Dossiers législatifs

• DOSSIER : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2026 (Projet de loi n°2471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 février 2026 (Proposition de résolution n°2458)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 février 2026 (Proposition de résolution n°2459)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 février 2026 (Proposition de résolution n°2461)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 février 2026 (Proposition de résolution n°2455)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Les implications en France de l’affaire Epstein

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 février 2026 (Proposition de résolution n°2452)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le piratage des événements sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2435)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2436)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2437)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir la restauration française du "fait maison"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2438)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2440)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Promouvoir une société accueillante pour les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2442)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2443)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le morcellement du suivi médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2445)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2446)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2447)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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