Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Clôturée le mercredi 29 avril 2026

Composition

au 29/04/2026

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. Florent Boudié

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ensemble pour la République

Gironde 10^e

Vice-Présidente

Mme Muriel Jourda

Sénatrice

Rapporteurs

M. Pouria Amirshahi

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Écologiste et Social

Paris 5^e

M. Vincent Caure

Commission des affaires sociales

Ensemble pour la République

FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 3^e

Mme Laurence Harribey

Sénatrice

Titulaires

M. Christophe Chaillou

Sénateur

Mme Élisabeth de Maistre

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Droite Républicaine

Hauts-de-Seine 9^e

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

Mme Françoise Dumont

Sénatrice

M. Jonathan Gery

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Rhône 8^e

M. Jordan Guitton

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Aube 1^e

M. Marc Laménie

Sénateur

Mme Andrée Taurinya

Commission de la défense nationale et des forces armées

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Loire 2^e

Mme Dominique Vérien

Sénatrice

Suppléants

Mme Sophie Blanc

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Pyrénées-Orientales 1^e

Mme Sophie Briante Guillemont

Sénatrice

M. Jean-François Coulomme

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Savoie 4^e

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Sénatrice

M. Christophe-André Frassa

Sénateur

Mme Marietta Karamanli

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialistes et apparentés

Sarthe 2^e

M. Hervé Marseille

Sénateur

M. Thani Mohamed Soilihi

Sénateur

M. Paul Molac

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Morbihan 4^e

Mme Elsa Schalck

Sénatrice

M. Robert Wienie Xowie

Sénateur

Président
M. Florent Boudié Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Ensemble pour la République Gironde 10^e
Vice-Présidente
Mme Muriel Jourda Sénatrice
Rapporteurs
M. Pouria Amirshahi Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Écologiste et Social Paris 5^e	M. Vincent Caure Commission des affaires sociales Ensemble pour la République FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 3^e	Mme Laurence Harribey Sénatrice
Titulaires
M. Christophe Chaillou Sénateur	Mme Élisabeth de Maistre Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Droite Républicaine Hauts-de-Seine 9^e	Mme Catherine Di Folco Sénatrice	Mme Françoise Dumont Sénatrice
M. Jonathan Gery Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Rhône 8^e	M. Jordan Guitton Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Aube 1^e	M. Marc Laménie Sénateur	Mme Andrée Taurinya Commission de la défense nationale et des forces armées La France insoumise - Nouveau Front Populaire Loire 2^e
Mme Dominique Vérien Sénatrice
Suppléants
Mme Sophie Blanc Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Pyrénées-Orientales 1^e	Mme Sophie Briante Guillemont Sénatrice	M. Jean-François Coulomme Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La France insoumise - Nouveau Front Populaire Savoie 4^e	Mme Marie-Pierre de La Gontrie Sénatrice
M. Christophe-André Frassa Sénateur	Mme Marietta Karamanli Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialistes et apparentés Sarthe 2^e	M. Hervé Marseille Sénateur	M. Thani Mohamed Soilihi Sénateur
M. Paul Molac Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Morbihan 4^e	Mme Elsa Schalck Sénatrice	M. Robert Wienie Xowie Sénateur

A B C D F G H J K L M S T V X

A (1)
- M. Pouria Amirshahi (Rapporteur)

B (3)

C (3)

D (4)

F (1)
- M. Christophe-André Frassa (Sénateur)

G (2)
- M. Jonathan Gery
- M. Jordan Guitton

H (1)
- Mme Laurence Harribey (Rapporteure) (Sénatrice)

J (1)
- Mme Muriel Jourda (Vice-Présidente) (Sénatrice)

K (1)
- Mme Marietta Karamanli

L (1)
- M. Marc Laménie (Sénateur)

M (3)

S (1)
- Mme Elsa Schalck (Sénatrice)

T (1)
- Mme Andrée Taurinya

V (1)
- Mme Dominique Vérien (Sénatrice)

X (1)
- M. Robert Wienie Xowie (Sénateur)

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. Florent Boudié	Président	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Ensemble pour la République	Gironde 10^e
Mme Muriel Jourda (Sénatrice)	Vice-Présidente
M. Pouria Amirshahi	Rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Écologiste et Social	Paris 5^e
M. Vincent Caure	Rapporteur	Commission des affaires sociales	Ensemble pour la République	FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 3^e
Mme Laurence Harribey (Sénatrice)	Rapporteure
M. Christophe Chaillou (Sénateur)
Mme Élisabeth de Maistre		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Droite Républicaine	Hauts-de-Seine 9^e
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
Mme Françoise Dumont (Sénatrice)
M. Jonathan Gery		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Rhône 8^e
M. Jordan Guitton		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Aube 1^e
M. Marc Laménie (Sénateur)
Mme Andrée Taurinya		Commission de la défense nationale et des forces armées	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Loire 2^e
Mme Dominique Vérien (Sénatrice)
Mme Sophie Blanc		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Pyrénées-Orientales 1^e
Mme Sophie Briante Guillemont (Sénatrice)
M. Jean-François Coulomme		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Savoie 4^e
Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Sénatrice)
M. Christophe-André Frassa (Sénateur)
Mme Marietta Karamanli		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialistes et apparentés	Sarthe 2^e
M. Hervé Marseille (Sénateur)
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)
M. Paul Molac		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Morbihan 4^e
Mme Elsa Schalck (Sénatrice)
M. Robert Wienie Xowie (Sénateur)