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2 décembre 2025Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Problèmes persistants relatifs aux saisies administratives à tiers détenteursRéponse publiée le 10 février 2026
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2 décembre 2025Rubrique : consommationTitre : Lutte contre les produits illicites vendus sur les plateformes internetQuestion sans réponse
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2 décembre 2025Rubrique : consommationTitre : Lutte contre la non-conformité des produits vendus en extra-européenQuestion sans réponse
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2 décembre 2025Rubrique : consommationTitre : Importation de produits non-conformesQuestion sans réponse
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2 décembre 2025Rubrique : consommationTitre : Application du nutri-score aux produits laitiers sous appellations AOP et IGPQuestion sans réponse
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2 décembre 2025Rubrique : communesTitre : Délais de remboursement des FCTVAQuestion sans réponse
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2 décembre 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Difficultés de la filière française de la facture instrumentaleRéponse publiée le 27 janvier 2026
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2 décembre 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Aider les entrepreneurs du monde forainRéponse publiée le 30 décembre 2025
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2 décembre 2025Rubrique : bauxTitre : Assurer le respect de l'encadrement des loyersRéponse publiée le 3 février 2026
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2 décembre 2025Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Exonération cotisations sociales des indemnités de repas pour les ouvriers BTPQuestion sans réponse