Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture., n° 992-A0, déposé le mercredi 19 février 2025.
Texte de la commission, n° 992-A0
17e législature
