes, pour exposer sa question, n^o 641, relative au manque d’enseignants en Seine-Saint-Denis.

Une école publique ferme chaque jour dans notre pays depuis quarante ans, alors que le nombre d’élèves reste stable sur la même période. Voilà le résultat de la logique de prétendue rationalisation libérale.
En Seine-Saint-Denis, dans le département le plus jeune de France, la Macronie ferme des classes à chaque rentrée scolaire. Au collège Honoré-de-Balzac de Neuilly-sur-Marne, la fermeture de deux classes a été annoncée. Dans cet établissement, la note moyenne des élèves aux épreuves écrites du brevet ne dépasse pourtant pas 8,2/20. Moins de 40 % d’entre eux atteignent 8/20 en français et en mathématiques. L’établissement vient d’être intégré au Plan 800 collèges contre l’échec scolaire. Voilà bien la politique du « en même temps » : désigner une école comme prioritaire tout en augmentant ses effectifs pour les porter à vingt-neuf élèves par classe, contre une moyenne européenne s’établissant à vingt et un élève par classe.
Après des semaines de mobilisation des parents d’élèves et des professeurs ainsi que plusieurs interpellations du rectorat, aucune solution satisfaisante n’a été trouvée. Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre : vous engagez-vous à maintenir ces deux classes au collège Honoré-de-Balzac, qui sont essentielles aussi bien pour les enseignants que pour les élèves ?
À Noisy-le-Grand aussi, j’ai tiré la sonnette d’alarme à de nombreuses reprises sur la situation à la maternelle Joliot-Curie. Des enfants de 3 à 5 ans ont vu passer dix enseignants différents en un an. L’année dernière, ils sont restés plusieurs mois sans cours, quand ils n’étaient pas entassés dans des classes comptant jusqu’à quarante-cinq élèves. Pleurs, anxiété, troubles du sommeil, décrochage progressif : la détresse de ces enfants est le résultat de vos politiques de destruction de l’école publique.
À Neuilly-Plaisance, autre école maternelle, même problème. À l’école Victor-Hugo, une enseignante est absente depuis près de quatre mois, toujours sans remplacement. Les cours se donnent à quarante enfants par classe, contre une moyenne de dix-neuf élèves dans le premier degré pour les autres pays européens membres de l’OCDE. À la rentrée 2025, la fermeture d’une classe avait déjà dégradé les conditions d’apprentissage. Après l’alerte donnée par la communauté éducative, après avoir interpellé le rectorat, je m’adresse à vous monsieur le ministre : ferez-vous durablement remplacer cette enseignante absente ?
En Seine-Saint-Denis, les remplacements durables sont devenus l’exception, l’absence de cours la norme. Un élève du département perd plus d’un an de scolarité du fait du non-remplacement des professeurs : l’école de l’inégalité des chances.
Allez-vous –⁠ comme nous vous le demandons – renforcer et mutualiser les brigades de remplacement avec les départements limitrophes, puisque celle de notre département est structurellement insuffisante ?
Classes surchargées, absence d’adultes encadrants, salles trop petites, bâtiments mal isolés et vétustes, présence de nuisibles… pour les élèves de Seine-Saint-Denis, les politiques d’austérité mettent toutes les chances du côté de la précarité. La dégradation des conditions d’apprentissage de nos enfants donne lieu à des situations dignes de la science-fiction. À Noisy-le-Grand, la municipalité a distribué des vuvuzelas aux enseignants pour pallier le dysfonctionnement d’une alarme incendie. Cet hiver nos élèves apprenaient en gants et en écharpe, du fait de l’absence d’isolation et de chauffage des bâtiments.
Pour les 550 nouveaux élèves à accueillir l’année prochaine dans le département, seuls neuf postes sont prévus au lieu des trente-cinq qui seraient nécessaires au bon accompagnement des élèves. Il s’agit d’une conséquence directe de la suppression de milliers de postes d’enseignants décidée dans votre projet de loi de finances pour 2026 et sur laquelle nous n’avons pas pu voter.
Depuis mon élection il y a quatre ans, parents d’élèves et enseignants nous interpellent quasiment chaque semaine sur des problèmes dans les écoles publiques du département, pour lequel nous exigeons un plan d’urgence éducation. Il manque au moins 5 000 enseignants et 3 000 postes de vie scolaire, des accompagnants d’élèves en situation de handicap, des conseillers principaux d’éducation, des médecins scolaires et des psychologues pour accompagner les enfants, dont beaucoup sont en détresse.
Monsieur le ministre, vous et votre gouvernement financez la scolarité privée à hauteur d’au moins 12 milliards d’euros par an, dans la plus grande opacité, tout en consacrant, en moyenne, 2 300 euros de moins à un élève de Seine-Saint-Denis qu’à un élève parisien. Allez-vous continuer à soutenir le séparatisme scolaire des plus riches, tandis que vous abandonnez les élèves les plus défavorisés ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je ne suis pas du genre à nier les difficultés, mais j’aime bien qu’on en parle de manière objective et en s’appuyant sur les bons chiffres. Or ceux que vous avez indiqués me semblent en grande partie erronés. Je n’aurai pas le temps de tous les rectifier au cours des deux minutes et dix secondes qui me restent, mais il me semble que c’est un problème.
