• jeudi 10 juillet 2025
    2ème séance : Création d'un statut de l'élu local (suite)
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  • jeudi 10 juillet 2025
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  • jeudi 10 juillet 2025
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  • jeudi 10 juillet 2025
    Accès à une justice adaptée aux besoins ultramarins : Auditions diverses
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  • jeudi 10 juillet 2025
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  • jeudi 10 juillet 2025
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  • jeudi 10 juillet 2025
    Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : Prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
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