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4 février 2025Rubrique : logementTitre : Dégradation de logements louésRéponse publiée le 24 juin 2025
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4 février 2025Rubrique : logementTitre : Commission de conciliation Pays basqueRéponse publiée le 1er juillet 2025
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4 février 2025Rubrique : logementTitre : Assouplissement des règles s'appliquant à la vente d'immeubles à rénoverRéponse publiée le 18 février 2025
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4 février 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Utilisation de la procédure de transfert des condamnés européensRéponse publiée le 8 avril 2025
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4 février 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Nombre de personnels de santé affectés aux établissements pénitentiairesQuestion sans réponse
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4 février 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Création d'une prison de haute sécuritéRéponse publiée le 8 avril 2025
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4 février 2025Rubrique : justiceTitre : Menaces de mort contre des magistrats, quelles mesures sont prises ?Question sans réponse
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4 février 2025Rubrique : justiceTitre : Menace sur les maisons de justice et du droitRéponse publiée le 8 avril 2025
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4 février 2025Rubrique : justiceTitre : Les condamnations pour « agribashing »Réponse publiée le 8 avril 2025
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4 février 2025Rubrique : justiceTitre : Coût de la cellule DEMETERRéponse publiée le 3 juin 2025