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29 avril 2025Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Nombre de procédures pour apologie de terrorisme et apologie de crime de guerreQuestion sans réponse
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29 avril 2025Rubrique : consommationTitre : Pratiques commerciales liées au surdimensionnement des emballages alimentairesRéponse publiée le 3 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : communesTitre : Suppression du fonds de soutien aux activités périscolairesQuestion sans réponse
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er maiRéponse publiée le 3 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Règles relatives à l'emploi des salariés en boulangerie le 1er maiRéponse publiée le 3 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Limites posées par l'article L.112-6 du code monétaire et financierRéponse publiée le 3 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Levée de l'interdiction faite aux fleuristes de vendre du muguet le 1er maiRéponse publiée le 17 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Interdiction du travail des salariés dans les commerces de proximité le 1er maiRéponse publiée le 17 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Définition légale de la notion de soins esthétiquesQuestion sans réponse
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29 avril 2025Rubrique : collectivités territorialesTitre : Difficulté à assurer les biens des collectivité locales et de leurs groupementsQuestion sans réponse