Commission des lois : Protection juridique des majeurs ; Droit d’accès aux origines personnelles
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mercredi 6 mai 2026
Commission des lois : Protection juridique des majeurs ; Droit d’accès aux origines personnelles
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mardi 28 avril 2026
Commission des lois : Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (suite)
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mardi 28 avril 2026
Commission des lois : Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (suite)
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mardi 28 avril 2026
Commission des lois : Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (suite)
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lundi 27 avril 2026
Commission des lois : Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (suite)
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lundi 27 avril 2026
Commission des lois : Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (suite)
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lundi 27 avril 2026
Commission des lois : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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lundi 27 avril 2026
Commission des lois : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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lundi 27 avril 2026
Commission des lois : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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jeudi 16 avril 2026
2ème séance : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (suite) ; Transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage
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mercredi 15 avril 2026
Commission des lois : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 ; Pétition « Non à la loi Yadan »
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