Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Commission mixte paritaire

Dossiers législatifs en cours

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Proposition de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2180)

En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP
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