Dossiers législatifs

• Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1975)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2026

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi de finances n°1906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1907)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1908)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1909)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1910)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1911)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1912)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1913)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le délit d'association de malfaiteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la vacance des locaux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1923)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1924)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1925)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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