Commission des lois : Représentants de la Cour de cassation et de l'ENM ; Transfèrements et extractions
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jeudi 11 décembre 2025
1ère séance : Examen de diverses propositions de loi
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lundi 8 décembre 2025
1ère séance : Création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
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mercredi 26 novembre 2025
Commission des lois : Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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mercredi 12 novembre 2025
Commission des lois : Création d’un statut de l'élu local
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lundi 3 novembre 2025
Commission des lois : Crédits de la mission « Pouvoirs publics » (PLF 2026)
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lundi 3 novembre 2025
Commission des lois : Crédits de la mission « Pouvoirs publics » (PLF 2026)
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mercredi 29 octobre 2025
Commission des lois : Crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
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lundi 27 octobre 2025
Commission des lois : Crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » (PLF 2026)
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jeudi 10 juillet 2025
2ème séance : Création d'un statut de l'élu local (suite)
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mardi 8 juillet 2025
2ème séance : Création d'un statut de l'élu local (suite)
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jeudi 26 juin 2025
1ère séance : Accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 ; Protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité ; Lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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