Dossiers législatifs

• Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°641)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°643)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de loi organique n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°639)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°640)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Proposition de résolution n°620)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2024 (Proposition de résolution n°619)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024 (Proposition de résolution n°608)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024 (Proposition de résolution n°611)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Encadrer le développement de l’éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du délai de carence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
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• Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la chasse à la marmotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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