Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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mercredi 29 janvier 2025
Commission des lois : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ; Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
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mercredi 11 décembre 2024
Commission des lois : Mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
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mardi 10 décembre 2024
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : Favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
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mardi 26 novembre 2024
Commission des lois : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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mercredi 6 novembre 2024
Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’Etat : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives »
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mercredi 6 novembre 2024
Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’Etat : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives »
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mardi 15 octobre 2024
Commission des lois : Mme Catherine Vautrin, ministre des territoires et de la Décentralisation
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mercredi 18 septembre 2024
Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
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