Missions d'information des commissions

17e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

En cours
Page n°7 : 2 résultats affichés sur un total de 74
  • Mission d'évaluation de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (dite loi OTSS) et de la loi Rist 1
    Accéder à la page de la mission d'évaluation
  • Mission d'information sur le revenu universel d'existence
    Accéder à la page de la mission d'information
1
...
5
6
7
Page n°7 : 2 résultats affichés sur un total de 74