Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 156, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 156
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 156, déposée le mardi 23 juillet 2024.
