Dossiers législatifs

• Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Transférer la politique de santé aux régions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• La reconnaissance et la structuration de la filière caprine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Soutenir le développement du logement conventionné

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la sincérité des candidatures électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L’encadrement des loyers des baux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Représenter la nature en entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif