Dossiers législatifs

• Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de résolution n°2794)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mai 2026 (Proposition de résolution n°2771)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La souveraineté de la France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2026 (Proposition de résolution n°2767)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Réviser la définition de l’œuvre européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2026 (Proposition de résolution n°2768)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2026 (Proposition de résolution n°2769)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2026 (Proposition de résolution n°2763)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mai 2026 (Proposition de résolution n°2748)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mai 2026 (Proposition de résolution n°2749)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mai 2026 (Proposition de résolution n°2750)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2026 (Proposition de résolution n°2734)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2026 (Proposition de résolution n°2737)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2026 (Proposition de résolution n°2738)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2026 (Proposition de résolution n°2741)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2026 (Projet de loi n°588)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de résolution n°2699)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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