Dossiers législatifs

• Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3122)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3123)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la caravane un habitat en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un homicide maritime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir, structurer et développer la filière agritouristique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3129)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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