Vous attirez d’abord mon attention sur la situation de l’école Joliot-Curie à Noisy-le-Grand –⁠ vous aviez mentionné cette école dans votre question écrite, ce qui me permet de vous répondre précisément – marquée par des difficultés de remplacement, qui ne sont d’ailleurs pas propres à la Seine-Saint-Denis : nous en rencontrons ailleurs, notamment en Île-de-France, en particulier parce que les concours ne font pas le plein. Pour faire face à cette difficulté, nous avons mobilisé des enseignants remplaçants, d’abord en service partagé, avant d’affecter un remplaçant à temps plein, depuis le 3 février jusqu’à la fin de l’année scolaire. En parallèle, nous avons renforcé le recrutement de personnels contractuels, afin de consolider durablement les capacités de remplacement dans le département.
Vous me saisissez également de la situation du collège Honoré-de-Balzac, sur laquelle il faudrait que je me renseigne précisément, car je ne la connais évidemment pas de tête : comme vous le savez, la France compte quelque 60 000 implantations scolaires.
En revanche, je m’inscris en faux contre vos propos, notamment l’idée de « destruction de l’école publique » que vous évoquez. Je veux bien qu’il existe des désaccords plus ou moins profonds, plus ou moins anciens, mais vous ne pouvez pas dire que la Seine-Saint-Denis fait l’objet de moins d’efforts, qu’elle est laissée à l’abandon.
Je rappelle quelques éléments. En Seine-Saint-Denis, on observe une baisse continue des effectifs : à la rentrée 2025, il y avait 2 292 élèves en moins ; vous en perdrez encore 2 846 à la rentrée 2026, soit 1,6 % de l’effectif dans le premier degré. J’ignore où vous avez trouvé ce chiffre de 550 nouveaux élèves. Je n’ai pas non plus connaissance de classes à 45 élèves, à plus forte raison en maternelle. S’il en existe, je ferai enquêter, nous regarderons et je vous indiquerai les chiffres.
Malgré cette baisse continue des effectifs, les moyens ont été préservés, de sorte que les taux d’encadrement se sont nettement améliorés. S’agissant du nombre d’élèves par classe, vous avez fait référence à la moyenne européenne, laquelle concerne le premier degré. Nous allons donc rester sur le premier degré si vous le voulez bien, afin de parler des mêmes choses, sinon la comparaison ne vaut pas. Le nombre d’élèves par classe en Seine-Saint-Denis s’établissait à 19,7 à la rentrée 2025, en forte diminution par rapport à 2017, où il atteignait 23,3, soit près de 4 élèves en moins par classe, même s’il ne s’agit que d’une moyenne. Il y a donc plusieurs choses que je ne peux laisser dire.
Concernant la présence de nuisibles, les alarmes incendie défectueuses et la nécessité de porter des gants, en Seine-Saint-Denis comme partout en France, les questions bâtimentaires relèvent des collectivités territoriales. Je vous invite donc à vous tourner vers elles, car je suis entièrement d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit de difficultés qu’il nous faut traiter.
Quant à l’opportunité de mutualiser les brigades de remplacement, j’insiste simplement auprès de vous sur un point : généralement, plus on étend une aire de remplacement, moins les remplaçants y sont disponibles.

La parole est à M. Julien Odoul, pour exposer sa question, n^o 649, relative à la fermeture de classes dans l’Yonne.

Je vais vous parler d’un département où l’avenir se ferme dès le plus jeune âge. Un département où un élève de sixième a moins de 73 % de chances d’obtenir le baccalauréat –⁠ l’un des taux les plus faibles de France –, un département dernier de son académie aux évaluations nationales de sixième, en français comme en mathématiques, un département dont l’indice de position sociale des écoles est inférieur à la moyenne académique comme à la moyenne nationale. Un département dont l’inspection générale de l’éducation nationale signalait les difficultés structurelles il y a déjà plus de vingt ans. Ce département n’est pas la Seine-Saint-Denis ; c’est l’Yonne, mon département.
Près de quarante classes y sont menacées de fermeture. Je me fais aujourd’hui le porte-parole des quarante-trois communes de l’Yonne et des trente-neuf écoles touchées. Dans ma circonscription, ce sont les communes de Chéroy, Rosoy, Saint-Martin-du-Tertre, Sergines, Pont-sur-Yonne, Saint-Valérien, Béon, Chamvres, Paron, trois écoles à Joigny, cinq écoles à Sens. Derrière chaque nom, il y a des enfants, des familles, des enseignants, une commune qui se bat.
Ce n’est pas un accident. Carte scolaire 2024 : trente-six fermetures. Carte scolaire 2025 : vingt-trois fermetures. En dix ans, plus de 250 classes supprimées d’un trait de plume. En juillet 2017, Emmanuel Macron promettait qu’aucune classe ne fermerait en milieu rural. Comme d’autres promesses, celle-ci a été purement et simplement enterrée.
