Dossiers législatifs

• Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la démocratie dans l'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2172)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au devoir conjugal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2175)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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