Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié), n° 1191, déposé le jeudi 27 mars 2025.
Rapport, n° 1191
17e législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié), n° 1191, déposé le jeudi 27 mars 2025.
