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22 avril 2025Rubrique : état civilTitre : Mariage à titre posthume - règlementation et recueil des consentementsRéponse publiée le 19 août 2025
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22 avril 2025Rubrique : entreprisesTitre : Révision des loyers commerciaux - Mise en oeuvre de la loi n°2022-1158Question sans réponse
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22 avril 2025Rubrique : entreprisesTitre : Evolutions des règles d'ARE sur les créateurs d'entrepriseRéponse publiée le 8 juillet 2025
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22 avril 2025Rubrique : enseignement supérieurTitre : Réforme systémique des boursesRéponse publiée le 4 novembre 2025
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22 avril 2025Rubrique : enseignement supérieurTitre : Mise en place de la réforme de la 4éme année de médecine généraleRéponse publiée le 1er juillet 2025
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22 avril 2025Rubrique : enseignement agricoleTitre : Contentieux entre l'État et les établissements agricoles privés du CNEAPRéponse publiée le 3 juin 2025
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22 avril 2025Rubrique : enseignementTitre : Reconnaissance précarité et accès à la CDIsation des assistants d'éducationRéponse publiée le 28 octobre 2025
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22 avril 2025Rubrique : enseignementTitre : Interrogation sur la dégradation du niveau scolaire des élèvesRéponse publiée le 18 novembre 2025
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22 avril 2025Rubrique : enseignementTitre : Dépenses pédagogiques des EPLE : situation des budgets alloués par l'ÉtatQuestion sans réponse
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22 avril 2025Rubrique : énergie et carburantsTitre : Retards récurrents dans les remboursements de MaPrimeRenov'Réponse publiée le 2 septembre 2025