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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le samedi 6 août 2022 (Proposition de loi n°864)En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Commission mixte paritaire