Dossiers législatifs

• Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Construire et refonder une politique nationale de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le droit des successions et des donations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier le régime des nullités en procédure pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3267)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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