Commission des lois : M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice
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mercredi 2 octobre 2024
Commission des lois : Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République
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mercredi 2 octobre 2024
Commission des lois : Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République
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mercredi 18 septembre 2024
Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
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