Dossiers législatifs

• Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Relancer le secteur du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• La relance d'une politique nataliste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1413)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Moratoire des zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser le dispositif des titres-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 mai 2025 (Proposition de résolution n°1382)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Pour un féminisme universel

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 mai 2025 (Proposition de résolution n°1381)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la pêche française de Méditerranée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de résolution n°1379)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de loi n°1380)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Projet de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 mai 2025 (Proposition de résolution n°1365)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 mai 2025 (Proposition de résolution n°1362)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 mai 2025 (Proposition de résolution n°1363)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de loi organique n°1349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de résolution n°1351)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de résolution n°1352)

  Proposition de résolution adoptée

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