Dossiers législatifs

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1665)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 juin 2025 (Proposition de résolution n°1651)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 juin 2025 (Proposition de résolution n°1648)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1619)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1620)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les données personnelles des entrepreneurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1622)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la chaleur en ville

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1624)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les leviers structurels de prévention des féminicides

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de résolution n°1636)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 juin 2025 (Proposition de résolution n°1611)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 juin 2025 (Proposition de résolution n°1612)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 juin 2025 (Proposition de résolution n°1613)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 juin 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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