Dossiers législatifs

• Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 avril 2026 (Proposition de résolution n°2641)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour une reprise des amendements encadrée et juste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2636)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2638)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2639)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Proposition de résolution n°2627)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  Projet de loi adopté

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• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de résolution n°2622)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 mars 2026 (Proposition de résolution n°2604)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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