Oui, l’Yonne a perdu 17 % de ses écoliers entre 2013 et 2023. Mais cette baisse d’effectifs devrait être une chance : mieux enseigner, mieux accompagner, favoriser l’inclusion. Au lieu de cela, vous fermez, vous supprimez, vous condamnez.
Le 12 février dernier, monsieur le ministre, vous écriviez aux parents d’élèves que l’école devait être « un lieu où chaque enfant puisse grandir et apprendre en paix ». Permettez-moi de mettre ces mots en regard des actes. Le collège Gaston-Ramon de Villeneuve-l’Archevêque est classé Territoire éducatif rural, un label créé par vos services pour protéger les zones les plus fragiles. Or c’est ce collège que vous menacez de fermetures de classes, pour atteindre prochainement trente et un élèves par salle. Que protège ce label, s’il n’est qu’un panneau à l’entrée de l’établissement ?
À Saint-Martin-du-Tertre, la commune a investi plus de 1 million d’euros dans la rénovation complète de l’école Jules-Ferry. Un million d’euros ! Et votre réponse : fermer. Quand les communes investissent, l’éducation nationale désinvestit et détricote. Neuf enfants de l’institut médico-éducatif (IME) y sont scolarisés chaque matin, leur inclusion serait directement compromise.
À l’école Rigault de Sens, si la fermeture est entérinée, il restera trois classes pour cinq niveaux. Trois enseignants pour faire tenir cinq programmes dans trois salles : c’est ce que votre administration appelle, je suppose, l’amélioration de l’encadrement.
Je vous demande aujourd’hui, une fois de plus, de protéger l’école rurale en mettant fin à cette saignée absurde. Nos élèves, nos enfants ne sont pas des variables d’ajustement budgétaire, des chiffres sur un tableur ou des statistiques. Ils sont l’avenir de nos villages, l’avenir de la ruralité, l’avenir de la France.
Jeudi, devant l’école de Rosoy à 16 h 30, je me mobiliserai contre la fermeture d’une classe. Viendrez-vous avec moi, monsieur le ministre ? Viendrez-vous expliquer à ces parents que leurs enfants ne méritent pas une classe, qu’ils ne méritent pas une éducation de qualité et de proximité ? Viendrez-vous dire aux professeurs que leurs conditions de travail seront encore dégradées ? Viendrez-vous expliquer aux élus que leur commune va perdre des habitants et de l’attractivité ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

J’ai été amené plusieurs fois à décrire devant cette assemblée la situation démographique qui est la nôtre : elle est objectivement alarmante. Comparée à la génération qui passe le baccalauréat cette année, celle de ceux qui sont nés cette année compte 25 % d’enfants en moins, comme si la France perdait une génération tous les quatre ans.
Il se trouve que l’Yonne fait partie des départements qui ont perdu le plus grand nombre d’élèves : 4 149 entre 2017 et 2024, et 670 à la rentrée 2025. Il en perdra encore 759 à la rentrée prochaine. Certes, ce ne sont que des chiffres, mais ils traduisent une réalité démographique et territoriale. La fermeture d’une classe, a fortiori d’une école, n’en est pas moins un déchirement –⁠ je suis le premier à le savoir. Il faut pourtant que nous ayons la lucidité de le reconnaître : l’effondrement démographique en cours ne nous permet pas de maintenir des conditions d’enseignement favorables.
J’ai eu connaissance il y a peu d’un élève de CM2 qui avait fait toute sa scolarité préélémentaire et élémentaire en étant le seul élève de son niveau. Peut-on raisonnablement considérer que c’est là mettre toutes les chances de son côté ? Je suis le premier à comprendre le déchirement que provoque la fermeture d’une classe ou d’un établissement et à essayer de les limiter : j’ai même adressé aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) des consignes on ne peut plus claires en ce sens. Il faut toutefois que nous arrivions à anticiper toutes ces évolutions démographiques et à trouver des solutions.
Tout cela étant dit, il faut d’abord maintenir l’effort en faveur de l’école rurale. Si je prends d’ailleurs l’exemple de l’Yonne, le nombre d’élèves par classe y est passé de 22,1 en 2017 à 19,6 à la rentrée 2025.
Deuxièmement, il faut conserver une forme de dispersion territoriale dans les très petites écoles. Pardon de mentionner encore des données chiffrées mais, aujourd’hui en France, 30 % des écoles sont des écoles rurales et elles n’accueillent que 18 % des élèves. Un effort est donc bien fait en faveur des territoires ruraux.
Troisièmement, il convient de réfléchir collectivement à ce que deviendra l’offre scolaire dans ces territoires. C’est pourquoi j’ai généralisé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) tout en demandant aux Dasen et aux préfets de fournir des projections démographiques à l’échelle des communes, des intercommunalités et des départements sur un, trois, cinq et, si possible, dix ans. Il faut maintenir le cœur battant de l’école dans ces territoires, tout en évitant les situations dans lesquelles, une fois encore, un enfant peut être le seul de son niveau au cours de six, sept, voire huit années de scolarité.
Il s’agit donc d’une question collective, comportant des difficultés dont j’ai conscience, mais qu’on ne peut trancher ni dans un sens ni dans un autre de manière purement chiffrée.