Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration
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mercredi 9 juillet 2025
Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration
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mercredi 9 juillet 2025
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mercredi 9 juillet 2025
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mardi 17 juin 2025
Commission des lois : Création d’un statut de l’élu local (suite)
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mardi 17 juin 2025
Commission des lois : Création d’un statut de l’élu local
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mardi 10 juin 2025
Commission des lois : M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur les incidents intervenus en marge de la finale de la des champions les 31 mai et 1er juin 2025
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jeudi 5 juin 2025
2ème séance : Discussions de diverses propositions de loi
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mercredi 28 mai 2025
Commission des lois : Création d’une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
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