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28 avril 2026Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Lutte contre les usurpations d'identitéQuestion sans réponse
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28 avril 2026Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Efficacité de la lutte contre le système prostitutionnelRéponse publiée le 7 juillet 2026
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28 avril 2026Rubrique : copropriétéTitre : Rémunération des administrateurs provisoires : repenser le critère des lotsQuestion sans réponse
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28 avril 2026Rubrique : contributions indirectesTitre : Fraude à la taxe sodaRéponse publiée le 7 juillet 2026
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28 avril 2026Rubrique : consommationTitre : Faille de sécurité dans les babyphones vendus par de nombreuses marquesQuestion sans réponse
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28 avril 2026Rubrique : communesTitre : Régime de transmission des annexes aux convocations des conseils municipauxQuestion sans réponse
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28 avril 2026Rubrique : communesTitre : Établissement d'une servitude sur le domaine publicQuestion sans réponse
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28 avril 2026Rubrique : commerce et artisanatTitre : Transparence dans le secteur funéraireQuestion sans réponse
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28 avril 2026Rubrique : chômageTitre : Délais d'attestation retraite bloquant l'indemnisation par France TravailQuestion sans réponse
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28 avril 2026Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Plan de sauvegarde des TPE du bâtiment face à la crise énergétiqueQuestion sans réponse